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Conseil Municipal - FONGIBILITE DES CREDITS 1
Convocation - 23 Fongibilité des crédits
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune d'Argenvières.
Lien du pdf (Convocation - 23 Fongibilité des crédits)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024
Publié le ER
ID :018-211800123-20240322-2024 23-DE
République Française
Département CHER
Commune d'ARGENVIERES
L’an 2024, le 22 Mars à 18:30, le Conseil Municipal de la Commune d'ARGENVIERES s’est
réuni à la Mairie, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame MENARD
Francine, Maire, en session ordinaire. Les convocations individuelles, l’ordre du jour et les
notes explicatives de synthèse ont été transmises par écrit aux conseillers municipaux le
08/03/2024. La convocation et l’ordre du jour ont été affichés à la porte de la Mairie le
08/03/2024.
Présents : Mme MENARD Francine, Maire, Mme TRINQUET Simone, M. MOULINNEUF
Michel, M. BREDART Jean-Luc, M. COGNOT Gérard, M. DE SEGUINS-PAZZIS Nicolas, Mme
VANDENBUSSCHE Julie
A l'unanimité
Pour : 10
Contre : 0
Abstention : O Excusé{s) séance : Excusé(s) ayant donné procuration : M. CHANDAT David à Mme
VANDENBUSSCHE Julie, Mme BROC Caroline à M. MOULINNEUF Michel, M.
FOURMENTRAUX Yves à Mme TRINQUET Simone
Absent{s) : M. CHAMPROUX Martial
A été nommé{e) secrétaire : Mme TRINQUET Simone
Vu l'article L 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2022 _43 du 10 novembre 2022 du conseil municipal approuvant le passage à la
nomenclature M57 à compter du 1€! janvier 2023 ;
Vu la délibération n° 2024 22 du 22 mars 2024 de vote du budget primitif 2024, donnant délégation
de pouvoir à la Maire pour procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au titre de
la fongibilité, à l'exclusion des dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles),
Considérant la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1€ janvier 2023 ;
Considérant que le conseil peut déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de
crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à
l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024
Publié le
ID :018-211800123-20240322-2024 23-DE
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal décide :
- D'AUTORISER la Maire à procéder, à compter de l'exercice 2023 à des virements de crédits de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites
suivantes :
- section de fonctionnement: 7,5 % des dépenses réelles de la section (= 177 349.63 €), soit un
plafond de 13 301.22 euros
- section d'investissement : 7,5 % des dépenses réelles de la section (= 639 252.09 €), soit un plafond
de 47 943.91 euros
- D'HABILITER la Maire à prendre tous les actes nécessaires à la bonne exécution.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits.
Au registre suivent les signatures
Pour copie conforme :
En mairie, le 26 Mars 2024
La Maire NS
Francine MENARD EE
Le/La Secrétaire de séance
Mme TRINQUET Simone
Publicité des actes de la commune par publication papier le : 26/03/2024
Transmis au contrôle de légalité le : 26/03/2024