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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le S L dd
ID : 974-219740149-20250528-DCM080_2025-DE
Ville de
oaEe eoden
Î LA REUNION
Le Réunion par Nature
1 / 14
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS
125 Avenue Principale
97 450 SAINT-LOUIS
Représentée par Madame Le Maire de La Commune de Saint-Louis,
Madame Juliana M’DOIHOMA,
Désignée ci-après sous le terme « La Commune de Saint-Louis »
ET
D’une part,
LA SOCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE ÉCOLOGIE ET DÉVELOPPEMENT DURABLE DES
ESPACES NATURELS (SPL EDDEN)
52, route des sables
97427 Étang Salé
Représentée par son Directeur Général,
Monsieur Gilbert RIVIÈRE,
Désignée ci-après sous le terme « Le Titulaire »
D’autre part.
Ensemble ci-après désignés « les parties ».
CONTRAT DE PRESTATIONS INTEGREES
METHODE DE PRODUCTION EN PEPINIERE
D’ESPECES INDIGENES ET ENDEMIQUES
Accompagnement de la Commune de Saint-Louis
pour la mise en route d’une pépinière Envové en gréfeciure le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/08/2025 .
Publié le
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SOMMAIRE
1. PREAMBULE ............................................................................................................ 3
2. DISPOSITIONS GENERALES ................................................................................... 4
2.1. Formation du contrat..................................................................................................4
2.2. Périmètre du contrat...................................................................................................4
2.3. Durée ............................................................................................................................4
3. MISSIONS DU TITULAIRE........................................................................................4
4. ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE ....................................................................... 5
5. DEROULEMENT DE LA MISSION ........................................................................... 5
6. DISPOSITIONS FINANCIERES ................................................................................ 5
6.1. Montant de la rémunération ......................................................................................5
6.2. Modalités de versement de la rémunération............................................................5
7. CONTROLE ............................................................................................................... 6
7.1. Transmission des rapports annuels ...........................................................................6
7.2. Modalités du contrôle exercé par la COMMUNE DE SAINT-LOUIS ........................6
8. RESPONSABILITE ET ASSURANCES ...................................................................... 6
8.1. Responsabilité..............................................................................................................6
8.2. Assurances....................................................................................................................7 8.2.1. Dommages causés aux biens et aux personnes ........................................................................................ 7
8.2.2. Assurances spécifiques ....................................................................................................................................... 7
8.2.3. Polices d’assurances .........................................................................................................................7
9. FIN DU CONTRAT ................................................................................................... 8
9.1. Cas de fin du contrat ...................................................................................................8
9.2. Résiliation pour motif d’intérêt général .........................................................................8
10. CLAUSES DIVERSES ................................................................................................. 8
10.1. Clause de revoyure ......................................................................................................8
10.2. Election de domicile ....................................................................................................9
10.3. Litiges ...........................................................................................................................9
9. SIGNATURES .............................................................................................................. 9
ANNEXES ....................................................................................................................... 10 Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
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1. Préambule
Considérant la convention cadre 2022 / 2026 signée entre le Département de La Réunion et
la Commune de Saint-Louis relative aux modalités de partenariat pour la mise en œuvre des
actions relevant du Plan 1 Million d’Arbres
Considérant que dans le cadre de ce partenariat la Commune a bénéficié d’un financement
pour la réalisation d’une unité de production
Considérant que la SPL EDDEN est constituée sous la forme d’une société publique locale
soumise au régime de l’article L. 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant que les statuts de la SPL EDDEN prévoient notamment :
• La protection écologique, la valorisation, l’entretien et l’embellissement du patrimoine
et des espaces naturels dont les actionnaires sont propriétaires ou sur lesquels ils
exercent leurs compétences ;
• La lutte antivectorielle, notamment pour la protection des personnes vulnérables ;
• L’entretien et la valorisation des espaces naturels touristiques dont les actionnaires sont
propriétaires ou sur lesquels ils exercent leurs compétences ;
• Le déploiement d’une ingénierie d’insertion par l’activité et le développement
économique au service de l’entretien et de la valorisation des espaces naturels,
propriétés des actionnaires ;
• La valorisation économique des produits à valeur ajoutée issus des espaces naturels de
La Réunion.
Considérant les orientations stratégiques de la SPL EDDEN approuvées par son Conseil
d’Administration du 31/08/2022.
Considérant que La Commune de Saint-Louis est actionnaire de la SPL EDDEN. Elle exerce sur
la SPL EDDEN un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services, en raison de
son influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de
la SPL EDDEN.
Considérant que la COMMUNE DE SAINT-LOUIS, partenaire du projet Plan 1 Million d’Arbres
porté par le Département, a décidé de confier à la SPL EDDEN une mission de
d’accompagnement pour la mise en route d’une pépinière.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du
Vu la délibération du Conseil d’Administration de la SPL EDDEN en date du
Il a été convenu entre les parties ce qui suit.
/ /2025
/ /2025 Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
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2. Dispositions générales
2.1. FORMATION DU CONTRAT
Le présent contrat est formé entre La Ville de Saint-Louis, désigné ci-après sous le terme « La
Commune de Saint-Louis », et la Société Publique Locale Écologie et Développement Durable
des Espaces Naturels (SPL EDDEN) désignée ci-après sous le terme « Le Titulaire ».
2.2. PERIMETRE DU CONTRAT
Le périmètre d’intervention portant sur le présent contrat concerne une mission
d’accompagnement des agents de la Commune de Saint-Louis pour la mise en route d’une
nouvelle pépinière située à la Rivière Saint-Louis (voir annexe). Le contrat est dimensionné pour
12 agents maximum.
2.3. DUREE
Le contrat est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa notification.
3. Missions du titulaire
Les prestations confiées au Titulaire porteront sur :
➢ Une mission d'ingénierie technique portant sur le process de production d’une
pépinière d’espèces indigènes et endémiques ;
➢ Une mission d'accompagnement des agents de la Commune sur les techniques
de production d'espèces indigènes et endémiques, décliné comme suit :
o Module 1 : sensibilisation à l’environnement et au patrimoine végétal de l’Île – En salle sur 1 journée ou 2 demi-journées.
o Module 2 : Principe de fonctionnement d’une pépinière de production
d’espèces indigènes et endémiques – Sur le terrain, en pépinière gérée
par le Titulaire et en pépinière communale, sur 1 journée ou 2 demi-
journées.
o Module 3 : Mise en application du process de production – Sur le terrain,
en pépinière communale, ou en pépinière gérée par le Titulaire, sur 1
journée ou 2 demi-journées.
La mission concernera les agents communaux intervenants sur les pépinières
communales. Elle est dimensionnée pour accueillir une douzaine d’agents maximum.
La fiche de synthèse de la mission d’accompagnement est détaillée en annexe.
Livrables :
- Livrable 1 : Rapport portant sur le process de production d’une pépinière
d’espèces indigènes et endémiques Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Le, Publié le
IN NTA NANTANA AN NNNPFNENN MAR #90 2025-DE
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4. Engagements de la Commune
La Commune de Saint-Louis s’engage à mettre à disposition du Titulaire un espace de
formation avec du matériel de vidéo projection.
La Commune de Saint-Louis s’engage à laisser l’accès aux sites des pépinières communales, et
à fournir des diaspores et des plants pour la mise en application du process de production.
Pour les actions qui se dérouleront sur le terrain, la Commune de Saint-Louis s’engage à
équiper ses agents d’Equipements de Protection Individuels, et de moyens de transport pour
les déplacements sur le terrain.
5. Déroulement de la mission
La mission se déroulera prévisionnellement comme suit :
- Réunion de lancement avec les référents de la Commune de Saint-Louis. Rappel du
déroulement de la mission. Calendrier de réalisation ;
- Réalisation du livrable 1 ;
- Réunion de présentation du livrable 1 ;
- Réunion de positionnement avec les agents concernés par la mission
d’accompagnement ;
- Formation des agents suivant le programme, évaluation à la fin de chaque module ;
- Remise des attestations de formation ;
- Bilan. Suites éventuelles à donner ;
- Fin de la mission.
Le calendrier prévisionnel indicatif est annexé au présent contrat.
6. Dispositions financières
6.1. MONTANT DE LA REMUNERATION
Le montant forfaitaire de la rémunération du Titulaire est détaillé comme suit:
MISSIONS ACCOMPAGNEMENT DE LA COMMUNE DE SAINT-LOUIS POUR LA MISE EN ROUTE D'UNE PEPINIERE MONTANT HT MONTANT TTC
MISSION D'INGENIERIE SUR LE PROCESS DE PRODUCTION 7 825,00 € 8 490,13 €
MODULE 1 - SENSIBILISATION A L'ENVIRONNEMENT ET AU PATRIMOINE VEGETAL DE L'ÏLE 1 000,00 € 1 085,00 €
MODULE 2 - PRINCIPE DE FONCTIONNEMENT D'UNE PEPINIERE DE PRODUCTION D'ESPECES INDIGENES ET ENDEMIQUES 3 337,50 € 3 621,19 €
MODULE 3 - MISE EN APPLICATION DU PROCESS DE PRODUCTION 3 337,50 € 3 621,19 €
TOTAL HT 15 500,00 € 16 817,50 €
6.2. MODALITES DE VERSEMENT DE LA REMUNERATION
La rémunération est versée comme suit :
- 7 825 € HT, soit 8 490,13 € TTC à la remise du livrable 1 ;
- Le solde à la remise du bilan d’activité final.
- Livrable 2 : bilan d’activité final (rapport du Comité de Suivi et de Contrôle
Analogue)
- Livrable 3 : Attestation de formation Envové en gréfeciure le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/08/2025 .
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7. Contrôle
La Commune de Saint-Louis exerce un contrôle du Titulaire et de ses activités effectuées dans
le cadre de la réalisation des opérations objet du présent Contrat. Les articles suivants
développent le contenu et les modalités de ce contrôle.
7.1. TRANSMISSION DES RAPPORTS ANNUELS
Le Titulaire satisfait au principe de transparence du service confié par la transmission à la
Commune de Saint-Louis des bilans d’activités (rapports des Comités de Suivi et de Contrôle
Analogue) et rapports annuels.
7.2. MODALITES DU CONTROLE EXERCE PAR LA COMMUNE DE
SAINT-LOUIS
La Commune de Saint-Louis contrôle le service elle-même ou éventuellement par
l’intermédiaire d’un tiers mandaté par elle, et peut s’assurer à tout moment que le service est
effectué avec diligence par le Titulaire.
Le Titulaire doit prêter son concours à la Commune de Saint-Louis dans l’accomplissement de
sa mission de contrôle, en lui fournissant tous les documents nécessaires.
Les agents accrédités de la Commune de Saint-Louis peuvent se faire présenter toutes pièces
et tous documents nécessaires à l’exercice du droit de contrôle ; ils peuvent procéder à toute
vérification utile pour s'assurer que le service est exploité dans les conditions prévues au
présent contrat et que les intérêts contractuels de La Commune de Saint-Louis sont
sauvegardés.
Il en va ainsi également pour tous tiers que la Commune de Saint-Louis chargerait d'une
mission d'audit des conditions d'exécution du présent contrat.
8. Responsabilité et assurances
8.1. RESPONSABILITE
Le Titulaire assume, dans les conditions et limites du présent contrat, la gestion du service qui
lui est confié, notamment en termes de responsabilité dans le cadre de l’accueil du public en
toute sécurité.
Le Titulaire est seul responsable à l’égard de son personnel, des usagers, des tiers ou de la
Commune de Saint-Louis des dommages de quelque nature que ce soit, occasionnés dans ce
cadre.
La responsabilité du Titulaire recouvre notamment l’indemnisation des dommages corporels,
matériels et financiers qu’il est susceptible de causer lors de l’exercice de ses activités telles que
définies au présent contrat.
Il fait donc son affaire personnelle de tous les risques et litiges pouvant provenir de l’activité et
répond de toutes dégradations causées aux biens de manière accidentelle, par négligence ou
volontaire, par son personnel. Envové en gréfeciure le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/08/2025 .
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Il appartient au Titulaire de conclure les assurances qui couvriront les différents risques et qui
correspondent aux risques normaux de ce type d’exploitation.
Il informe la Commune de Saint-Louis, sans délai, de la nature et des circonstances des
dommages causés aux personnes.
La responsabilité de la Commune de Saint-Louis ne peut être recherchée à l’occasion des litiges
provenant de la gestion et de l’exploitation du Titulaire.
Est toutefois considéré comme exonératoire de la responsabilité du Titulaire, le cas de force
majeure, tel que reconnu par la jurisprudence en vigueur.
8.2. ASSURANCES
8.2.1. Dommages causés aux biens et aux personnes
Le Titulaire souscrit auprès d’une société ou d’une compagnie d'assurance européenne
notoirement solvable, une assurance comprenant des garanties couvrant la totalité de la
responsabilité évoquée à l’alinéa précédent.
Il informe la Commune de Saint-Louis, sans délai, de la nature et des circonstances des
dommages causés aux biens ou aux personnes.
8.2.2. Assurances spécifiques
Le Titulaire prévoit toute assurance nécessaire aux projets qu’il met en œuvre afin de couvrir
l’ensemble des risques potentiels.
8.2.3. Polices d’assurances
Les polices d’assurance souscrites en application des articles précédents doivent fournir des
garanties suffisantes qui ne peuvent être inférieures aux limites usuelles pratiquées sur le
marché européen de l’assurance.
Il doit être prévu dans le ou les contrats d'assurances souscrits par le Titulaire que :
▪ Les compagnies d'assurances ont communication des termes spécifiques du présent
contrat afin de rédiger en conséquence leurs garanties ;
▪ Les compagnies d'assurances renoncent à tout recours contre la Commune de Saint-
Louis ou son assureur ;
▪ Les compagnies ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article L.113-3 du Code
des assurances, pour retard de paiement des primes de la part du Titulaire, que trente
jours après la notification à la Commune de Saint-Louis de ce défaut de paiement. La
Commune de Saint-Louis a alors la faculté de se substituer au Titulaire défaillant pour
effectuer ce paiement sans préjudice de son recours contre ce dernier.
Les contrats d'assurances, conditions générales et particulières, et attestations de paiement des
primes doivent être communiqués à la Commune de Saint-Louis, dans un délai de quinze (15)
jours suivant la signature du présent contrat, ainsi que dans les quinze jours de l'entrée en
vigueur de toute modification apportée à la couverture des risques, de manière à ce que la
Commune de Saint-Louis puisse contrôler la nature et le montant des garanties souscrites ainsi
que les exclusions. Envové en gréfeciure le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/08/2025 .
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La Commune de Saint-Louis peut le cas échéant exiger un complément de garantie qu'elle
estimerait nécessaire. La Commune de Saint-Louis peut en outre, à toute époque, exiger du
Titulaire la justification du paiement régulier des primes d'assurances.
Cette communication n'engage en rien la responsabilité de la Commune de Saint-Louis pour
le cas où, à l'occasion d'un sinistre ou dommage, l'étendue des garanties ou le montant de ces
assurances s'avéreraient insuffisants.
9. Fin du contrat
9.1. CAS DE FIN DU CONTRAT
Le contrat cesse de produire ses effets dans les cas suivants :
• À la date d’expiration du contrat ;
• De manière anticipée pour l’une des raisons suivantes.
9.2. RESILIATION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL
Pour un motif d’intérêt général, la Commune de Saint-Louis peut mettre fin de façon anticipée
du présent contrat.
La décision est dûment motivée et notifiée au Titulaire par lettre recommandée avec accusé de
réception.
La résiliation prendre alors effet à l’issue d’un préavis de trois (3) mois courant à compter de la
notification de la décision au Titulaire. Toutefois, lorsque le motif d’intérêt général le justifie, la
Commune de Saint-Louis pourra décider de réduire ce préavis.
Dans ce cas, le Titulaire a droit à indemnisation de son préjudice dans les conditions suivantes :
✓ Le montant des bénéfices prévisionnels sur la durée normale résiduelle du contrat à
compter de la prise d'effet de la résiliation et compte tenu des données connues et
prévisibles ;
✓ Les autres frais et charges engagés par le Titulaire pour assurer l’exécution du présent
contrat pour la partie non couverte à la date de la prise d’effet de la résiliation ;
✓ Les frais liés à la rupture des contrats de travail, ne pouvant, le cas échéant, être repris
à la suite de cette résiliation.
10. Clauses diverses
10.1. CLAUSE DE REVOYURE
Pour tenir compte de l’évolution des conditions économiques et techniques et pour s’assurer
que les moyens financiers dédiés à l’opération visée sont bien représentatifs des coûts assumés
par le Titulaire, le niveau de la rémunération du présent CPI, pourra être soumis à réexamen
sur production par le Titulaire des justifications nécessaires et notamment des situations
financières de la société tous les 6 mois des deux premières années du présent CPI ou dans les
cas suivants :
1. Si les biens et ouvrages ou leur développement sont modifiés en importance et qualité
de façon à remettre en cause l’équilibre financier du CPI ;
2. Si le périmètre d’intervention prévu à l’article 2 est modifié de façon à remettre en cause
l’équilibre financier du CPI ;
3. En cas d’évolution importante de la réglementation ou de la fiscalité ; Envoyé en préfecture le 03/06/2025
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moine een 22222 2025.DE
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4. Si le montant des charges fixes et variables, des impôts et redevances du Titulaire varie
de façon significative et ne pourrait être couvert par la rémunération initiale prévu dans
le présent CPI.
10.2. ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile :
• Pour La COMMUNE DE SAINT-LOUIS :
125 Avenue Principale
97450 Saint-Louis
• Pour Le Titulaire :
SPL EDDEN
52, route des sables
97427 Étang-Salé
10.3. LITIGES
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable les éventuels différends sur l’interprétation ou
l’exécution du présent contrat.
À défaut d’accord amiable, les différends découlant de la passation, de l'exécution, de
l'interprétation ou de la fin du présent contrat que les parties ne peuvent résoudre par elles-
mêmes, seront soumis à la Juridiction compétente de La Réunion.
9. Signatures
Fait le…………………………………
Pour La COMMUNE DE SAINT-LOUIS
Le Maire
Madame Juliana M’DOIHOMA
Pour la SPL EDDEN
Le Directeur Général
Monsieur Gilbert
RIVIÈRE Envové en gréfeciure le 03/06/2025
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ANNEXES Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
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PERIMETRE D’INTERVENTION
Vue aérienne de la pépinière
Serres de production Espace bureau et parking Envoyé en préfecture le 03/06/2025
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7 77 77740149-20250528-DCMO80_2025-DE
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edden
Public visé:
Toute personne souhaitant
récolter et multiplier des
espèces indigènes
Effectif : 12 personnes
maximum
Prérequis : Néant.
Lieu : AV
+ Enentreprise
+ Ensalle
+ Sur site de production
Durée : x
3 journées de 7 heures, soit
21 heures
Dates et horaires : EPA
En fonction du calendrier et de
l'organisation convenus avec
le commanditaire
Contact :
Stéphane BARET
stephane.baret@edden.re
(C) 0693 66 92 55
d'espèces indigènes et endémiques
ASPECTS PRATIQUES ASPECTS PEDAGOGIQUES
Objectif de la formation :
Acquérir les connaissances et les techniques de base
destinées à produire en pépinière des espèces indigènes et
endémiques, depuis le stade de germination au stade
d'adaptation.
Objectifs pédagogiques :
+ Appréhender les différentes étapes du process de production
d'espèces indigènes et endémiques.
+ Mettre en pratique les méthodes de production d'espèces
indigènes et endémiques.
Contenu de la formation ®@
1. Sensibilisation à l'environnement et au patrimoine végétal de
l'Île (en salle)
+ L'origine de La flore indigène
+ Les types de végétation
+ La Réunion, patrimoine mondial de l'humanité
+ Les menaces sur le patrimoine mondial
2. Principe de fonctionnement d'une pépinière de production
d'espèces indigènes et endémiques (en pépinière)
+ Les différents stades de production d'espèces indigènes et
endémiques
+ _L'agencement physique de l'espace de production
+ L'organisation et les moyens matériels
3. Mise en application du process de production (en pépinière)
+ La méthode de suivi et d'enregistrement de la traçabilité des
données de la production
o Saisir des fiches de suivi de production
o Classer et bancariser les fiches de suivi
+ La mise en pratique du process de production
o Réaliser la mise en germination des semences
Réaliser du bouturage
Réaliser du rempotage
Réaliser de l'arrosage des plants
Appliquer les règles de biosécurité O0
©
0
©
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FICHE DE SYNTHESE – MISSION D’ACCOMPAGNEMENT Envoyé en préfecture le 03/06/2025
Reçu en préfecture le 03/06/2025
Publié le S'LO
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ASPECTS PRATIQUES ASPECTS PEDAGOGIQUES
Moyens humains : ( è
Intervenants formés à la pédagogie d'adultes
Aspects administratifs :
Fiche de renseignements des
stagiaires à compléter en
amont de la formation
Modalités et délais d'accès:
En intra-entreprise - Action
planifiée en concertation avec
l'entreprise
Les candidats sont orientés par
l'employeur 2 mois avant le
début de la formation
Accessibilité aux personnes
handicapées:
En cas de formation réalisée
en salle, les locaux sont
garantis accessibles aux PMR.
Pour tout autre handicap, nous
contacter pour mise en place
des moyens de compensation.
Tarifs: 8 327,38 € TIC
Stéphane BARET, Chargé de mission développement
écologique, Expert auprès de l'Union Internationale pour la
Conservation de la Nature (UICN) Commission sauvegarde des
espèces, Docteur en biologie des populations et écologie
Hermann THOMAS, Ecologue, Expert au Conseil Scientifique
Régional du Patrimoine Naturel
Christian FONTAINE, Technicien suivi milieux naturels, Expert
auprès de l'Union Internationale pour la Conservation de la
Nature (UICN) Commission sauvegarde des espèces, Expert
botaniste
* Eric TECHER, Responsable pépinières
* Un chef d'équipe pépinière
Moyens techniques :
© + Salle comportant un vidéoprojecteur
Q + Pépinière départementale de production d'espèces
indigènes et endémiques
+ Pépinières communales comportant notamment des
bacs de germination et substrats associés
Méthodes pédagogiques :
Articulation entre démarche inductive et déductive en
alternant apport théorique et mise en situation sur le terrain
Méthode active et participative privilégiant l'échange et la
mise en pratique
Modalités d'évaluation :
+ Questionnaire de positionnement préalable à la D ——— formation
YI + Evaluations formatives réalisées à l'aide de gnlles critérié
+ Attestation de fin de formation mentionnant l'atteinte des
objectifs de la formation
Evaluation de la satisfaction et des transferts à froid
Rédaction d'un bilan de l'action remis au commanditaire
13 / 14 Envoyé en créfecture le 03/06/2025
Reçu en préfeciure le 03/06/2028 .
Publié le
ID : 974-219740149-20260528-DCM080 2095-DE
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