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Déliberation - Liste deliberations CM 12 juillet 2022
Document publié le Mardi 12 juillet 2022 par la commune de Picauville.
Lien du pdf (Déliberation - Liste deliberations CM 12 juillet 2022)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Jeunesse,
Département de la Manche Arrondissement de CHERBOURG COMMUNE LISTE DES DELIBERATIONS DE PICAUVILLE CONSEIL MUNICIPAL DU12 JUILLET 2022 Date de convocation:| Le quorum n'ayant pas été atteint lors de la séance du 07 juillet 2022, le conseil 08/07/2022 municipal a été à nouveau convoqué le 12 juillet 2022 et pourra délibérer valablement sans condition de quorum. Date d'affichage : 08/07/2022 Le douze juillet deux mil vingt-deux à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni à la salle du conseil municipal, en séance publique sous la présidence de Madame PERROTTE Marie-Hélène, Maire de Picauville. Etaient présents : Nombre de Conseillers BAUDE Laëtitia, CHANTREUIL Claude, DONGE Ginette, DUVERNOIS Vincent, FLOQUET En exercice : 26 Jennifer, GERVAIS Marylise, LESACHEY Françoise, LEVAVASSEUR Daniel, LEVIN Jacky, Présents : 14 MARIE Hervé, MAUBRAY Daniel, PERROTTE Marie-Hélène, TRAVERT Gilbert, VASLIN Votants : 16 Jean-Jacques. Excusés : LELOY Michel, MATHIEU Julien, PERROTTE Guillaume MARIE Claudine, pourvoir à PERROTTE Marie-Hélène ROUXEL Stephane, pouvoirà TRAVERT Gilbert Absents: CORCY Jeannine, CUQUEMELLE Marie-Hélène, DESMONS Sophie, GAILLARDON Christian, HEBERT Marine, LECOEUR Christophe, TOURBOT Elise Secrétaire de Séance : DONGE Ginette 01-07-22 Subventions associations Suite à la commission finances du 5 juillet, les demandes des associations sont présentées pour validation Certaines associations n’ont pas déposé de dossier de demande et d’autres ont déclaré ne pas vouloir de subventions cette année. PROPOSITION COMMISSION FINANCIERE 2022 COMITE DES FETES PICAUVILLE 2 400.00 € APOIN 1 300.00 € AFARES PICAUVILLE 100.00 € CLUB DE LA GAÏTE AMFREVILLE 100.00 € CLUB DU 3ème AGE DE VINDEFONTAINE 100.00 € LES AMIS DU VIEUX VINDEFONTAINE 100.00 € SOCIETE DE CHASSE DE AMFREVILLE 100.00 € PICAUVILLE SE SOUVIENT 1 300.00 € LA GABARE PICAUVILLE 100.00 € GYMNASTIQUE VOLONTAIRE PICAUVILLE 100.00 € ASSOCIATION SAUVEGARDE DU PATRIMOINE GOURBESVILLE 200.00 € JEUNES SAPEURS POMPIERS DE PICAUVILLE 100.00 € AMICALE SAPEURS POMPIERS DE PICAUVILLE 200.00 € SNSM MANCHE (subvention attribuée chaque année à une 100.00 € station différente dans le nord cotentin) SUBVENTIONS/VOYAGES SCOLAIRES POUR ENFANTS APRES 70.00 € COLLEGE 70 € /ENFANT/AN Chloé TRAVERT Voyage à Porto en Octobre 2022 TOTAL 6 370.00 € ES PLAIN SECTION FOOTBALL (sous réserve d'avoir la liste des | 20€ par licencié adulte et enfant licenciés au mois de septembre 2022) habitant la commune nouvelle JUDO CLUB PICAUVILLE (sous réserve d'avoir la liste des | 20€ par licencié adulte et enfant licenciés au mois de septembre 2022) habitant la commune nouvelle | Le Conseil Municipal, à l'unanimité, VALIDE la répartition des subventions ci-dessus Vote du conseil Municipal Pour | 16 | Contre [oO | Abstention | 0 02-07-2022 RIFSEEP techniciens territoriaux Suite à la nomination d’un agent dans le cadre d'emploi des techniciens territoriaux et après avis favorable du comité technique du centre de Gestion de la Manche, il est nécessaire de créer le régime indemnitaire correspondant. le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est divisé en 2 parts: -IFSE (Indemnité de Fonction et de Sujétion) : qui est versé mensuellement -CIA (Complément Indemnitaire Annuel) : qui est versé annuellement qui tient compte de l'engagement et de la manière de servir Ces indemnités sont versées dans la limite des plafonds ci-dessous et le coefficient attribué par agent sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation. l'est proposé que les montants de référence soient fixés à : Filière Cadre Groupe! Critères professionnels | Montant | Plafond Montant | Plafond d'emplois d'attribution annuel annuel annuel annuel IFSE IFSE CIA CIA Technique | Techniciens | 1 Responsables de services | 17 480€ | 17 480€ | 2380€ 2380 € territoriaux | 2 Agents en expertise 16015€ |16015€ | 2380€ 2 380 € Le Conseil Municipal à l'unanimité, ACCEPTE la création du RIFSEEP pour le cadre d'emploi des techniciens territoriaux avec les montants ci- dessus Vote du conseil Municipal Pour _| 16 | Contre [oO | Abstention | 0 03-07-2022 Rénovation polychromie du maître autel de l'Eglise Saint Hermeland-Gourbesville : demande de subventions L'entreprise de dorure polychromie qui avait commencé la rénovation de la polychromie a cessé son activité le 31.12.2021. Une nouvelle consultation avait été lancée. 2 entreprises ont répondu. Suite à la réception des devis et après avoir demandé l’avis technique du Conseil Départemental pour le choix de l’entreprise, le devis de l'Atelier GIORDANI a été choisi. Madame le Maire demande l'autorisation au conseil municipal de faire les demandes de subventions auprès de la DRAC et du Conseil Départemental : Le devis de l’entreprise est de 37 151 € HT Plan de financement des subventions pour la partie polychromie Ressources Montant Pourcentage répartition DRAC 7 430,20 € 20% Conseil Départemental 18 575,50 € 50% Autofinancement 11 145,30€ 30% TOTAL 37 151,00 € Le Conseil Municipal à l'unanimité, VALIDE le plan de financement présenté ci-dessus AUTORISE Madame le Maire ou son adjoint délégué à faire les demandes de subvention auprès de la DRAC et du Conseil Départemental de la Manche Vote du conseil Municipal Pour | 16 Contre 0 | Abstention | 0 04-07-2022 Réforme publicité des actes administratifs Au 1° juillet 2022, plusieurs points changent : La règle de la publication électronique des actes réglementaires (délibérations, arrêtés...) devient le principe général. Cette réforme permet d’entériner la validité de la publication électronique pour le délai de recours contentieux. Toutefois les communes de moins de 3500 habitants peuvent prendre une délibération pour choisir un autre mode de publicité soit par affichage soit par publication papier (mis à disposition à la demande de l’administré). Les actes réglementaires devront être publiés sur le site internet. Les arrêtés individuels tels que ceux d'urbanisme ne sont pas concernés. Le compte rendu de Conseil municipal disparait. Sous huit jours après le Conseil municipal, la liste des délibérations mentionnant leur acceptation ou rejet devra être publiée. (au lieu actuellement du compte rendu de conseil municipal) À la place du compte rendu du Conseil municipal, un procès-verbal sera établi, validé à la séance suivante de Conseil municipal, signé par le maire et la secrétaire de séance et publié sous huit jours après validation. A noter que le PV devra préciser expressément le nom des votants et le sens de leur vote pour les scrutins publics (Pour/Contre/Abstention) Actuellement la commune publie déjà électroniquement sur son site internet le compte rendu du Conseil municipal en plus de l'affichage en mairie. A savoir que même si la commune publie électroniquement le procès-verbal et la liste des délibérations, elle est tenue de mettre à disposition du public une version papier. Vu que la commune de Picauville possède un site, Madame le Maire propose que ce mode de publicité soit entériné et de ne pas prendre de délibération pour un autre mode de publicité. Le Conseil Municipal, à l'unanimité, VALIDE le choix de la publication électronique des actes réglementaires Vote du conseil Municipal Pour | 16 | Contre | 0 | Abstention | 0 05-07-2022 Effacement de dettes factures assainissement Suite au passage d’un particulier en commission de surendettement, le conseil doit acter l'effacement des dettes de factures sur le budget d'assainissement de 2016, 2017 et 2018 d’un montant total de 259,20 € Montant Solde Budget Type Nature Numéro Emission pièce BIC 16003 | Article(s) de rôle 11-55 07/08/18 93.60€] 93.60€ 16003 | Article(s) de rôle 1-53 28/11/17 92.00€] 92.00€ 16003 Rôle(s) titre | Fonctionnement | 77624040015 | 26/10/16 73.60€] 73.60€ TOTAL 259.20 € Le Conseil Municipal, à l'unanimité, VALIDE l'effacement de la dette présentée ci-dessus INSCRIT la dépense de 259,20 € au compte 6542 Vote du conseil Municipal Pour |16 | Contre 0 | Abstention [o La présente liste a été légalement affichée le 15 juillet 2022 Le Maire Marie-Hélène PERROTTE