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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fécamp.
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Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Consommateurs,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
FN
AN
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Î
|
[
)
Extrait
du
registre
des
délibérations
|
Séance
du
30 juin
2025
: L'AN
DEUX
MIL
VINGT
CINQ,
le
30
juin,
à
18
H
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Ville
de
Fécamp,
légalement
convoqué
le
24
juin
2025,
salle
des
Mariages
de
l'Hôtel
de
Ville,
à
Fécamp,
sous
la
présidence
de
M.
David
ROUSSEL,
Maire.
Conformément
au
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
séance
a
été
publique.
Il a
été,
comme
prévu
à
l'article
L.2121-15
dudit
Code,
procédé
immédiatement
à
l'élection
du
secrétaire
pris
au
sein
du
Conseil,
Mme
Montaine
LEPELTIER,
Conseillère
Municipale,
ayant
obtenu
l'unanimité
des
suffrages,
a
été
désignée
pour
remplir
ces
fonctions
qu’elle
a acceptées.
Il procède
tout
d'abord
à
l'appel
nominal
auquel
répondent
:
PRÉSENTS
:
M.
David
ROUSSEL
(sauf
à
la
question
n°
33),
M.
Pierre
AUBRY,
Mme
Stéphanie
MARICAL,
M.
Florentin
COGNIE
(sauf
à
la
question
n°
28),
Mmes
Dominique
TESSIER,
Elisa
CAVELIER,
M.
Serge
LAMBERT,
Mmes
Denise
POULAIN,
Marie-France
BOUGON,
M.
Patrice
DUVAL,
Mmes
Evelyne
BARIL,
Brigitte
SOENEN,
Christine
JAURE,
MM.
Raynald
MAHEUT,
Eric
FLAMANT,
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Mmes
Montaine
LEPELTIER,
Chantal
CAHARD-LAMBERT,
Isabelle-Laure
LIGAUDAN
(sauf
à
la
question
n°
14),
Bénédicte
MARTIN
(sauf
de
la
question
n°
14),
Heidi-Anouchka
TREBERN,
M.
Didier
LECLERC,
Mme
Florence
HAUGUEL.
PROCURATIONS
:
-
M.
Jean-Marie
DEMONDION,
Adjoint
au
Maire,
à
M.
Jean-Baptiste
HOPITAL,
Conseiller
Municipal
-
NS
AG
DELALANDRE,
Adjointe
au
Maire,
à
Mme
Christine
JAURE,
Conseillère
Municipale
-
Vans Melo
Ages
POUSSIER-WINSBACK,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
à
M.
David
ROUSSEL,
-
NE
Vbor
FOURNIER,
Conseiller
Municipal,
à
Mme
Evelyne
BARIL,
Conseillère
Municipale
Déléguée,
ABSENT
:
-
Mme
Catherine
DUHORNAY,
Conseillère
Municipale,
-
Mme
Stéphanie
VANGEON,
Conseillère
Municipale,
-
M.
Jonathan
FIQUET,
Conseiller
Municipal,
-
M.
Jacques
LOUISET,
Conseiller
Municipal,
-
Mme
Céline
CUISNIER,
Conseillère
Municipale,
-
M.
Ismaël
BOSKOS,
Conseiller
Municipal,
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
…
33
Présents De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la question
n°
13...
23
A
la question
n
° 14
21
De
la question
n°
15
à
la question
n°
27
23
A
la question
n
° 28
22
De
la
question
n°
29
à
la
question
n°
32
23
À
la questionne
22
De
la question
n°
34
à
la question
communication
23
Procurations De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la
question
n°
32
4
A
la question
n°
33
.
3
De
la question
n°
34
à
la
question
communication...
4
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
076-217602598-20250630-20250630DEL3-DE
| Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/07/2025)
Publication
: 04/07/2025 Accusé
de
récention
- Ministère
de
intérieur
076-2+7602566
20250630 -27S0680DELS-GE
Accusé
cenifié
exécutoire
Réception
par
ls
snéètet : 02:07/2028)
Publication
: 04:67:2025
Votants De
l'adoption
du
procès-verbal
à
la question
n°
13
A
la question
n°
14...
De
la
question
n°
15
à
la
question
n°
27.
A
la question
n
° 28...
De
la
question
n°
29
à
la question
n°
32.
A
la
question
n
° 33
De
la
question
n°
34
à
la
question
communication
27 25 27 26 27 25 27 CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
FECAMP
Séance
du
30
juin
2025
N°3
ADMINISTRATION
GENERALE
Cession
de
la propriété
Rapporteur
: R.
MAHEUT
sise
38
quai
Guy
de
Maupassant
à
Fécamp
Mesdames,
Messieurs,
Ainsi
que
cela
vient
d’être
présenté
au
Conseil
Municipal
lors
de
la
précédente
délibération,
la
Ville
procède
au
rachat
auprès
de
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Normandie
(EPFN)
de
l’ensemble
immobilier
comprenant
deux
bâtiments,
l’un
anciennement
à
usage
de
bureaux,
en
construction
légère,
et
l'autre
une
ancienne
boucane
en
briques
et
silex,
cadastré
section
AB
n°
464,
d'une
contenance
de
829
m°
sis
au
38
quai
Guy
de
Maupassant
à
Fécamp,
suite
à
l'arrivée
à
son
terme
du
portage
foncier.
L'ancienne
boucane
est
protégée
en
application
du
règlement
du
SPR
(Site
Patrimonial
Remarquable).
A
ce
titre,
sa
démolition
est
interdite.
Elle
doit
être
conservée
ou
restaurée.
Les
modifications
mineures
sont
possibles
sous
conditions
et
après
avis
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France.
La
construction
légère
ne
fait
l'objet
d'aucune
mesure
de
protection
particulière. N'ayant
pas
la
possibilité
de
réhabiliter
ce
patrimoine,
mais
souhaitant
sa
préservation
et
sa
valorisation,
la
Ville
a
décidé
dans
la
continuité
de
la
réflexion
qu'elle
porte
sur
l'optimisation
de
son
patrimoine,
de
procéder
à
la
cession
dudit
bien
immobilier,
lequel
ne
répond
plus
à
des
besoins
et
peut
permettre
le
développement
d'activités
/
logements
répondant
aux
besoins
d'opérateurs
ou
d'habitants.
Pour
mémoire,
ledit
bien
immobilier
est
actuellement
occupé
par
quatre
artistes
qui
ont
été
rencontrés
et
informés
de
la
mise
en
vente.
Ils
sont
accompagnés
dans
leurs
démarches
de
déménagement.
Les
quatre
artistes
ont
prévu
de
déménager
des
locaux
au
plus
tard
le
30
septembre
2025,
l'un
d'eux
a
d'ores
et déjà
donner
son
congé
pour
cette
date.
La
mise
en
vente
de
ce
bien
a
été
opérée
sur
le
site
internet
de
la
Ville,
au
prix
de
230
000
€
net
vendeur.
La
Ville
a
reçu
une
offre,
au
prix
demandé,
formulée
par
la
SARL
SUI
GENERIS
datée
du
10
juin
2025,
en
vue
de
la
réhabilitation
de
la
boucane
en
19
logements
minimum
et
la
démolition
de
la
construction
légère
le
long
de
la voirie.
Considérant
l'intérêt
de
cette
opération
pour
la
revitalisation
urbaine
et
l'offre
de
logements,
ainsi
que
pour
la
préservation
du
patrimoine
architecturale
et
le
fait
que
l'offre
remise
est
sans
condition
suspensive
d'obtention
d’un
emprunt
bancaire,
l'absence
d'une
telle
condition
suspensive
étant
de
nature
à
accélérer
et
sécuriser
la
concrétisation
de
cette
cession,
nous
proposons
de
retenir
l'offre
d'achat
formulée
par
la
société
SUI
GENERIS.
Cette
cession
est
assortie
des
conditions
suspensives
et
résolutoires
suivantes :
-__
Conditions
générales :
o
Condition
suspensive
de
régularisation
de
l'acte
d'achat
entre
l'EPFN
et
la
Ville
de
Fécamp
en
application
de
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
30
juin
2025,
|
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
76-2+7602566
20250630 247S0680DELS-GE
Accusé
cenifié
exécutoire
Réception
par
ls
snéètet : 02:07/2028)
Publication
: 04:67:2025 | |
CM
du
30/06/2025
-— Dél
n°
3
-2-
o
la
régularisation
d'une
promesse
notariée
de
vente
signée
par
les
parties
au
plus
tard
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
suivant
la
délibération
du
.Conseil
Municipal
autorisant
la
vente,
o
la
réitération
de
ladite
cession
par
acte
authentique
au
plus
tard
avant
le
30 juin
2026.
En
cas
de
non-réalisation
des
dispositions
sus-mentionnées,
dans
les
délais
requis
et
en
l'absence
de
cas
de
force
majeur
ou
de
conditions
indépendantes
de
la
volonté
des
parties
pouvant
justifier
le retard
dans
la
signature
des
actes,
la vente
sera
caduque.
-__
Conditions
au
profit
du
vendeur
:
o
L'engagement
de
l'acquéreur,
de
réaliser
les
travaux
de
réhabilitation
nécessaires
à
la
création
de
logements
dans
l'ensemble
du
bâtiment
cédé,
conformément
au
permis
de
construire
ou
à
toute
autorisation
d'urbanisme
délivrée
pour
le
projet
repris
dans
la
présente
délibération,
dans
un
délai
de
24
mois
à
compter
de
la
date
de
signature
de
l'acte
authentique
de
vente.
Cette
condition
fera
l'objet
d'une
clause
d'annulation
de
la
vente
(faculté
de
réméré)
dans
l'acte
notarié,
avec
application
éventuelle
d’une
pénalité.
Le
versement
par
l'acquéreur,
lors
de
la
signature
de
la
promesse
notariée
de
vente,
à titre
de
clause
pénale,
d’une
somme
représentant
10
%
du
prix
de
vente.
-_
Conditions
au
profit
de
l'acquéreur
:
o
Condition
suspensive
d'obtention
par
l'acquéreur
d'un
permis
de
construire
ou
toute
autorisation
d'urbanisme,
purgés
de
tout
recours,
nécessaire
à
Ja
réhabilitation
des
bâtiments
conformément
au
projet
décrit
dans
l'offre
d'achat,
à
savoir
la
création
d'un
minimum
de
19
logements,
incluant
la
réalisation
d'ouvertures
complémentaires
nécessaires
à
l'aménagement
des
logements
et
la
démolition
de
l'immeuble
en
façade,
situé
le
long
du
quai
Guy
de
Maupassant,
tel
que
matérialisé
sur
le
plan
cadastral
ci-joint,
en
vue
de
valoriser
davantage
l'opération.
o
Pas
d’exigence
de
création
de
logements
sociaux.
Etant
précisé
que
l'acquéreur
se
réserve
la
possibilité
de
renoncer
aux
conditions
suspensives
stipulées
en
sa
faveur.
En
conséquence,
il vous
est
proposé
de
bien
vouloir :
-
Autoriser
la
cession,
en
pleine
propriété,
de
l'immeuble
sis
au
38
quai
Guy
de
Maupassant
à
Fécamp
cadastré
section
AB
n°
464,
d'une
contenance
de
829
m°,
matérialisé
sur
le
plan
de
situation
joint,
au
profit
de
la
société
dénommée
SUI
GENERIS,
dont
le
siège
social
est
à
ROUEN
(76000),
34
place
Saint-Marc,
immatricuié
au
RCS
de
ROUEN
838
239
085,
ou
toute
autre
personne
physique
ou
morale
qui
viendrait
à
s'y
substituer,
au
prix
de
230
000
€
net
vendeur
aux
conditions
présentées.
Accusé
de
récention
- Mir:
ière
de
Fintérieur
76-247602866
20250630
-HIS0630BELS-GE)
Accusé
cenifié
exécutoire
Réception
par
ls
snéètet : 02:07/2028)
Publication
: 04:67:2025 CM
du
30/06/2025
—
Dél
n°
3
sg
-
Autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
tous
les
documents
permettant
la
concrétisation
de
ce
dossier,
notamment
l'acte
authentique
d'acquisition
et
l’avant-contrat,
ainsi
que
toutes
les
pièces
s'y
rapportant.
Nous
vous
invitons
à
en
délibérer.
Le
Conseil
Municipal,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29
et
L.2241-1
et
suivants,
VU
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
notamment
son
article
L.1211-1
et
suivants,
VU
la
délibération
n°
2
du
Conseil
Municipal
réuni
le
30
juin
2025
portant
rachat
du
bien
immobilier
auprès
de
l'EPFN.
VU
le
plan
de
situation
ci-joint,
VU
l'avis
des
domaines
en
date
du
30
avril
2025
ci-joint,
VU
le rapport
présenté,
Après
en
avoir
délibéré :
1°)
Approuve
la
cession,
en
pleine
propriété,
de
l'immeuble
sis
au
38
quai
Guy
de
Maupassant
à
Fécamp
cadastré
section
AB
n°
464,
d'une
contenance
de
829
m°,
matérialisé
sur
le
plan
de
situation
joint,
au
profit
de
la
société
dénommée
SUI
GENERIS,
dont
le
siège
social
est
à
ROUEN
(76000),
34
place
Saint-Marc,
immatriculé
au
RCS
de
ROUEN
838
239
085,
ou
toute
autre
personne
physique
ou
morale
qui
viendrait
à
s'y
substituer,
au
prix
de
230
000
€
net
vendeur
aux
conditions
présentées.
2°)
Autorise
Monsieur
le
Maire,
où
son
représentant,
à
signer
tous
les
documents
permettant
la
concrétisation
de
ce
dossier,
notamment
l'acte
authentique
d'acquisition
et
l’avant-contrat,
ainsi
que
toutes
les
pièces
s'y
rapportant.
Le
Conseil
Municipal
adopte
par
22
voix
pour
et
5
voix
contre
(Mmes
Chantal
Cahard-Lambert,
Isabelle-Laure
Ligaudan,
Bénédicte
Martin,
Mme
Heidi-Anouchka
Trebern,
M.
Didier
Leclerc,
Conseillers
Municipaux),
les
conclusions
de
ce
rapport.
Fait
et
délibéré
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Fécamp,
les jour,
mois
et an
sus-indiqués.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Conseiller
Municipal
Délégué,
Raynald
MAHEUT
.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
À
|
1076-217602598-20250630-20250630DEL3-DE) Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
02/07/2025)
Publication
: 04/07/2025 Accusé
de
récention
- Ministère
de
intérieur
076-2+7602566
20250630 -27S0680DELS-GE
. Accusé
cenifié
exécutoire
Réception
par
ls
snéètet : 02:07/2028)
:
Publication
: G4;67:2625