Arrêté - 24 GAU 000101 Conjoint Pour Mnca Dtrdv SUR Lensemble DES Voies de la Commune

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Arrêté - 24 GAU 000101 Conjoint Pour Mnca Dtrdv SUR Lensemble DES Voies de la Commune Document publié le Mardi 28 février 2017 par la commune de Gaude. Lien du pdf (Arrêté - 24 GAU 000101 Conjoint Pour Mnca Dtrdv SUR Lensemble DES Voies de la Commune)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière, DÉPARTEMENT DES ALPES MARITIMES

Commuüne de

La Gaude METROPOLE NICE CÔTE D'AZUR

ARRÊTÉ MUNICIPAL

2024-N°442-DGS

Certifié exécutoire le

Compte tenu de :

Sa notification le

Sa réception en sous-préfecture le ”

Par délégation du Maire,

PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT POUR MNCA

DIRECTION TERRITORIALE RIVE DROITE DU VAR SUR L'ENSEMBLE DES VOIES

DE LA COMMUNE 24-GAU-00101

LE PRÉSIDENT DE LA MÉTROPOLE NICE CÔTE D'AZUR

LE MAIRE DE LA COMMUNE DE LA GAUDE

Vu l'article 71 de la Loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement

métropolitain qui confère la Police de la circulation et du stationnement au Président du Conseil de la

Métropole sur les routes intercommunales, en dehors des agglomérations ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2213-1 à L2213-5 et les articles

L5211-9 et L5217-3 alinéa 2;

Vu le Code de la Route, notamment les articles R 110-2 al 2, R411-2, R411-25, R413-1 et R417-9 à R417-13 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration ;

Vu l'arrêté préfectoral du ler mars 2012 constatant le transfert des routes classées dans le domaine public

routier départemental à la « Métropole Nice Côte d'Azur » ;

Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2014 constatant le transfert des routes classées dans le domaine public

routier entre le département des Alpes-Maritimes et la « Métropole Nice Côte d'Azur »;

Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 relative à la signalisation des routes et autoroutes et les

textes subséquents ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 (livre 1, 8è"e partie

« signalisation temporaire ») approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié (journal

officiel du 30 janvier 1993) ;

Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2002-100 en date du 04 février 2002 relatif à la lutte contre le bruit ;

Vu l'arrêté municipal du 15/09/2011 fixant les limites de l'agglomération de la commune de La Gaude ;

Vu l'arrêté métropolitain 2024-ADM-232-NCA du 20/09/2024 portant délégation de signature à Mme Myriam

TORRE, Cheffe de service Investissement et Patrimoine au sein de la Direction Territoriale Rive Droite du Var de

la Direction Déléguée à la Voirie et aux Réseaux de la Direction Générale Adjointe Exploitation et Territoires ;

Vu la demande VIAZUR n° 2024015879;

Vu la demande d'autorisation de travaux n°24-GAU-00101, présentée en date du 13/11/2024, par MNCA -

DIRECTION TERRITORIALE RIVE DROITE DU VAR, 29, ALLEE DES GEOMETRES -Z.I. SECTEUR D11 06700 SAINT

LAURENT DU VAR - représentée par M. OCCELLI Quentin - port : 04 89 98 22 51, qui sollicite l'autorisation de

faire réaliser des travaux de signalisation horizontale, en et hors agglomération - sur l'ensemble des voies de la

commune, par l'entreprise MIDI TRACAGE, 16 Boulevard des jardiniers 06200 Nice 06200 Nice - 06 62 69 35 84

représentée par M TORNATORE Johan - port : 06 62 69 35 84, astreinte : 06 62 69 35 84, à compter du

01/01/2025 à 08 heures 30 et jusqu'au 31/12/2025 à 17 heures;

ARRÊTÉ MUNICIPAL 2024-DGS-434 - 24-GAU-00099 PAGE 1

06/12/2024

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/Considérant que pour réaliser ces travaux, il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement, afin

d'assurer la sécurité des ouvriers intervenant pour l'entreprise ou de la personne chargée de la réalisation ainsi

que la sécurité des usagers ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1 : Dans le cadre de l'opération susvisée, le maître d'ouvrage MNCA - DIRECTION TERRITORIALE RIVE

DROITE DU VAR représenté par le bénéficiaire M. OCCELLI Quentin, est tenu de respecter les prescriptions

relatives à la circulation et au stationnement, sur l'ensemble des voies de la commune, du 01/01/2025 à 08

heures 30 et jusqu'au 31/12/2025 à 17 heures, mentionnées dans les articles suivants.

ARTICLE 2 : Pour les besoins de l'opération, la capacité et le régime de circulation seront modifiés pour tous les

véhicules, les deux roues ainsi que les piétons, dans le tronçon de voie cité à l'article 1 du présent arrêté, de la

manière suivante :

e la capacité de circulation sera réduite à 1 voie,

e un dispositif de circulation alternée par feux tricolores complété par un pilotage manuel sous la

responsabilité de l'entreprise sera instauré, en permanence, 24 heures sur 24,

e la circulation sera intégralement rétablie chaque fin de semaine,

En outre, le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales de circulation suivantes :

e Assurer la libre circulation des véhicules de secours et d'incendie,

+ Assurer en permanence un passage sécurisé permettant la circulation et la sécurité des piétons, des

personnes à mobilité réduite et de leur véhicule, dont la largeur minimale sera de 1,4 mètre, sur le trottoir et

la chaussée.

+ Faire mettre en place et entretenir, par les soins de l'entreprise chargée de l'opération, une signalisation

temporaire de chantier et de déviation correspondante, conforme à la réglementation en vigueur.

e L'entreprise devra respecter les limitations de tonnage en vigueur sur toutes les voies du domaine public

métropolitain.

e L'emprise du chantier sera rendue aux usagers chaque fin de semaine du vendredi soir 17 heures jusqu'au

lundi matin 08 heures 30 et la veille des jours fériés 17 heures au surlendemain 08 heures 30.

e La vitesse de tous les véhicules, y compris les deux roues, est limitée à 30 km/h au droit de l'emprise définie à

l'article 1 du présent arrêté, en application de l'article R413-1 du Code de la Route.

e Le dépassement de tous les véhicules, y compris les deux roues, est interdit au droit de l'emprise définie à

l'article 1 du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Pour les besoins de l'opération, le stationnement de tous les véhicules et des deux roues sera

réglementé, dans l'emprise définie à l'article 1 du présent arrêté, de la manière suivante :

Le stationnement sera interdit à tout véhicule, à l'exception de ceux de l'entreprise chargée de l'opération, de

part et d'autre de la chaussée, en permanence, 24 heures sur 24

Tout véhicule en infraction avec les dispositions du présent article sera considéré comme gênant la circulation

publique et conduit en fourrière aux frais de son propriétaire en application des articles R417-9 à R417-13 du

Code de la Route.

Il appartient au maitre d'ouvrage ou à son représentant dument mandaté et en justifiant, de prendre attache

auprès des services de Police Municipale de la commune, dont les coordonnées seront communiquées par la

direction de territoire, afin de fixer les modalités de mise en œuvre de la signalisation réglementaire

correspondante (délais, fourniture des panneaux, affichage et constat de présence du dispositif).

En outre, le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales de stationnement suivantes :

- Assurer le libre accès aux équipements de sécurité et d'incendie (sorties de secours, bouches d'incendie).

ARTICLE 4 : Conformément à l'article 41-4 du Règlement Métropolitain de Voirie, l'intervenant se chargera

d'informer les riverains et usagers concernés, de la nature et des modalités d'intervention - identité du maître

d'ouvrage, horaires et dates des travaux, prescriptions de circulation — ainsi que des éventuelles nuisances de

son chantier. || adaptera sa communication à l'importance du chantier et à la gêne occasionnée ; il la mettra

en œuvre par tous moyens nécessaires (réunion de présentation, affiches, tracts ..). En ce qui concerne les

opérations les plus conséquentes, cette communication sera définie en concertation avec la commune et la

Métropole.

ARRÊTÉ MUNICIPAL 2024-DGS-434 - 24-GAU-00099 PAGE 2ARTICLE 5 : Un avis d'intervention sera adressé à la Direction Territoriale Rive Droite du Var, ainsi qu'à la - ce ;

Par dérogation à la réglementation précitée, relative à la lutte contre le bruit, l'opération pourra être effectuée

de nuit, entre 21 heures et 6 heures, durant 50 nuits, dans le tronçon de voie cité à l'article 2 du présent arrêté.

Le bénéficiaire de cette réglementation et/ou son mandataire sont tenus de détenir le présent arrêté sur site

en permanence pendant la durée du chantier ainsi que l'arrêté de voirie portant autorisation de travaux pendant la durée de l'opération, dûment signé par le gestionnaire de la voirie.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté entre en vigueur aux dates de publications, pour la section hors agglomération :

sur le site métropolitain : www.nicecotedazur.org et, pour les sections en agglomération : conformément à la

règlementation en vigueur.

ARTICLE 7 : Conformément à l'article R421-1 du Code de justice administrative, la juridiction ne peut être saisie

que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la

publication de la décision attaquée.

ARTICLE 8 : Copie du présent arrêté sera transmise dans son domaine de compétences à :

- Monsieur le chef de corps des sapeurs-pompiers,

- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Vence,

- Monsieur le responsable des services techniques,

- Monsieur le responsable de la police municipale,

- MNCA - DIRECTION TERRITORIALE RIVE DROITE DU VAR,

- MIDI TRACAGE.

ARTICLE 9 : Le Président de la métropole ou son délégataire, Le Maire ou son délégataire, sont chargés, chacun

dans son domaine de compétences respectif, de l'exécution du présent arrêté.

FAIT À LA GAUDE, LE 18 NOVEMBRE 2024 Le maire

Bruno BETTATI

Vice-président de la Métropole Nice Côte d Azur

Conseiller régional de la Région SUD PACA

FAIT À NICE, LE Pour le Président de la Métropole Nice Côte d'Azur

Et par délégation,

Cheffe de service Investissement et Patrimoine

au sein de la Direction Territoriale Rive Droite du Var

Mme Myriam TORRE

Signature numérique

Myriam de Myriam TORRE ID

Date : 2024.11.22

TORRE ID 11:42:43 +01'00'

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux devant monsieur le Maire dans le même délai. En cas de réponse

négative ou en cas d'absence de réponse dans un délai de deux mois, le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux

mois pour introduire un recours contentieux JURIDICTION COMPETENTE :

Tribunal Administratif de NICE— 18 Avenue des Fleurs - CS 61039 — 06350 NICE Cedex 1. Le tribunal administratif peut être

saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://citoyens.telerecours.fr/

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