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Document publié le Mardi 8 mars 2016 par la commune de Libercourt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 08 mars 2016)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement,
1
SEANCE ORDINAIRE
DU 08 MARS 2016
L’an deux mille seize et le huit du mois de mars à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis sous la présidence de Monsieur Daniel MACIEJASZ, Maire, au lieu habituel de leurs séances, en suite d’une convocation en date du deux mars, affichée à la porte principale de la Mairie.
Etaient présents :
Daniel MACIEJASZ - Alain COTTIGNIES – Gilbert PENET - Christine DELFOSSE – Karima BOURAHLI - Olivier SOLON - Françoise LAGACHE - Yves SALINGUE – Monique WILCZEK Christian DESSILY - Danièle DELPORTE - Monique CAULIER - Richard FIXON - Jean-François DELADERIERE - Christian CONDETTE - Irène BOITEL - Patrick HELLER - Maria DOS REIS - André RUCHOT - Patrick PAIE – Fabienne BIGOTTE – Corinne POCHET - Nicolas COUSSEMENT - Karine DUVAL - Emilie BOSSEMAN – Rachid FERAHTIA et Bruno DESRUMAUX.
Etaient excusés : Charles PLAYE qui a donné procuration à Christine DELFOSSE et Karima BOUAOUNE qui a donné procuration à Rachid FERAHTIA.
Monique WILCZEK est arrivée à 18 h 20 et n’a pas participé au vote de la délibération n° 2016/01.
Bruno DESRUMAUX est arrivé à 19 h 24 et n’a pas participé au vote des délibérations n° 2016/01 et 2016/02.
Corinne POCHET, qui est arrivée à 18 h 57, a donné procuration à Fabienne BIGOTTE pour le vote de la délibération n° 2016/01.
Maria DOS REIS, qui est arrivée à 19 h 50, a donné procuration à Irène BOITEL pour le vote des délibérations n° 2016/01 à 2016/06.
Emilie BOSSEMAN, qui a quitté la séance à 19 h 35, a donné procuration à Corinne POCHET pour le vote des délibérations n° 2016/04 à 2016/20.
Karima BOURAHLI, qui a quitté la séance à 19 h 55, a donné procuration à Olivier SOLON pour le vote des délibérations n° 2016/11 à 2016/20.
Le Conseil Municipal a désigné Madame Emilie BOSSEMAN en qualité de secrétaire de séance. Or, l’élue ayant quitté la séance à 19h35, le Conseil Municipal a désigné Madame Corinne POCHET en qualité de deuxième secrétaire
Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’inscrire une question supplémentaire à l’ordre du jour portant sur la dénomination de la salle du Conseil Municipal.
Les membres du Conseil Municipal ont accepté à l’unanimité. 2
N° 2016/01 - ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 03 DECEMBRE 2015.
Le procès-verbal de la dernière séance du Conseil Municipal en date du 03 décembre 2015 est soumis à l’approbation des conseillers municipaux.
Le Conseil Municipal,
- Vu l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales,
après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, adopte le compte-rendu de la réunion du Conseil Municipal du jeudi 03 décembre 2015.
N° 2016/02 - DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2016 (ci-joint).
Le débat d’orientation budgétaire 2016 se déroulera comme les années précédentes en trois phases : les réalisations 2015, les données fiscales, les projets 2016.
1. Les réalisations 2015 (indépendamment de l’avancement des travaux, il s’agit du paiement des situations)
1.1) L’investissement : 936 653,75€
Ces travaux comprennent notamment
Compte Intitulé de l’action Montant CHAPITRE 20
2031 Frais de géomètre rétrocession voirie girzom 27 956,40€ 2051 Logiciels 13 063,20€
CHAPITRE 21
2128 Démolition bâtiment rue de la Haute Voie, rue Pantigny, et appentis Pierre Curie
59 151,13€
2128 Clôture Ponchelet 18 393,60€ 21312 Pose de nouvelle porte école Pantigny 14 793,60€ 21312 Pose de clôture dans les écoles 6 169,68€ 21318 Travaux pour la future épicerie sociale 14 119,33€ 2135 Protection murale cosec et pose de miroir escale 7 503,35€ 2138 Toiture salle de musculation Cosec
Acquisition 5 et 5 bis place Léon Blum
Acquisition du 33 rue Quinet
38 734,87€
120 000,00
€
105 000,00
€
2152 Mobilier urbain et signalétique 12 605,96€ 2158 Matériel ateliers services techniques
Tondeuse autoportée, matériel de désherbage, taille haies…
17 307,02€
63 862,80€
2182 Véhicule électrique pour le cimetière 3 036,00€ 2183 Matériel informatique 11 173,12€ 2184 Mobilier divers
Mobilier pour les écoles
6 883,51€
22 254,80€
2188 Matériel divers pour 69 443,14€ dont
Matériel de sonorisation
Livres pour la bibliothèque
7 668,77€
14 070,79€ 3
Illuminations de noël
Matériel sportif
Traceur service communication
Instruments de musique
Chaudière du PAD/CCAS
Défibrillateurs
13 375,50€
3 406,99€
2 137,56€
5 871,00€
4 200,10€
3 912,11€
Opération Intitulé de l’action Montant OPERATION
Op 112 Achèvement VRD Cité Bois Epinoy Voies larges 8 073,00€ Op 901 Démarrage VRD Cité des Ateliers 82 949,23€ Op 1301 Etude Centre ville 69 697,00€ Op 1401 Clôture Etang de l’émolière 86 810,52€
Effort d’équipement et financement
CA 2012 CA 2013 CA 2014 CA 2015
Ratio 2013
commune
même
strate
Equipement brut/RRF* 21,11% 27,72% 38,90% 10,79% 31,90%
Emprunt/Equipement brut 0,00% 0,00% 0,00% 0,00%
Subv/Equipement brut 91,91% 56,53% 33,05% 6,40%
Virt du fonctionnemt en inv 1 488 K€ 1 507 K€ 1 887K€
Pour 2015, la commune de Libercourt n’a pas eu besoin de recourir à l’emprunt. En effet, le montant des dépenses d’investissement soit 936K€ a été intégralement financé par l’autofinancement et les subventions.
De plus, il est important de rappeler que la dette de la commune est pour 82% une dette en taux fixe. Les taux variables sont indexés sur de l’euribor 6 et 12 mois, avec des marges à 0,17 et 0,50. Il n’y a donc pas d’emprunts structurés.
La dette de la commune est répartie de façon équitable entre deux prêteurs : la Caisse d’Epargne et la Caisse Française de Financement Local (qui a repris l’encours de Dexia). Le taux moyen des emprunts de la collectivité est de 3,60% et la durée résiduelle moyenne est de 12,81 ans.
Notre marge d’autofinancement courant (capacité de la collectivité à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées) est de 88% ce qui correspondant exactement au ratio de notre strate, et notre dette par habitant est de 836,70€ alors que celle de la strate est de 907€/hbts (ratio 2013). 4
Caisse epargne 3 481 530,58
Caisse Française de Financement Local 3 528 522,46
CAHC (MOD) 127 255,91
7 137 308,95
Taux Variable 1 267 859,20
Taux fixe 5 869 449,75
7 137 308,95
Caisse
epargne
49%
Caisse
Française de
Financement
Local
49%
CAHC (MOD)
2%
Répartition de la dette par prêteur
Taux Variable
18%
Taux fixe
82%
Répartition par type de taux
en K€ 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Total
sur 7
ans %
Moyenne
sur 7 ans
Inv 6 273 1 803 1 260 1 624 2 207 3 354 937 17 458 2 494
Subv 1 554 144 531 1 492 1 248 1 108 555 6 632 37,99 947
Emprunt 2 500 500 0 0 0 0 0 3 000 17,18 429
moyenne de l'invest. sur 7 ans 2 494 2 494 2 494 2 494 2 494 2 494 2 494
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
7 000
2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Investissement et mode de financement en K€
Inv Emprunt Subv moyenne de l'invest. sur 7 ans 5
1.2) Le fonctionnement
011 Charges générales 2 061 874,24 013 Atténuation des charges 174 081,01
012 Charges de personnel 4 070 962,23 70 Produits des services 325 883,65
014 Atténuations de produits 644,00 73 Impôts et taxes 4 413 815,97
65 Autres charges de gestion 548 591,11 74 Dotations, participations 3 699 696,84
66 Charges financières 267 721,28 75 Autres produits 24 634,68
67 Charges exceptionnelles 11 425,64 76 Produits financiers 90,18
77 Produits exceptionnels 41 758,13
6 961 218,50 8 679 960,46
042 Op ordre 301 643,66 042 Op ordre 237 104,35
301 643,66 237 104,35
7 262 862,16 8 917 064,81
* résultat en attente de vérification avec les écritures du receveur municipal
Autres recettes 305 911,19
Impôts et taxes 3 922 805,20
Dotations, participations 3 262 297,42
Atténuation des charges 118 075,82
Produits exceptionnels 82 326,50
TOTAL GENERAL DEPENSES TOTAL GENERAL RECETTES
AUTOFINANCEMENT 1 654 202,65
CA 2015 SECTION DE FONCTIONNEMENT*
DEPENSES RECETTES
TOTAL OP REELLES TOTAL OP REELLES
TOTAL OP ORDRE TOTAL OP ORDRE
Charges
générales
29,62%
Charges de
personnel
58,48%
Atténuations de
produits
0,01%
Autres charges
de gestion
7,88%
Charges
financières
3,85%
Charges
exceptionnelles
0,16%
Répartition des dépenses de fonctionnement 2015
Autres recettes
3,98%
Impôts et taxes
51,00%
Dotations,
participations
42,41%
Atténuation des
charges
1,54%
Produits
exceptionnels
1,07%
Répartition des recettes de fonctionnement 2015 6
2011 2012 2013 2014 2015
Dépenses réelles fonct 6 031 910 6 072 255 6 351 849 6 474 344 6 961 219
Recettes réelles fonct 7 572 139 7 691 160 7 961 027 8 621 565 8 679 960
dont dotations, participations 3 255 864 3 262 297 3 453 575 3 534 403 3 699 697
dont Impôts Locaux 2 206 831 2 285 400 2 377 757 2 425 614 2 500 315
dont AC/DSC +FPIC 1 354 174 1 395 432 1 434 388 1 681 457 1 715 335
1 000 €
2 000 €
3 000 €
4 000 €
5 000 €
6 000 €
7 000 €
8 000 €
9 000 €
10 000 €
2011 2012 2013 2014 2015
Milliers
Evolution des dépenses et des recettes de la commune de 2011 à 2015
Dépenses réelles fonct dont dotations, participations dont Impôts Locaux dont AC/DSC +FPIC Recettes réelles fonct
1.2.1) Les dépenses de fonctionnement
Selon l’AMF*dans sa note de novembre 2015, l’indice de prix des dépenses communales a progressé en moyenne de 2,2% par an entre 1999 et 2014 contre 1,4% pour l’indice des prix à la consommation hors tabac.
A la fin du 1er semestre 2015, l’indice de prix des dépenses communales progresse, sur un an, plus rapidement que l’inflation hors tabac, l’écart est de 0,5 point. Hors charges financières, l’indice de prix des dépenses communales a connu une hausse de 1,1%. Toutefois, au regard de l’évolution annuelle moyenne enregistrée sur les quinze dernières années, l’évolution de l’indice en 2015 est trois fois moins rapide.
Effet
de
ciseau
initié 7
Le coût des dépenses de personnel enregistre une hausse plus limitée que celle observée l’année précédente, puisque son évolution dépend une nouvelle fois de l’effet avancée des carrières (le « GVT positif ») et de l’augmentation du taux de la contribution employeur due à la CNRACL. Or, la revalorisation de ce dernier a été moins forte : elle s’est élevée à 0,1 point en janvier 2015, contre +1,55 point en janvier 2014. Le point de l’indice de la fonction publique, quant à lui, n’a pas été revalorisé depuis mi-2010. Au global, sur les 4 derniers trimestres (comparés aux 4 précédents), la progression de la composante dépenses de personnel est de 2,8%.
Le chapitre « charges à caractère général » a augmenté de 153K€ (soit 8%) entre 2014 et 2015. Cette augmentation est principalement due
aux travaux en régie
à la réfection de trottoirs cette dépense était prévue initialement en section d’investissement
Quant au chapitre « Charges de personnel », il a augmenté de 241K€ (soit 6%), cette augmentation est principalement due au recrutement d’agent au sein :
Du service des sports +20K€
Du Point information Jeunesse +27K€
Du Point d’Accès au Droit + 20K€
De la bibliothèque +20K€
Des Nouvelles Activités Périscolaires +88K€
Sachant de plus que le montant de la masse salariale pour les travaux en régie au titre de l’année 2015 s’élève à 133 K€
en € 2011 2012 2013 2014 2015 Charges générales 1 721 128 1 839 124 1 947 913 1 908 896 2 061 874 Charges de personnel 3 363 724 3 335 457 3 516 077 3 830 020 4 070 962
1.2.1) Les recettes de fonctionnement
Les dotations de l’Etat
La Dotation Globale de Fonctionnement
A partir de 2011, les dotations de l’Etat ont été gelées.
La LOLF* de 2013, a prévu une stabilisation de l’enveloppe en 2013, et une diminution d’environ 1,5% en 2014 et en 2015. Au travers de cette stabilisation des concours de l’Etat, puis de leur réduction progressive, les collectivités territoriales prennent part à l’effort de redressement des finances publiques.
La loi de finances de 2015 avait prévu une baisse des concours financiers de l’Etat de 50 milliards d’euro de 2015 à 2017, dont 11 milliards pour les collectivités et 2 milliards rien que pour les communes. Pour 2015, cette baisse était de 3,67 milliards. 8
Baisse des dotations de l'Etat Pour Libercourt
2014 2015 2014 2015
-1,5 Md€ -1,5 Md€ -57 112 -57 112
-3,67 Md€ -146 225
Soit un total de -203 337
En 2015, la commune a été éligible à la DSU* cible pour 137 389€ (soit 17% de la DSU totale) et à la DSR* cible pour 71 138€.
En 2015, nous sommes au rang 22 du classement DSU* (en 2014 : 15ème, en 2013 : 11ème) sachant que la DSU* cible est attribuée aux 30 premières communes.
Dotation Globale de Fonctionnement
Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) constitue
l’une des 3 dotations de péréquation réservées par
l’Etat aux communes pauvres. Elle bénéficie à ce
titre spécifiquement aux villes dont les ressources ne
permettent pas de couvrir l’ampleur des charges
auxquelles elles sont confrontées. Elle prend en
compte les difficultés urbaines dans leur ensemble,
par le biais d’un indice synthétique de charges et de
ressources.
Dotation Nationale de Péréquation (DNP) a pour
objet principal d’assurer la péréquation de la
richesse fiscale entre les communes. Elle résulte de
l’intégration du Fonds National de Péréquation de la
DGF en 2004.
Dotation Forfaitaire
Dotation de Solidarité Rurale (DSR) a pour objet de
soutenir les communes rurales défavorisées et celles
confrontées à des charges de centralité. 9
9
La Dotation Globale de Fonctionnement
2012 2013 2014 2015
%
évolution
2014/2015
%
évolution
2012/2015
Dotation forfaitaire 1 971 259 1 955 259 1 882 597 1 738 470 -7,66 -11,81
D.S.U* 645 234 680 741 782 332 826 594 5,66 28,11
D.S.R* 95 757 98 645 97 875 102 315 4,54 6,85
D.N.P* 181 287 194 303 186 377 181 235 -2,76 -0,03
Sous - Total 2 893 537 2 928 948 2 949 181 2 848 614 -3,41 -1,55
D.S.U Cible 35 507 101 591 44 262 137 389 210,40 286,93
D.S.R Cible 25 999 40 430 46 462 71 138 53,11 173,62
Sous - Total 61 506 142 021 90 724 208 527 129,85 239,04
TOTAL GENERAL 2 955 043 3 070 969 3 039 905 3 057 141 0,57 3,46
*voir glossaire en fin du DOB
Le FPIC*
Le FPIC* a augmenté en 2015, au niveau national, il a été fixé à 780 millions d’euros soit une progression de 420% entre 2012 et 2015.
La CAHC a délibéré en 2012 pour une répartition EPCI*/communes au prorata du coefficient d’intégration fiscale.
2012 2013 2014 2015
% évolution
entre 2014
et 2015
% évolution
entre 2012
et 2015
FPIC* 34 261 75 283 109 417 143 559 31,20% 319,02% 10
10
Avec 100€ de recettes, la commune a dépensé
Charges
générales
Charges de
personnel
Frais
financiers
Autres
charges Autofinancement
En 2012 24 € 43 € 5 € 7 € 21 €
En 2013 24 € 44 € 4 € 7 € 21 €
En 2014 22 € 44 € 4 € 5 € 25 €
En 2015 24 € 47 € 3 € 6 € 20 €
Charges
générales; 24 €
Charges de
personnel; 43 € Frais financiers;
5 €
Autres charges;
7 €
Autofinancement; 21 €
En 2012, avec 100€ de recettes, la commune a constitué 21€
d'autofinancement et a dépensé
Charges
générales; 24 €
Charges de
personnel; 44 €
Frais financiers;
4 €
Autres charges;
7 €
Autofinancement; 21 €
En 2013, avec 100€ de recettes, la commune a constitué 21€
d'autofinancement et a dépensé
Charges
générales; 22 €
Charges de
personnel; 44 €
Frais financiers;
4 €
Autres charges;
5 €
Autofinancement; 25 €
En 2014, avec 100€ de recettes, la commune a constitué 25€
d'autofinancement et a dépensé
Charges
générales; 24 €
Charges de
personnel; 47 €
Frais financiers;
3 €
Autres charges; 6 €
Autofinancement; 20 €
En 2015, avec 100€ de recettes, la commune a constitué 20€
d'autofinancement et a dépensé 11
11
1.2.2)Notre épargne
Les soldes intermédiaires de gestion (en K€)
Recettes de gestion 7 376 7 554 7 609 7 945 8 503 8 638
Dépenses de gestion 5 257 5 619 5 700 6 008 6 170 6 682
Epargne de gestion 2 119 1 935 1 909 1 937 2 333 1 956
Charges financières 417 398 361 319 294 268
Rec except-Dép except 184 3 71 -10 109 31
Epargne brute 1 886 1 540 1 619 1 608 2 148 1 719
Rembt en capital 842 814 771 805 703 681
Epargne disponible 1044 726 848 803 1 445 1 038
2015 2010 2011 2012 2013 2014
0,00
1,00
2,00
3,00
4,00
5,00
6,00
7,00
8,00
9,00
0 €
2 000 €
4 000 €
6 000 €
8 000 €
10 000 €
12 000 €
2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Milliers Epargne, encours de dette et capacité de désendettement
encours de la dette au 31/12 epargne brute capacite de désendettement
Notre épargne brute en 2015 est de 202€/hbts et notre capacité de désendettement se situe à 4,15 ans. 12
12
2. Les données fiscales
2.1) La taxe d’habitation
Le taux de la taxe d’habitation pour 2015 à Libercourt était de 12,19% soit la troisième commune la moins taxée des 14 communes de l’agglomération Hénin- Carvin.
La valeur locative cadastrale est revalorisée chaque année par des coefficients forfaitaires dits d’actualisation et de revalorisation définis par la loi de finances. Les bases ont été revalorisées en 2013 de 1,8%, de 0,9% en 2014 et 2015 et de 1% en 2016
2012 2013 2014 2015 2016 revalorisée Bases T.H 5 614 705 6 226 537 6 262 205 6 621 744 6 687 961 Produit 671 519 744 694 763 363 807 191 815 262
Le produit attendu à taux constant est de 815 262€ pour 2016 uniquement avec la revalorisation des bases puisque nous n’avons pas encore eu la notification.
2.2) La taxe foncière
Le taux de la taxe pour le foncier bâti à Libercourt en 2015 était de 24,21% soit la cinquième commune la moins taxée des 14 communes de l’agglomération Hénin- Carvin.
La valeur locative cadastrale est revalorisée chaque année par des coefficients forfaitaires dits d’actualisation et de revalorisation définis par la loi de finances. Les bases ont été revalorisées en 2013 de 1,8%, de 0,9% en 2014 et 2015 et de 1% en 2016.
2012 2013 2014 2015
2016
revalorisée
Bases T.F 6 610 955 6 751 050 6 738 331 6 872 558 6 941 284 Produit 1 570 763 1 604 049 1 631 350 1 663 846 1 680 485
Le produit attendu à taux constant est de 1 680 485€ pour 2016.
2.3) Les 3 taxes
Les impôts directs fournissent 29% des produits de fonctionnement courant répartis de la façon suivante :
9% pour la Taxe d’Habitation
11% pour la Taxe Foncière des ménages
9% pour la Taxe Foncière des locaux à usage industriels et commerciaux alors que 20% viennent de la fiscalité reversée par la CAHC (avec l’Attribution de Compensation pour 1 267 347€ et la DSC* pour 304 429€et le FPIC pour 143 559€).
L’effort fiscal est le résultat de la comparaison entre le produit effectif des impôts sur les ménages et le produit théorique (potentiel fiscal) que percevrait la commune si elle appliquait pour chaque taxe les taux moyens nationaux. Il mesure le degré de pression fiscale.
L’effort fiscal de la commune était de 1,26 en 2015 alors que celui de la strate était de 1,16. 13
13
Pour être éligible à la DNP* il faut avoir un effort fiscal supérieur à la moyenne du groupe démographique correspondant. Il est donc important, pour conserver cette dotation, de maintenir une pression fiscale supérieure à la moyenne de la strate.
Quant au potentiel financier par habitant, il est de 848,43 pour Libercourt, et de 1 067,87 pour la moyenne de la strate ce qui confirme encore la pauvreté fiscale de la commune, puisque le potentiel financier représente la masse de recettes fiscales que la commune serait en mesure de mobiliser si elle appliquait des décisions moyennes en terme de fiscalité. Plus le potentiel financier est faible plus la commune est considérée comme pauvre.
Une expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation a lieu depuis 2015 dans les départements de la Charente-Maritime, du Nord, de l’Orne, de Paris et du Val- de-Marne.
T.H T.F.NB T.P Total
T.F
particulier
TF locaux à usage
industriel et commercial
2015 807 191 912 366 751 480 18 525 2 489 562
Exo 2015 113 222 17 999 925 7 058 139 204
T.F
T.H
32%
T.F particulier
37%
TF locaux à usage
industriel et
commercial 32%
T.F.NB
1%
REPARTITION DES PRODUITS ENTRE LES 3 TAXES
3. Les prévisions des réalisations en 2016
3.1) Le fonctionnement
3.1.1) Les dépenses
Il est proposé au Conseil Municipal pour :
Le chapitre des dépenses à caractère général : Au vu de la diminution de la dotation forfaitaire à hauteur de 160K€ en 2016, et afin de ne pas aggraver « l’effets de ciseaux », il est nécessaire d’envisager une réduction des charges à caractères générales à due proportion.
Le chapitre dépenses de personnel : comme indiqué précédemment, les charges de personnel ont augmenté en 2015, il n’est donc pas prévu pour l’instant de recrutements supplémentaires par rapport à l’organigramme validé en comité technique du 8 février 2016. 14
14
3.1.2) Les recettes
Les Dotations
La DGF*
A partir de 2011, le montant de la DGF* n’est plus indexé sur l’évolution d’indicateurs macroéconomique (inflation et évolution du PIB*), mais elle est fixée chaque année en loi de finances. Le législateur définit son montant, ses règles de répartition et l’effort réservé à l’accroissement de la péréquation.
2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 0,60% 0% 0% 0% -1,5M€ -3,67M€ -3,67M€ Moitié inflation Stabilisation Stabilisation Stabilisation Diminution Diminution Diminution
La loi de finances de 2015 prévoit une baisse des concours financiers de l’Etat de 50 milliards d’euro de 2015 à 2017, dont 11 milliards pour les collectivités et 2 milliards rien que pour les communes. Pour 2016, cette baisse est de 3,67 milliards comme en 2015.
Baisse anticipée des dotations de l'Etat
2014 2015 2016 2017
-1,5 Md€ -1,5 Md€
-5,1 Md€
-3,67 Md€ - 8,7 Md€
-3,6 Md€
-2,3 Md€
Pour Libercourt
2014 2015 2016 2017
-57 112 -57 112 -203 337
-146 225 -359 789
-156 452
-158 943
TOTAL SUR 4 ANS -518 732 €
Dotation Globale de
Fonctionnement
Dotation Forfaitaire
-158,5M€
Dotation de
Solidarité Urbaine
+ 180M€
Dotation de
Solidarité Rurale
+117M€
Dotation Nationale
de Péréquation
+10M€ 15
15
La contribution au redressement des finances publiques 2016 pour Libercourt peut être estimée à 156 K€, en effet elle correspond à 1,84% des RRF de 2014.
Le montant de la dotation forfaitaire peut être estimé à 1 589K€
En 2016, l’architecture de la dotation forfaitaire est identique à celle de 2015.
Composition de la dotation forfaitaire 2015/2016 Critères utilisés
Dotation forfaitaire perçue en 2014 (avec la
contribution au redressement des finances publiques
2014)
Figé
Part variable en fonction des variations de population Pop DGF*
1 écrêtement Ecrêtement de la dotation forf* de manière péréquée Potentiel fiscal/hab
1 minorations Contribution au redressement des finances publiques RRF
2 composantes
DOTATION FORFAITAIRE 2015/2016
Néanmoins, nous espérons que la DSU*, la DSR* et la DNP* connaîtront une augmentation. La nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville, définie dans la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale urbaine, nécessite d’adapter certaines dispositions du CGCT relatives aux dotations ciblées sur les zones urbaines.
Cette loi remplace les zones urbaines sensibles (ZUS) par des quartiers prioritaires aux périmètres élargis. Or le critère de population ZUS* est utilisé aujourd’hui dans la répartition de la DSU*.
Le critère de population habitant en ZUS*intervient actuellement dans la répartition de la DSU, par le jeu d’un coefficient multiplicateur. Dans la mesure où les ZUS* sont remplacées par les quartiers prioritaires, la loi de finances 2015 intègre ce changement dans le calcul du coefficient : à compter de 2016, le coefficient devait tenir compte de la part population située dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville par rapport à la population totale de la commune.
Or pour 2016, il n’y a pas de changement dans le calcul du coefficient multiplicateur, qui continue à tenir compte de la part de la population des ZUS* dans la population totale de la commune, la prise en compte des quartiers prioritaires de la ville dans le calcul de la DSU est repoussé en 2017.
Sur la commune de Libercourt, 1 870 habitants sont en quartiers prioritaires soit 22% de la population totale par contre nous n’avions pas de population ZUS*, nous pouvons donc espérer pour 2017 une augmentation de la DSU*.
La péréquation
Le but de la péréquation est d’atténuer les disparités entre les collectivités territoriales par une redistribution des ressources en fonction d’indicateurs physiques et financiers.
Cette disparité entre les collectivités est principalement dûe à une inégalité de répartition des bases.
Le gel en valeur des concours de l’Etat aux collectivités territoriales conduit le gouvernement à promouvoir une péréquation horizontale, entre collectivités riches et collectivités pauvres. 16
16
Compte tenu de la situation de notre commune, classée en 2015 en 22ème position parmi les plus défavorisées et bénéficiant à ce titre, de la « DSU cible », la « péréquation horizontale » devrait perdurer cette année.
Péréquation verticale, c’est-à-dire au
travers des dotations de l’Etat aux
collectivités attribuées de manière
différenciée en fonction de critères de
ressources et de charges ou de contraintes
spécifiques
3.1.3) DSU*
3.1.4) DSR*
3.1.5) DNP*
Péréquation horizontale, qui consiste à
prélever une fraction des ressources
fiscales de certaines collectivités pour la
reverser à des collectivités moins
favorisées
FPIC* (CAHC Communes)
Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal
Le FPIC* est un fonds destiné à consolider la solidarité communautaire. Ce fonds vise à réduire les inégalités de ressources entre EPCI*. Il est alimenté par un prélèvement sur les ressources des groupements de communes concernés, calculé en fonction d’un nouvel indicateur de ressources « le Potentiel Financier Intercommunal Agrégé », puis redistribué aux communes. Sont contributeurs les EPCI* dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois la moyenne nationale, et sont bénéficiaires les EPCI* dont l’effort fiscal est supérieur à 1 (il était de 0,5 en 2012, de 0,8 en 2014 et de 0,9 en 2015).
Le FPIC* augmente en 2016, au niveau national, il a été fixé à 1 Milliard d’euros soit une progression de 567% entre 2012 et 2016.
La CAHC a délibéré en 2012 pour une répartition EPCI*/communes au prorata du coefficient d’intégration fiscale.
Nous pouvons donc espérer une augmentation significative du FPIC* pour l’année 2016, en raison de l’augmentation de l’enveloppe.
Les futures réformes de la Dotation Globale de Fonctionnement du bloc communal pour 2017
La dotation forfaitaire 17
17
La péréquation verticale
- La Dotation Nationale de Péréquation
La DNP* est supprimée et vient abondée la DSU* et la DSR*
- La Dotation de Solidarité Urbaine
La DSU* resterait répartie en fonction d’un indice synthétique mêlant potentiel financier, revenu par habitant, logements sociaux et allocataires APL.
- La Dotation de Solidarité Rurale
La DSR* serait remaniée, la DSR* cible serait supprimée pour fusionner avec la DSR péréquation.
Ne seraient plus éligibles que les 2/3 des communes de moins de 10 000 habitants, classées en fonction d’un indice synthétique (identique à celui de l’ancienne DSR cible), et dont le potentiel financier par habitant est inférieur au double du même groupe démographique. La répartition se ferait au prorata de la population pondérée
- par effort fiscal (limité à 1,2)
- coefficient de majoration variant de 0,5 à 4 en fonction du rang du classement - indice synthétique de ressources et de charges
30% écart entre potentiel financier par habitant de la commune et potentiel financier par habitant des communes appartenant au même groupe démographique
30% rapport entre la longueur de voirie de la commune et la longueur moyenne de la voirie des communes de moins de 10 000 habitants 18
18
30% rapport entre le nombre d’élèves scolarisés dans la commune et le nombre d’élèves moyen des communes de moins de 10 000 habitants.
10% rapport entre le potentiel financier moyen par hectare des communes de moins de 10 000 habitants et le potentiel financier par hectare de la commune.
3.2) L’investissement
3.2.1) Les dépenses
Les autorisations de programmes et crédits de paiement
en K€ RAR
dépenses
BP 2016
dépenses
Total
dépenses
RAR
recettes
BP 2016
recettes
Total
recettes
Maison enfance 5 0 5 0 0 0
Cosec 33 0 33 0 0 0
Cité des ateliers 318 50 368 0 240 240
Rue Allende 400 150 550 0 0 0
Rue Ringeval 600 -200 400 0 0 0
TOTAL 1 356 0 1 356 0 240 240
Les opérations d’investissement
en K€ RAR
dépenses
BP 2016
dépenses
Total
dépenses
RAR
recettes
BP 2016
recettes
Total
recettes
Service incendie 0 15 15 0 0 0
Centre Ville 165 30 195 179 0 179
Aménagemt Ponchelet 0 250 250 0 91 91
Equipement sportif 0 1 487 1 487 0 486 486
Salle du Verger 0 42 42 0 0 0
33 rue Quinet MOE 0 18 18 0 0 0
TOTAL 165 1 842 2 007 179 577 756
3.2.2) Les recettes d’investissement
Le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)
Le FCTVA peut être estimé à environ 116K€ au titre de l’exercice 2015 versé en 2014. Le taux de FCTVA sur les dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2015 sera de 16,404% (contre 15,761% en 2014 et 16,404% en 2015). 19
19
Le FCTVA n’est normalement ouvert qu’aux seules dépenses d’investissement. Or, afin d’améliorer l’épargne des collectivités et de soutenir l’investissement, l’assemblée nationale a élargi le périmètre des dépenses éligibles au FCTVA.
En effet, les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de voiries payées à compter du 1er janvier 2016, seront éligibles aux FCTVA.
De plus, le FCTVA relatif aux dépenses d’entretien sera versé en fonctionnement alors que celui relatif aux dépenses d’investissement sera versé en investissement.
3.3) Les nouveaux rythmes scolaires
La réforme des rythmes scolaires dans l’enseignement du premier degré dont les règles sont contenues dans le décret du 24 janvier 2013 a été mise en œuvre à la rentrée de septembre 2014. Les communes éligibles à la DSU* cible ou la DSR* cible, se verront allouer 40€ supplémentaire par élève (article L2334-18-4 et L2334-13 du code général des collectivités territoriales) soit 90€ par élève et bénéficieront pour l’année scolaire 2014-2015 d’une allocation de 54€ par élève de la CAF.
Le fonds d’amorçage est pérennisé pour soutenir financièrement les efforts menés par les communes dans la mise en place d’activités périscolaires. Le fonds devient ainsi « fonds de soutien » et ses aides sont désormais allouées à compter de l’année 2016-2017.
Conclusion :
En 2016, nous souhaitons continuer à maîtriser les dépenses de fonctionnement, nous espérons que la minoration des recettes de fonctionnement ne soit pas trop importante ce que nous saurons lors de la notification des dotations.
Enfin, la programmation d’investissement se poursuivra en 2016.
Nous souhaitons ouvrir le débat et connaître les propositions des membres du Conseil Municipal notamment sur les exercices 2016 et ultérieurs en choix d’investissement qui induisent des choix budgétaires pour notre commune.
Glossaire
AMF : Association des Maires de France
AP/CP : Autorisations de Programmes et Crédits de Paiements
CCID : Commission Communale des Impôts Directs
DETR : Dotation d’Equipement des Territoire Ruraux
DGF : Dotation Globale de Fonctionnement
DNP : Dotation Nationale de Péréquation
DSC : Dotation de Solidarité Communautaire
DSR : Dotation de Solidarité Rurale
DSU : Dotation de Solidarité Urbaine
EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale
FCTVA : Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
FPIC : Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal
LOLF : Loi Organique relative aux Lois de Finances
ZUS : Zone Urbaine Sensible
Information sur les données fiscales 20
20
La structure de la fiscalité
Les impôts ménages
La fiscalité ménage est composée principalement de 3 taxes directes partagées entre la commune et la CAHC :
- La taxe d’habitation
- La taxe foncière sur les propriétés bâties
- La taxe foncière sur les propriétés non bâties
La valeur locative cadastrale
La valeur locative cadastrale est une notion fondamentale de la fiscalité directe locale. Elle est utilisée, seule ou avec d’autres éléments, dans le calcul de chacun des impôts locaux. La valeur locative cadastrale correspond au loyer annuel théorique que pourrait produire le bien s’il était loué dans des conditions normales.
Elle a été soumise à des mécanismes de détermination et d’actualisation :
La révision générale de 1970
L’actualisation triennale (une seule a été réalisée en 1980)
L’actualisation annuelle (coefficient de majoration forfaitaire voté par la loi de finances) Les mises à jour annuelles (validée en commission communale ou intercommunale des impôts directs)
L’évaluation foncière des propriétés bâties est assurée par le service du cadastre pour toute fraction de propriété faisant l’objet d’une utilisation distincte. Elle prend en compte les changements physiques affectant le local.
L’évolution générale des loyers fixée au niveau national par la loi de finances.
Les locaux d’habitation
L’évaluation des locaux d’habitation se fait par comparaison avec le local de référence choisi dans la commune pour chaque nature et catégorie en fonction du loyer des biens loués librement à des conditions de prix normales et de manière à assurer l’homogénéité des évaluations dans la commune et de commune à commune.
Les catégories de locaux d’habitation
Au nombre de 8, elles sont établies en fonction des caractéristiques architecturales, de la distribution des pièces, des éléments de confort…
Rôle de la Commission Communale des Impôts Directs
En matière de fiscalité directe locale, la Commission Communale des Impôts Directs : Signale au représentant de l’administration tous changements affectant les propriétés bâties et non bâties portés à sa connaissance
Participe à la détermination des tarifs d’évaluation des propriétés non bâties Dresse, avec le représentant de l’administration fiscale, la liste des locaux de référence (locaux d’habitation et locaux à usage professionnel) et des locaux types(locaux commerciaux et biens divers) retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties, à la taxe d’habitation, et établit les tarifs d’évaluation correspondants
Formule un avis sur l’évaluation et la mise à jour annuelle des propriétés bâties et non bâties nouvelles ou touchées par un changement d’affectation ou de consistance Parallèlement, la CCID* informe l’administration de tous changements qu’elle a pu constater et qui n’ont pas été portés à la connaissance du service
Donne des avis sur les réclamations portant sur une question de fait relative à la taxe d’habitation 21
21
La fiscalité
La taxe d’habitation
Définition
La taxe d’habitation concerne les locaux d’habitation à proprement dit mais également leurs dépendances telles que les garages, caves, jardins….La base d’imposition est constituée par la valeur locative du local occupé.
La valeur locative nette est égale à la valeur locative cadastrale du local diminuée, pour les résidences principales, d’abattements obligatoires pour charges de famille ou facultatives en fonction du revenu, d’un handicap ou d’une invalidité. Les dégrèvements et exonérations ne sont appliqués que sur la taxe d’habitation due pour l’habitation principale. La taxe est établie annuellement au nom des personnes qui ont, au 1er janvier de l’année d’imposition, la disposition ou la jouissance d’une habitation meublée que ce soit en qualité de propriétaire, de locataire ou tout autre titre comme une occupation gratuite, quelle que soit la durée effective de l’occupation.
Calcul
A la valeur locative nette, s’applique des taux votés par la commune et l’intercommunalité ainsi que celui de la taxe spéciale d’équipement.
Il existe des exonérations et des abattements pour la taxe d’habitation.
Le taux est délibéré par l’organe délibérant.
La taxe foncière
Définition
La taxe foncière est établie annuellement au nom du propriétaire ou usufruitiers d’immeubles bâtis. Elle est assise sur 50% de la valeur locative des locaux d’habitation et à usage professionnel. La valeur locative de l’immeuble est déterminée par l’administration, en fonction de sa destination (habitation, commerce, bâtiment industriel) de son état d’entretien, de sa situation et des éléments de confort ainsi que de sa superficie.
Toute propriété bâtie est imposée au nom du propriétaire au 1er janvier de l’année d’imposition, qu’il s’agisse d’une personne physique ou d’une personne morale.
Calcul
La taxe foncière est assise sur le revenu net cadastral. Ce dernier est déterminé en appliquant à la valeur locative un abattement de 50%. A ce revenu net sont appliqués les taux des collectivités bénéficiaires de cet impôt (commune, EPCI et Département).
Il existe des exonérations et des abattements pour la taxe foncière.
Le taux est délibéré par l’organe délibérant.
En résumé, on est sur une « corde raide ». Les dépenses augmentent, les recettes sont relativement stables et les dotations de l’Etat ont tendance à diminuer. Heureusement, la dotation de péréquation et l’allocation de compensation devraient nous permettre de bien nous en sortir. Toutefois, il faudra rester très vigilant.
Les chapitres 011 « charges à caractère général » et 012 « charges de personnel » ont augmenté, certes, mais ceci s’explique :
Concernant le chapitre 011, la commune subit les augmentations de charges courantes (eau, électricité…). 22
22
Quant au chapitre 012, beaucoup d’embauches en 2015, dont certaines en fin d’année, auront un impact sur 2016. Il ne devrait plus y avoir de nouvelles embauches pour cette année. L’arrivée de Madame HAUTIN à la bibliothèque, de Monsieur DELRIVE au service des sports et de Monsieur CARBONNEAUX à la Politique de la Ville ont permis d’étoffer ces services qui deviennent plus performants. Mais ceci a un coût !
Les NAP (Nouvelles Activités Périscolaires), qui n’ont pas été compensées par les aides de l’Etat et de la CAF, ont également fortement impacté nos dépenses,
Ce qui est rassurant, c’est l’épargne dont nous disposons. Il remercie Monsieur le Maire car notre commune est bien gérée (pas d’emprunt toxique et emprunt à taux bas), mais comme nous n’empruntons pas, notre épargne disponible s’améliore.
Quant à l’effort fiscal, on ne va lever l’impôt s’il n’y a pas nécessité mais cela dépendra des dotations de l’Etat. Nous ne sommes pas loin de la strate (à 0,10 points).
En conclusion, les recettes étant stables et la commune n’étant pas compensée par l’Etat, il faudra faire très attention à nos dépenses, même si les charges de personnel et à caractère général ont tendance à augmenter.
Monsieur le Maire annonce que l’essentiel a été dit et qu’il ne faut pas être polytechnicien pour comprendre que les recettes restent stables grâce à des compensations et dotations dues au fait que nous sommes une commune pauvre. Mais ce qui est triste, c’est qu’on risque de sortir de la DSU Cible. De la 11ème place en 2013, on est passé à la 22ème place en 2015. Or, elle attribuée aux 30 premières communes. Nous ne nous enrichissons pas, mais d’autres s’appauvrissent plus vite que nous. Les compensations nous permettent d’atténuer la baisse générale des recettes, due à la diminution des dotations de l’Etat, et la stabilité depuis 4 ans de la fiscalité locale. On a réussi à faire plus, avec moins car on a dépensé beaucoup : + 200.000 € en remplacement de personnel souffrant pour cause de maladie, embauche pour améliorer la qualité des services rendus à la population dans les domaines de la culture, avec des résultats en terme de fréquentation, du sport et la politique de la ville (à l’aube d’un nouveau démarrage possible de la politique de la Ville, mise en place d’actions innovantes destinées à démontrer que le travail existe et que la commune apportera son aide pour aider les jeunes à en trouver), investissement humain pour améliorer davantage la qualité des actions offertes à la population, rénovation des trottoirs autour des écoles, vidéosurveillance, frais de personnel.
Tout ceci vient booster nos charges de fonctionnement. On espère pourvoir continuer car on voit apparaître un « effet de ciseaux », ce que tout le monde craint ! On n’a pas emprunté depuis 4 ans et nous n’aurions pas de problèmes si le besoin s’en faisait sentir car nous sommes bon client. On continue de se désendetter et à maîtriser nos dépenses sans toucher aux services rendus à la population.
Mais, pourra-t-on tenir ? On ne sait pas ! La CAHC va-t-elle augmenter sa fiscalité ? Que fera- t-elle au regard des modalités de reversement du FPIC ? Que nous réserve l’Etat, sachant que l’on aura - 500.000 € d’ici 2017 ? Beaucoup d’inconnues ! Cette année, on espère pouvoir y arriver sans obérer l’avenir. Nous avons le X de l’équation dont les composantes ne seront connues que dans quelques semaines.
On fera le maximum pour garder une stabilité dans la fiscalité. On peut espérer un frémissement de nos bases après les efforts de construction réalisée car la TH viendra conforter nos recettes. Mais, nous avons jusque fin mars pour décider car ce qui nous intéresse le plus c’est de poursuivre l’investissement sans toucher à l’endettement ! Dans LIBERCOURT, beaucoup de travaux sont en cours (Allende, Ateliers) ou vont commencer (rue Ringeval, certaines rues des Marlières et sur la ZI), des maisons sont en cours de rénovation (Bois d’Epinoy et boulevard Schumann), les travaux de l’éco-pôle gare vont démarrer et l’étude urbaine est en cours. Au finish, LIBERCOURT est une ville en cohérence où il fait bon vivre, voilà le sens et l’état d’esprit dans lequel on travaille actuellement ! 23
23
Monsieur FERAHIA rappelle que les questions ont été abordées en commission des finances. Il s’associe pleinement à ce qui a déjà été dit sur les dépenses et les contractions, avec un constat d’une hausse sensible des charges salariales sur ces 2 dernières années (250.000 € et 300.000 €) qu’il faudrait stabiliser.
Monsieur le Maire indique que c’est compliqué car dès que l’on pourvoie à un poste vacant, les charges de personnels augmentent. On n’a pas augmenté les postes de manière inconsidérée, les salaires sont gelés, mais on les a étoffés (bibliothèque, sport, îlot câlin, RAM et politique de la ville).
Monsieur FERAHTIA fait remarquer qu’il fut un temps où des agents pour la politique de la ville étaient centralisés pour le compte de la CAHC sur LIBERCOURT et demande pourquoi la CAHC ne pourvoit pas au poste chargé de la politique ville, au lieu de la commune, puisqu’il s’agit d’une action qui se déploie à l’échelle intercommunale ?
Monsieur le Maire indique que ce poste a été créé pour une intervention en matière d’urbanisme, notamment dans le quartier de la Haute-Voie. D’après la loi, la politique de la ville est entièrement pilotée par la CAHC sauf que la révision de la géographie prioritaire a fait que certains maires apportent moins d’attention sur ce qu’ils pourraient faire d’où le choix de la commune de recruter une personne et d’adhérer au système. On a du personnel qui a toutes les capacités requises mais il est occupé par ailleurs. On a donc préféré investir sur une personne qui connaît son travail. Il faut créer de l’emploi et de l’activité économique dans le quartier prioritaire et c’est là que la politique de la ville intervient !
Monsieur COTTIGNIES affirme que Monsieur CARBONNEAUX a toute sa place. Urbaniste de formation, il peut nous aider sur beaucoup de dossiers.
Monsieur FERAHTIA est convaincu de la nécessité de ce poste mais rappelle qu’à un moment, dans notre ville, on avait dévolu ce service à l’agglo.
Madame BOURAHLI indique qu’il s’agissait, à l’époque, d’une compétence décentralisée. Le DSU rayonnait sur plusieurs communes. Aujourd’hui, le périmètre a été redéfini. Or, on sait qu’il y a de l’argent et on veut se donner les moyens d’aller le chercher, d’autant plus que la réponse de l’Etat de ne pas financer ce poste a été claire et catégorique !
Monsieur FERATHIA approuve ce choix. C’est bien d’avoir une personne de proximité, de plus un urbaniste.
Monsieur le Maire précise que si l’on veut que ce quartier évolue, il faut qu’il le fasse y associant les habitants du quartier notamment dans le cadre du conseil citoyen mis en place récemment. Il faut le faire vivre. On souhaite que les habitants nous disent ce qu’ils désirent car ils ne veulent pas d’une ville sans âme. Pour arriver à un bon résultat, il faut les impliquer d’où l’importance d’accompagner le conseil citoyen, aujourd’hui cité en exemple à la CAHC.
Monsieur COTTIGNIES confirme que LIBERCOURT est la commune de la CAHC la plus avancée en la matière. 24
24
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article 107 de la loi NOTRe a modifié les articles L. 2312-1, L. 33-12-1, l. 4312-1, L. 5211-36 et L. 5622-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au Débat d’Orientation Budgétaire, en complétant les dispositions relatives à la forme et au fond du contenu du débat.
S’agissant du document sur lequel s’appuie ce débat, ces nouvelles dispositions imposent au président de l’exécutif d’une collectivité territoriale de présenter à son organe délibérant, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Monsieur le Maire précise que le formalisme relatif au contenu de ce rapport, à sa transmission et à sa publication reste à la libre appréciation des collectivités en l’absence de décret d’application. Le rapport doit néanmoins contenir les informations prévues par la loi, être transmis au représentant de l’Etat et être publié. Pour les communes, il doit être également transmis au président de l’EPCI dont la commune est membre.
Ce rapport donne lieu à un débat.
Le Conseil Municipal,
- Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2312-1, - Vu le rapport joint,
- Considérant qu’aux termes du texte susvisé dans les communes de plus de 3.500 habitants, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci,
Après avis favorable de la commission « finances » qui s’est réunie le 26 février 2016, après avoir pris connaissance du rapport d’orientation budgétaire remis avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 28 voix :
1) prend acte du rapport d’orientation budgétaire 2016 ci-joint.
2) approuve ce rapport
3) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.
N° 2016/03 - PROGRAMMATION CONTRAT DE VILLE 2016.
Le Conseil Municipal,
- Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
- Vu le décret n° 2014/1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains
après avis favorable de la commission « initiatives citoyennes, insertion sociale et professionnelle, cadre de vie et développement durable » qui s’est réunie le 15 février 2016, avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide : 25
25
1) d’adopter le programme d’actions 2016 repris en annexe 1 à la présente délibération, sous réserve de la réalisation effective desdites actions et de l’acceptation des subventions sollicitées.
2) de solliciter les subventions correspondantes.
3) d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
4) d’inscrire les crédits nécessaires au budget primitif 2016.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.
N° 2016/04 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION D’HENIN-CARVIN – TRANSFERT DE LA COMPETENCE « AMENAGEMENT – ENTRETIEN ET GESTION DES AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE ».
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000, dit Loi Besson II, a imposé aux communes de plus de 5.000 habitants la réalisation d’aires d’accueil des gens du voyage.
Monsieur le Maire précise que le Schéma Départemental d’Aires d’Accueil des Gens du Voyage rédigé à cet effet par le Préfet du Pas-de-Calais, validé par délibération n° 2011/111 en date du 14 décembre 2011 et approuvé le 20 avril 2012, prévoyait, pour les 11 communes de la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN concernées par l’obligation légale, la création de 121 places d’accueil et la création d’une aire de grand passage à l’échelle de l’arrondissement de LENS.
Or, la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite Loi NOTRe prévoit un transfert de plein droit de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil de gens du voyage » aux communautés d’agglomération au 31 décembre 2016, au titres des compétences obligatoires.
Aussi, afin d’anticiper le transfert automatique de cette compétence prévue au 1er janvier 2017, le Conseil Communautaire, par délibération n° 15/213 en date du 19 novembre 2015, a acté le principe de transfert de cette compétence.
C’est pourquoi, par courrier en date du 14 décembre 2015, la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN nous a informés de son souhait de modifier d’ores et déjà ses statuts,
Le Conseil Municipal,
- Vu la loi n° 2000-614 du 05 juillet 2000 dite « loi Besson II » relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage imposant aux communes de plus de 5.000 habitants la réalisation d’aires d’accueil de gens du voyage
- Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 dite « Loi NOTRe » prévoyant un transfert de plein droit de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil de gens du voyage » aux communautés d’agglomérations au 31 décembre 2016, au titre des compétences obligatoires 26
26
- Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 15/213 en date du 19 novembre 2015 actant le transfert de la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
- Vu le rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) en date du 06 novembre 2015 repris en annexe 2
- Vu l’article L. 5211-17 Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix :
1) décide de transférer à la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN la compétence « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil de gens du voyage »
2) approuve le rapport de la CLECT (Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées) en date du 06 novembre 2015, repris en annexe 2 à la présente délibération.
3) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication
N° 2016/05 - REFONTE DES STATUTS DE TERRITOIRES SOIXANTE-DEUX ET MISE EN PLACE D’UN REGLEMENT INTERIEUR.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, lors de la séance du 04 septembre 2015, les membres du Conseil d’Administration de TERRITOIRES 62 ont approuvé à l’unanimité le principe de la refonte des statuts de TERRITOIRES 62 et la mise en place d’un règlement intérieur.
La refonte des statuts porte notamment sur des évolutions législatives afférentes aux sociétés commerciales, des corrections liées à des erreurs de droit et des amendements liés à l’évolution des pratiques internes.
Monsieur le Maire précise que TERRITOIRES 62 a rédigé un projet des nouveaux statuts, repris en annexe 3 qui reprend pour chacune des modifications souhaitées, la rédaction actuelle des clauses statutaires et la nouvelle rédaction proposée.
Il convient donc de faire délibérer, en amont, les collectivités territoriales actionnaires, afin que leurs représentants soient autorisés à voter ces modifications statutaires, au cours d’une prochaine Assemblée Générale Extraordinaire qui sera amenée à statuer en ce sens, dès que les délibérations préalables auront été prises conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Par ailleurs, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la SAEM TERRITOIRES 62 souhaite profiter de la refonte des statuts pour mettre en place un règlement intérieur du Conseil d’Administration, repris en annexe 4, qui complète les règles légales, règlementaires et statutaires, afin de préciser les modalités de fonctionnement du Conseil d’Administration et rappelle leurs différents droits et obligations.
Le Conseil Municipal,
- Vu l’article L. 1524-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, 27
27
après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix :
1) émet un avis favorable sur le principe de refonte des statuts de la SAEM TERRITOIRES 62 repris en annexe 3 à la présente délibération et autorise Monsieur Daniel MACIEJASZ, conformément à la délibération n° 2014/49 en date du 25 avril 2014, à voter en ce sens lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire qui sera amenée à le ratifier.
2) émet un avis favorable sur le projet du règlement intérieur du Conseil d’Administration repris en annexe 4 à la présente délibération.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.
N° 2016/06 - ADHESION AU GROUPEMENT RELATIF A L’ACHAT GROUPE DE SERVICES DE LOCATION DE BENNES, EVACUATION ET TRAITEMENT DES DECHETS ISSUS DE L’ACTIVITE DE LA CAHC, DE SES COMMUNES MEMBRES ET DU SYMEVAD.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir adhérer au groupement de commandes relatif à la mutualisation de l’achat de services de location de bennes, évacuation et traitement des déchets issus de l’activité de la Communauté d’Agglomération d’HENIN- CARVIN, de ses communes membres et du SYMEVAD.
Le Conseil Municipal,
- Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et, notamment son article 28 concernant les groupements de commandes,
- Vu l’article 8 du Code des Marchés Publics
- Considérant qu’il convient de désigner les membres titulaire et suppléant élus parmi les membres ayant voix délibérative de la Commission d’Appel d’Offres par délibération n° 2014/25 en date du 11 avril 2014, pour siéger au sein de la CAO du groupement de commandes,
Après avis favorable de la commission « urbanisme, travaux, gestion du patrimoine et relations avec le personnel communal » qui s’est réunie le 02 mars 2016, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix :
1) décide d’adhérer au groupement de commandes relatif à la mutualisation de l’achat de services de location de bennes, évacuation et traitement des déchets issus de l’activité de la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN, de ses communes membres et du SYMEVAD.
2) désigne comme membres titulaire et suppléant, parmi les membres ayant voix délibérative de la Commission d’Appel d’Offres, élus par délibération n° 2014/25 en date du 11 avril 2014, pour siéger au sein de la CAO du groupement de commandes - titulaire : Alain COTTIGNIES
- suppléante : Monique CAULIER 28
28
3) autorise Monsieur le Maire à signer la convention de groupement de commandes reprise en annexe 5 à la présente délibération, sachant que l’adhésion doit avoir lieu avant le 1er avril 2016.
4) autorise Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles du marché propre à la commune, après attribution par la commission d’appel d’offres du groupement.
5) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.
N° 2016/07 - TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT, DE VOIRIE ET D’ECLAIRAGE PUBLIC DANS LA ZONE DES BOTIAUX - AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE SIGNEE AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION D’HENIN-CARVIN.
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 2014/87 en date du 02 octobre 2014, le Conseil Municipal avait décidé de constituer une Maîtrise d’Ouvrage Unique avec la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN pour la maîtrise d’œuvre et les travaux de reconstruction de la voirie de la ZI Les Botiaux et l’avait autorisé à signer la convention correspondante, laquelle a été visée par le contrôle de légalité le 13 mars 2015. Or, Monsieur le Maire indique que la Communauté a proposé une nouvelle rédaction des articles 5 et 6 comme suit :
Article 5 : « Les modalités de remboursement des frais avancés par la CAHC sont définies de la façon suivante :
Le remboursement des dépenses réalisées par la CAHC au titre de sa Maîtrise d’Ouvrage Unique se fera uniquement sur la base des dépenses afférentes à la partie de l’opération qui lui incombe, déduction faite des subventions et fonds de concours.
- Versement d’un premier acompte à 30 % des frais.
- Versement d’un second acompte à 50 %
- Versement d’un troisième acompte à 80 %
- Le solde sur présentation d’un Décompte Général et Définitif ».
Article 6 : « Afin de mettre en valeur l’opération dans son ensemble et à la demande des partenaires financiers, la CAHC assurera la recherche des subventions pour le compte des deux collectivités.
Les recettes obtenues seront ensuite individualisées et reversées à chacune selon les compétences ou à pourcentage égal des dépenses relevant de chaque collectivité, soit : - Un reversement à pourcentage égal des dépenses relevant de chaque collectivité pour le Fonds National d’Aménagement et de Développement Territorial, les subventions départementales, régionales et potentiellement européennes
- Un reversement intégral à la commune de LIBERCOURT des crédits qui seront reçus de la Fédération Départementale de l’Energie au titre de sa compétence éclairage public - Un reversement intégral à la CAHC de la subvention Agence de l’Eau au titre de la gestion des eaux pluviales.
Les titres de recettes correspondant aux besoins de trésorerie qui seront émis par la CAHC seront calculés en déduisant les subventions affectées à la commune ». 29
29
En outre, Monsieur le Maire indique qu’un article supplémentaire intitulé « fonds de concours » a été ajouté. Celui-ci prévoit, dans le cadre des travaux de réfection de la chaussée incluant également la remise en état de la bordure, la réalisation de la signalisation horizontale et verticale et les frais liés à la maîtrise d’œuvre, que la CAHC accompagne financièrement la commune au titre de son programme « fonds de concours communautaire ZAE communales ».
Le Conseil Municipal,
- Vu l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.
- Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2014/87 en date du 02 octobre 2014 relative à la convention de maîtrise d’ouvrage unique signée avec la CAHC dans le cadre de la reconstruction de la voirie de la ZI Les Botiaux
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avis favorable de la commission « urbanisme, travaux, gestion du patrimoine et relations avec le personnel communal » qui s’est réunie le 02 mars 2016, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix :
1) autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 1 à la convention de maîtrise d’ouvrage unique avec la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN, repris en annexe 6 à la présente délibération, pour la maîtrise d’œuvre et les travaux d’assainissement, de voirie et d’éclairage public dans la zone des Botiaux, dans les conditions précitées.
2) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.
N° 2016/08 - CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION D’HENIN-CARVIN ET LA COMMUNE DE LIBERCOURT DANS LE CADRE DES TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT, DE VOIRIE, D’ECLAIRAGE PUBLIC ET D’EFFACEMENT DES RESEAUX DES RUES DES JACINTHES, BLEUETS, JONQUILLES ET PIVOINES.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux relatifs à l’assainissement des rues des Jacinthes, Bleuets, Jonquilles et Pivoines sont inscrits dans la programmation des travaux d’eaux en accompagnement des travaux de voirie 2016-2017.
Monsieur le Maire précise que la Municipalité envisage, de ce fait, des travaux de réfection des voiries et trottoirs des rues concernées par l’opération, ce qui constituera la dernière phase du réaménagement du quartier des six Drèves et Marlières.
Monsieur le Maire indique que le marché de travaux relatif aux travaux d’assainissement, de voirie, d’éclairage public et d’effacement des réseaux sera décomposé de la façon suivante : - Tranche Ferme : travaux d’assainissement, de voirie et d’éclairage public - Tranche Conditionnelle : travaux d’effacement des réseaux
Le coût d’objectif prévisionnel de la tranche ferme qui s’élève à 1 033 921 € TTC, se décompose de la façon suivante : 30
30
- 12 804 € TTC d’études préalables, pris en charge par la CAHC,
- 321 517 € TTC de maîtrise d’œuvre, de travaux d’assainissement et de gestion des eaux pluviales,
- 699 600 € TTC de maîtrise d’œuvre et de travaux de voirie et d’éclairage public qui seront supportés in fine par la commune de LIBERCOURT.
Quant au coût d’objectif prévisionnel de la tranche conditionnelle pour les travaux d’effacement des réseaux, il s’élève à 318 000 € TTC, coût supporté in fine par la commune de LIBERCOURT.
REPARTITION DES COUTS
Part Commune Part CAHC
EN € TTC Tranche Ferme Tranche Conditionnelle Réfection des voiries
et trottoirs –
Eclairage public
Effacement des réseaux
Assainissement
et gestion des
eaux pluviales
Etudes préalables 12.804 € Maîtrise d’œuvre (6 %) 39.600 € 18.000 € 17.537 € Travaux 660.000 € 300.000 € 292.288 € Contrôles 11.692 € TOTAL GENERAL DE L’OPERATION 699.600 € 318.000 € 321.517 € 1.017.600 € 334.321 €
75,27 % 24,73 %
Dans ce cadre, la Municipalité souhaite mettre en place une Maîtrise d’Ouvrage Unique pour la maîtrise d’œuvre et les travaux, pilotée par la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin.
Cette procédure permettra à la Communauté d’Agglomération, en qualité de mandataire, de pouvoir recourir aux prestations d’un maître d’œuvre unique et d’assurer une coordination optimale pour les travaux d’assainissement et de voirie.
Le Conseil Municipal,
- Vu l’ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée.
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avis favorable de la commission « urbanisme – travaux – gestion du patrimoine et relations avec le personnel communal » qui s’est réunie le 02 mars 2016, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix :
1) décide de constituer une Maîtrise d’Ouvrage Unique avec la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN pour la maîtrise d’œuvre et les travaux d’assainissement, de voirie, d’éclairage public et d’effacement des réseaux des rues de Jacinthes, Bleuets, Jonquilles et Pivoines, dans les conditions précitées.
2) autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante, reprise en annexe 7 à la présente délibération.
3) décide d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits inscrits au BP 2016.
4) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. 31
31
N° 2016/09 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION AVEC MAISONS ET CITES SOGINORPA RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DE TERRAINS CITE DU BOIS D’EPINOY, A PROXIMITE DE L’ECOLE MATERNELLE JOLIOT-CURIE, EN VUE DE PROCEDER A LA REFECTION DES TROTTOIRS.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les trottoirs, fortement dégradés, situés à proximité de l’école maternelle Joliot-Curie, doivent faire l’objet d’une rénovation.
Pour ce faire, la Municipalité a sollicité Maisons et Cités SOGINORPA en vue de la mise à disposition des terrains nécessaires à la réalisation des travaux.
En effet, ces trottoirs ne sont pas situés sur le domaine public communal mais dans le domaine privé de Maisons et Cités.
Maisons et Cités SOGINORPA a établi une convention, reprise en annexe 8, fixant les modalités de la mise à disposition de ces terrains. Compte tenu du caractère particulier de l’opération, cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Le Conseil Municipal,
- Vu l’article L.2212-1du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avis favorable de la commission « urbanisme, travaux, gestion du patrimoine et relations avec le personnel communal » qui s’est réunie le 02 mars 2016, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix :
1) autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec Maisons et Cités SOGINORPA relative à la mise à disposition gratuite de terrains cité du Bois d’Epinoy, à proximité de l’école maternelle Joliot-Curie, en vue de procéder à la réfection des trottoirs, reprise en annexe 8 à la présente délibération.
2) prend acte que cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
3) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.
N° 2016/10 - INSTAURATION DE LA REDEVANCE POUR L’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES CHANTIERS PROVISOIRES DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE ET DE GAZ
Monsieur le Maire donne connaissance aux membres du Conseil Municipal de la parution au Journal Officiel du décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public pour les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz.
A cet effet, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir instaurer cette redevance sur le territoire de la commune. 32
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Le Conseil Municipal,
- Vu le décret n° 2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public pour les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz. - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide d’instaurer sur le territoire de la commune de LIBERCOURT la redevance pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.
N° 2016/11 - INSCRIPTION DE LA COMMUNE SUR LA LISTE DES T.I.G. (TRAVAUX D’INTERET GENERAL) DU S.P.I.P. (SERVICE PENITENTIAIRE D’INSERTION ET DE PROBATION) DU PAS-DE-CALAIS.
Monsieur le Maire rappelle que la Commune de LIBERCOURT et notamment les services techniques accueillent ponctuellement des personnes mineures condamnées à effectuer des mesures de réparation pénale.
Monsieur le Maire indique que la Commune de LIBERCOURT souhaite poursuivre sa participation au processus de prévention de la récidive pénale en accueillant, au sein de ses services, des personnes majeures condamnées.
Le Conseil Municipal,
- Vu l’article R. 131-17 du Code Pénal,
Après avis favorable de la commission « prévention, médiation, sécurité et écologie urbaine » qui s’est réunie le 22 février 2016, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix :
1) autorise Monsieur le Maire à solliciter l’inscription de la Commune de LIBERCOURT sur la liste des T.I.G. près du Tribunal de Grande Instance de BETHUNE ayant pour objet la mise en place d’un processus éducatif intégrant la notion de réparation réelle et symbolique pour des personnes placées sous mains de justice.
2) autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
3) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. 33
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N° 2016/12 - TARIF SPECIFIQUE POUR LA LOCATION DU DOMAINE DE L’EPINOY PAR LES ARTISTES DU CLEA (CONTRAT LOCAL D’EDUCATION ARTISTIQUE)
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 2015/132 en date du 03 décembre 2015, le Conseil Municipal avait notamment fixé à 22 € par personne et par nuitée le tarif de location 2016 pour l’hébergement au Domaine de l’Epinoy sans petit déjeuner.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN s’est engagée cette année par un Contrat Local d’Education Artistique (CLEA) à coordonner trois résidences-missions de quatre mois sur l’ensemble des quatorze communes de l’agglomération. Les artistes sélectionnés auront pour mission d’aller à la rencontre des jeunes de 0 à 25 ans.
Monsieur le Maire annonce que plusieurs projets de dérouleront à LIBERCOURT, notamment avec la bibliothèque, le collège Jean de Saint Aubert, mais aussi avec l’Association « Rencontres et Loisirs ». De ce fait, la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN a souhaité que les artistes soient logés au Domaine de l’Epinoy.
Toutefois, au regard du coût de cette location pour 5 artistes sur la période du 30 mars 2016 au 29 juin 2016, Monsieur le Maire propose qu’un tarif spécifique soit fixé.
Le Conseil Municipal,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix :
1) décide de fixer un tarif spécifique pour le logement des artistes du CLEA au Domaine de l’Epinoy dans les conditions précitées, soit 17,60 € par personne et par nuitée sans petit déjeuner.
2) autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante avec la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN.
3) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.
N° 2016/13 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2015/82 EN DATE DU 1ER OCTOBRE 2015 RELATIVE A LA PROGRAMMATION CULTURELLE 2016.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les agents de la bibliothèque ont proposé à la Municipalité de mettre en place 3 animations et actions, pour un montant total de 1.776 €, en complément de la programmation culturelle 2016 et du budget adoptés par délibération n° 2015/82 en date du 1er octobre 2015, à savoir :
- Une expo-concert « instruments du monde » - Projet Mine et Immigration : intervention d’un musicien « Serge Bulot » pour une déambulation musicale et un concert-exposition d’instruments autour des différentes vagues d’immigrations sur la commune pour un montant de 1.200 € 34
34
- Une animation compagnie lectures à partager (réunion Tupperware littéraire) avec intervention d’une compagnie spécialisée dans l’animation de ce type de manifestation pour un montant de 350 €.
- Une rencontre d’auteur avec Franck THILLIEZ, auteur de romans policiers local très connu du public pour un montant de 226 €. Il s’agit de profiter de cette rencontre pour proposer à l’auteur un rôle à la « Murder Party » prévue en octobre 2016
Le Conseil Municipal,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2015/82 en date du 1er octobre 2015 relative à la programmation culturelle 2016,
Bien que les membres de la commission « animation de la vie associative, culturelle et sportive, communication et coordination de l’action municipale » qui se sont réunis le 26 janvier 2016 aient émis un avis favorable à l’ajout des 3 animations et actions précitées, avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide :
1) de modifier la délibération n° 2015/82 en date du 1er octobre 2015 comme suit : - retrait de l’achat de matériel pour les ateliers créations pour un montant de 1.500 € - ajout des 3 animations – actions précitées pour un montant prévisionnel de 1.776 €, sachant que l’intervention du musicien « Serge Bulot » d’un montant de 1.200 € fera l’objet d’une aide à la diffusion qui viendra en déduction de ce montant, à hauteur de 25 %.
2) de valider le nouveau programme culturel 2016 repris en annexe 9 à la présente délibération, intégrant ces modifications et fixant le nouveau montant de l’enveloppe budgétaire prévisionnel à 16.641,54 €.
3) décide d’un engagement de dépenses par la Ville de LIBERCOURT conformément au budget prévisionnel précité.
4) décide de s’associer avec les différents partenaires pour réaliser en commun l’accueil des spectacles et le bon déroulement de ce programme.
5) sollicite des différents partenaires les subventions susceptibles d’être attribuées.
6) autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
7) décide que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au budget primitif 2016.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. 35
35
N° 2016/14 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° 2014/23 EN DATE DU 11 AVRIL 2014, MODIFIEE PAR DELIBERATION N° 2015/41 EN DATE DU 27 MAI 2015, RELATIVE A LA DELEGATION DE POUVOIRS, CONFORMEMENT A LA LOI N° 2015-991 DU 07 AOUT 2015.
Monsieur le Maire rappelle, que par délibération n° 2014/23 en date du 11 avril 2014, modifiée par délibération n° 2015/41 en date du 27 mai 2015, le Conseil Municipal lui a délégué, pour la durée de son mandat, certaines attributions, conformément à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment la possibilité, en son alinéa 7, de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
Or, la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 a modifié cet alinéa.
Conformément à l’article 126 de la loi précitée, Monsieur le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
Le Conseil Municipal,
- Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu l’article 126 de la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
- Vu la délibération n° 2014/23 en date du 11 avril 2014, modifiée par délibération n° 2015/41 en date du 27 mai 2015, relative à la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire,
après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix :
1) décide de modifier l’alinéa 7 de la délibération n° 2014/23 en date du 11 avril 2014, modifiée par délibération n° 2015/41 en date du 27 mai 2015, relative à la délégation de pouvoirs du Conseil Municipal au Maire comme suit :
o De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux.
2) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.
N° 2016/15 - RECTIFICATION MATERIELLE DE LA DELIBERATION N° 2015/122 EN DATE DU 03 DECEMBRE 2015 POUR L’ORGANISATION DES ACCUEILS DE LOISIRS ET SEJOURS VACANCES RELATIVE AUX HORAIRES DE L’ACCUEIL PERI-ALSH.
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n° 2015/122 en date du 03 décembre 2015, le Conseil Municipal avait notamment décidé de l’organisation des accueils de loisirs et séjours vacances d’été 2016.
Monsieur le Maire précise, concernant l’accueil péri-ALSH, qu’une erreur a été commise sur le tableau validé le 16 novembre 2015 par les membres de la commission « enfance, jeunesse et éducation ». En effet, dans le cadre des tarifs, il convient de lire que les horaires sont 7h00- 9h00 le matin et 16h30-18h30 le soir et non pas 7h30-9h00 le matin et 16h30-18h30 le soir. 36
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Le Conseil Municipal,
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la délibération n° 2015/122 en date du 03 décembre 2015 relative aux accueils de loisirs et séjours vacances 2016,
Après avis favorable de la commission « enfance, jeunesse et éducation » qui s’est réunie le 14 janvier 2016, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix :
1) décide de modifier la délibération n° 2015/122 en date du 03 décembre 2015 comme suit :
« Dans le cadre des tarifs, les horaires de l’accueil péri-ALSH sont 7h00-9h00 le matin et 16h30-18h30 le soir.
2) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.
N° 2016/16 - INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIRIES DES RESIDENCES DU VERGER (EX CITE 1940) ET DE LA FORET (EX CITE DE LA FORET)
Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 2005/137 en date du 14 décembre 2005 relative à la normalisation des VRD des cités minières, dites 1940 et de la Forêt, le Conseil Municipal l’avait autorisé à signer une convention prévoyant en son article 4 « que les voiries, et réseaux divers, ainsi que les terrains d’assiette feront l’objet d’une cession pour 1 euro par la SOGINORPA à la commune qui l’accepte. Cette cession sera opérée par acte administratif ».
En outre, par délibération n° 2009/100 en date du 16 juin 2009, le Conseil Municipal a décidé : 1) que la cité 1940 soit dénommée « résidence du Verger » et ses voies intérieures comme suit : - allée des Cerisiers.
- allée des Châtaigniers.
- allée des Noisetiers.
- Allée des Pommiers
- allée des Poiriers.
2) que la cité de la Forêt soit dénommée « résidence de la Forêt » et ses voies intérieures comme suit :
- allée des Cerfs.
- allée des Chevreuils.
- allée des Marcassins.
- allée des Ecureuils,
Le Conseil Municipal,
- Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 portant simplification de et clarification de droit et d’allègement des procédures,
- Vu l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière stipulant que les délibérations de classement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, 37
37
- Vu l’article 1042 du Code Général des Impôts
- Considérant que le classement envisagé n’aura aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies,
Après avis favorable de la commission « urbanisme, travaux, gestion du patrimoine et relations avec le personnel communal » qui s’est réunie le 02 mars 2016, avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix :
1) décide d’accepter la cession au profit de la commune de LIBERCOURT par Maisons et Cités SOGINORPA des voiries, réseaux de desserte et espaces verts des résidences du Verger (ex cité 1940) et de la Forêt (ex cité de la Forêt), représentant un mètre linéaire de 2.459 m, moyennant le paiement de la somme de UN EURO.
2) décide de prendre en charge l’ensemble des coûts liés au transfert (bornage et frais annexes), sachant que les frais de procédure seront à la charge de Maisons et Cités SOGINORPA.
3) décide que le transfert de propriété sera réalisé par acte administratif reçu par Monsieur le Maire de LIBERCOURT et autorise Monsieur COTTIGNIES, Adjoint au Maire, à comparaître au nom et pour le compte de la commune, conformément à la loi n° 2009-526 précitée.
4) considère que la présente acquisition passée dans le cadre de l’article 1042 du Code Général des Impôts ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.
5) décide, qu’après publicité foncière de l’acte à la conservation des hypothèques, de procéder au transfert de domanialité dans le domaine public communal, conformément à l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière.
6) décide d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au BP 2016.
7) autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces et actes relatifs à la réalisation de l’opération.
8) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.
N° 2016/17 - INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL DES VOIRIES DE LA CITE DES BAS
Monsieur le Maire rappelle que, par délibérations n° 2012/145 en date du 29 juin 2012 relative à la normalisation des VRD de la cité minière, dites cité des Bas, le Conseil Municipal l’avait autorisé à signer une convention prévoyant le transfert dans le domaine public communal de la totalité des voiries et espaces communs une fois les travaux achevés, sur la base d’un mètre linéaire de 288 m.
Le Conseil Municipal,
- Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 portant simplification de et clarification de droit et d’allègement des procédures, 38
38
- Vu l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière stipulant que les délibérations de classement sont dispensées d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie,
- Vu l’article 1042 du Code Général des Impôts
- Considérant que le classement envisagé n’aura aucune conséquence sur les fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies,
Après avis favorable de la commission « urbanisme, travaux, gestion du patrimoine et relations avec le personnel communal » qui s’est réunie le 02 mars 2016, avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix :
1) décide d’accepter la cession au profit de la commune de LIBERCOURT par Maisons et Cités SOGINORPA des voiries, réseaux de desserte et espaces verts de la Cité des Bas, représentant un mètre linéaire de 288 m, moyennant le paiement de la somme de UN EURO.
2) décide de prendre en charge l’ensemble des coûts liés au transfert (bornage et frais annexes), sachant que les frais de procédure seront à la charge de Maisons et Cités SOGINORPA.
3) décide que le transfert de propriété sera réalisé par acte administratif reçu par Monsieur le Maire de LIBERCOURT et autorise Monsieur COTTIGNIES, Adjoint au Maire, à comparaître au nom et pour le compte de la commune, conformément à la loi n° 2009-526 précitée.
4) considère que la présente acquisition passée dans le cadre de l’article 1042 du Code Général des Impôts ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor.
5) décide, qu’après publicité foncière de l’acte à la conservation des hypothèques, de procéder au transfert de domanialité dans le domaine public communal, conformément à l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière.
6) décide d’imputer la dépense correspondante sur les crédits inscrits au BP 2016.
7) autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces et actes relatifs à la réalisation de l’opération.
8) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.
N° 2016/18 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA CESSION D’UN LOGEMENT LOCATIF SOCIAL SITUE 6 RUE JEAN DE LA FONTAINE
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que l’OPH Pas-de-Calais Habitat souhaite procéder à la cession d’un logement locatif social situé à LIBERCOURT, 6 rue Jean de la Fontaine. 39
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Monsieur le Maire indique qu’aux termes de l’article L. 443-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, la commune intéressée doit être consultée en tant que commune d’implantation des logements concernés et d’autre part, en tant que collectivité ayant accordé un financement ou sa garantie aux emprunts contractés pour la construction, l’acquisition ou l’amélioration du logement concerné
Le Conseil Municipal,
- Vu l’article L. 443-7 du Code de la Construction et de l’Habitation,
après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, émet un avis favorable à la cession du logement locatif social précité et rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.
N° 2016/19 - DENOMINATION DU RAM
Le Conseil Municipal, après avis favorable de la commission « enfance, jeunesse et éducation » qui s’est réunie le 29 février 2016, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide que le RAM soit dénommé « Nounous et p’tits Loups ».
Le Conseil Municipal rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.
N° 2016/20 - QUESTION SUPPLEMAIRE N° 1 – DENOMINATION DE LA SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise ce jour sur table et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 29 voix, décide :
1) de nommer la salle du Conseil Municipal « Simone de Beauvoir »
2) de faire apposer une plaque dans cette même salle
Le Conseil Municipal rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 30.