Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°34 mars
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°53 du 7
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°34 mars
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial 1ier avril
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA du 06 avril 2022
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°58 du 20
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°55 du 12
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°155 du 0
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°99 du 06
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial n°167 du 0
Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°52 du 06 avril 2023
Document publié le Jeudi 6 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°52 du 06 avril 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Sécurité publique,
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N° 52
Du 6 avril 2023
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 52
Du 6 avril 2023
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2022/04652 27/12/2022 portant fermeture administrative de l’école de fait Un Enfant par la main située au 195 bis rue de Paris à Charenton-le-Pont
5
2022/04653 27/12/2022 portant interruption d’un accueil de mineurs mentionné à l’article L. 227-4 du Code de l’action sociale et des familles
7
2023/1271 06/04/2023 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement à Monsieur Maxime HOFFMANN
9
2023/1272 06/04/2023 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement à Monsieur Quentin GUILHEM
10
2023/1273 06/04/2023 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement à Monsieur Guillaume MAGNIN
11
2023/1274 06/04/2023 accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement à Monsieur Kévin SOLIS
12
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/01260 05/04/2023 portant agrément du CLLAJ IVRY-VITRY 39, avenue Henri Barbusse 94400 Vitry sur Seine au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 13
2023/01261 05/04/2023 portant agrément du CLLAJ IVRY-VITRY 39, avenue Henri Barbusse 94400 Vitry sur Seine au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 16
2023/01263 05/04/2023 portant agrément de l'association APSI 1, rue de l’Yser 94370 Susy En-Brie au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
19
2023/01264 05/04/2023 portant agrément de l'association APSI 1, rue de l’Yser 94370 Susy En-Brie au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
22
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L’HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
CABINET Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/sans
numéro
05/04/2023 Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS + Annexe 25
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/sans
numéro
01/04/2023 EPSNF
Décisions de la directrice de l’EPSNF pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
38
JUSTICE
ACTES DIVERS Cabinet de la Préfète
ARRÊTÉ N° 2022/04652
portant fermeture administrative de l’école de fait Un Enfant par la main située au 195 bis rue de Paris à Charenton-le-Pont
La préfète du Val-de-Marne,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.122-2 ;
VU le Code de l’éducation et, notamment son article L.441-3-1 relatif à la possibilité pour le représentant de l’État dans le département, lorsqu’il constate que des enfants sont accueillis aux fins de leur dispenser des enseignements scolaires sans qu’ait été faite la déclaration prévue à l’article L.441-1, de prononcer l'interruption de cet accueil et la fermeture des locaux utilisés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 février 2021 du président de la République nommant en conseil des ministres, Mme Sophie THIBAULT, préfète hors classe du Val-de-Marne ;
VU le rapport établi le 25 novembre 2022 par la direction territoriale de la sécurité de proximité à la suite du contrôle réalisé le 24 novembre 2022 au sein de l’association Un Enfant par la main sis 195 bis rue de Paris à Charenton-le-Pont ;
VU les rapports du 24 et du 25 novembre 2022 rédigés par les inspecteurs de l’Éducation nationale et l’inspecteur de la Jeunesse et des sports ayant participé au contrôle constatant une école de fait ;
VU le courrier du recteur de l'académie de Créteil du 29 novembre 2022 par lequel il émet un avis favorable à l’interruption de l’accueil d’enfants soumis à l’obligation scolaire ainsi que la fermeture des locaux les accueillant au 195 bis rue de Paris à Charenton-le-Pont ;
VU le procès-verbal daté du 24 janvier 2022, de la commission communale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, émettant un avis défavorable au maintien en fonctionnement de l'établissement visé dont les locaux ne sont pas adaptés à l’accueil de mineurs ;
CONSIDÉRANT que, lors du contrôle opéré le 24 novembre 2022 par deux inspecteurs de l’Éducation Nationale, un inspecteur de la Jeunesse et des Sports, un commandant et deux agents du commissariat de Charenton-le-Pont, il a été constaté dans les locaux de l’association Un Enfant par la main, sis 195 bis rue de Paris à Charenton-le-Pont, la présence d’une soixantaine d’enfants en âge d’être scolarisés, sans qu'ait été faite la déclaration prévue à l'article L.441-1 du Code d'éducation ;
CONSIDÉRANT la volonté manifeste de vouloir dissimuler la présence d’enfants en âge obligatoire de scolarité, et faisant le constat sans équivoque que ces enfants sont accueillis aux fins de se voir dispenser des enseignements scolaires sans déclaration préalable ; Cabinet de la Préfète
ARRÊTE :
Article 1er : L’accueil d’enfants aux fins de leur dispenser des enseignements scolaires par l’association Un Enfant par la main au sein de l’établissement Habad Loubavitch situé au 195 bis rue de Paris à Charenton-le-Pont, est interrompu et les locaux utilisés sont fermés jusqu’à nouvel ordre à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au représentant de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du Val de Marne.
Article 3 : Il est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la Préfète, le secrétaire général du recteur de l'académie de Créteil, le directeur territorial de la sécurité de proximité et le chef du service départemental pour les politiques de jeunesse, d'engagement et des sports de la direction académique des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au recteur de l’académie de Créteil, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil et au maire de Charenton-le-Pont.
Fait à Créteil, le 27/12/22
Pour la Préfète
Le Directeur de Cabinet
Signé
Sébastien BECOULET Cabinet de la Préfète
ARRÊTÉ N° 2022/04653
portant interruption d’un accueil de mineurs mentionné
à l’article L. 227-4 du Code de l’action sociale et des familles
La préfète du Val-de-Marne,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
VU le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L.122-2 ;
VU le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.227-4 et L.227-11 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 10 février 2021 du président de la République nommant en conseil des ministres, Mme Sophie THIBAULT, préfète hors classe du Val-de-Marne ;
VU le rapport du 25 novembre 2022 rédigé par l’inspecteur de la Jeunesse et des sports du contrôle effectué le 24 novembre ;
VU l’urgence justifiée par la présence régulière et nombreuse d’enfants en bas âge dans un accueil collectif non déclaré et de la non-conformité des locaux aux normes de sécurité ;
ARRÊTE :
Article 1er : L’accueil organisé par les associations Un Enfant par la main et Hinoukh situé au 195 bis rue de Paris à Charenton-le-Pont, sur les temps périscolaires du midi et du soir est interrompu à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au représentant de l’établissement et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État du Val de Marne.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de faire l’objet :
-soit d’un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, -soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la jeunesse ; -soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melun.
En cas de rejet implicite ou explicite du recours gracieux ou hiérarchique, selon les dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. Cabinet de la Préfète
Article 4 : Le directeur de cabinet de la Préfète et le chef du service départemental pour les politiques de jeunesse, d'engagement et des sports de la direction académique des services de l'éducation nationale du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil, au président du Conseil départemental et au maire de Charenton-le-Pont.
Fait à Créteil, le 27/12/22
Pour la Préfète
Le Directeur de Cabinet
Signé
Sébastien BECOULET ARRÊTÉ n°2023 / 1271
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 14 février 2023 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Maxime HOFFMANN, le 16 janvier 2023, pour porter secours à deux adolescents blessés par arme blanche suite à un affrontement entre bandes rivales, à Thiais ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille d’argent de 2 classe pour actes de courage et de dévouement est décernée ᵉ à :
- Monsieur Maxime HOFFMANN, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de L’Haÿ-les-Roses
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 6 avril 2023
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques ARRÊTÉ n°2023 / 1272
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 14 février 2023 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Quentin GUILHEM, le 16 janvier 2023, pour porter secours à deux adolescents blessés par arme blanche suite à un affrontement entre bandes rivales, à Thiais ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille d’argent de 2 classe pour actes de courage et de dévouement est décernée ᵉ à :
- Monsieur Quentin GUILHEM, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de L’Haÿ-les-Roses
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 6 avril 2023
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques ARRÊTÉ n°2023 / 1273
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 14 février 2023 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Guillaume MAGNIN, le 16 janvier 2023, pour porter secours à deux adolescents blessés par arme blanche suite à un affrontement entre bandes rivales, à Thiais ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille d’argent de 2 classe pour actes de courage et de dévouement est décernée ᵉ à :
- Monsieur Guillaume MAGNIN, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de L’Haÿ-les-Roses
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 6 avril 2023
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques ARRÊTÉ n°2023 / 1274
accordant une récompense pour actes de courage et de dévouement
LA PRÉFÈTE DU VAL DE MARNE
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour actes de courage et de dévouement ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Contrôleur Général, Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, en date du 14 février 2023 ;
Considérant l’intervention effectuée par Monsieur Kévin SOLIS, le 16 janvier 2023, pour porter secours à deux adolescents blessés par arme blanche suite à un affrontement entre bandes rivales, à Thiais ;
Sur la proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er :
La médaille d’argent de 2 classe pour actes de courage et de dévouement est décernée ᵉ à :
- Monsieur Kévin SOLIS, gardien de la paix de la circonscription de sécurité de proximité de L’Haÿ-les-Roses
ARTICLE 2 :
Le Directeur de Cabinet et le Secrétaire Général de la préfecture du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Créteil, le 6 avril 2023
La Préfète du Val-de-Marne,
SIGNE
Sophie THIBAULT
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 AVENUE DU GÉNÉRAL-DE-GAULLE 94038 CRETEIL CEDEX
CABINET
BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L’ÉTAT
Distinctions honorifiques Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL
Arrêté n° 2023/ 01260
portant agrément du CLLAJ IVRY-VITRY
39, avenue Henri Barbusse
94400 Vitry sur Seine
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion ;
VU les articles L 365-1,R 365-3,R 365-6 du code de la construction et de l’habitation;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes
exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux
procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en
faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par le CLLAJ IVRY-VITRY, le 13 juin 2022 auprès du
Préfet du Val-de-Marne, en vue d'exercer les activités mentionnées à l'article R 365-1-2° -a), -
b), -c), -d) et –e) du code la construction et de l'habitation : L’accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière, juridique et technique
des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de l’adaptation au handicap et au vieillissement.
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien
dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.
L’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de
médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
La participation aux commissions d’attribution des organismes d’habitations à loyer
modéré mentionnée à l’article L.441-2.
CONSIDÉRANT la capacité du CLLAJ Ivry-Vitry à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département du Val-de-Marne.
SUR PROPOSITION du Directeur départemental adjoint, Directeur par intérim de l’unité départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL) du Val-de-Marne
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique est accordé au CLLAJ Ivry- Vitry, pour une durée de 5 ans pour les activités visées au 2°de l'article L 365-1 du code la construction et de l'habitation .
Article 2
Le CLLAJ Ivry-Vitry est tenu d'adresser annuellement au Préfet du Val-de-Marne, un compte- rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers conformément à l'article R 365-7 du code de la construction et de l’habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet du Val-de-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 4
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet du Val-de-Marne, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations. Article 5
Dans les deux mois de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de département. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN, au 43 rue du Général de Gaulle 77008 Melun Cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet éventuel du recours gracieux ou suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur départemental adjoint, Directeur par intérim de l’unité départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL) du Val-de- Marne sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de- Marne.
Fait à Créteil, le 5 avril 2023
Pour La Préfète du Val de Marne
et par délégation
Le directeur adjoint DRIHL Val de Marne
Emmanuel MIGEON Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL
Arrêté n°2023/ 01261
portant agrément du CLLAJ IVRY-VITRY
39, avenue Henri Barbusse
94400 Vitry sur Seine
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation notamment son article R.365 -1-3 a)-b),
et -c) ;
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des ac-
tivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :
conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agrément ,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du loge-
ment et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la demande d’agrément déposée par le CLLAJ IVRY-VITRY, le 13 juin 2022 , auprès du Préfet de dé-
partement, en vue d’exercer les activités suivantes, visées à l'article R 365-1-3 a,) b) et c) du code la
construction et de l’habitation :
1 Location de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’article L 365-2 ou d’organismes d’ha-
bitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L 442-8-1
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d’habitations à loyer modéré en
vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
CONSIDÉRANT la capacité du CLLAJ Ivry-Vitry à exercer les activités objet, du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans les départements du Val-de-Marne .
SUR PROPOSITION du Directeur départemental adjoint, Directeur par intérim de l’unité départemen- tale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL) du Val-de-Marne
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est accordé au CLLAJ Ivry- Vitry pour une durée de 5 ans à partir du 13 juin 2022 pour l’activité suivante visée à l'article R 365-1-3 a du code la construction et de l'habitation :
Location de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’article L 365-2 ou d’organismes d’ha-
bitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L 442-8-1
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d’habitations à loyer modéré en
vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
Article 2
Le CLLAJ Ivry-Vitry est agréé pour l’exercice des activités mentionnées à l’article 1 dans le départe- ments du Val-de-Marne.
Article 3
Le CLLAJ Ivry-Vitry est tenue d’adresser annuellement au Préfet de département du Val-de-Marne un compte-rendu de l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformé- ment à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire. Le Préfet de département peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l'or - ganisme.
2 Article 4
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de département du Val-de-Marne , si les conditions de délivrance de l’agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l’organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu’après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 5
Dans les deux mois de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de département. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN, au 43 rue du Général de Gaulle – 77008 Melun Cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet éventuel du recours gracieux,ou suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur départemental ad- joint, Directeur par intérim de l’unité départementale de la Direction Régionale et Interdépartemen- tale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL) du Val-de-Marne sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 5 avril 2023
Pour La Préfète du Val de Marne
et par délégation
Le directeur adjoint DRIHL Val de Marne
Emmanuel MIGEON
3 Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL
Arrêté n° 2023/01263
portant agrément de l'association APSI
1, rue de l’Yser 94370 Susy En-Brie
au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
VU les articles L 365-1,R 365-3,R 365-6 du code de la construction et de l’habitation;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU l’arrêté n°75-2017-12-11003 du 11/12/2017 portant renouvellement d’agrément de l’association APSI au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l’association APSI, le 2 décembre 2022 auprès du Préfet du Val-de-Marne, en vue d'exercer les activités mentionnées à l'article R 365-1-2° -a), -b), -c), -d) et –e) du code la construction et de l'habitation :
- L’accueil, le conseil, l’assistance administrative et financière, juridique et technique des personnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montant fixé par voie réglementaire, en vue de l’amélioration de leur logement ou de l’adaptation au handicap et au vieillissement. - L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.
- L’assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droit au logement opposable.
- La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées. - La participation aux commissions d’attribution des organismes d’habitations à loyer modéré mentionnée à l’article L.441-2.
CONSIDÉRANT la capacité de l’association APSI à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département du Val-de-Marne.
SUR PROPOSITION du Directeur départemental adjoint, Directeur par intérim de l’unité départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL) du Val-de-Marne
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l’ingénierie sociale, financière et technique est renouvelé à l’association APSI pour une durée de 5 ans renouvelable à partir du 2 décembre 2022, pour les activités suivantes visées à l'article R 365-1-2° -a), -b), -c), -d) et –e) du code la construction et de l'habitation :
L'accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le
logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées.
Article 2
L’association APSI est tenue d'adresser annuellement au Préfet du Val-de-Marne, un compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du code de la construction et de l’habitation. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet du Val-de-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 3
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet du Val-de-Marne, si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est constaté un manquement grave
et répété aux obligations de l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations. Article 4
Dans les deux mois de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de département. Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN, au 43 rue du Général de Gaulle 77008 Melun Cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet éventuel du recours gracieux ou suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur départemental adjoint, Directeur par intérim de l’unité départementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL) du Val-de-Marne sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 5 avril 2023
Pour La Préfète du Val de Marne
et par délégation
Le directeur adjoint DRIHL Val de Marne
Emmanuel MIGEON Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Hébergement et du Logement
DRIHL
Arrêté n°2023/ 01264
portant agrément de l'association APSI
1, rue de l’Yser 94370 Susy En-Brie
au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclu- sion
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associa- tions : conventions d’objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d’agré- ment
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées
VU l’arrêté n°75-2017-12-11003 du 11/12/2017 portant renouvellement d’agrément de l’association APSI au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale;
VU la demande de renouvellement d'agrément déposée par l’association APSI, le 2 décembre 2022 auprès du Préfet du Val-de-Marne, en vue d'exercer les activités mentionnées à l'article R 365-1-2° -a), -b), -c), -d) et –e) du code la construction et de l'habitation :
1 Location de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’article L 365-2 ou d’orga-
nismes d’habitation à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l’article L 442-8-1
Location de logements à des bailleurs autres que les organismes d’habitations à loyer modéré
en vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L.321-10, L.323-10-1 et L.353-20.
Location de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les condi-
tions de l’article L.851-1 du code de la sécurité sociale.
Location auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à l’héberge-
ment mentionné au 8° de l’article L.421-1, au 11ème aliéna de l’article L.422-2, au 6° de l’article L.422- 3.
Location auprès d’un organisme agréé au titre de l’article L.365-2 destiné à l’hébergement.
La gestion immobilière en tant que mandataire dans le parc privé et dans le parc public selon
les modalités prévues à l’article L.442-9
La gestion de résidences sociales mentionnées à l’article R.353-165-1
CONSIDÉRANT la capacité de l'association APSI à exercer les activités objet du présent agré- ment, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le dé - partement du Val-de-Marne .
SUR PROPOSITION du Directeur départemental adjoint, Directeur par intérim de l’unité dépar- tementale de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL) du Val-de-Marne
ARRETE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale est renouvelé à APSI pour une durée de 5 ans jusqu’au 1er janvier 2027 pour l’activité suivante visée à l'article R 365-1-3 a du code la construction et de l'habitation :
- Location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues par l'article L.442-8-1.
Article 2
L'association APSI est agréée pour l’exercice des activités mentionnées à l’article 1 dans le dépar- tements du Val-de-Marne.
2 Article 3
L'association APSI est tenue d’adresser annuellement au Préfet du Val-de-Marne un compte-ren- du de l’activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui notifier toute modification statutaire. Le Préfet du Val-de-Marne peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l'organisme.
Article 4
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet du Val-de-Marne, si les condi - tions de délivrance de l’agrément ne sont plus satisfaites ou s’il est constaté un manquement grave et répété aux obligations de l’organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu’après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 5
Dans les deux mois de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le Préfet de département.Il peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de MELUN, au 43 rue du Général de Gaulle – 77008 Melun Cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet éventuel du recours gracieux,ou suivant la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne et Monsieur le Directeur départemental adjoint, Directeur par intérim de l’unité départementale de la Direction Régionale et Interdépar- tementale de l’Hébergement et du Logement (DRIHL) du Val-de-Marne sont chargés, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne.
Fait à Créteil, le 5 avril 2023
Pour La Préfète du Val de Marne
et par délégation
Le directeur adjoint DRIHL Val de Marne
Emmanuel MIGEON
3 Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de PARIS
Centre pénitentiaire de Fresnes
A Fresnes, le 5 avril 2023
Arrêté CPF 2023/3 portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses article(s) R. 113-66 et R. 234-1 ; Vu l’article 1er du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;
Vu le décret n°2014-477 du 13 mai 2014 relatif à la fouille des personnes détenues et à la délégation de signature du chef d’établissement pénitentiaire ; Vu la loi du la loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 11/06/2019 nommant Monsieur Jimmy DELLISTE en qualité de chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes.
Monsieur Jimmy DELLISTE, chef d’établissement du centre pénitentiaire de Fresnes
ARRETE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Asmaa LAARRAJI- RAYMOND, directrice des services pénitentiaires hors classe, adjointe au directeur au centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2° : Délégation permanente de signature est donnée au directeurs et directrices des
services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Julien BERNARD
- Madame Marguerite DE-VILLECHABROLLE
- Madame Audrey DICONNE
- Madame Marion GEORGET
- Madame Aurélie GUIVARCH
- Monsieur Franck LAMY
Article 3° : Délégation de signature est donnée uniquement lors des astreintes et lors des
intérims à la directrice d’insertion et de probation Madame Marie ROIG du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint. Article 4° : Délégation de signature est donnée uniquement lors des astreintes aux
attachées du centre pénitentiaire de Fresnes aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint
- Annick PICOLLET
Article 5 ° : Délégation permanente de signature est donnée aux chefs des services pénitentiaires du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Jérémie JACQUART
- Madame Sabrina PICARD
- Madame Halima BENALI
- Monsieur Valéry WALDRON
- Monsieur Frédéric HAUPAIS
- Monsieur José BROWN
Article 6° : Délégation permanente de signature est donnée aux officiers du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Akoki AEMBE
- Madame Naja ABDENBAOUI
- Madame Soraya AMZILE
- Madame Sandra BINGUE
- Madame Juliette DEBEUX
- Monsieur Samuel ETTENAT
- Monsieur Jean-Philippe GRADEL
- Monsieur Sory KOUYATE
- Monsieur Christophe LAURANDIN
- Madame Marine LAVIGNE
- Madame Solène LIBLIN
- Madame Marianna LUCOL
- Monsieur Paul MANNIJEAN
- Madame Véronique MAUMUS
- Monsieur Cyrille MULLER
- Madame Cynthia NIRENNOLD
- Monsieur Frédéric N KOUOSSA
- Monsieur Charly NOEL
- Monsieur Joseph OUEDRAOGO-JABELY
- Madame Cécile RADEGONDE
- Monsieur Mostafa SELLAK
- Monsieur Moïse SIMEON
- Madame Gwennaelle URCEL Article 7° : Délégation permanente de signature est donnée aux premiers surveillants du centre pénitentiaire de Fresnes, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
- Monsieur Mike ABAUL
- Monsieur Franck ACHOUN
- Monsieur Axel Samuel AGRIODOS
- Madame Céline AMOROS
- Madame Roberte APRELON
- Monsieur Gaétan AUBATIN
- Monsieur Jonathan BARCLAIS
- Madame Valérie BEAUZOR
- Monsieur Emilien BERGET
- Monsieur Walter BOISSAT
- Monsieur Sébastien CROMBECQUE
- Monsieur Joachim CAESTECKER
- Monsieur Laurent Ludovic CAILLASSON
- Monsieur Jean-Philippe CLOTEAU
- Monsieur Olivier CHAMBRE
- Madame Fatna CHARA
- Monsieur Jean-Philippe CODEGA
- Monsieur Sébastien CROMBECQUE
- Madame Emmanuelle CUNEY
- Monsieur Christophe DELATTRE
- Monsieur David DELAVERGNE
- Madame Erika ESTHER
- Monsieur Yann FEVAL
- Monsieur Stéphane FONTAINE-DONATIEN
- Monsieur Mathurin GASCHET
- Monsieur Alain GENIN
- Monsieur Aurélien GEORGES
- Monsieur Pascal GUAGLIARDO
- Monsieur David GIVRON
- Monsieur Jérémy GRARE
- Monsieur Bruno HABRAN
- Monsieur Moussilimou HALIDI
- Monsieur Harry HAUTERVILLE
- Monsieur Franck HORTH
- Monsieur Jimmy HULIN
- Monsieur Franck JEAN-BAPTISTE
- Monsieur Bruno JUDEY
- Monsieur Patrick LAROCHELLE
- Monsieur Guillaume LEPRETRE
- Monsieur Adrien Alexandre LEZCOUZERES
- Monsieur Jean-Sébastien LILLE
- Madame Fadellah MANSRI
- Monsieur Benoit MARIE
- Madame Hélène MARTINET
- Monsieur David OXFORD
- Monsieur Claude PAGE
- Madame Valérie POMMIER
- Monsieur Christophe PORTIER
- Monsieur Aurélien PRUVOT
- Monsieur Rida RACHIDI
- Monsieur Alcide RAPPE
- Monsieur Frédéric RODRIGUEZ
- Monsieur Patrice ROGNON
- Madame Myriam ROSE - Monsieur Olivier RUFFINE
- Monsieur Emmanuel RUPPRECHT
- Monsieur Samuel SALOMON
- Monsieur Bernard SLOSSE
- Monsieur Patrice SOBRIEL
- Monsieur Karl-Heinz STOUPAN
- Monsieur Loic WEERBROUCK
Article 8° : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l’établissement a son siège à la préfecture du Val-De-Marne et affiché au sein de l’établissement pénitentiaire.
Le chef d’établissement,
Jimmy DELLISTE
(Signée) Annexe de l'arrêté N°CPF 2023/3 portant délégation de signature au 05 avril 2023 Le Chef d'établissement donne délégation de signature, en application du code pénitentiaire (R.113- 66 ; R234-1) et d’autres textes ;
Décisions concernées Sources : code
pénitentiaire
Adjointe au chef
d'établissement
Directeurs
des services
pénitentiair
es et
adjointe au
CNE
Attaché
d'administration
durant astreinte
Chefs de service
pénitentiaire,
commandant
pénitentiaire et
personnel de
commandement
d’astreinte
(niveau 3)
Personnel de
commandement
Majors et
premiers
surveillants
Autoriser les visites de l’établissement
pénitentiaire
R. 113-66
D. 222-2
x x
Opposer un refus à l'entrée des journalistes
accompagnant les parlementaires visant
l'établissement et décider de mettre fin à tout
moment à leur visite pour des motifs de
sécurité
R.132-1 x x x
Déterminer la zone interdite à la prise de son et
d'image par les journalistes accompagnant la
visite des parlementaires pour des motifs
tenant au bon ordre et à la sécurité
R.132-2 x x x
Vie en détention
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R.112-22
R.112-23
x x x x
Désigner des membres de la CPU D.211-36 x
Elaborer le parcours d'exécution de la peine,
définir les modalités de prise en charge
individualisées
et prendre les décisions de placement dans des
régimes de détention différenciés
L.211-5 x x x x
Présider une CPU D.211-34 x x x x
Prendre les mesures d’affectation des
personnes détenues en cellule
R. 113-66 x x x x x x
Prendre des mesures d'affectation en CproU R. 113-66 x x x x x x
Désigner les personnes détenues à placer
ensemble en cellule en cas d'impossibilité
d'encellulement individuel
D.213-1 x x x x x x
Affecter des personnes détenues malades dans
des cellules adaptées à proximité de l’Unité
sanitaire
D. 115-5 x x x x x x
Désigner les personnes détenues autorisées à
participer à des activités
D.414-4 x x x x
Traitement des requêtes pour les recours
gracieux des personnes détenues
R. 314-1 x x x x
Doter une personne d'une DPU (dotation de
première urgence)
R.332-44 x x x x x x
S'opposer à la désignation d’un aidant choisi
par une personne détenue
R. 322-35 x x x x
Mesures de contrôle et de sécurité
Déterminer les modalités d'une escorte
(composition, moyens de contrainte,
précautions prises en vue d'éviter les évasions
et autres incidents lors d'un transfèrement ou
d'une extraction)
D.215-5 x x x x x
Donner tous renseignement utiles au préfet
pour le mettre en mesure de prescrire l'escorte
D.394 du code
de procédure
x x x x x et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et
arrêter les mesures propres à éviter tout
incident compte tenu de sa personnalité
pénale
Constituer l'escorte des personnes détenues
faisant l'objet d'une transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents
figurant sur la liste précitée.
D.215-17 x x x x x
Appeler les forces de l'ordre pour assurer le
maintien de l'ordre et de la sécurité
D. 221-2 x x x x
Utiliser des armes dans les locaux de
détention :
R.227-1
R.227-2
x x x
sur les secteurs des quartiers maison d'arrêt x x x
sur le quartier pour peines aménagées de
Villejuif
x x x
sur le secteur de l'Unité hospitalière sécurisée
interrégionale
x x x
sur le secteur de l'unité hospitalière
spécialement aménagée
x x x
Retirer à une personne détenue pour des
motifs de sécurité des objets et vêtement
habituellement laissés en leur possession ainsi
que des médicaments, matériels et
appareillages médicaux
R.113-66
R.332-44
x x x x x x
Retenir un équipement informatique
appartenant à une personne détenue
R.332-41 x x x
Décider de procéder à la fouille des personnes
détenues
R.113-66
R.225-1 et
suivants
x x x x x x
Demander une investigation corporelle interne
au procureur de la République
R. 225-4 x x x x
Employer des moyens de contrainte à
l’encontre d’une personne détenue
R.113-66
R.226-1
x x x x x x
Discipline
Placer à titre préventif en cellule disciplinaire
ainsi qu’en cellule de confinement
R.234-19 x x x x x x
Suspendre à titre préventif de l’activité
professionnelle
R.234-23 x x x x x x
Engager des poursuites disciplinaires R.234-14 x x x x
Présider la commission de discipline R.234-2 x x x x
Elaborer le tableau de roulement des
assesseurs extérieurs
R.234-8 x x x x
Demander le retrait de l'habilitation d'un
assesseur de la commission de discipline
R.234-6 x x x x
Désigner des membres assesseurs de la
commission de discipline
R.234-6 x x x x
Prononcer des sanctions disciplinaires R.234-3 x x x x
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des
sanctions disciplinaire
R.234-32 à
R.234-40
x x x
Dispenser l'exécution, la suspension ou le
fractionnement des sanctions
R.234-41 x x x
Désigner un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française
R.234-26 x x x x
Isolement
Rédiger un rapport motivé accompagnant la
proposition de prolongation de la mesure
d’isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27
x x x x Placer provisoirement à l’isolement des
personnes détenues en cas d’urgence
R. 213-22 x x x
Placer initialement des personnes détenues à
l’isolement et premier renouvellement de la
mesure
R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31
x x x x
Proposer de prolonger la mesure d'isolement,
et transmettre à la DISP lorsque la décision
relève
de la compétence de la DISP ou du ministère de
la justice
R. 213-21
R. 213-27
x x x x
Lever la mesure d’isolement R. 213-29
R. 213-33
x x x
Désigner d’un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française pour
transmettre les informations et recueillir ses
observations sur la procédure d'isolement.
R. 213-21 x x x x
Autoriser une personne détenue placée à
l’isolement de participer à une activité
organisée
pour les détenus soumis au régime de
détention ordinaire
R. 213-18 x x x x
Autorisation une personne détenue placée à
l’isolement de participer à une activité
commune aux personnes placées au quartier
d’isolement
R. 213-18 x x x x
Décider de ne pas communiquer les
informations ou documents de la procédure
d’isolement de nature porter atteinte à la
sécurité des personnes ou des établissements
pénitentiaires
R. 213-21 x x x x
Quartier spécifique QPR
Informer la personne détenue par écrit des
motifs sous-tendant la mesure de placement au
QPR envisagée, l’informer du déroulement de
la procédure (possibilité de présenter des
observations écrites, orales avec l’assistance u
non d’un avocat) et recueillir ses observations
orales ainsi que, le cas échéant, celles de son
avocat
R. 224-19 x x x x
Désigner un interprète pour les personnes
détenues qui ne comprennent pas ou ne
parlent pas la langue française
R. 224-19 x x x x
Prendre des mesures de sécurité
individualisées à l'égard d'une personne
détenue placée en QPR
R. 224-16 x x x x x
Décider que le culte et les promenades seront
exercées séparément des autres détenus placés
en QPR chaque fois que des impératifs de
sécurité ou de maintien de l'ordre l'exigent
R. 224-17 x x x x x
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixer la somme que les personnes détenues
placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un
placement extérieur d’un placement sous
surveillance électronique ou d’une permission
de sortir, sont autorisées à détenir
D.424-4 x x x x
Autoriser une personne condamnée bénéficiant
d'un aménagement de peine sous écrou à
disposer de tout ou partie des sommes
constituant le pécule de libération
D.424-3 x x
Autoriser pour les condamnés d’opérer un
versement à l’extérieur depuis la part
disponible
de leur compte nominatif
D. 332-17 x x x
Autoriser pour les personnes détenues
d’envoyer à leur famille, des sommes figurant
sur leur part disponible
R.332-3 x x x
Autoriser pour une personne détenue
hospitalisée de détenir une somme d’argent
provenant
R.332-12 x x x de la part disponible de son compte nominatif
Autoriser pour les personnes détenues de
recevoir des subsides de personnes non
titulaires
d’un permis permanent de visite
R.332-3 x x x
Retenir sur la part disponible du compte
nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés
D.332-18 x x
Autoriser pour les personnes condamnées de
recevoir des subsides en vue d'une dépense
justifiée par un intérêt particulier
R.332-3 x x x
Transmettre au régisseur des comptes
nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue
pour procéder au versement des sommes au
Trésor Public
D.332-19 x x x x x
Autoriser la remise à un tiers, désigné par la
personne détenue, d'objets lui appartenant qui
ne peuvent pas être transférés en raison de
leur volume ou de leur poids
R.332-8 x x x x
Autoriser le prélèvement par le régisseur des
comptes nominatifs de toute somme à la
demande des personnes détenues
R. 332-28 x x x
Achats
Fixer les prix pratiqués en cantine D.332-34 x
Refuser à une personne détenue de procéder à
des achats en cantine
R.332-33 x x x
Refuser à une personne détenue de se procurer
un récepteur radiophonique ou un téléviseur
individuel
R.370-4 x x x
Refuser à une personne détenue de se procurer
un équipement informatique
R.332-41 x x x
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire
de personnels hospitaliers non titulaires
d’une habilitation
D. 115-18 x x x
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire
aux personnes intervenant dans le cadre
d’actions de prévention et d’éducation pour la
santé
D. 115-19 x x x
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire
aux personnels des structures spécialisées de
soins, notamment des centres de soins
d'accompagnement et de prévention en
addictologie
D. 115-20 x x x
Suspendre l’habilitation d’un personnel
hospitalier
D. 115-17 x x
Autoriser les personnes extérieures à ’animer
des activités pour les détenus
D. 414-4 x x
Instruire les demandes d'agrément en qualité
de mandataire d'une personne détenue
R. 313-6 x x
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence,
de l’agrément d’un mandataire d'une personne
détenue
R. 313-8 x x
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison
en cas d’urgence et pour des motifs graves
D. 341-20 x x
Informer le directeur de l'établissement de
santé des dispositions utiles à prendre
en cas d'hospitalisation d'une personne
détenue
D.394 du code
de procédure
pénale
x x x x x
Organisation de l'assistance spirituelle Déterminer des jours, horaires et lieux de
tenue des offices religieux
R.352-7 x x x
Désigner un local permettant les entretiens
avec l'aumônier des personnes détenues
sanctionnées de cellule disciplinaire
R.352-8 x x x
Autoriser à recevoir et conserver les objets de
pratique religieuse et les livres nécessaires à la
vie spirituelle sous réserve des nécessités liées
à la sécurité et au bon ordre de l'établissement
R.352-9 x x x
Autoriser les ministres du culte extérieurs à
célébrer des offices ou prêches
D. 352-5 x x x
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer des permis de communiquer aux
avocats dans les autres cas que ceux
mentionnés
à l’alinéa 1 de l’article R57-6-5
R. 313-14 x x x x
Délivrer, refuser, suspendre, retirer des permis
de visite des condamnés, y compris lorsque le
visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier
ministériel
R. 341-5 x x x
Surseoir à faire droit à un permis de visite si
des circonstances exceptionnelles obligent à en
référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si
les personnes détenues sont matériellement
empêchées, ou si, placées en cellule
disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un
parloir hebdomadaire
R.341-3 x x
Décider que les visites auront lieu dans un
parloir avec dispositif de séparation et informer
le magistrat saisi du dossier la procédure pour
les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R.341-13
x x
Retenir de la correspondance écrite, tant reçue
qu’expédiée
R. 345-5 x x
Autoriser- refuser- suspendre-retirer l’accès au
téléphone pour les personnes détenues
condamnées
ou restreindre les horaires d'accès au
téléphone pour les personnes condamnées
R. 345-14 x x
Entrée et sortie d'objet
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes
d'argent, correspondances ou objets
quelconques
D.221-5 x x x
Notifier à l'expéditeur ou à la personne
détenue le caractère non autorisé de la
réception ou de l'envoi d'un objet
R.332-42 x x x
Autoriser à recevoir des objets par colis postal
ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire
R.332-43 x x x
Autoriser à recevoir par dépôt à l'établissement
pénitentiaire en dehors des visites, des
publications écrites et audiovisuelles
R.370-2 x x x
Activités, enseignement, travail, consultation
Proposer aux personnes condamnées d’exercer
une activité ayant pour finalité la réinsertion
R.411-1 x x x x
Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés
par l’éducation nationale (dans le cadre de la
formation professionnelle à enlever)
R.413-2 x x x x
Donner l'autorisation de recevoir des cours par
correspondance autres que ceux organisés
par l’éducation nationale dans le cadre de
l'enseignement
R.413-6 x x x x
Refuser à une personne détenue de se
présenter aux épreuves écrites ou orales
d’un examen organisé dans l’établissement
D. 413-4 x x Fixer les modalités des consultations des
personnes détenues dans le règlement
intérieur de l’établissement R. 411-6
x x x x
Signer toutes décisions et documents se
rapportant aux attributions relatives à
l'inscription sur les listes électorales et au vote
par correspondance des personnes détenues,
définies par le code pénitentiaire et les articles
R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral. R. 361-3
x x x x
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler
pour leur propre compte L. 412-4
x x x x
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de
classement au travail d’une personne détenue
après avis de la commission pluridisciplinaire
unique
L. 412-5
R. 412-8
x x x x
Classer au travail une personne détenue
transférée conformément à la décision de
classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié
au bon ordre et à la sécurité de l'établissement.
D. 412-13
x x x x
Décider du refus d’affectation d’une personne
détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
x x x x
Suspendre l'affectation de la personne détenue
sur son poste de travail (tant au service général
qu’en production).
L. 412-8
R. 412-15
Statuer sur la demande de la personne détenue
souhaitant suspendre son affectation sur son
poste de travail et décider, le cas échéant, d’un
refus de suspension (tant au service général
qu’en production).
L. 412-8
R. 412-14
x x x x
Mettre fin à l’affectation de la personne
détenue sur son poste de travail en cas de
cessation de l’activité de production
R. 412-17
x x x x
Contrat d’emploi pénitentiaire Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la
personne détenue, lorsque le donneur d’ordre
est l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au
contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la
personne détenue et le donneur d’ordre
lorsque ce dernier n’est pas l’administration
pénitentiaire
L. 412-11
x x x x
Signer un avenant au contrat d’emploi
pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24
x x x x
Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire
d’une personne détenue lorsque le donneur
d’ordre est l’administration pénitentiaire
(service général)
L. 412-15
R. 412-33
x x x x
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la
suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi
pénitentiaires pour baisse temporaire de
l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas
l’administration pénitentiaire (activité en
production)
R. 412-34
x x x x
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la
personne détenue lorsque le donneur d’ordre
est l’administration pénitentiaire (service
général) , d’un commun accord avec la
personne détenue par la signature d’un accord
amiable
L. 412-16
R. 412-37
x x x x
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la
personne détenue lorsque le donneur d’ordre
est l’administration pénitentiaire (service
général) pour inaptitude ou insuffisance
professionnelle, pour un motif économique ou
tenant aux besoins du service après
convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
x x x x
Rendre un avis sur la régularité de la procédure
de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi
pénitentiaire pour motif économique lorsque le
donneur d’ordre n’est pas l’administration
pénitentiaire (activités en production)
R. 412-43
R. 412-45
x x
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés
d’assurer l’encadrement technique de l’activité
de travail (tant au service général qu’en
production)
D. 412-7
x
Autoriser l'utilisation des équipements et outils
mis à disposition par le donneur d'ordre pour
les activités en production R. 412-27
x x x x
Organiser les mouvements pour assurer la
présence de la personne détenue au travail
ainsi que la surveillance et la sécurité sur les
lieux de travail pour les activités en production R. 412-27
x x x x
Procéder au versement à la personne détenue
des rémunérations sur la base des éléments
transmis par le donneur d'ordre et de la
déclaration aux organismes de sécurité sociale,
pour les activités en production
R. 412-27
x x
Solliciter l’intervention des services de
l’inspection du travail pour l’application des
règles d’hygiène et de sécurité aux travaux
effectués par les personnes détenues
D. 412-71
x
Adresser au service de l'inspection du travail,
une réponse motivée précisant les mesures qui
ont fait suite au rapport de l’inspection du
travail ainsi que celles qui seront prises,
accompagnées d'un calendrier de réalisation
D. 412-71
x x x
Obligations en matière de santé et de sécurité
au travail des personnes détenues :
Prendre les mesures nécessaires
pour assurer la sécurité et
protéger la santé physique et
mentale des personnes
détenues conformément à
l'article L. 4121-1 du code du
travail ;
D. 412-72 x x x x Veiller à l'adaptation de ces
mesures pour tenir compte du
changement des circonstances
et tendre à l'amélioration des
situations existantes ;
Evaluer les risques pour la santé
et la sécurité des personnes
détenues et élaborer un
document unique d'évaluation
des risques professionnels en
application de l'article R. 4121-1
du code du travail ;
Mettre en œuvre les principes
généraux de prévention énoncés
à l'article L. 4121-2 du code du
travail ;
Mettre en place une
organisation et des moyens
immobiliers et mobiliers
adaptés, selon les conditions
prévues dans le contrat
d'implantation ;
Aménager les lieux de travail de
manière à ce que leur utilisation
garantisse la sécurité des
personnes détenues
conformément à l'article L.
4221-1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des
installations en bon état de
fonctionnement
Informer le Préfet lorsqu’une personne
prévenue est affectée sur un poste de travail
situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, après
autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être
affectée sur un poste de travail situé sur le
domaine affecté à l'établissement pénitentiaire
et à ses abords immédiats, en informer le
préfet de département et l’autorité judiciaire
en charge de son suivi
D. 412-73
x
Contrat d’implantation
Signer un contrat d’implantation avec une
entreprise ou une structure chargée de
l’activité en production
R. 412-78
x
Résilier le contrat d'implantation conclu une
entreprise ou une structure chargée de
l’activité en production
R. 412-81
R. 412-83
x
Mettre en demeure le cocontractant dès
constatation du non-respect des obligations
prévues au contrat d’implantation et, en cas
d’urgence, assortir la mise en demeure d’une
suspension de l’exécution du contrat
d’implantation
R. 412-82
x
Administratif
Certification conforme de copies de pièces et
pour la légalisation de signature
D. 214-25 x x x x
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier les horaires de présence au domicile
ou dans les lieux d’assignation des personnes
placées sous ARSE, avec l’accord préalable du JI
et lorsqu’il s’agit de modifications favorables à
la personne mise en examen ne touchant pas à
l’équilibre de la mesure de contrôle
L.632-1
D.632-5
x
Saisir le JAP aux fins de retrait de CRP en cas de
mauvaise conduite d’une personne condamnée
en détention
L.214-6 x x x
Statuer sur les demandes de permission de
sortie d’une personne condamnée majeure
lorsqu'une première permission de sortir a été
accordée par le JAP en application de l'article
712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce
magistrat
L.424-5
D.424-22
x Retirer une permission de sortir précédemment
octroyée par le chef d’établissement ou son
délégataire
D.424-24 x x x
Procéder à la réintégration immédiate en cas
d’urgence de condamnés se trouvant à
l’extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d’urgence d’une personne
condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou
d’un PSE en cas d’inobservation des règles
disciplinaires, de manquement à l’obligation de
bonne conduite ou tout autre incident
D. 424-6 x x x
Donner un avis au JAP lors des examens en
commission d'application des peines
D. 214-21 x x x x
Usage de caméras individuelles
Désigner les personnels de surveillance
autorisés à porter une caméra individuelle pour
filmer leurs interventions dans les conditions
prévues à l’art. 2 de la loi n° 2018-697 du 3
août 2018 relative à l’harmonisation de
l’utilisation des caméras mobiles par les
autorités de sécurité publique
Art.1-II du
décret n°
2019-1427 du
23 décembre
2019
x x
Divers
Modification favorable des horaires d’entrée et
de sortie en cas de placement sous surveillance
électronique, semi-liberté, placement extérieur
et permission de sortir faisant suite à une
autorisation accordée au CE par le JAP
712-8 du code
de procédure
pénale
x x x
Habilitation spéciale des agents afin d'accéder
au FIJAIS et d'enregistrer les dates d'écrou, de
libération et l'adresse déclarée de la personne
libérée
706-53-7 du
code de
procédure
pénale
x
Placement des personnes détenues sous
dotation de protection d'urgence ou en cellule
de protection d'urgence
Note DAP-SD3
n° 156 du 30
novembre 2010
x x x
Réalisation de l'entretien arrivant RI Art I-3 x x x x
Fresnes le, 6 April 2023
Le chef d’établissement,
Jimmy DELLISTE
(Signé) Décisions de la directrice de l’EPSNF pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d’autres textes
I. Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire
Délégataires possibles :
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et 1ers surveillants
2 : M. ARNAUD BONVOISIN : CHEF DE DETENTION
2 : MME. SAMIA LEMTAI : AAH
3 : M. FREDERIC DIGNAN : CAPITAINE
4 : MME VIRGINIE MAGNIER : MAJOR
4 : M. NICOLAS BRASIER : GRADE / RESPONSABLE INFRA
4 : M. RACHID BELLATIG / 1ER SURVEILLANT
4 : M. SERGE LAURENT / 1ER SURVEILLANT
4 : M. JOEL LEVEQUE / 1ER SURVEILLANT
4 : M. ROMY ROMIL : FAISANT FONCTION
1 Décisions concernées Articles Code
pénitentiaire
2 3 4
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 113-66 + D. 222-2 X X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22 + R. 112-23 X X
Elaborer le parcours d’exécution de la peine L. 211-5 X X
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés
L. 211-4
+ D. 211-36 X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X
Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66 X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X
Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 211-2 X X
2 Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X
Autoriser l’utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d’armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants
R. 227-6 X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 221-2 X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
R. 113-66
+ R. 221-4 X X X
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66 + R. 332-44 X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté R. 332-35 X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 113-66 R. 322-11 X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité R. 414-7 X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66 R. 225-1 X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66 R. 226-1 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction
R. 113-66
R. 226-1 X X X
3 Discipline
R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X
Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 234-23 X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires
R. 234-32 à
R. 234-40 X X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X
Isolement
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 213-24 R. 213-25
R. 213-27
X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif R. 322-12 X X Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire R. 332-38 X X Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes R. 332-28 X X 4 détenues sont porteuses
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332-18 X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-19 X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
R. 332-33 X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X
Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X
5 Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X
Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 313-8 X X
Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 115-17 X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 115-18 X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 115-19 X X
Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 352-9 X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 341-5 X X
6 Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 341-3 X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 235-11
R. 341-13 X X
Décider d’octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15 R. 341-16 X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 345-5 X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie d’une personne détenue condamnée R. 345-14 X X
Restreindre les horaires d’accès au téléphone d’une personne détenue
L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés)
X X
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue R. 370-2 X X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet R. 332-42 X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire R. 332-43 X X
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de l’enseignement R. 413-2 X X
7 Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 411-6 X X
Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R. 85 du code électoral.
R. 361-3 X X X
8 Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d’une personne détenue après avis de la commission pluridisciplinaire unique
L. 412-5
R. 412-8
X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X
Décider du refus d’affectation d’une personne détenue sur un poste de travail
L. 412-6
R. 412-9
X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu’en production). L. 412-8
R. 412-15
X X
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le cas échéant, d’un refus de suspension (tant au service général qu’en production).
L. 412-8
R. 412-14
X X
Mettre fin à l’affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l’activité de production R. 412-17 X X
Contrat d’emploi pénitentiaire
Signer un contrat d’emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire
Signer la convention tripartite annexée au contrat d’emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur d’ordre lorsque ce dernier n’est pas l’administration pénitentiaire
L. 412-11
X X
Signer un avenant au contrat d’emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X
9 Suspendre le contrat d’emploi pénitentiaire d’une personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général)
L. 412-15
R. 412-33
X X
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d’un ou plusieurs contrats d’emploi pénitentiaires pour baisse temporaire de l’activité lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) , d’un commun accord avec la personne détenue par la signature d’un accord amiable
L. 412-16
R. 412-37
X X
Résilier le contrat d’emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d’ordre est l’administration pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux besoins du service après convocation à un entretien préalable
R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41
X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d’emploi pénitentiaire pour motif économique lorsque le donneur d’ordre n’est pas l’administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43
R. 412-45 X X
Interventions dans le cadre de l’activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d’assurer l’encadrement technique de l’activité de travail (tant au service général qu’en production) D. 412-7 X X Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production R. 412-27 X X
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité sur les lieux de travail pour les activités en production R. 412-27 X X
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production R. 412-27 X X
Solliciter l’intervention des services de l’inspection du travail pour l’application des règles d’hygiène et de sécurité aux travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de l’inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X
10 Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues : Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ;
Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ; Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ; Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans le contrat d'implantation ;
Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement
D. 412-72 X X
Informer le préfet de département lorsqu’une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier
Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l’autorité judiciaire en charge de son suivi
D. 412-73 X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l’accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
L. 632-1
+ D. 632-5 X X
Modifier, avec l’autorisation préalable du JAP, les horaires d’entrée et de sortie des personnes bénéficiant d’une PS ou admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu’il s’agit de modifications favorables L. 424-1 X X
11 ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention L. 214-6 X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5
+ D. 424-22 X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire D. 424-24 X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur ou décider la réintégration immédiate en cas d’urgence d’une personne condamnée bénéficiant d’une PS, d’un PE ou d’un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l’obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 X X
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 214-21 X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée
L. 212-7
L. 512-3 X X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
L. 212-8
L. 512-4 X X
Régie des comptes nominatifs
12 Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 332-26 X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 332-28 X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 221-6 X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 240-5 X X
Fait à Fresnes le 01 avril 2023
La directrice de l’EPSNF
Sylvie PAUL
13 Décisions pouvant faire l’objet d’une délégation de signature en vertu de l’article R. 124-4-1 du code de la justice pénale des mineurs
Délégataires possibles :
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d’administration/chefs de service pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants) 4 : majors et 1ers surveillants
Décisions concernées Articles du CJPM
1 2 3 4
Compétences spécifiques liées à la prise en charge des mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de son âge, soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité R. 124-2 X X X X
Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d’un mineur détenu âgé de 16 ans et plus aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si l’intérêt du mineur le justifie
Art. 9 al. 2
de l’annexe
à l’art.
R. 124-3
X X X
Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, après consultation des services de la PJJ
Art. 10 al. 1
de l’annexe
à l’art. R.
124-3
X X X
Décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle
Art. 13
de l’annexe
à l’art. R.
124-3
X X X
Fait à Fresnes le 01 avril 2023
La directrice de l’EPSNF
Sylvie PAUL
14 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD