Déliberation - DCM N°01 2023 modif.exec .Engagemt Depenses Investisst Avant bp.23

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Déliberation - DCM N°01 2023 modif.exec .Engagemt Depenses Investisst Avant bp.23 Document publié le Samedi 29 décembre 2012 par la commune de Saint-Étienne-de-Cuines. Lien du pdf (Déliberation - DCM N°01 2023 modif.exec .Engagemt Depenses Investisst Avant bp.23)Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Institutions publiques, ID : 073-217302314-20230112-2028DELI3 Q49-DE

DCM_N°_01 /2023 modifiée — Annule et remplace DCM envoyée en SOUS-PREFECTURE le 17/01/2023

République Française EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Département de LA SAVOIE DU CONSEIL MUNICIPAL

Arrondissement de

ST-JEAN-DE-MAURIENNE

COMMUNE de

ST-ETIENNE-DE-CUINES -— 73130

L'an deux mil vingt-trois, le douze janvier, à dix- huit heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en Séance Publique, sous la Présidence de M. Dominique LAZZARO, MAIRE.

MEMBRES PRESENTS : MM. BIGNARDI Martine - CLAPPIER Yves — CLEMENT Pierre-Benoît — COMBET-BLANC Françoise - CURCIO Véronique - DEJEAN Jocelyne — DEPLANTE Benjamin — GOYET Aurélie — LEMAIRE-LEVY Florence - PACHOUD Bernard - ROCHETTE Pierre - ROL Nelly - TOGNET André -

MEMBRE ABSENT : NEANT

Mme CURCIO Véronique a été élue Secrétaire de Séance.

DATE CONVOCATION C.M. :

09/01/2023

DATE PUBLICATION SUR SITE INTERNET ET AFFICHAGE LISTE D.C.M. : 17/01/2023

DATE ENVOI DCM EN SOUS-PREFECTURE de ST-JEAN-DE-MAURIENNE : 02/02/2023

DATE PUBLICATION D.C.M. SUR SITE INTERNET : : 02/02/2023

NOMBRE DE CONSEILLERS

*EN EXERCICE : 14

* PRESENTS : #4

* VOTANTS : 14

OBJET : ENGAGEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 POUR LES BUDGETS de la COMMUNE, de L’EAU/ASSAINISSEMENT et de la REGIE MUNICIPALE DE LA CHAUFFERIE BOIS de ST-ETIENNE-DE-CUINES-

DCM ANNULE ET REMPLACE DCM ENVOYÉE EN SOUS-PREFECTURE LE 17/01/2023 SUITE A APPEL TELEPHONIQUE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE (S.G.C.)- DGFIP DE ST JEAN DE MAURIENNE - LE 02/02/2023

Suite à un appel téléphonique du SERVICE DE GESTION COMPTABLE (S.G.C.), D.G-F.ILP. DE ST-JEAN-DE-MAURIENNE, en date du 02/02/2023 nous demandant de modifier la présente délibération N°01/2023, en mettant pour le BUDGET COMMUNE l’imputation compte 203-98 au lieu de compte 2031,

Monsieur le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales (Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) :

Dans le cas où Le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.6 le 03/02/2023

3/02/2023

ID : 074-217302314-20230112-2028DELI3 048-DE

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital désammmes-crétcéte-vemainner échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater

les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à Punanimité,

Par 14 voix POUR,

- VOTE les 3 délibérations suivantes :

BUDGET COMMUNE :

Montant des dépenses d'investissement inscrites au Budget Primitif 2022 : 359.331 €

(hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à

hauteur maximale de 359.331 € X 25% = 89.833 €.

Les dépenses d'investissement du budget de la COMMUNE concernées sont les suivantes:

e Compte 203-908

Montant : 17.000 €

e Compte2152

Montant : 52.833 €

e Compte 2183

Montant : 20.000 €

BUDGET EAU/ASSAINISSEMENT :

Montant des dépenses d'investissement inscrites au Budget Primitif 2022 : 70.000 € (Hors chapitre « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à

hauteur maximale de 70.000 € X 25% = 17.500 €.

Les dépenses d’investissement du budget de EAU/ASSAINISSEMENT concernées sont les suivantes:

e Compte 203Envoyé en préfecture le 03/02/2023

Reçu en préfecture le 03/02/2023

Publié le 02/02/2023 ER

ID : 073-217302314-20230112-2023DELIB_01B-DE

Montant : 12.500 €

e Compte 2315

Montant: 5.000 €

BUDGET REGIE MUNICIPALE DE LA CHAUFFERIE BOIS :

Montant des dépenses d'investissement inscrites au Budget Primitif 2022 : 53.661 € (hors chapitre « Remboursement d'emprunts »)

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de faire application de cet article à

hauteur maximale de 53.661 € X 25% = 13.415 €.

Les dépenses d’investissement du budget de la REGIE MUNICIPALE DE LA CHAUFFERIE BOIS

concernées sont les suivantes:

e Compte 2153

Montant: 13.415 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement

détaillées ci-dessus avant le vote du Budget Primitif 2023, à hauteur de 25% des crédits ouverts au

budget de l'exercice précédent, soit du Budget Primitif 2022 pour les budgets de la COMMUNE,

de L'EAU/ASSAINISSEMENT et de la REGIE MUNICIPALE DE LA CHAUFFERIE BOIS.

Les crédits correspondants seront inscrits sur les budgets 2023 de la COMMUNE,

de L'EAU/ASSAINISSEMENT et de la REGIE MUNICIPALE DE LA CHAUFFERIE BOIS lors de leur adoption.

FAIT ET AINSI DELIBERE, les jour, mois et an ci-dessus

POUR COPIE CONFORME

ST-ETIENNE-DE-CUINES le 02 février 2023

M. LAZZARO Dominique,