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Document publié le Mardi 20 février 2018 par la commune de Libercourt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal du 20 fevrier 2018)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement,
1 SEANCE ORDINAIRE DU 20 FEVRIER 2018 L’an deux mille dix-huit et le vingt du mois de février à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Daniel MACIEJASZ, Maire, au lieu habituel de leurs séances, en suite d’une convocation en date du 14 février 2018, affichée à la porte principale de la Mairie. Etaient présents : Daniel MACIEJASZ - Alain COTTIGNIES - Gilbert PENET - Christine DELFOSSE - Karima BOURAHLI - Olivier SOLON - Françoise LAGACHE - Yves SALINGUE - Monique WILCZEK - Charles PLAYE - Christian DESSILY - Danièle DELPORTE - Monique CAULIER – Richard FIXON - Jean-François DELADERIERE - Christian CONDETTE - Irène BOITEL - Patrick HELLER - André RUCHOT - Patrick PAIE – Corinne POCHET - Nicolas COUSSEMENT - Rachid FERAHTIA et Bruno DESRUMAUX. Etaient excusés : Maria DOS REIS qui a donné procuration à Alain COTTIGNIES - Fabienne BIGOTTE qui a donné procuration à Françoise LAGACHE - Karine DUVAL qui a donné procuration à Nicolas COUSSEMENT – Emilie BOSSEMAN qui a donné procuration à Yves SALINGUE. Sébastien NIEUWLANDT était absent. Corinne POCHET, qui est arrivé à 18h22, n’a pas participé au vote de la délibération n°2018/01. Monsieur André RUCHOT est élu secrétaire de séance. Le quorum étant atteint, la séance est ouverte. N°2018/01 – ADOPTION DU COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 20 DECEMBRE 2017. Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 27 voix, adopte le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 20 décembre 2017. N°2018/02 – DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018 SUR LA BASE DU RAPPORT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2018. Monsieur COTTIGNIES présente le rapport d’orientation budgétaire 2018. 1. Contexte général : situation économique et sociale 2 1.1. Situation globale en France 1.1.1. Une croissance au-delà des prévisions 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2,3 0,1 -2,9 1,9 2,1 0,2 0,5 0,7 1,2 1,1 1,9 1,7 2,3 0,1 -2,9 1,9 2,1 0,2 0,5 0,7 1,2 1,1 1,9 1,7 -3 -2 -1 0 1 2 3 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 CROISSANCE ANNUELLE DU PIB EN % 1.1.2. L’inflation : un retour progressif 2008 2,8 2009 0,1 2010 1,5 2011 2,1 2012 2,0 2013 0,9 2014 0,5 2015 0,0 2016 0,2 2017 1,0 2018 1,3 2,8 0,1 1,5 2,1 2,0 0,9 0,5 0,0 0,2 1,0 1,3 0,0 0,5 1,0 1,5 2,0 2,5 3,0 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 L'INFLATION EN FRANCE EN % 1.1.3. Le chômage 3 Après une forte baisse au premier trimestre 2017, le taux de chômage a augmenté de 0,2 point au troisième trimestre 2017 pour s’établir à 9,7% de la population active. Sur un an, il a diminué de 0,3 point. Le taux de chômage devrait diminuer de nouveau d’ici mi-2018 pour atteindre 9,4%. 1.2. Les principales mesures du Projet de Loi de Finances pour 2018 1.2.1. Dispositions relatives aux dotations de fonctionnement La Dotation Globale de Fonctionnement : DGF L’architecture de la DGF* reste inchangée en 2018. Toutefois, le législateur a voté plusieurs mesures concernant la DGF* à savoir La fin de la baisse de la DGF* au titre du redressement des finances publiques Dotation Globale de Fonctionnement Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) constitue l’une des 3 dotations de péréquation réservées par l’Etat aux communes pauvres. Elle bénéficie à ce titre spécifiquement aux villes dont les ressources ne permettent pas de couvrir l’ampleur des charges auxquelles elles sont confrontées. Elle prend en compte les difficultés urbaines dans leur ensemble, par le biais d’un indice synthétique de charges et de ressources. + 110 M€ pour 2018 Dotation Nationale de Péréquation (DNP) a pour objet principal d’assurer la péréquation de la richesse fiscale entre les communes. Elle résulte de l’intégration du Fonds National de Péréquation de la DGF en 2004. + 0 €pour 2017 Dotation Forfaitaire Dotation de Solidarité Rurale (DSR) a pour objet de soutenir les communes rurales défavorisées et celles confrontées à des charges de centralité. + 90 M€ pour 2018 4 Pour mémoire, le montant total de l’effort demandé aux collectivités (bloc communal + départements + régions) depuis 2014 s’est établi ainsi : Baisse des dotations de l'Etat 2014 2015 2016 2017 -1,5 Md€ -1,5 Md€ -5,17 Md€ -3,67 Md€ - 8,84 Md€ -3,67 Md€ -2,63 Md€ TOTAL SUR 4 ANS 26,98 Md€ La fin du versement de la DGF* aux Régions Le montant de la dotation globale de fonctionnement est fixé à 26,96 milliards d’euros en 2018, contre 30,9 milliards d’euros en 2017, soit une baisse de 3,94 milliards d’euros. Cette diminution ne provient pas d’une nouvelle tranche de contribution au redressement des finances publiques (CRFP) mais du transfert aux régions d’une fraction de TVA en lieu et place de leur DGF à compter de 2018 pour un montant de 3,9 milliards d’euros. Modification des modalités de notification de la DGF* Dans le cadre du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG) initié en novembre 2015, le PLF* propose de simplifier les modalités des attributions individuelles au titre de la DGF*. Les notifications des dotations se feront par arrêté ministériel publié au JO* qui renverra à un tableau unique accessible directement en ligne et non plus par courrier préfectoral. Le délai de recours contentieux commencerait à courir à la publication de l’arrêté. La Dotation Politique de la Ville : DPV Le montant de la Dotation Politique de la Ville est maintenu à son niveau de 2017, soit 150M€. La LF* de 2018, ne réserve plus la DPV qu’aux 30 premières communes du classement DSU mais ouvre le bénéfice à toutes les communes de 5 000 à 10 000 habitants éligibles l’année précédente à la DSU (sous réserve de remplir les autres conditions d’éligibilité à la DPV). 5 En revanche, le dispositif n’est pas modifié pour les communes de 10 000 habitants et plus ; seules restent potentiellement éligibles à la DPV celles classées parmi les 250 premières du classement DSU* 1.2.2. Disposition relative à la péréquation horizontale: le Fonds national de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) Le FPIC* est un fonds destiné à consolider la solidarité communautaire. Ce fonds vise à réduire les inégalités de ressources entre Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI). Il est alimenté par un prélèvement sur les ressources des groupements de communes concernés, calculé en fonction d’un indicateur de ressources « le Potentiel Financier Intercommunal Agrégé », puis redistribué aux communes. Sont contributeurs les EPCI* dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois la moyenne nationale, et sont bénéficiaires les EPCI* dont l’effort fiscal est supérieur à 1(il était de 0,5 en 2012, de 0,8 en 2014 et de 0,9 en 2015). L’effort fiscal de la Communauté d’Agglomération Hénin-Carvin était de 1,552097 en 2017. Le montant du FPIC* a été maintenu à 1Md€, de même que l’effort fiscal à 1 pour l’année 2018, il a progressé de 150M€ en 2012 à 1Md€ en 2018 soit une progression de 567%. Pour rappel, lors de sa création en 2012, il avait été prévu que son montant devait correspondre à 2% des recettes fiscales du bloc communal à compter de 2016 (à l’époque cela avait été estimé à environ 1 Md€. Or, ce volume a été évalué en fin 2015 au cours du Projet de Loi de Finances 2016, à 1,150 Md€, ce qui aurait nécessité une progression de +370M€ par rapport au montant du FPIC 2015. D’après les dernières estimations 2% des recettes fiscales représenteraient plus de 1,2 Md€ désormais). 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 FPIC* 150M€ 360M€ 570M€ 780M€ 1Md€ 1Md€ 1Md€ 1.2.3. Dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale Un dégrèvement en 3 ans - Article 5 de la LF 2018 Le dispositif de dégrèvement L’article 5 prévoit un nouveau dégrèvement qui, s'ajoutant aux exonérations existantes, permettra à environ 80 % des foyers d'être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d'ici 2020. Le paiement de la TH sera en revanche maintenu pour les autres contribuables (20%). L’objectif d’allègement total de TH sera atteint de manière progressive sur 3 ans. En 2018 et 2019, la cotisation de TH restant à charge de ces foyers, après application éventuelle des plafonnements et exonérations existants, sera abattue de 30 % puis de 65 %. Ce nouveau dégrèvement concernera les foyers dont les ressources n'excèdent pas : - 27 000 € de revenu fiscal de référence (RFR) pour une part, - majorées de 8 000 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 43 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire. Pour les foyers dont les ressources se situent entre ces limites et celles de 28 000 € pour une part, majorées de 8 500 € pour les deux demi-parts suivantes, soit 45 000 € pour un couple, puis 6 000 € par demi-part supplémentaire, le droit à dégrèvement sera dégressif afin de limiter les effets de seuil. 6 Maintien des dispositifs d’exonérations de TH en vigueur : les contribuables qui bénéficiaient déjà d’une exonération de TH verront leur avantage maintenu selon les mêmes mécanismes en vigueur avant 2018 (le dégrèvement de TH ne se substitue pas aux exonérations en vigueur). Conséquences : les communes et les EPCI continueront en principe à subir la même perte de recettes liée à la compensation partielle de ces exonérations (compensation calculée sur la base de taux figé). Les modalités de compensation des pertes de recettes liées au dégrèvement de TH pour 80% des contribuables L'État prendra en charge la partie de la TH concernée par le dégrèvement (30% en 2018, 65% en 2019, 100% en 2020) dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions au titre de 2017. Les éventuelles augmentations de taux ou diminutions/suppressions d'abattement seront supportées par les contribuables. Les éventuelles réductions de taux ou augmentations d’abattement resteront à la charge des collectivités locales. Les abattements votés par les collectivités locales continuent de s’appliquer tant qu’ils n’ont pas été rapportés. Le montant du dégrèvement de TH est évalué à 3 Md€ en 2018 (PLPFP 2018-2022). 1.2.4. Les objectifs nationaux pesant sur 340 collectivités locales. Un objectif national d’économies de 13 milliards d’euros a été annoncé. Il s’agit d’un objectif sur : - l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement. - l’évolution du besoin de financement annuel. Des contrats permettant d’aboutir à ces objectifs nationaux seront conclus entre l’Etat et les collectivités locales qui ont plus de 60 M€ de dépenses réelles de fonctionnement au compte de gestion du budget principal 2016, soit 340 collectivités. L’évolution des dépenses réelles de fonctionnement Les contrats fixent une évolution contrainte des dépenses réelles de fonctionnement à 1,2% par an maximum (une modulation de plus ou moins 0,15 est possible sous certaines conditions). Le plafond de capacité de désendettement : le ratio dette / CAF* Les collectivités concernées par les contrats doivent aussi respecter un plafond de capacité de désendettement, ratio qui rapporte l’encours de dette à la capacité d’autofinancement brute de la collectivité. La capacité d'autofinancement brute est égale à la différence entre les recettes réelles de fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement. 7 Ainsi, sur leur budget principal, ce ratio doit être inférieur à 12 ans pour les communes et EPCI, 10 ans pour les départements et la métropole de Lyon, 9 ans pour les régions, la collectivité de Corse, les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. Bonus- malus en fonction du respect ou non des objectifs du contrat Calcul de la « reprise » : un malus d’autant plus important que la collectivité n’a pas signé de contrat Si la collectivité a accepté de signer un contrat, la « reprise financière » est égale à 75% de l’écart constaté, dans la limite de 2% des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l’année considérée. Si la collectivité a refusé de signer le contrat, la « reprise financière » est égale à 100% de l’écart constaté, dans la limite de 2% des recettes réelles de fonctionnement du budget principal de l’année considérée. Le montant de la « reprise » est prélevé sur les douzièmes de fiscalité. Calcul du « bonus » En cas d’atteinte ou de dépassement des objectifs, la collectivité bénéficie d’une majoration du taux de subvention pour les opérations bénéficiant de la dotation de soutien à l’investissement (DSIL). Le calcul de cette majoration n’est pas précisé. 1.2.5. Suppression de la réserve parlementaire L’article 14 de la loi organique pour la confiance dans la vie publique du 15 septembre 2017 est venu mettre fin à la pratique de la réserve parlementaire. Ainsi pour les subventions ayant fait l'objet d'un engagement avant le 1er janvier 2018 au titre de feu réserves parlementaires et ministérielles, l'article 140 de la loi de finances 2017 prévoit qu’une opération subventionnée au titre de travaux divers d'intérêt local devra être achevée dans les quatre années suivant la date de déclaration de début de commencement. Les crédits de la réserve parlementaire s'élevaient à 86 M€ en 2017, dont 45 M€ provenant de la dotation octroyée par les sénateurs et 41 M€ provenant de la dotation répartie par les députés. Sur ce total, seuls 50 M€ ont été reconduits pour abonder la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). 1.2.6. Automatisation du FCTVA La loi de finances pour 2018 intègre le dispositif législatif de la réforme d’automatisation du FCTVA. 8 Rappel du contexte A l’automne 2015, suite aux travaux menés entre le gouvernement et les associations du bloc communal sur les mesures d’accompagnement de la baisse des dotations, une étude a été réalisée en vue de simplifier la gestion du FCTVA. A l’issue de ces travaux, au cours desquels les associations d’élus ont été consultées, le gouvernement a proposé un dispositif d’automatisation du FCTVA. Il consiste à définir les lignes comptables susceptibles d’être prises en compte pour le FCTVA afin d’extraire automatiquement les dépenses éligibles : - cela implique une inversion complète du processus : le FCTVA sera établi non plus à partir d'une déclaration manuelle des collectivités, mais sur une base comptable des dépenses engagées et mises en paiement (ne comportant pas de TVA déductible par la voie fiscale afin d’éviter une double récupération de la TVA) ; - cette automatisation permettra de simplifier les procédures de déclaration, de contrôle et de versement du FCTVA. Elle permettrait donc de réduire les coûts administratifs estimés à 3000 Equivalent Temps Plein pour les collectivités locales et à 140 Equivalent Temps Plein pour les préfectures. Calendrier L’adoption de la réforme est prévue en deux temps : - l’inscription, en LF* 2018, du volet législatif de la réforme, - la définition, par décret, de l’assiette du FCTVA ; les textes réglementaires consisteront notamment à définir la liste des comptes éligibles et la procédure d’automatisation des attributions ; L’entrée en vigueur du nouveau dispositif est envisagée pour les attributions du FCTVA versées à compter de 2019. L’année 2018 sera mise à profit pour préparer et adopter les textes réglementaires d’application (en particulier le décret fixant la liste des comptes éligibles au FCTVA) et réaliser les modifications nécessaires dans les applications informatiques de l’Etat. Dispositif législatif de la réforme prévu par la LF* 2018 Le volet législatif de la réforme consiste à poser le principe de l’automatisation. Il est donc particulièrement concis. Ainsi, l’article 156 prévoit qu’« À compter du 1er janvier 2019, les attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sont déterminées dans le cadre d’une procédure de traitement automatisé des données budgétaires et comptables ». Il donne également une liste limitative de dépenses qui seront exclues du processus d’automatisation ; ces dépenses, dont l’éligibilité sera maintenue, continueront d’être traitées de manière non automatisée. Il s’agit de dépenses d’investissement impliquant des pièces complémentaires ou imputées sur des comptes qui ne sont pas identifiés comme éligibles au FCTVA. 2. Situations et orientations budgétaires de la collectivité 2.1. Le fonctionnement 9 011 Charges générales 1 885 993,56 013 Atténuation des charges 138 095,15 012 Charges de personnel 4 291 207,60 70 Produits des services 357 313,51 014 Atténuations de produits 1 198,00 73 Impôts et taxes 4 500 475,02 65 Autres charges de gestion 496 473,66 74 Dotations, participations 3 918 935,53 66 Charges financières 222 216,68 75 Autres produits 42 110,49 67 Charges exceptionnelles 15 673,22 76 Produits financiers 565,20 77 Produits exceptionnels 226 731,74 6 912 762,72 9 184 226,64 042 Op ordre 477 458,09 042 Op ordre 111 205,61 477 458,09 111 205,61 7 390 220,81 9 295 432,25 * résultat en attente de vérification avec les écritures du receveur municipal Autres recettes 399 989,20 Impôts et taxes 4 500 475,02 Dotations, participations 3 918 935,53 Atténuation des charges 138 095,15 Produits exceptionnels 226 731,74 CA 2017 SECTION DE FONCTIONNEMENT* DEPENSES RECETTES TOTAL OP REELLES TOTAL OP REELLES TOTAL OP ORDRE TOTAL OP ORDRE TOTAL GENERAL DEPENSES TOTAL GENERAL RECETTES AUTOFINANCEMENT 1 905 211,44 Charges générales 27,28% Charges de personnel 62,08% Atténuations de produits 0,02% Autres charges de gestion 7,18% Charges financières 3,21% Charges exceptionnelles 0,23% Répartition des dépenses réelles de fonctionnement 2017 Autres recettes 4,36% Impôts et taxes 49,00% Dotations, participations 42,67% Atténuation des charges 1,50% Produits exceptionnels 2,47% Répartition des recettes réelles de fonctionnement 2017 10 2013 2014 2015 2016 2017 % évolution 2013-2017 Dépenses réelles fonct 6 351 849 6 474 344 6 961 219 7 011 254 6 912 763 8,83% Recettes réelles fonct 7 961 027 8 621 565 8 679 960 8 853 761 9 184 227 15,36% dont dotations, participations 3 453 575 3 534 403 3 699 697 3 661 395 3 918 936 13,47% dont Impôts Locaux 2 377 757 2 425 614 2 500 315 2 539 433 2 550 262 7,25% dont AC/DSC +FPIC 1 434 388 1 681 457 1 715 335 1 750 852 1 735 648 21,00% AC 1 051 743 1 267 347 1 267 347 1 267 347 1 267 347 20,50% DSC 307 362 304 693 304 429 305 628 304 863 -0,81% FPIC 75 283 109 417 143 559 177 877 163 438 117,10% 1 000 € 2 000 € 3 000 € 4 000 € 5 000 € 6 000 € 7 000 € 8 000 € 9 000 € 10 000 € 2013 2014 2015 2016 2017 Milliers Evolution des dépenses et des recettes de la commune de 2013 à 2017 Dépenses réelles fonct dont dotations, participations dont Impôts Locaux dont AC/DSC +FPIC Recettes réelles fonct 2.1.1. Recettes de fonctionnement Fiscalité La valeur locative cadastrale est revalorisée chaque année par des coefficients dits d’actualisation et de revalorisation définis par la loi de finances. 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Revalorisation des bases en % 1,8 0,9 0,9 1,00 0,4 1,24 Les impôts directs fournissent 28% des produits de fonctionnement courant répartis de la façon suivante : 8% pour la taxe d’habitation 11% pour la taxe foncière 11 9% pour la taxe foncière des locaux à usage industriels et commerciaux Alors que 19% viennent de la fiscalité reversée par la CAHC (avec une Attribution de Compensation pour 1 267 347 €, une Dotation de Solidarité Communautaire pour 304 863 € et le FPIC pour 163 438 €). T.H T.F.NB Total T.F particulier TF locaux à usage industriel et commercial 2017 757 456 907 628 810 968 22 308 2 498 360 Exo 2017 126 405 15 702 780 142 887 T.F T.H 30% T.F particulier 36% TF locaux à usage industriel et commercial 32% T.F.NB 1% REPARTITION DES PRODUITS ENTRE LES 3 TAXES Un certain nombre d’indicateur relatif à la fiscalité sont pris en compte dans la répartition des dotations notamment l’effort fiscal et le potentiel financier L’effort fiscal est le résultat de la comparaison entre le produit effectif des impôts sur les ménages et le produit théorique (potentiel fiscal) que percevrait la commune si elle appliquait pour chaque taxe les taux moyens nationaux. Il mesure le degré de pression fiscale. L’effort fiscal de la commune était de 1,30 en 2017 alors que celui de la strate était de 1,16. Pour être éligible à la DNP* il faut avoir un effort fiscal supérieur à la moyenne du groupe démographique correspondant. Il est donc important, pour conserver cette dotation, de maintenir une pression fiscale supérieure à la moyenne de la strate. Quant au potentiel financier par habitant, il est de 834,05 pour Libercourt, et de 1 066,03 pour la moyenne de la strate ce qui confirme encore la pauvreté fiscale de la commune, puisque le potentiel financier représente la masse de recettes fiscales que la commune serait en mesure de mobiliser si elle appliquait des décisions moyennes en terme de fiscalité auquel s’ajoute la richesse tirée de la dotation forfaitaire. Plus le potentiel financier est faible plus la commune est considérée comme pauvre. 2013 2014 2015 2016 2017 Potentiel financier/hbt 797,8 833,74 848,43 843,7 834,05 Potentiel financier moyen de la strate 1 076,32 1 086,49 1 067,87 1 075,06 1 066,03 12 Dégrèvement ou exonération Dans le cas des dégrèvements décidés par l’Etat, celui-ci rembourse entièrement aux collectivités locales les pertes de recettes fiscales, et la compensation au titre du dégrèvement est versée par l’Etat au cours de l’année N. Dans le cas des exonérations décidées par l’Etat, celui-ci ne rembourse que partiellement les pertes de recettes fiscales, et la compensation au titre des exonérations est versée par l’Etat en N+1. La taxe d’habitation 2014 2015 2016 notifié 2016 perçu 2017 2018 revalorisée estimée Bases T.H 6 262 205 6 621 744 6 720 000 6 311 077 6 213 751 6 290 802 Produit 763 363 807 191 819 168 769 320 757 456 766 849 Pour rappel, en 2016, nous avons constaté, une différence significative entre les bases notifiées et les bases perçues. Les bases prévisionnelles de taxe d’habitation calculées par le centre des impôts qui ont été notifiées en 2016 n’ont pas été déterminées avec la précision habituelle puisque la loi de finances 2016 a reconduit l’exonération de taxe d’habitation et de taxe foncière au profit de certains contribuables économiquement faibles, dits « vieux parents ». Compensation au titre de l’exonération de TH Bases exonérées Taux appliqué (taux de 1991) Produit allocation Différence entre perçues et aurait dû percevoir Personne de condition modeste* 1 289 936 7,79% 100 486€ -56 757€ « Vieux parents » 332 717 7,79% 25 919€ -14 639€ - 71 396€ *Personne de condition modeste : - Les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité; - Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas un niveau de ressource; - les contribuables âgés de plus de 60 ans ainsi que les veuves et veufs dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas un niveau de ressource; - les contribuables atteints d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence lorsque le montant de leurs revenus de l'année précédente n'excède pas un niveau de ressource; 13 La taxe foncière 2014 2015 2016 notifié 2016 perçu 2 017 2018 revalorisée estimée Bases T.F 6 738 331 6 872 558 6 991 000 6 997 449 7 098 702 7 186 726 Produit 1 631 350 1 663 846 1 692 521 1 694 082 1 718 596 1 739 906 La loi de finances 2015 a décidé la prorogation de l’abattement de 30% sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB), et son application dès le 1er janvier 2016, à l’ensemble du patrimoine bâti situé dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville, pour la durée des contrats de ville (2015- 2020). Le conseil municipal a délibéré un abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties des bailleurs, situées dans le quartier de la Haute Voie. - Le 6 octobre 2016, délibération 2016.75 pour LTO/SIA et Pas-de-Calais Habitat - Le 20 décembre 2017, délibération 2017.134 pour Maisons et Cités En contrepartie de l’avantage fiscal, les bailleurs s’engagent à entreprendre des actions pour améliorer la qualité de vie dans ce quartier Compensation au titre de l’exonération de TH Bases exonérées Taux appliqué Produit allocation avant minoration Coefficient de minoration Produit après minoration Différence entre perçues et aurait dû percevoir Personne de condition modeste 88 092 18,23% 16 059€ 0,069697 1 119€ -20 208€ Abattement 30% Contrat de Ville 90 038 24,21% 21 798€ 0,399680 8 712€ -13 086€ Longue Durée 199 563 24,21% 0€ 0,069697 5 871€ -48 314€ Longue durée 347 920 24,21% 84 231€ 0.069697 -78 360€ TOTAL 122 088€ 15 702€ -159 968€ Un travail d’analyse va être entrepris sur 2018 entre nos services et les services des impôts et de la CAHC afin d’analyser les montants des bases exonérées pour « l’abattement de 30% Contrat de Ville ». L’Attribution de Compensation Depuis le 1er janvier 2017, la communauté d’agglomération est obligatoirement compétente pour « la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des zones d’activité industrielle, commerciale » entrainant ainsi le transfert de l’ensemble des zones d’activités économiques communales. 14 La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a dégagé trois types de coûts transférés : - Entretien courant - Entretien de renouvellement - Réhabilitation lourde – remise à niveau des ouvrages les plus dégradés Le conseil municipal lors de sa séance du 24 novembre 2017, délibération 2017/111 a approuvé le rapport de la CLECT. Le montant de l’Attribution de Compensation suite à ce transfert de charges a été fixé à 1 206 733,64€ soit une perte de 60 613,36€, puisque le montant de l’Attribution de Compensation perçu en 2017 s’est élevé à 1 267 347€. Les Dotations de l’Etat La Dotation Globale de Fonctionnement 2014 2015 2016 2017 % évolution 2016/2017 % évolution 2014/2017 Dotation forfaitaire 1 882 597 1 738 470 1 586 408 1 500 345 -5,43 -20,30 D.S.U* 782 332 826 594 963 983 1 203 062 24,80 53,78 D.S.R* 97 875 102 315 109 057 116 153 6,51 18,67 D.N.P* 186 377 181 235 188 308 184 401 -2,07 -1,06 Sous - Total 2 949 181 2 848 614 2 847 756 3 003 961 5,49 1,86 D.S.U Cible 44 262 137 389 142 119 -100,00 -100,00 D.S.R Cible 46 462 71 138 93 699 137 847 47,12 196,69 Sous - Total 90 724 208 527 235 818 137 847 -41,55 51,94 TOTAL GENERAL 3 039 905 3 057 141 3 083 574 3 141 808 1,89 3,35 15 La Dotation Forfaitaire Baisse anticipée des dotations de l'Etat 2014 2015 2016 2017 -1,5 Md€ -1,5 Md€ -5,1 Md€ -3,67 Md€ - 8,7 Md€ -3,6 Md€ -2,3 Md€ TOTAL SUR 4 ANS -26,98 Md€ Pour Libercourt 2014 2015 2016 2017 -57 112 -57 112 -203 337 -146 225 -359 789 -156 452 -80 767 TOTAL SUR 4 ANS -440 556 € La part dynamique population est estimée à -4,5€. Le montant de la dotation forfaitaire 2018 serait donc de 1,496 millions d’euros contre 1,5 millions d’euros en 2017. La DSU La suppression de la DSU* « cible », en 2017, avec une répartition de l’enveloppe sur l’ensemble des 250 communes (de 5 000 à 9 000 hbts) éligibles à la DSU aurait dû diminuer notre DSU globale. Toutefois, la prise en compte de la population en quartier politique ville au travers du coefficient multiplicateur a permis à la commune de Libercourt d’augmenter notre DSU, sachant que le quartier prioritaire de la Haute Voie compte 1 870 habitants soit 22% de la population totale. Il est difficile d’estimer le montant de la DSU*, nous proposons d’inscrire au BP 2018 le montant de la DSU* de 2017 sans le montant perçu au titre de la « progression de la DSU » soit une inscription à hauteur de 1 106K€. Le montant de la DSU* sera ajusté après notification lors d’une décision modificative. La DSR et la DNP Tout comme précédemment, nous avons des difficultés pour estimer les montant de la DSR* et de la DNP*, nous proposons donc d’inscrire, au BP 2018, comme les années précédentes, la DSR* de 2017 sans la DSR* « cible » d’où un montant de 116K€ quant à la DNP* nous proposons de ne pas réaliser d’inscription au BP 2018. Le montant de la DSR* et de la DNP* seront donc ajustés après notification lors d’une décision modificative. 16 La péréquation : le FPIC 2012 2013 2014 2015 2016 2017 % évolution entre 2016 et 2017 % évolution entre 2012 et 2017 FPIC* 34 261 75 283 109 417 143 559 177 877 163 438 -8,12% 377,04% Nous proposons une inscription 2018 identique au montant perçu en 2017 à savoir 163K€. Les subventions La suppression des contrats aidés en septembre 2017 va entraîner une perte de recettes pour la collectivité et également une augmentation des dépenses. La participation de la CAF peut être évaluée au même montant que 2017 soit 350 K€. La fin des Nouvelles Activités Périscolaires verra la fin du versement de la subvention d’Etat et de la CAF soit 39K€ (sept à déc. 2018). Quant à la subvention pour la programmation Politique Ville peut être estimé à 44K€. Les autres recettes de fonctionnement Les droits de mutation Les droits de mutation (aussi appelés droits d’enregistrement) correspondent à tous les droits et taxes perçus par le notaire pour le compte de l’État et des collectivités à chaque changement de propriétaire. Leur montant varie selon que l’acquisition porte sur un logement neuf ou sur un logement ancien. Le taux des droits d’enregistrements pour les communes est de 1,2%. 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 droits de mutation 183 110 112 304 138 181 301 340 70 097 233 446 77 263 159 391,57 moyenne sur 7 ans Pour 2018, nous proposons une inscription à hauteur de 70K€ en droits de mutation correspondant au réalisé 2017. Les autres recettes Le conseil municipal lors de sa séance du 24 novembre 2017 n’a décidé que de légères augmentations tarifaires pour l’année 2018, le chapitre 70 (produits des services) devrait être sensiblement identique à celui de 2017. Le montant est estimé à 330K€ Quant aux recettes des autres chapitres 013 (atténuation de charges : remboursement maladie des agents), le montant sera sensiblement le même qu’en 2017 75 (autres produits : locations), le montant est estimé à 22K€ 77 (produits exceptionnels), le montant est estimé à 20K€ 17 2.1.2. Les dépenses de fonctionnement Charges à caractères général en € 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Charges générales 1 839 124 1 947 913 1 908 896 2 061 874 2 014 107 1 885 994 Le chapitre a diminué de 128K€ soit 6,34% entre 2016 et 2017. Cette diminution est principalement due aux travaux en régie (107K€ en 2016, 42K€ en 2017) à l’entretien des bâtiments (rénovation toiture centre administratif en 2016 pour 46K€) Lors du DOB* de 2016, il avait été indiqué qu’un « effet de ciseau » s’amorçait, et qu’il fallait envisager une réduction des charges à caractères générales afin de ne pas l’aggraver. L’objectif a été atteint et devra se poursuivre pour l’année 2018. La rentrée scolaire 2018-2019 verra l’arrêt des Nouvelles Activités Périscolaires soit une diminution des dépenses. Pour 2018, des travaux en régie sont prévu la rénovation du rez-de-chaussée de l’ancienne halte-garderie afin d’accueillir la « Maison de la Parentalité » géré par l’EPDEF*, coût des travaux 16K€ pour le matériel. Rénovation du Cosec : peinture,... Une campagne d’abattage d’arbre est également prévue pour 2018. Le montant du chapitre « charges à caractère général » peut être estimé à 2 000K€. Charge de personnel en € 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Charges personnel 3 335 457 3 516 077 3 830 020 4 070 962 4 190 236 4 291 208 Ce chapitre a augmenté de 101K€ soit 2,41% entre 2016 et 2017. Cette augmentation est principalement due à: L’augmentation de 0,6% du point d’indice au 1 er février 2017 : 20K€ PPCR (Parcours Professionnel Carrières Rémunérations): 20K€ GVT : 25K€ Les heures supplémentaires Sachant de plus que le montant de la masse salariale pour les travaux en régie au titre de l’année 2017 s’élève à 40K€. Les charges de personnel représente en 2017 503€/hbt, contre 534€/hbt pour la moyenne régionale. Le montant de la masse salariale 2017 peut être estimé à 4 500 K€ soit une augmentation de 209K€ soit 5% 18 Cette augmentation est principalement due Au GVT (Glissement Vieillesse Technicité), Aux recrutements en cours +69K€ Validation de services+25K€ Mise en place du nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) +12K€ Rétablissement du jour de carence à compter du 1 er janvier 2018. Un jour de carence est instauré pour la prise en charge des congés de maladie des personnels du secteur public. Les agents publics, civils et militaires, en congé de maladie ne bénéficieront du maintien de leur traitement ou de leur rémunération, ou du versement de prestations en espèces par l'employeur qu'à compter du deuxième jour de ce congé. Le Parcours Emploi Compétences Le contrat aidé devient un parcours emploi compétences recentré sur son seul objectif d’insertion professionnelle des publics éloignés de l’emploi, associant mise en situation professionnelle et accès facilité à la formation et à l’acquisition de compétences. Les contrats seraient subventionnés entre 30 et 50% contrairement aux 75% précédents. Pour la première fois, les services régionaux se voient notifier une enveloppe financière globale pour le déploiement des dispositifs d’insertion. Cette nouvelle répartition doit permettre de « faciliter la territorialisation des politiques d’insertion ». La mise en œuvre de ces politiques devra se faire en lien avec les conseils régionaux, mais aussi les conseils départementaux dans le cadre des conventions annuelles d’objectifs et de moyen pour les bénéficiaires du RSA, pour s’adapter aux spécificités d’un territoire. 2.1.3) Notre épargne et notre autofinancement Les soldes intermédiaires de gestion (en K€) Recettes de gestion 7 554 7 609 7 945 8 503 8 638 8 810 8 957 Dépenses de gestion 5 619 5 700 6 008 6 170 6 682 6 754 6 675 Epargne de gestion 1 935 1 909 1 937 2 333 1 956 2 056 2 282 Charges financières 398 361 319 294 268 247 222 Rec except-Dép except 3 71 -10 109 31 32 211 Epargne brute 1 540 1 619 1 608 2 148 1 719 1 841 2 271 Rembt en capital 814 771 805 703 681 664 536 Epargne disponible 726 848 803 1 445 1 038 1 177 1 735 2017 2016 2015 2011 2012 2013 2014 Lors du conseil municipal du 30 mai 2017, a été approuvé la clôture du traité de concession publique d’aménagement de la ZAC du Paradis avec Territoires 62, ainsi que l’achat des six lots viabilisés restant à commercialiser. Sur ces 6 terrains ; 2 terrains ont été vendus avant le 31 décembre 2017, pour un montant de 117K€. 19 De plus, le bilan de la fin du traité de concession a fait apparaître un excédent de 125 633,49 € qui a été partagé à parts égales entre concessionnaire et concédant, conformément à l’article 30.1.3 de la concession publique d’aménagement, soit 62 816,75€ pour la commune. Ces 2 recettes exceptionnelles expliquent le montant plus important que les années précédentes au niveau de la ligne « rec except- dep except ». 7,47 8,10 5,79 6,54 3,64 4,15 2,62 0,00 1,00 2,00 3,00 4,00 5,00 6,00 7,00 8,00 9,00 0 € 2 000 € 4 000 € 6 000 € 8 000 € 10 000 € 12 000 € 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Milliers Epargne, encours de dette et capacité de désendettement encours de la dette au 31/12 epargne brute capacite de désendettement Notre épargne brute en 2017 est de 266€/hbt alors que la moyenne des communes de la même strate est de 170€/hbt et notre capacité de désendettement se situe à 2,62 ans. 9 319 K€ 5 506 € 4 577K€ 0 € 1 000 € 2 000 € 3 000 € 4 000 € 5 000 € 6 000 € 7 000 € 8 000 € 9 000 € 10 000 € 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Milliers Extinction de la dette 2012-2020 20 Avec 100€ de recettes, la commune a dépensé Charges générales Charges de personnel Frais financiers Autres charges Autofinancement En 2014 22 € 44 € 4 € 5 € 25 € En 2015 24 € 47 € 3 € 6 € 20 € En 2016 23 € 47 € 3 € 6 € 21 € En 2017 20 € 47 € 2 € 6 € 25 € Charges générales; 22 € Charges de personnel; 44 € Frais financiers; 5 € Autres charges; 7 € Autofinancement; 25 € En 2014, avec 100€ de recettes, la commune a constitué 25€ d'autofinancement et a dépensé Charges générales; 24 € Charges de personnel; 47 € Frais financiers; 4 € Autres charges; 7 € Autofinancement; 20 € En 2015, avec 100€ de recettes, la commune a constitué 24€ d'autofinancement et a dépensé Charges générales; 23 € Charges de personnel; 47 € Frais financiers; 3 € Autres charges; 5 € Autofinancement; 21 € En 2016, avec 100€ de recettes, la commune a constitué 21€ d'autofinancement et a dépensé Charges générales; 20 € Charges de personnel; 47 € Frais financiers; 2 € Autres charges; 6 € Autofinancement; 25 € En 2017, avec 100€ de recettes, la commune a constitué 25€ d'autofinancement et a dépensé 21 2.2. L’investissement 2.2.1. La dette Pour 2017, la commune de Libercourt n’a pas eu besoin de recourir à l’emprunt. En effet, le montant des dépenses d’investissement soit 2 138K€ a été intégralement financé par l’autofinancement et les subventions. De plus, il est important de rappeler que la dette de la commune est pour 84% une dette en taux fixe. Le taux variable est indexé sur de l’euribor 6 mois, avec une marge à 0,50. La dette de la commune est répartie de façon équitable entre deux prêteurs : la Caisse d’Epargne (46%) et la Caisse Française de Financement Local (qui a repris l’encours de Dexia) (54%). Pour 2018, le remboursement en capital sera de 450K€ et le remboursement des intérêts de 225K€, et la ville n’aura pas besoin de recourir à l’emprunt en 2018 pour financer ses investissements. Libercourt Moyenne de la strate (ratio 2015) Taux moyen 3,62% Durée résiduelle 11,53 ans Marge d’autofinancement courant 75,90% 91,7% Dette par habitant 697€ 900€ Caisse epargne 3 012 709,67 Caisse Française de Financement Local 2 932 729,57 5 945 439,24 Taux Variable 989 124,27 Taux fixe 4 956 314,97 5 945 439,24 Caisse epargne 51% Caisse Française de Financement Local 49% Répartition de la dette par prêteur Taux Variable 17% Taux fixe 83% Répartition par type de taux 22 2.2.2. Les réalisations 2017 (indépendamment de l’avancement des travaux, il s’agit du paiement des situations) L’investissement 2017: 2 137 798,44€ Ces travaux comprennent notamment Compte Intitulé de l’action Montant CHAPITRE 20 2031 Frais d’étude faisabilité d’une médiathèque 17 640,00€ 2031 Frais étude restructuration urbaine 29 492,86€ 2051 Logiciels 11 869,20€ CHAPITRE 21 2111 Acquisition terrain ZAC Paradis fin de traité concession 388 512,13€ 21312 Vidéosurveillance dans les écoles 5 414,44€ 21312 Travaux maternelle Pantigny (toiture, renforcement dalle) 79 592,40€ 21312 Toiture Jaurès Primaire 12 465,60€ 21318 Vidéosurveillance bâtiments municipaux 9 227,09€ 2138 Acquisition 42 666,75€ 2158 Matériel services techniques et espaces verts 16 305,79€ 2182 Véhicules (Nacelle, véhicule) 174 096,98€ 2183 Matériel informatique 12 494,10€ 2184 Mobilier 4 872,02€ 2188 Matériel divers pour 39 790,83€ dont Urne élection Livres et DVD pour la bibliothèque Pédalos Libercourt Plage Extincteurs Instruments de musique (5 cornets, 1 tuba) 1 882,80€ 17 062,66€ 4 395,99€ 3 387,60€ 4 749,73€ Opération Intitulé de l’action Montant OPERATION Op 901 Solde VRD Cité des Ateliers 46 851,46€ Op 1301 Etude Centre ville 32 810,83€ Op 1502 VRD Ringeval (Maîtrise Ouvrage Unique CAHC) 245 630,00€ Op 1601 Requalification des extérieurs du complexe Leo Lagrange 449 274,64€ Op 1602 Construction Salle du Verger (études) 53 666,37€ Op 1603 SOS Commerce 33 rue Quinet (études) 18 439,00€ Op 1703 Voirie ZI Botiaux (Maîtrise Ouvrage Unique CAHC) 388 080,00€ 23 Effort d’équipement et financement CA 2013 CA 2014 CA 2015 CA 2016 CA 2017 Ratio 2015 commune même strate Equipement brut/RRF* 28,94% 38,90% 13,37% 29,50% 24,18% 21,80% Emprunt/Equipement brut 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% 19,60% Subv/Equipement brut 56,53% 33,05% 47,86% 7,08% 23,91% 2,70% en K€ 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Total sur 7 ans % Moyenne sur 7 ans Inv 1 260 1 624 2 207 3 354 937 2 416 2 138 13 936 1 991 Subv 531 1 492 1 248 1 108 555 185 531 5 650 40,54 807 Emprunt 0 0 0 0 0 0 0 0 0,00 0 moyenne de l'invest. sur 8 ans 1 991 1 991 1 991 1 991 1 991 1 991 1 991 0 1 000 2 000 3 000 4 000 5 000 6 000 7 000 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Investissement et mode de financement en K€ Inv Emprunt Subv moyenne de l'invest. sur 8 ans 24 2.2.3. Les prévisions des réalisations en 2018 Les reports de dépenses 1 045 188,30€ dont 666 974,90€ de dépenses non individualisées. Compte Intitulé de l’action Montant CHAPITRE 20 202 Frais liés à la réalisation du PLU 2 820,00€ 2031 Frais étude pour 65 190,14€ dont Frais étude médiathèque Frais étude restructuration urbaine Réalisation d’un site internet 13 524,00€ 6 456,14€ 23 520,00€ 2051 Licences 8 100,00€ CHAPITRE 21 2112 Terrains de voirie pour 40 753,58€ Aménagement sécurité intersection Quinet Création nouvelle allée cimetière 32 590,22€ 8 163,36€ 2115 Suppression compteur eau 599,84€ 2116 Cimetière 2 100,00€ 21311 Hôtel de ville chassis, 37 044,13€ 21318 Autres bâtiments publics pour 52 192,00€ dont Hydro gommage de la maison des droits Pose de flash incendie Cosec 40 000,00€ 12 192,00€ 2138 Autres constructions 284 552,69€ dont immeuble rue des oiseaux immeubles cité Bois Epinoy 144 000,00€ 132 000,00€ 2152 Installations de voirie 1 945,94€ 21534 Extension réseau 5 310,32€ 2158 Matériel services techniques 2 156,57€ 2182 Acquisition camion 37 857,08€ 2183 Matériel informatique (réseau + autocom) 77 550,31€ 2184 Mobilier 4 057,99€ 2188 Matériel divers pour 44 744,31€ dont Livres et DVD pour la bibliothèque Illuminations de noël 4 000,00€ 21 138,20€ Les ouvertures de crédits anticipés Article Intitulé de l’action Montant 2051 Concessions et droits similaires 57 500,00€ 21312 Bâtiments scolaires 114 000,00€ 21318 Autres bâtiments publics 23 000,00€ 2138 Autres constructions 130 000,00€ 2188 Autres immobilisations corporelles 4 560,00€ TOTAL 329 060,00€ 25 Le Conseil Municipal du 11 juillet 2017 a délibéré sur la participation de la commune à hauteur de 947 602€ pour la construction d’une demi-pension au collège Jean Saint Aubert. Cette participation se fera en 5 versements de 190K€ de 2018 à 2022. Les opérations d’investissement en K€ RAR BP 2018 TOTAL RAR BP 2018 TOTAL Service incendie 0 15 15 0 0 0 Centre Ville 147 0 147 0 179 179 Terrain de foot 2 0 2 0 0 0 Voirie Bottiaux 80 32 112 143 0 143 Participation ecopole gare 155 155 Vente terrain gare 0 155 155 Travaux sécurité rue Delattre 50 50 229 252 481 143 334 477 RECETTES DEPENSES Les Autorisations de Programmes et Crédits de Paiement (AP/CP) en K€ AP CP réalisé CP 2018 CP 2019 Total AP CP réalisé CP 2018 CP 2019 Total Maison enfance 1 655 1 650 5 1 655 1 655 1650 5 1655 Cosec 4 763 4 729 33 4 762 4763 4729 33 4762 Cité des ateliers 364 363 1 364 364 363 1 364 Rue Allende 590 425 165 590 590 425 165 590 Rue Ringeval 820 247 573 820 820 247 573 820 Salle du verger 1 130 54 675 401 1 130 1130 54 675 401 1130 SOS commerce 300 23 277 300 300 23 277 300 VRD rues des fleurs 1 020 200 820 1 020 1020 200 820 1020 TOTAL 10 642 7 491 1 929 1 221 10 641 10 642 7 491 1 929 1 221 10 641 DEPENSES RECETTES 26 en K€ AP CP 2018 CP 2019 CP 2020 Total AP CP 2018 CP 2019 CP 2020 Total Restructu- ration epinoy 300 0 300 0 300 300 0 300 0 300 Piste cyclable 500 200 150 150 500 500 200 150 150 500 Aménagmt aires de jeux (abords Cosec, Emolière, Haute Voie) 280 80 100 100 280 280 80 100 100 280 VRD Parc à stock 1 146 0 0 1 146 1 146 1 146 0 0 1 146 1 146 Rénovation EP 450 150 150 150 450 450 150 150 150 450 TOTAL 2 676 430 700 1 546 2 676 2 676 430 700 1 546 2 676 DEPENSES RECETTES 2.2.4. Les recettes d’investissement Ventes de terrains Lors du conseil municipal du 30 mai 2017, a été approuvé la clôture du traité de concession publique d’aménagement de la ZAC du Paradis avec Territoires 62, ainsi que l’achat des six lots viabilisés restant à commercialiser. Lot n° Superficies Montants HT Vendu au 31/12/2017 Reste à vendre (inscription au 024 au BP 2018) 94 562 58 998 € 58 998€ 95 868 82 462 € 82 462€ 97 524 59 416,67 € 59 416,67€ 104 510 60 000 € 60 000€ 111 698 64 167 € 64 167€ 112 487 57 500 € 57 500€ TOTAL 382 543,67 € 116 916,67€ 265 627 € 27 Subventions d’investissement sur les AP/CP en K€ CP 2018 CP 2019 CP 2020 Total Salle du Verger - DETR 75 75 0 150 Rues des Fleurs - DETR 0 112 0 112 Piste cyclable 98 0 0 98 Rénovation EP 87 87 87 261 VRD Parc à stock 0 0 477 477 TOTAL 260 274 564 1 098 RECETTES Le Fonds de Compensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) Le FCTVA peut être estimé à environ 249K€ au titre de l’exercice 2017 versé en 2018. Le taux de FCTVA est de 16,404% (contre 15,761% en 2014 et 16,404% en 2015). Le FCTVA n’est normalement ouvert qu’aux seules dépenses d’investissement. Or, afin d’améliorer l’épargne des collectivités et de soutenir l’investissement, l’assemblée nationale a élargi le périmètre des dépenses éligibles au FCTVA. En effet, les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de voiries payées à compter du 1 er janvier 2016, seront éligibles aux FCTVA, ce montant peut être estimé à 14K€. De plus, le FCTVA relatif aux dépenses d’entretien sera versé en fonctionnement alors que celui relatif aux dépenses d’investissement sera versé en investissement. Conclusion : En 2018, nous souhaitons continuer à maîtriser les dépenses de fonctionnement, nous espérons que la minoration des recettes de fonctionnement ne soit pas trop importante ce que nous saurons lors de la notification des dotations. Enfin, la programmation d’investissement se poursuivra en 2018. Nous souhaitons ouvrir le débat et connaître les propositions des membres du Conseil Municipal notamment sur les exercices 2018 et ultérieurs en choix d’investissement qui induisent des choix budgétaires pour notre commune. Glossaire AP/CP : Autorisations de Programmes et Crédits de Paiements CAF : Capacité d’Autofinancement DETR : Dotation d’Equipement des Territoire Ruraux DGF : Dotation Globale de Fonctionnement DNP : Dotation Nationale de Péréquation DPV : Dotation Politique de la Ville DSC : Dotation de Solidarité Communautaire DSR : Dotation de Solidarité Rurale DSU : Dotation de Solidarité Urbaine 28 EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale EPDEF : Etablissement Public Départemental de l’Enfance et de la Famille FCTVA : Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée FPIC : Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal JO : Journal Officiel LF : Loi de Finances LOLF : Loi Organique relative aux Lois de Finances MAC : Marge d’Autofinancement Courant : capacité de la collectivité à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées PLF : Projet Loi de Finances ZUS : Zone Urbaine Sensible Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’article 107 de la loi NOTRe a modifié les articles L. 2312-1, L. 3312-1 et L. 5211-36 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au Débat d’Orientation Budgétaire, en complétant les dispositions relatives à la forme et au fond du contenu du débat. Conformément au décret d’application n° 2016-841 du 24 juin 2016, ces nouvelles dispositions imposent au président de l’exécutif d’une collectivité territoriale de présenter à son organe délibérant, un Rapport sur les Orientations Budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que les informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette. Monsieur le Maire précise que ce rapport doit être transmis au représentant de l’Etat et être publié. Ce rapport donne lieu à un débat. Le Conseil Municipal, - Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992 relative à l’Administration Territoriale de la République, - Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/B/93/020052 du 29 février 1993 précisant le contenu et les modalités du Débat d’Orientation Budgétaire, - Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), - Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu, aux modalités de publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2312-1, - Vu le rapport joint en annexe, - Considérant qu’aux termes du texte susvisé dans les communes de plus de 3.500 habitants, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois précédant l’examen de celui-ci, Après avis favorable de la commission « finances » qui s’est réunie le 13 février 2018, après avoir pris connaissance du Rapport d’Orientation Budgétaire remis avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 28 voix : 29 1) prend acte du Rapport d’Orientation Budgétaire 2018 ci-joint. 2) adopte le Débat d’Orientation Budgétaire 2018 sur la base du Rapport d’Orientation Budgétaire ci-joint. 3) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. Après la présentation du rapport d’orientation budgétaire par Monsieur COTTIGNIES, Monsieur le Maire ouvre le débat. Monsieur COUSSEMENT fait constater que la commune continue de faire des efforts malgré que l’Etat et le gouvernement serrent la ceinture aux collectivités. Il félicite le travail des services et des élus, « les objectifs fixés ont été atteints et nous n’aurons pas à rougir lors de la présentation des résultats du Compte Administratif ! » Monsieur le Maire indique que les chiffres présentés sont plus que bons par rapport aux moyennes de la strate. La commune fonctionne bien. Toutefois, Monsieur le Maire fait part de son inquiétude sur la perte d’autonomie des communes et la perte du levier fiscal. En effet, dans les années 2000, l’Etat a supprimé la Taxe Professionnelle et l’a remplacée par l’attribution de compensation (AC). Cette compensation n’augmente pas, elle est toujours restée la même bien qu’elle ait été revalorisée il y a quelques années. Avec le transfert des charges à l’agglomération, l’attribution de compensation (AC) diminue et la dotation de solidarité communautaire (DSC) reste stable mais pour combien de temps ? Pour l’instant les finances de l’agglomération permettent de la maintenir mais jusque quand ? En 2018, les contribuables sont dégrevés de la taxe d’habitation. Or, quand on voit les compensations de l’Etat, elles n’ont rien à voir avec ce que les communes devraient percevoir ! « Wait and see ! » Monsieur le Maire n’y croit pas et craint que dans quelques années, avec la réforme attendue sur la TFPB, la commune n’ait plus d’autonomie en matière fiscale. La modulation ne sera peut-être plus possible et les élus ne feront plus que des dépôts de gerbe au monument aux morts et des célébrations de mariage et noces d’or. Monsieur le Maire rappelle que la commune est le pilier de la vie démocratique et finit par perdre son rôle essentiel avec la perte de son autonomie : « Si le gouvernement veut des béni oui oui quand on fait en sorte que le peuple ne puisse s’exprimer » Concernant les recettes, les dotations sont stables voire diminuent, mais ne sont pas garanties : comme ce n’est pas une dotation versée ad vitam aeternam, on peut la supprimer du jour au lendemain. Le potentiel fiscal communal est à 800 € alors que la moyenne nationale se situe à 1000 € ce qui signifie que même si l’on décidait d’augmenter les impôts, le rendement de l’impôt serait nul alors que les dépenses continuent d’augmenter : la masse salariale augmente de 300 K€. Monsieur le Maire fait le constat : des recettes qui n’augmentent pas et des dépenses qui augmentent : la commune se débrouille tout de même en réalisant des économies. Il rappelle également que la DSU est destinée à apporter plus dans les quartiers dits prioritaires. Elle devrait donc servir plus à financer de l’investissement que du fonctionnement. 30 La collectivité attend la communication des recettes pour 2018. Les élus doivent décider du budget alors que nous n’avons pas les notifications. Le Budget primitif est un budget prévisionnel mais comment prévoir sans connaître les recettes alors que le « panier du Maire augmente » ? Monsieur le Maire souligne le programme ambitieux de la commune qui se réalise avec l’aide du département et de la CAHC (collège, centre-gare) concernant essentiellement l’éclairage public, les voiries, soit les fondamentaux ! Nous consacrons nos dépenses aux écoles avec la toiture Jaurès cette année, l’an dernier c’était celle de Pantigny. Néanmoins nous continuons à nous désendetter et financer sans emprunter ce qui permettra à nouveau d’emprunter dans quelques années pour financer nos investissements. Monsieur le Maire rappelle le contexte où il est difficile de nos jours d’augmenter les taux d’imposition ce que nous n’avons fait jusqu’alors, peut-être à tort. Aujourd’hui il est trop tard car la taxe d’habitation disparaît. Nos taux sont certes faibles mais les bases aussi car les valeurs locatives des maisons sont très faibles. Le produit est donc faible. Nous allons préparer ce Budget Primitif, qui sera triste, car nous avons de l’ambition mais pas les moyens. Les autres communes sont dans la même situation. Il y a encore beaucoup d’investissements sur Libercourt : 8 millions d’euros sur le Pôle-gare et 12 millions d’euros pour le collège, mais cela devient plus compliqué ! Monsieur COTTIGNIES fait part de l’une de ses autres sources d’inquiétude concernant notamment la disparition des contrats aidés. En effet, avec l’arrivée du printemps, l’absence va se faire ressentir surtout au service des espaces verts. La commune va connaître une augmentation des charges générales si elle fait appel à un prestataire extérieur ou une augmentation des charges de personnel. Monsieur le Maire informe que Libercourt avait moins de contrats aidés que les autres communes et qu’il faudra envisager différemment et prendre l’habitude de voir des herbes folles un peu partout dans les caniveaux ! La problématique des contrats aidés engendre une perte au service des espaces verts qui obligera la commune à passer par des prestataires privés ce qui va coûter de l’argent ! Il faut désormais apprendre à se passer de certaines demandes notamment aux services techniques, sachant que les agents n’y sont pas toujours habitués. Monsieur COTTIGNIES indique qu’il faut faire des choix en faisant référence à la réfection de la toiture PANTIGNY l’an dernier et, par conséquent différer les travaux de la toiture Jaurès. Il est impossible de tout faire la même année ! Monsieur le Maire indique que l’on n’est jamais à l’abri de mauvaises surprises en mentionnant la fissure importante qu’il a constatée ce jour salle de l’Epinoy. Il est possible que demain il soit amené à fermer cette salle pour des raisons de sécurité. Sans compter qu’à Libercourt nous avons la problématique des arbres malades à abattre. Les habitants ne sont pas contents des nuisances créées par les feuilles mais quand on abat les arbres cela devient très triste. C’est un quotidien qui coute cher si on ne veut pas dégrader la commune et souhaiter qu’elle se développe et s’améliore. Monsieur FERAHTIA regrette cette dépendance vis-à-vis des services de l’Etat et de l’incertitude des dotations. Il invite à la prudence. Monsieur le Maire insiste sur la nécessité de se battre sur le plan démocratique pour continuer d’exister. 31 2018/03 – CLOTURE DU BUDGET ANNEXE « ZONES INDUSTRIELLES » ET REINTEGRATION DE L’ACTIF ET DU PASSIF AU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE Le Conseil Municipal, - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu l’instruction budgétaires et comptables M14 Considérant que les dispositions de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et, notamment, le titre II « Des intercommunalités renforcées », prévoient une modification des compétences obligatoires et optionnelles des communautés d’agglomération, Considérant que la principale modification porte sur le contenu de la compétence « développement économique ». En effet, la loi NOTRe soumet désormais les actions de développement économique au Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) et supprime la notion d’intérêt communautaire pour les aménagements de zones d’activité. Cela signifie que les communautés d’agglomération deviennent compétentes de plein droit pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de l’ensemble des zones d’activité de leur territoire. Considérant que depuis le 1er janvier 2017, l’ensemble des zones d’activités économiques communales a été de facto transféré au profit de la Communauté d’Agglomération d’Hénin- Carvin. Après avis favorable de la commission « Finances » qui s’est réunie le 13 février 2018, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 28 voix, décide : 1) de procéder à la dissolution du budget annexe « Zones Industrielles ». 2) de réintégrer l’actif et le passif au 31 décembre 2017 du budget annexe concerné dans le budget principal de la commune. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N° 2018/04 - OUVERTURE ANTICIPEE DE CREDITS EN SECTION D’INVESTISSEMENT EXERCICE 2018 AU BUDGET PRINCIPAL Le Conseil Municipal, - Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales Considérant l’intérêt de permettre, en l’attente du vote du Budget Primitif, l’engagement, la réalisation de dépenses d’investissement, ou le lancement de procédure de mise en concurrence. Après avis favorable de la commission « Finances » qui s’est réunie le 13 février 2018, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 28 voix : 32 1) décide d’autoriser l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite de 329 060,00€ pour les investissements suivants : Article Intitulé de l’action Montant 2051 Concessions et droits similaires 57 500,00€ 21312 Bâtiments scolaires 114 000,00€ 21318 Autres bâtiments publics 23 000,00€ 2138 Autres constructions 130 000,00€ 2188 Autres immobilisations corporelles 4 560,00€ TOTAL 329 060,00€ 2) dit que ces crédits ouverts par anticipation seront repris au budget primitif 2018. 3) autorise Monsieur le Maire à signer tout document découlant de cette décision La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N° 2018/05 - AVENANT N° 1 A LA CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE UNIQUE (MOU) RELATIVE AUX TRAVAUX D’AMENAGEMENT DU BOULEVARD ALLENDE. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n° 2013/78 en date du 17 octobre 2013, le Conseil Municipal avait décidé de constituer une maîtrise d’ouvrage unique avec la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN pour la maîtrise d’œuvre et les travaux de rénovation de la rue Allende. A cet effet, une convention a été établie avec des coûts prévisionnels de travaux et de maîtrise d’œuvre, basés sur les estimations réalisées par la Communauté d’Agglomération d’HENIN- CARVIN et la Ville. Monsieur le Maire précise qu’à ce jour les travaux sont terminés et qu’il convient de conclure un avenant n° 1 à la convention, avec les coûts réels des travaux et de maîtrise d’œuvre. Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avis favorable de la commission « urbanisme, travaux, gestion du patrimoine et relations avec le personnel communal » qui s’est réunie le 14 février 2018, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 28 voix, décide : 1) de valider l’avenant n° 1 à la convention de Maîtrise d’Ouvrage Unique entre la Communauté d’Agglomération d’HENIN-CARVIN et la Ville de LIBERCOURT, fixant les coûts réels des travaux et de maîtrise d’œuvre, repris en annexe 1 à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à le signer. 33 2) dit que la dépense correspondante sera imputée sur les crédits inscrits en autorisation de programme et crédits de paiement – opération n° 1501 - Voirie Allende. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N° 2018/06 - DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2018 (DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX) POUR LES TRAVAUX DE REAMENAGEMENT DES ALLEES DES JACINTHES, PIVOINES, JONQUILLES ET BLEUETS. La Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux des Communes (D.E.T.R.), créée par l’article n° 179 de la loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 finance la catégorie d’opération suivante : Priorité Catégories d’opérations Taux 2 – D1 Création de voies (à l’exclusion des parkings), grosses réparations sur chaussées et trottoirs et/ou réparations d’urgence de voiries dues à des calamités naturelles 20 % A cet effet, Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier de travaux susceptibles d’être subventionné au titre de la D.E.T.R. 2018, à savoir : REAMENAGEMENT DES ALLEES DES JACINTHES, JONQUILLES, PIVOINES ET BLEUETS (TRAVAUX DE VOIRIES ET TROTTOIRS) Le Conseil Municipal, Après avis favorable de la commission « finances » qui s’est réunie le 13 février 2018, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 28 voix, décide : 1) la réalisation des travaux précités. 2) d’approuver le dossier présenté ainsi que son plan de financement prévisionnel, conformément à la délibération n° 2016/45 en date du 17 juin 2016 : Dépenses en euro HT Recettes en euro HT - Maîtrise d’œuvre 6% - Travaux (travaux préparatoires et voiries) 26 511,60 441 860,00 DETR 2018 (20%) 93 674,32 Participation communale 374 697,28 TOTAL 468 371,60 468 371,60 La commune percevra le FCTVA au taux en vigueur 34 3) de solliciter l’aide de l’Etat au titre de la D.E.T.R., au taux maximum, aux fins de réalisation de ces travaux. 4) d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire. 5) d’imputer les dépense et recette correspondantes sur les crédits et recettes qui seront inscrits en autorisation de programme et crédits de paiement 2018. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N° 2018/07 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION DE POSTES Monsieur le Maire rappelle, qu’afin de pourvoir au poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2 ème classe affecté pour le Relais Assistantes Maternelles et le Centre Multi-Accueil et de procéder aux avancements de grade prévus en 2018, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs. Le Conseil Municipal, Après avis favorable de la commission « urbanisme – travaux – gestion du patrimoine et relations avec le personnel communal » qui s’est réunie le 14 février 2018, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 28 voix, décide 1) de créer, à compter du 1 er mars 2018, les postes suivants : - un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2 ème classe à temps complet - un poste d’adjoint d’animation principal de 2 ème classe à temps complet - deux postes d’adjoint administratif principal de 1 ère classe à temps complet - un poste d’adjoint administratif principal de 2 ème classe à temps complet - un poste de rédacteur principal de 2 ème classe à temps complet 2) d’adopter le tableau des effectifs comme suit 35 TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1 er JANVIER 2018 (délibération n° 2017/141 du 20/12/2017) EFFECTIFS TITULAIRE TEMPS COMPLET TEMPS NON COMPLET EFFECTIF EFFECTIF EFFECTIF EFFECTIF THEORIQUE REEL THEORIQUE REEL FILLIERE ADMINISTRATIVE Directeur Général des Services 1 1 Attaché Principal 1 1 Attaché Territorial 2 2 Rédacteur Principal 2 ème classe 2 2 Rédacteur 5 4 Adjoint Admin. Principal 1ère Classe 1 1 Adjoint Admin. Principal 2ème Classe 10 9 Adjoint Administratif 13 6 35 26 FILLIERE TECHNIQUE Ingénieur Principal 1 1 Technicien Principal de 1ère classe 1 0 Technicien Principal de 2ème classe 2 2 Technicien 2 1 Agent de Maîtrise Principal 2 0 Agent de Maîtrise 3 2 Adjoint Technique Principal de 1ère classe 7 7 Adjoint Technique Principal de 2ème classe 9 6 4 4 Adjoint Technique 22 15 16 7 49 34 20 11 FILIERE MEDICO-SOCIALE Auxiliaire Principal de Puériculture de 1ere cl. 1 1 Auxiliaire de Puériculture principal de 2ème classe 1 0 2 1 FILIERE SOCIALE Educateur Jeunes enfants 1 1 A.T.S.E.M. Principal de 2 ème classe 1 1 2 0 2 2 2 0 FILIERE CULTURELLE Assistant de Conservation principal 2ème classe 1 0 Adjoint du Patrimoine 1 1 2 1 FILIERE ANIMATION Animateur Principal de 1ere classe 1 1 Animateur Principal de 2ème classe 2 1 Animateur Adjoint d’animation principal de 2 ème classe 2 2 0 1 Adjoint d'Animation 10 9 2 1 17 12 2 1 FILIERE SPORTIVE Educateur Territorial des APS 1 1 1 1 FILIERE POLICE MUNICIPALE Chef de serv. De Police Municipale principal de 2 ème classe 1 1 Chef de serv. De Police Municipale classe normale 1 0 Brigadier Chef Principal 1 1 Brigadier 1 1 4 3 TOTAL GENERAL 112 80 24 12 EFFECTIFS NON TITULAIRE TEMPS COMPLET TEMPS NON COMPLET EFFECTIF EFFECTIF EFFECTIF EFFECTIF THEORIQUE REEL THEORIQUE REEL AGENTS CONTRACTUELS Chargé de communication 1 0 Agents en contrat à durée indéterminée de la Filière Technique Chargé de Mission Politique de la ville 1 1 0 1 2 1 TOTAL GENERAL 3 1 2 1 Ce tableau ne prend pas en compte les agents en disponibilité ou en congé parental. 36 PROPOSITION DE TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1 er MARS 2018 (délibération n° 2018/07 du 20/02/2018) EFFECTIFS TITULAIRE TEMPS COMPLET TEMPS NON COMPLET EFFECTIF EFFECTIF EFFECTIF EFFECTIF THEORIQUE REEL THEORIQUE REEL FILLIERE ADMINISTRATIVE Directeur Général des Services 1 1 Attaché Principal 1 1 Attaché Territorial 2 2 Rédacteur Principal 2 ème classe 3 2 Rédacteur 5 4 Adjoint Admin. Principal 1ère Classe 3 1 Adjoint Admin. Principal 2ème Classe 11 9 Adjoint Administratif 13 6 39 26 FILLIERE TECHNIQUE Ingénieur Principal 1 1 Technicien Principal de 1ère classe 1 0 Technicien Principal de 2ème classe 2 2 Technicien 2 1 Agent de Maîtrise Principal 2 0 Agent de Maîtrise 3 2 Adjoint Technique Principal de 1ère classe 7 7 Adjoint Technique Principal de 2ème classe 9 6 4 4 Adjoint Technique 22 15 16 7 49 34 20 11 FILIERE MEDICO-SOCIALE Auxiliaire Principal de Puériculture de 1ere cl. 1 1 Auxiliaire de Puériculture principal de 2ème classe 2 0 3 1 FILIERE SOCIALE Educateur Jeunes enfants 1 1 A.T.S.E.M. Principal de 2 ème classe 1 1 2 0 2 2 2 0 FILIERE CULTURELLE Assistant de Conservation principal 2ème classe 1 0 Adjoint du Patrimoine 1 1 2 1 FILIERE ANIMATION Animateur Principal de 1ere classe 1 1 Animateur Principal de 2ème classe 2 1 Animateur Adjoint d’animation principal de 2 ème classe 2 3 0 2 Adjoint d'Animation 10 9 2 1 18 13 2 1 FILIERE SPORTIVE Educateur Territorial des APS 1 1 1 1 FILIERE POLICE MUNICIPALE Chef de serv. De Police Municipale principal de 2 ème classe 1 1 Chef de serv. De Police Municipale classe normale 1 0 Brigadier Chef Principal 1 1 Brigadier 1 1 4 3 TOTAL GENERAL 118 80 24 12 EFFECTIFS NON TITULAIRE TEMPS COMPLET TEMPS NON COMPLET EFFECTIF EFFECTIF EFFECTIF EFFECTIF THEORIQUE REEL THEORIQUE REEL AGENTS CONTRACTUELS Chargé de communication 1 0 Agents en contrat à durée indéterminée de la Filière Technique Chargé de Mission Politique de la ville 1 1 0 1 2 1 TOTAL GENERAL 3 1 2 1 Ce tableau ne prend pas en compte les agents en disponibilité ou en congé parental. 37 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N° 2018/08 - VENTE DU LOT N° 104 ZAC DU PARADIS AU PROFIT DE MONSIEUR CRESPIN BRYAN ET MADAME THOMAS ALYSON. Monsieur le Maire indique avoir réceptionné en date du 20 décembre 2017, une demande d’acquisition de la part de Monsieur CRESPIN Bryan et Madame THOMAS Alyson, domiciliés 4 rue de la Murisserie M° 11 à 59320 HAUBOURDIN, pour un terrain sis dans la ZAC du Paradis, cadastré section AC lot n° 104, d’une superficie de 510 m², afin d’y édifier une maison individuelle. Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 2017/34 en date du 30 mai 2017, le Conseil Municipal avait notamment décidé de procéder à la vente de cette parcelle, au prix de commercialisation fixé par TERRITOIRES 62, soit 60.000 € HT, bien que l’estimation de France Domaine en date du 09 janvier 2017 soit de 55 590 € HT. Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, - Vu la délibération n° 2017/34 en date du 30 mai 2017 relative à la ZAC du Paradis – acquisition et revente des parcelles restant à commercialiser, - Vu la délibération n° 2017/94 en date du 06 octobre 2017 décidant, notamment, de la remise en vente du lot n° 104, Après avis favorable de la commission « urbanisme, travaux, gestion du patrimoine et relations avec le personnel communal » qui s’est réunie le 14 février 2018, avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 28 voix, décide : 1) de la vente du lot n° 104, d’une superficie de 510 m², au profit de Monsieur Bryan CRESPIN et Madame Alyson THOMAS, au prix de 60.000 € HT, soit 72.000 € TTC 2) de donner pouvoir à Monsieur le Maire pour signer toutes pièces et actes relatifs à cette affaire. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N° 2018/09 - MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU Monsieur le Maire expose qu’il convient de procéder à une modification simplifiée du PLU pour adapter les règles d’urbanisme aux projets de constructions au Pôle-Gare et dans le secteur face à la cité des Ateliers, rue de la Gare, conformément au périmètre repris en annexe à la présente délibération. En ce qui concerne le secteur Pôle-Gare, il est proposé de créer un indice « pg » à la zone UC pour que les modifications apportées ne puissent s’appliquer qu’au périmètre concerné. Il peut être fait usage de cette procédure de modification simplifiée dans la mesure où : - il n’est pas porté atteinte aux orientations du PADD, 38 - la modification n’a pas pour effet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole, une zone naturelle ou une protection édictée en raison de risques de nuisance, de qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, et n’est pas de nature à induire de graves risques de nuisance, - la modification n’augmente pas plus de 20 % les possibilités de construction, ne diminue pas les possibilités de construire et ne réduit pas une zone U ou 1AU. Cette procédure de modification simplifiée sera approuvée par délibération du Conseil Municipal après une mise à disposition du public pendant une durée d’un mois du projet de modification, de l’exposé des motifs et des éventuels avis émis par les personnes publiques associées. Les points à modifier concernent : - L’article UC 3 - Accès et voirie : le dernier paragraphe de cet article prévoit que pour être constructibles, les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics. Il est proposé d’ajouter, en UCpg, au début de cet alinéa : « Sauf en cas de point de collecte localisé en entrée d’impasse... ». - L’article UC 6 - l’implantation des bâtiments soit à l’alignement de l’emprise publique, soit à 5m de l’alignement, pouvant être réduit à 3m dans le secteur UCb. Il est proposé d’ajouter « ces règles ne s’appliquent pas aux constructions annexes (garages, abris...) en secteur UCpg. - L’article UC 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : rectification d’une erreur matérielle dans le paragraphe c) Dans le cadre d’opération de remodelage des quartiers... ajouter le mot « delà » manquant dans la phrase pour que soit indiqué « au-delà des 20m définis ci-dessus ». - 4- L’article UC 10 - Hauteur maximum des constructions : il est proposé de relever, en zone UCpg, la hauteur d’une habitation individuelle de 6m à 7m en indiquant : « En aucun cas, la hauteur absolue d’une construction à usage d’habitation mesurée à partir du sol naturel avant aménagement jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues, ne peut dépasser une hauteur de 7m à l’égout du toit ou à l’acrotère ». - 5- L’article UC 11 - En zone Ucpg, il est proposé de compléter le paragraphe « toitures » en ce qui concerne les constructions principales à usage d’habitation individuelle : . les toitures terrasses sont autorisées . les toitures végétalisées sont autorisées . les toitures monopentes sont autorisées, sous réserve d’être masquées depuis la voie de desserte par un acrotère. Il est proposé de supprimer les phrases : . la couverture des toitures doit être de forme, d’aspect et de couleur identiques au matériau des habitations et bâtiments environnants . l’unité d’aspect de l’ensemble du bâti doit être respectée. Dans le paragraphe « clôture », il est proposé de porter la hauteur maximale du barreaudage à 2m, au lieu de 1,50m. D’autre-part, afin de permettre d’adapter les règles d’urbanisme aux projets de constructions plus contemporaines, il convient de modifier l’article UC 11. A la fin du paragraphe « b) toitures », il est proposé d’ajouter qu’en zone UCa, les volumes annexes mineurs peuvent déroger à ces règles, et de supprimer les phrases : . la couverture des toitures doit être de forme, d’aspect et de couleur identique au matériau des habitations et bâtiments environnants . l’unité d’aspect de l’ensemble du bâti doit être respectée. 39 Il convient de supprimer l’article 14 - COS, du règlement des différents zonages, le COS ayant été supprimé par la loi ALUR (loi 2014-366 du 24 mars 2014). Le conseil municipal, - Vu les articles L123-13-3 et L123-1-11 du Code de l’Urbanisme, - Vu la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars 2014, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 28 voix, décide d’engager une procédure de modification simplifiée du PLU, conformément au plan repris en annexe 2 à la présente délibération et aux dispositions des articles L123-13-3 et L123-1-11 du Code de l’Urbanisme. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N° 2018/10 - MODIFICATION DU PLU Monsieur le Maire expose que la CAHC a confié l’aménagement de la ZAC Eco Pôle Gare à la SAEM Territoires 62, par concession d’aménagement en date du 05/03/2010, et que la construction des immeubles d’habitations collectives, commerces et bureaux, nécessite une modification du PLU. Les possibilités de construire seront augmentées de plus de 20 %, en raison du changement de la hauteur admissible des constructions. Il convient donc de procéder à une modification du PLU avec enquête publique, sachant qu’il n’est pas porté atteinte à l’économie générale du PADD, et que la modification n’a pas pour effet de réduire ni un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisance. Pour que les modifications apportées ne puissent s’appliquer qu’au secteur Pôle-Gare, il est proposé de créer un indice « pg » aux zones UC et UD dans le périmètre concerné. Pour permettre la densification de l’habitat dans ce secteur, il est proposé de modifier : 1- L’article 6 des zones UC et UD. Cette modification concerne l’implantation par rapport aux voies et aux emprises publiques : « les constructions doivent être implantées soit à l’alignement, soit à 5 mètres au minimum de l’alignement pouvant être réduit à 3 mètres dans le secteur UCpg et UDpg » ; 2- L’article 8 des zones UC et UD. Il convient d’ajouter au dernier paragraphe : « Les dispositions reprises à l’alinéa précédent ne s’appliquent pas aux opérations de remodelage des quartiers liées à la restructuration du tissu urbain, pour laquelle la distance minimale entre deux bâtiments à usage d’habitation collective est fixée à 6 mètres » ; 3- L’article 10 des zones UC et UD. Dans les secteurs UCpg et UDpg, la hauteur absolue des constructions à usage d’habitation collective et/ou mixte peut être portée à 16 m, hors ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures, sans imposer de marge de recul par rapport aux voies et emprises publiques autres celles indiquées dans les articles UC 6 et UD 6. D’autre-part, il est proposé de classer la partie de la cité du Bois d’Epinoy concernée par le projet Maisons et Cités en zone UDb Le conseil municipal, 40 - Vu les articles L123-13-1 et L123-13-2 et L121-7 du Code de l’Urbanisme. après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 28 voix, décide : 1) d’engager une procédure de modification du PLU, conformément au plan repris en annexe 3 à la présente délibération et aux dispositions des articles L123-13-1 et L123-13-2 du Code de l’Urbanisme. 2) de confier l’élaboration du dossier correspondant à une assistance à maitrise d’ouvrage et donner autorisation à M. le Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la modification du PLU ; 3) de solliciter de l’État, pour les dépenses liées à la modification du PLU, une dotation, conformément à l’article L121-7 du Code de l’Urbanisme ; 4) dit que les crédits seront inscrits au BP 2018. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N° 2018/11 - ORGANISATION DU TEMPS SCOLAIRE DANS LES ECOLES MATERNELLES ET ELEMENTAIRES DE LIBERCOURT POUR LA RENTREE 2018. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de bien vouloir décider de l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires de la commune pour la rentrée 2018. Monsieur le Maire précise que les propositions suivantes ont été proposées aux membres de la commission extra-municipale relative à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires et ont reçu un avis favorable de la part des membres de la commission « enfance, jeunesse et éducation qui se sont réunis le 12 février 2018. Par ailleurs, elles ont été présentées aux membres des différents conseils d’école, comme suit : • Conseil d’école le 13 février 2018 à Pantigny Maternelle • Conseil d’école le 15 février 2018 à Jean Jaurès • Conseil d’école le 16 février 2018 à Pierre Curie • Conseil d’école le 19 février 2018 à Joliot Curie • Conseil d’école le 19 février 2018 à Pantigny Primaire Le Conseil Municipal, - Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, Après avis favorable de la commission « enfance, jeunesse et éducation » qui s’est réunie le 12 février 2018, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise ave l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 28 voix, décide, à compter de la rentrée scolaire de septembre 2018 : 1) d’un retour à la semaine de huit demi-journées et 4 journées d’enseignement. 41 2) de supprimer les NAP 3) de fixer les horaires d’enseignement comme suit : o Groupe scolaire André PANTIGNY et Jean JAURES : 8h30-11h30 / 13h30-16h30 o Groupe scolaire Pierre CURIE : 8h30-11h30 / 13h30-16h30 et JOLIOT-CURIE : 8h35- 11h35 / 13h35-16h35. 4) d’intégrer ces nouvelles propositions dans le Projet Educatif Territorial mis en place par délibération n° 2015/56 en date du 1 er juillet 2015, de procéder à son évaluation et de le modifier. 5) d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N° 2018/12 - CONVENTION D’UTILISATION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS DE LA VILLE DE LIBERCOURT AVEC LE DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS ET LE COLLEGE JEAN DE SAINT-AUBERT. Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le collège Jean de Saint Aubert utilise les équipements sportifs de la Ville de LIBERCOURT, sis au sein du complexe sportif Antoine Victor, pour la pratique de l’Education Physique et Sportive. A cet effet, le Département du Pas-de-Calais a élaboré une convention fixant notamment sa participation financière annuelle, conformément aux dispositions de la délibération de la Commission Permanente en date du 04 décembre 2017. - Si les équipements mis à disposition relèvent d’un réel besoin pour le collège : La participation financière annuelle du Département s’élève à 250 € pour 36 heures par année, correspondant à une heure hebdomadaire pendant 36 semaines de scolarité et plafonnée à 42 heures hebdomadaires, étant précisé qu’elle sera calculée au prorata, sur cette base, si le nombre de semaines d’utilisation s’avère inférieur. - Si les équipements mis à disposition relèvent d’une facilité de gestion pour le collège : La participation annuelle du Département demeure établie sur une base forfaitaire au prorata de l’effectif du collège Montant forfaitaire Effectifs du collège 3 660 € à 450 4 260€ Entre 451 et 650 4 880 € Entre 651 et 850 5 490 € à 850 42 Monsieur le Maire précise, bien que la convention soit conclue pour une durée de 3 ans, qu’un avenant financier sera établi chaque année afin d’intégrer les variations du planning d’utilisation par le collège de l’équipement sportif mis à disposition. Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Après avis favorable de la commission « animation de la vie associative, culturelle et sportive, communications et coordination de l’action municipale » qui s’est réunie le 07 février 2018, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 28 voix, décide d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention, reprise en annexe 4 à la présente délibération, fixant notamment la participation financière annuelle du Département pour l’utilisation par le collège Jean de Saint Aubert des équipements de la Ville de LIBERCOURT, sis au sein du complexe sportif Antoine Victor, pour la pratique de l’Education Physique et Sportive. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N° 2018/13 - AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LA DEMOLITION PAR MAISONS ET CITES SOGINORPA DE 68 LOGEMENTS CITE DU BOIS D’EPINOY Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, par courrier en date du 18 janvier 2018, Maisons et Cités a souhaité obtenir l’avis du Conseil Municipal sur la démolition de 68 logements leur appartenant, sis cité du Bois d’Epinoy, conformément à la liste et au plan ci- joints. Le Conseil Municipal, - Vu l’article L. 443-15 du Code de la Construction et de l’Habitation, après avis favorable de la commission « urbanisme, travaux, gestion du patrimoine et relations avec le personnel communal » qui s’est réunie le 14 février 2018, après avoir pris connaissance de la note de synthèse et du plan de situation des logements remis avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 28 voix : 1) décide d’émettre un avis favorable à la démolition par Maisons et Cités de 68 logements leur appartenant, sis cité du Bois d’Epinoy, conformément à la liste et au plan repris en annexe 5 à la présente délibération. 2) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. N° 2018/14 - REMBOURSEMENT ACCUEILS DE LOISIRS ET RESTAURATION MUNICIPALE Monsieur le Maire informe la présente assemblée que, pour des raisons familiales ou médicales, certains enfants n’ont pas pu participer aux accueils de loisirs et à la restauration municipale et qu’il y a lieu de rembourser aux parents concernés le montant de leur participation. 43 Le Conseil Municipal, après avis favorable de la commission « enfance, jeunesse et éducation », qui s’est réunie le 12 février 2012, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 28 voix : 1) autorise Monsieur le Maire à rembourser, aux parents concernés, le montant de leur participation aux accueils de loisirs et restauration municipale, conformément au tableau repris en annexe 6 à la présente délibération. 2) rappelle que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l’Etat et sa publication. L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.