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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°53 du 7 avril 2023
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial N°53 du 7 avril 2023)
Thèmes du document : Sécurité publique, Travail et emploi, Justice et droit,
à
Liberié » Égaiits + Frateratid
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°53
Du 7 avril 2023
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 53
Du 7 avril 2023
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023:01289 07/04/2023 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2023 + annexe
4
2023/01290 07/04/2023 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2023 + annexe
13
2320/01291 07/04/2023 Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D »
du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2023 + annexe
25
AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/0313 23/03/2023 relatif à la direction du renseignement de la préfecture de police 36
Arrêté Date INTITULÉ Page
2023/sans
numéro
03/04/2023 EPSNF
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE 39
CABINET
PRÉFECTURE DE POLICE
ACTES DIVERS E =
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2023/ 01289
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du
Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2023
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-1735 du 12 mai 2022 portant délégation de signature à M.
Sébastien BÉCOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par la commune de Bonneuil-sur-Marne pour le
projet : « Actions du correspondant justice ville »
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 3 000 € (trois-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Bonneuil-sur-Marne
(n°SIRET : 21940011600014) dont l’hôtel de ville est situé 7 rue d’Estienne d’Orves pour la
mise en œuvre de l’action intitulée : « Actions du correspondant justice ville » décrite en
annexe 1 et dont le budget est présenté en annexe 2.
L’atteinte des objectifs suivants est recherchée : prendre en charge les personnes
victimes.
À l’issue de l’action, le bénéficiaire de la subvention retournera à la Préfecture l’annexe 3
ci-jointe, dûment remplie.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2023 et le 31/12/2024. Toute dépense
n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de
notification de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera
versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-02
• Code activité : 0216081002A3
Le versement est effectué sur le compte de la commune bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie de Créteil municipale
• Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• Numéro de compte : C9480000000 – clé RIB : 21
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard le 31 décembre
2024, la commune de Bonneuil-sur-Marne devra fournir le compte-rendu financier
(annexe 4 ci-jointe) – accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter la commune de
Bonneuil-sur-Marne et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux
comptes. Ils sont transmis à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de
la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution
ou tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 ne sont pas communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe la commune bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui initialement prévu, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût
différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable
de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 7 avril 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Sébastien BÉCOULET
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 5. Projet — Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
L'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPD est-elle ciblé sur un quartier prioritaire (Quartier politique de la ville, quartier de reconquête républicaine) ? 5Q]
OI oPv
C] QRR
Intitulé :
Actions du correspondant justice ville
Objectifs
- Assurer un accompagnement personnalisé des personnes en difficultés et/ou victimes, de violences diverses, d'abus, d'escroqueries, de litiges divers, de troubles du voisinage, …
- Favoriser la prévention de la délinquance et de la violence en renforçant le réseau local (services de police, services judiciaires, associations de prévention spécialisées, médiateurs, …….) et en participant aux différentes instances et actions partenariales.
Description
1 - Aide et accompagnement individualisés des victimes : accueil, écoute, accès aux droits, aide au dépôt de plainte, orientation, suivi du dossier …
Premier interlocuteur de proximité, le correspondant justice-ville reçoit dans des délais très courts les personnes victimes.
Il les informe sur leurs droits et les accompagne dans toutes les démarches qu'elles sont susceptibles d'entreprendre : demandes de dommages et intérêts, aide juridictionnelle,
Il peut également accompagner les victimes vers les procédures ou dispositifs les plus adaptés : Bureau d'aide aux victimes au sein du Tribunal d'instance, Maison de la justice et du droit à Champigny-sur- Marne, Point d'accès aux droits à Créteil ou bien encore le CIDFF à Maisons-Alfort.
2- Actions pour favoriser la résolution amiable des conflits locaux : information des usagers et résolution de différends et de litiges divers.
Dans le domaine de la prévention de la délinquance, le Maire joue un rôle central, notamment en matière de lutte contre les nuisances et pour l'aide à la résolution des conflits de voisinage. Les actions de médiation assurées par le correspondant justice-ville favorisent la résolution amiable d'un grand nombre de litiges locaux. En lien avec les différents acteurs de proximité (bailleurs, médiateurs, services municipaux), le correspondant peut ainsi réguler des différends en amont de la procédure judiciaire.
3- Actions partenariales pour favoriser l'aide aux victimes :
Le correspondant justice-ville joue un rôle important dans le maillage du réseau partenarial d'aide aux victimes.
Il participe aux différentes instances thématiques mises en place au niveau communal, celles relevant par exemple de la lutte contre l'habitat indigne.
En lien avec la Police municipale, les services Habitat, Urbanisme et la juriste de la ville, les dossiers d'insalubrité sont étudiés, puis transmis à l'ARS afin d'enclencher la procédure. Un suivi régulier est également assuré.
De manière générale, une complémentarité des interventions se met en place au niveau local.
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Bénéficiaires: caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.
Classe d'âges : Famille de mineurs
Majeurs de 18 à 25 ans
Majeurs de plus de 25 ans
Sexe: Public mixte
Public: Autre public
Territoire :
Veuillez préciser le(s) noms du(des) quartier(s) concerné(s) par le contrat de la ville :
Bonneuil-sur-Marne
matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au du projet) :
Afin d'optimiser au mieux les actions du correspondant justice-ville, un ensemble de moyens matériels et financiers sont dédiés à la réalisation de ses missions :
- locaux administratifs
- moyens informatiques
- budget de fonctionnement dédié
- agent d'accueil.
en
Personnel mis « »
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? [] oui D non Si oui, combien (en ETPT) : 0
Date ou période de réalisation : du (le) 02/01/2023 au 29/12/2023
- nombre et typologie des dossiers traités
- nombre d'affaires ayant une résolution favorable
Critères qualitatifs :
= amélioration de la lutte contre l'exclusion des publics les plus fragiles
- retour sur la prévention de la délinquance
Précisions sur les bénéficiaires
Nombre total de bénéficiaires : 350
4 Sont comptabilisés ki comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénéficie d'aides publiques : contrats d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions aduite-relais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 6. Budget du projet
Année 2023
60 - Achats 11 700,00 €
Prestation de services 10 700,00 € 70 - Vente de produits finis, de marchandises, prestations Achats matières et fournitures 1 000,00 € de services
Autres fournitures... 0.00 € Vente de produits finis, de marchandises, prestations de
61 - Services extérieurs sus 0.00 € Locations eee 0,00 € £ | | : Entretien et réparation 0,00 € 73 - Dotations et produits de tarification
PR Len np 0.00 €
Documentation, 0.00 € Dotations et produits de tarification. 0.00 €
62- Autres services extérieurs 1 000,00 € Se
Publicité, publication ne Préfeciure du Val-de-Mame 5 000,00€ Sd e CE mnnnsnnnnnuse 0.00 € C munautés de ou d'aggl - jons Er f = 2 hnnhonsiense . 0,00 € Services bancaires, autres... 0.00 € Conmumes 18 200.00 €
63 - Impôts et taxes SR ER E _
Impôts et taxes sur rémunération. 0,00 € : se Autres impôts et taxes 77 000€ Aides privées (fondation) 0.00 € PT 0e : Autres établissements publics 0,00 € Fonds européens (FSE, FEDER, etc). 0,00 €
Rémunération des personnels É ETES 7 000,00 € 5 : :
Charges sociales... 0,00 € ne
a pe 756 - Cotisations... 0,00 € 758 - Dons manuels - Mecenat 0,00 € 65 - Autres charges de gestion courante 3 500,00 € k EE ne | nte 3 500 00€ 750 - Autres produits de gestion courante 0,00 €
76 - Produits financiers
66 - Charges financières
Charges financières 0,00 € 76 - Produits financiers... 0,00 €
67 - Charges exceptionnelles 77 - Produits exceptionnels Charges exceptionnelles... 0.00 € Produits exceptionnels 0,00 €
68 - DOTATION AUX AMORTISSEMENTS, PROVISIONS ET ENGAGEMENTS A REALISER SUR RESSOURCES 78 - Reprises sur amortissements et provisions AFFECTEES
Dotation aux amortissements 0,00 € 789 - Report de ressources affectées et non utilisées sur des exercices antérieurs 0,00 €
- Impôts sur les bénéfices (IS); Participation des
ra 79 — Transfert de charges Impôt sur les bénéfices (IS) : Participation des salariés
0,00 € Transfert de charges 0,00 €
CHARGES INDIRECTES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES AU PROJET
Charges fixes de fonctionnement. 0,00€ EE c Frais financiers 0,00 € Insuffisance prévisionnelle (déficit). 0,00 €
Autres charges indirectes... 0,00 € ee ; Exédent prévisionnel (bénéfice) 0,00 € 87 - Contributions volontaires en nature
86 - Emplois des contributions volontaires en nature 870 - Bénévolat... 0,00 € 860 - Secours en nature Hal: 2e Le 0,00 € 871 - Prestations en nature ÆCASSSEES 0,00 € 861- Mise à disposition gratuite de biens et services NN en 0,00 € 0,00 €
862 - Prestations 0.00 € 864 - Personnel benevole 0,00 €
man en chem éommmmmion În 4214 fans Mmmm E
Total des Charges | 23200,/00€ | Total des ressources | 23 200,00 €
$ Ne pas indiquer les centimes d'euros.
6 L'attention du demandeur est appelée sur le fai que les indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur honneur et Bennent beu de justificatifs
La subvention sollicité de 5000 €, objet de la présente demande représente 21.55 % du total des produits du projet {montant sollicité / total du budget) x 100
Annexe 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
Annexe 3
Fiche à remplir et à retourner, accompagnée des bilans, à la Préfecture du Val-de-Marne –
Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
Identification du porteur de projet
Titre de l’action
Objectifs
Descriptif
Public bénéficiaire
Territoire concerné
Durée de l’action
Indicateurs quantitatifs – nombre et profil des personnes ayant
bénéficié de l’action :
– durée moyenne de la prise en charge :
– nombre de personnes sortant du
dispositif (nombre de sorties positives ;
nombre de situations d’échec ) :
Indicateurs qualitatifs – type de public bénéficiant de l’action :
– type de dispositif mis en place :
– rapport sur l’action développée précisant
le type de sortie positive ; l’appréciation du
porteur de projet sur l’évolution de la
situation des bénéficiaires ; les difficultés et
obstacles rencontrés dans la mise en œuvre
de l’action ; les propositions pour l’année
suivante en cas de reconduite de l’action
Cofinancements obtenus (co-financeurs ;
montant)
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 4
Commune de Bonneuil-sur-Marne
Réf. de la subvention :
Projet : Actions du correspondant justice ville
Date :
CHARGES DU PROJET * RESSOURCES DU PROJET *
Description % de réalisation Description Analyse
60 - Achats #DIV/0 ! 70 - Ventes de produits finis #DIV/0 ! Prestations de services #DIV/0 ! 74 - Subventions d'Exploitation #DIV/0 ! Achats matières et fournitures #DIV/0 ! SG-CIPDR #DIV/0 ! Autres fournitures #DIV/0 ! Autres Etat #DIV/0 ! 61 - Services Extérieurs #DIV/0 ! Régions #DIV/0 ! Locations #DIV/0 ! Départements #DIV/0 ! Entretien et réparation #DIV/0 ! Communes #DIV/0 ! Assurance #DIV/0 ! ASP #DIV/0 ! Documentation #DIV/0 ! Aides privées #DIV/0 ! 62 - Autres Services Extérieurs #DIV/0 ! 75 - Autres Produits de Gestion Courante #DIV/0 !
Remunération Intermédiaires & honoraires #DIV/0 ! 756 - Cotisations #DIV/0 !
Publicité, publication #DIV/0 ! 758 - Dons manuels, Mécénat #DIV/0 ! Déplacements, missions #DIV/0 ! 76 - Produits financiers #DIV/0 ! Services bancaires, autres #DIV/0 ! 77 - Produits exceptionnels #DIV/0 ! 63 - Impots & Taxes #DIV/0 ! 79 - Transfert de Charges #DIV/0 ! Impôts et taxes s/rému #DIV/0 ! Ressources propres affectées au projet Autres impôts et taxes #DIV/0 ! Apport en fonds propres #DIV/0 ! 64 - Charges de Personnel #DIV/0 ! Total des produits #DIV/0 ! Rémunération des personnels #DIV/0 ! Charges sociales #DIV/0 ! CONTRUBTIONS VOLONTAIRES EN NATURE Autres charges de personnel #DIV/0 ! 87 - Contributions volontaires en nature #DIV/0 ! 65 - Autres harges de Gestion Courantes #DIV/0 ! 870 - Bénévolat #DIV/0 ! 66 - Charges financières #DIV/0 ! 811 - Prestations en nature #DIV/0 ! 67 - Charges exceptionnelles #DIV/0 ! 875 - Dons en nature #DIV/0 !
68 - Dotations #DIV/0 ! TOTAL RECETTES #DIV/0 !
Total des Charges #DIV/0 !
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
#DIV/0 !
860 - Secours en nature #DIV/0 ! 861 - Mise à disposition gratuite de biens & services #DIV/0 ! 862 - Prestations #DIV/0 ! 864 - Personnel bénévol #DIV/0 ! TOTAL DEPENSES #DIV/0 !
Porteur :
Budget Prévisionnel
(cf Cerfa)
Dépenses exécutées
au titre de l'action 1
Dépenses exécutées
au titre de l'action 2
Total des dépenses
exécutées à date (somme des actions)
Budget
Prévisionnel
(cf Cerfa)
Ressources
perçues à date
NB : Au moment de la complétude / signature de ce document, les produits et charges ne sont pas forcément équilibrées. Il peut y a voir un déficit ou un excédent de ressources par rapport aux charges décaissées.
86 - Emplois des contributions volontaires en
nature
NB : Si le porteur de projet est financé au titre de plusieurs actions et que chacune fait l'objet d'un budget détaillé, il est demandé de renseigner les colonnes correspondantes (C, D ou …) à chacune d'elle. Si le projet correspond à une seule action, ne renseigner que la première (colonne C)
* Les données à indiquer sont celles qui concerne UNIQUEMENT le(s) projet(s)/action(s) financé(s) par le FIPD et non l'ensemble des charges et produits de la structure. De plus, pour les Charges, ce sont les sommes de chaque ligne qui sont à mentionner, et non toutes les dépenses en détail. Merci de ne pas modifier les cellules de calculs !
Attestation du responsable
Je soussigné NOM prénom qualité ....................................................................
certifife sur l'honneur l'exactitude des données figurant sur le présent état.
Fait à ................................... le ..................................
signature E =
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2023/ 01290
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du
Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2023
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-1735 du 12 mai 2022 portant délégation de signature à M.
Sébastien BÉCOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par la commune de Bonneuil-sur-Marne pour le
projet : « Projet inclusion-remobilisation des jeunes Bonneuillois »
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 10 000 € (dix-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Bonneuil-sur-Marne
(n°SIRET : 21940011600014) dont l’hôtel de ville est situé 7 rue d’Estienne d’Orves pour la
mise en œuvre de l’action intitulée : « Projet inclusion-remobilisation des jeunes
Bonneuillois » décrite en annexe 1 et dont le budget est présenté en annexe 2.
L’atteinte des objectifs suivants est recherchée : prévenir la délinquance des jeunes du
Val-de-Marne.
À l’issue de l’action, le bénéficiaire de la subvention retournera à la Préfecture l’annexe 3
ci-jointe, dûment remplie.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2023 et le 31/12/2024. Toute dépense
n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de
notification de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera
versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-01
• Code activité : 0216081001A1
Le versement est effectué sur le compte de la commune bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie de Créteil municipale
• Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• Numéro de compte : C9480000000 – clé RIB : 21
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard le 31 décembre
2024, la commune de Bonneuil-sur-Marne devra fournir le compte-rendu financier
(annexe 4 ci-jointe) – accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter la commune de
Bonneuil-sur-Marne et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux
comptes. Ils sont transmis à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de
la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution
ou tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 ne sont pas communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe la commune bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui initialement prévu, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût
différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable
de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
Fait à Créteil le 7 avril 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Sébastien BÉCOULET
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 9. Projet — Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Obyet de la demande » (3 pages) par projet
L'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPD est-elle ciblé sur un quartier prioritaire (Quartier
politique de la ville, quartier de reconquête républicaine) ?
[] QPv
[] QRR
Intitulé :
Projet inclusion-remobilisation des jeunes Bonneuillois
Objectif
Proposer un programme annuel d'actions préventives répondant aux enjeux identifiés sur le territoire afin
- Repérer et remobiliser les jeunes par des actions à vocation éducative et visant à l'insertion socio- professionnelle
- Prévenir les conflits et les faits de délinquance dans les espaces publics sensibles
- impliquer les jeunes à la prévention de la délinquance
- Travailler sur la récidive et la réinsertion
Description
Des faits de délinquance renouvelés au sein des espaces publics ont contribué à dégrader la tranquillité publique.
Dans ce contexte de montée en puissance de la violence, la ville a tout d'abord mis en place des actions répondant à l'urgence de ls situation.
Elle a également souhaité développer de nouveaux dispositifs d'accompagnement des jeunes permettant un repérage et un suivi plus adapté sur le long terme et contribuant à une remobilisation de jeunes en situation de décrochage.
1- Mise en place du projet inclusion-remobilisation des jeunes bonneuillois :
La ville de Bonneuil-sur-Marne a réalisé en 2020 un diagnostic territorial avec l'appui des différents acteurs locaux intervenant auprès du public jeune. L'objectif de cette démarche visait à mieux identifier les besoins en matière d'accompagnement des jeunes, notamment pendant la période de crise socio- économique liée au Covid.
Cet état des lieux a démontré que malgré les différents moyens déployés sur le territoire pour éviter les ruptures sur les parcours scolaires et professionnels (présence d'un Point Information Jeunesse et d'une Mission Locale à proximité des quartiers), il existe des jeunes en situation de rupture socio-éducative ou
Ces jeunes rencontrent des difficultés scolaires, des problèmes sociaux et familiaux, de communication et parfois même d'identité. Cette situation peut se traduire par une marginalisation des comportements.
Les dispositifs traditionnels mis en place sur la ville ne semblent pas correspondre aux besoins de cette minorité de jeunes.
Pourtant il reste urgent de les raccrocher à un parcours afin d'éviter l'errance, les problématiques de délinquance et par la suite de justice.
Ce diagnostica donc amené la ville à construire un projet différent, adapté aux problématiques identifiées : le projet inclusion-remobilisation élaboré en partenariat avec le club de prévention spécialisée Pluriels 94.
Annexe 1
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Le travail de rue de l'équipe de Pluriels 94 permet, en effet, d'aller à la rencontre des jeunes les plus marginalisés, de créer du lien avec les populations et ainsi d'instaurer une relation de confiance. Les jeunes rencontrés sont accompagnés, en fonction de chaque situation individuelle, dans des problématiques variées afin de sortir de cet anonymat dans lequel ils sont parfois « enfermés ».
En 2022, la ville a recruté deux éducateurs spécialisés : un, plus orienté sur le problème d'addiction et l'autre plus en lien avec les problematiques de la délinquance et la relation avec les forces de l'ordre.
Le projet « inclusion-remobilisation » vise donc à accompagner un groupe de 10 jeunes pour leur permettre de se remobiliser sur le plan social et professionnel.
N s'échelonners sur au moins quatre mois pendant l'année 2023. Les accompagnements individuels pourront cependant se poursuivre au-delà en fonction des besoins et de la demande de chaque jeune. Les rencontres individuelles et collectives se dérouleront dans les locaux de la Maison de la Réussite et des accompagnements extérieurs seront également mis en place.
Le projet sera constitué de quatre phases :
1) Phase de préparation du projet avec les jeunes participants :
En amont, des temps de travail de rue réunissant l'équipe de Pluriels94 et le service jeunesse, dont l'éducateur spécialisé, permettront de repérer les jeunes participants motivés par le projet. L'objectif de cette phase est d'amener les jeunes à se mobiliser autour de ce projet d'inclusion, de créer une dynamique de groupe positive et de commencerà aborder une réflexion quant à leur projet professionnel.
Un contrat d'engagement sers présenté à chaque jeune et chacun sers libre d'y adhérer ou pas. Cette première réunion représentera une forme de « rentrée » pour les jeunes, afin de les mobiliser sur leurs projets professionnels. Lors de ce premier temps de concertation, il sers expliqué aux jeunes, majeurs et mineurs, que leurs parents seront associés au projet. Cela permettra aux parents de se remobiliser dans l'accompagnement de leur enfant, d'y être également associés.
Une seconde réunion, toujours en présence des participants et des encadrants, permettra d'aborder la question du séjour de remobilisation plus en détail, et notamment ls question du cadre et du règlement du séjour. Les activités de loisirs ne seront pas précisément annoncées, l'objectif de ce séjour n'étant pas principalement ces activités.
Les jeunes seront amenés à participer à des forums type « Jeunes d'Avenir » (Paris 19ème), afin d'avoir des premières informations sur les possibilités d'orientation professionnelle ou de formation.
Cette échéance permettra d'instaurer une certaine régularité car les jeunes seront mobilisés au moins une fois par semaine. En fonction des besoins et des demandes, des rendez-vous individuels pourront également être mis en place durant cette période.
Une dernière réunion sers menée afin d'effectuer un bilan avec les jeunes concernant la visite du forum et de présenter la responsable de la mission locale ainsi que le rôle et les missions de ce partenaire.
2) Phase de remobilisation :
Cette phase sera matérialisée par un séjour au centre de vacances de Sarah Arles à Cezais (Vendée) probablement en septembre 2023. En effet, la ville de Bonneuil sur Marne dispose d'un centre de vacances, outil qu'il est intéressant d'utiliser en raison des possibilités de travail de rénovation sur place. Lesjeunes et les encadrants seront seuls sur place et seront - rle onnel du centre de
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX vacances.
Le séjour aura pour objectif de travailler sur le projet d'insertion professionnelle, de manière agréable et ludique. Ce séjour n'est pas un séjour de consommation / loisirs mais l'occasion pour les jeunes de travailler sur le fait de se structurer / se cadrer, prendre soin de soi, appréhender le quotidien et son rythme tout en préparant son projet professionnel. Les jeunes devront ainsi réapprendre à respecter des horaires, entretenir leur espace, respecter un cadre et des consignes de travail,
La semaine sers découpée en demi-journée : le matin, les jeunes participeront à des chantiers éducatifs et les après-midis seront consacrés à des activités culturelles et de loisirs.
Certains jeunes seront associés à la préparation des repas quotidiens, cette activité représentera un chantier. Les différentes activités des chantiers permettront une première découverte des domaines professionnels (espaces verts, peinture, cuisine...) mais seront surtout un support pour amener les jeunes à maitriser les codes d'une activité professionnelle, à retrouver le goût de l'effort.
Des temps de concertation de groupe et des points individuels avec les encadrants seront mis en place durant le séjour afin de faire le point régulièrement sur l'évolution des jeunes dans leurs habitudes de vie et dans leurs projets professionnels. Ces points permettront d'amorcer la phase n°3 du projet et de prévenir le retour du séjour, le retour dans l'environnement habituel du jeune pouvant l'amener à retrouver ses mauvaises habitudes.
3) Phase de précision :
Cette phase se déroulera durant la première quinzaine du mois d'octobre et aura pour objectif de préciser les projets des jeunes participants évoqués lors du séjour, en s'appuyant sur l'expertise des dispositifs compétents.
Ainsi, chacun des jeunes sera inscrità la Mission Locale à cette période, premier dispositif de droit commun d'accompagnement des jeunes vers l'insertion professionnelle. En fonction de leur situation individuelle, les jeunes pourront également être accompagnés par des dispositifs spécialisés.
Les jeunes seront vus plusieurs fois au cours des quinze jours, de manière individuelle ou collective. Ils participeront à des ateliers CV / lettre de motivation avec ls Mission Locale, à des ateliers de simulation d'entretiens physiques et téléphoniques en lien avec le service des ressources humaines de Bonneuil sur Marne, et à des sorties pour assister à des forums et se rendre au CIDJ par exemple.
En fonction de chaque projet individuel, l'association « Réalise tes Rêves » pourra proposer un réel coaching professionnel.
De plus, des points sur le projet d'insertion professionnelle seront faits avec la Mission Locale. Le programme de ce suivi individuel s'appuiers sur les points effectués durant le séjour de remobilisation. Le suivi et l'accompagnement permettront de préparer la dernière phase d'immersion.
4) Phase d'immersion :
Cette phase du projet se déroulera de mi-novembre à fin décembre 2023.
L'objectif est de mettre en pratique les apprentissages des trois phases en participant à des stages et/ou des chantiers éducatifs auprès des partenaires souhaitant se joindre au projet. Cette immersion représentera une forme d'« entrainement » avant l'entrée réelle dans la vie active. Elle pourrs également permettre à chaque jeune de se constituer un réseau professionnel.
En fonction des retours des employeurs qui auront accueilli les jeunes en stage ou en chantier, des réajustements seront nécessaires. Pour cela, les jeunes seront revus par les encadrants et/ou les partenaires afin d'amorcer une réflexion et une prise de recul sur leurs potentiels mis à profit et les éventuels échecs rencontrés. De nouvelles simulations pourront être proposées afin de participer de nouveau à un stage ou un chantier.
Les durée de ces stages et chantier sera à déterminer en fonction des possibilités d'accueil des partenaires et les jeunes devront passer un entretien, comme en situation réelle d'embauche. Les stages devront être conventionnés et pourront ne pas être rémunérés. Les chantiers seront matérialisés par un contrat de travail et seront rémunérés. Le nombre de chantiers et de stages pour chaque jeune sers défini en fonction de chaque situation individuelle et des possibilités d'accueil.
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Un partenariat sera construit avec les entreprises locales.
A l'issu des stages et des chantiers, les jeunes qui seront prêts pourront, dès lors, entamer des candidatures à l'emploi, en fonction de leurs souhaits et aspirations : CDI, CDD, Intérim, chantiers, apprentissages, …
Pour certains, il se peut qu'un retour à la scolarité sera le mieux adapté (des formations ouvrant des sessions toute l'année). Aussi la ville se rapprochers de dispositifs spécifiques tels que l'École de la Deuxième Chance, ou encore des universités pour un passage du diplôme d'accès aux études universitaires.
Enfin, afin de valoriser les jeunes dans le travail accompli au cours de ce projet inclusion, leur participation annuelle à la soirée de la réussite serait un plus pour pérenniser leur confiance en soi et leurs interactions sociales.
2- Actions préventives ghbales en direction des jeunes pour endiguer les phénomènes de violences :
Ces derniers mois, des quartiers de la ville de Bonneuil-sur-Marne sont le lieu de rassemblements d'individus jusqu'à très tard dans la nuit. La ville a mis en place un lieu dédié pour ces jeunes. La salle Catelas a été ouverte le 8 décembre 2022. Elle est mise à disposition des jeunes de façon séquencée en fin d'après-midi jusqu'à 21h, des permanences seront tenues par des partenaires différents : Pluriels 94, GSR, le SEF (Service emploi formation), les éducateurs de la ville de 21h jusqu'à 2 ou 3 heures du matin la salle sera à disposition des jeunes en présence d'un animateur de la MJC.
Le première séquence : intervention de partenaires ciblés sur la prévention spécialisée (addictions, PJJ...), sur l'accompagnement social (expression des premiers besoins, orientation et accompagnement physique vers les professionnels selon les besoins identifiés).
La deuxieme séquence : mise à disposition libre de la salle, dans le cadre du respect de la loi.
ll est proposé d'impliquer « les jeunes », futurs usagers de la salle, dans les travaux d'équipement de la salle à travers un chantier jeune, la construction de mobilier, la récupération de mobilier et de matériel, dans l'élaboration d'un réglement intérieur qui indique précisément les limites des usages de l'espace.
- En complément de ces contenus, des propositions complémentaires seront faites comme l'ouverture de créneaux dans les installations sportives après 22h en présence des médiateurs de la ville. Un tournoi de Futsal sers organisé lors des vacances scolaires de Noël avec les jeunes des villes voisines, avec le soutien des services jeunesses.
- Organisation d'un séjour sport/ santé au centre de vacances municipal de la ville de Bonneuil-sur- Marne à Cezais en Vendée.
Cette initiative sers l'occasion de mobiliser les jeunes sur un projet commun et de développer leur implication: choix des activites, participation aux tâches de la vie en collectivite…
- L'éducateur spécialisé sur la prévention de la délinquance va travailler sur l'effacement des casiers judiciaires avec des jeunes de la ville, afin de faciliter leurs démarches de recherche d'emploi.
La ville relance les TIG dès le début de l'année 2023 et travaille en partenariat avec les SPIP du 91 et du 94 pour suivre les Bonneuillois sortant de prison, afin de les accompagner dans leurs démarches, de recherche d'emplois, de logements.
Parallèlement à ces activités ciblées en direction des jeunes, le service Enfance proposera tout au long de l'année des ateliers de sensibilisation et de prévention pendant les temps péris et extra-scolaires.
Ces ateliers concerneront des jeunes âgés de 8 à 11 ans et porteront sur différentes thématiques identifiées comme prioritaires pour prévenir les phénomènes de délinquance auprès des publics jeunes :
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21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX - la violence
- le harcèlement
- le respect
- l'égalité filles-garçons
- les addictions
Enfin, la ville organisera également la formation et la mise en place de médiateurs juniors volontaires au sein des accueils de loisirs.
Encadres par les animateurs et les médisteurs, ces volontaires seront sensibilisés aux techniques de médiation et auront pour rôle de résoudre les petits conflits pouvant survenir entre enfants.
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation financière éventuelle, etc.
Classe d'âges : Mineurs de 12 3 18 ans
Majeurs de 18 à 25 ans
Famille de mineurs
Majeurs de plus de 25 ans
Sexe: Public mixte
Public: Public scolaire
Public sous main de justice
Territoire :
Veuillez préciser le(s) noms du(des) quartier(s) concerné(s) par le contrat de la ville :
Bonneull-sur-Marne
- Mise à disposition des locaux et des équipements municipaux : Salle Catelas, Maison de la réussite, équipements sportifs, centres de loisirs …
- Mise à disposition du centre de vacances Cezais
Moyens humains :
- Équipes des services municipaux : jeunesse. médiation, éducateur spécialisé, sport, enfance.
- Acteurs locaux : associations, éducation nationale
- Les familles
- Bénévoles
(hors emplois
Adultes-Relais
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? C] oui D non Si oui, combien (en ETPT) : 0
Date ou période de réalisation : du (le) 01/01/2023 au 31/12/2023
INOICAEUI > HMOUpDUSES AU IEGAUUES QUIECENS CIUESSUz
- nombre de jeunes suivis dans le cadre du projet inclusion-remobilisation
- nombre et typologie des actions menées en direction du public concerné
- à terme, démarche d'insertion des jeunes concemés
- à terme : baisse des conflits sur les différents sites de l'espace public
Pré - 1 bé efi
Nombre total de bénéficiaires : 80
4 Sont comptabilisés ic! comme emplois aldés tous les postes pour lesquels l'organisme bénéficie d'aides puiques : contrats d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions aduie-reiais, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 6. Budget du projet
Année 2023
jon de services 6 500,00 €
Achats matières et fournitures 2 000,00 €
Autres fournitures... 4 000,00€
61 - Services exterieurs
Locations 0,00€
Entretien et réparation... 0,00 €
PRE 0,00 € Documentation 0,00 € msssssssssssssssésnmnnnnsss
Services bancaires, autres." 0.00 €
63- - Impôts ettaxes
Impôts et taxes sur rémunération 0,00 €
Autres impôts et taxes 0,00 €
64- - Charges de personnel 62 500,00 €
unération des personnels... 50 000,00 €
Charges sociales 12 500,00 €
Autres charges de personnel. … 0,00€
65 - Autres charges de gestion courante
Autres charges de gestion courante 0,00 €
66- Charges financières
70- Vente de produits finis, de marchandises, prestations
de services
Vente de produits finis, de marchandises, prestations de
services ME 0,00 €
73 - Dotations et produits de tarification
Dotations et produits de tarification, 0.00 €
74- Subventions d'exploitation 79 500,00 €
FIPD 20 000,00 €
Préfecture du Val-de-Marne 20 000,00 €
Communautés de communes ou d'agglomérations .… 0,00 €
COURS: 7 59 500,00 €
L'agence de services et de paiement (emplois aidés)
0,00 €
Aides privées (fondation)... 0,00 €
Autres établissements 0.00 €
Fonds européens (FSE, FEDER, etc). 0,00 €
75 - Autres produits de gestion courante
758 - Cotisations... 0.00 € 758- Dons manuels - Mécenat 0,00 €
Charges financières, 0,00€ 76 - Produits financiers 0.00 €
67 - Charges exceptionnelles T7 - Produits exceptionnels Charges exceptionnelles 0.00€
Produits exceptionnels... 0.00 € 68 - rt _—. Re À PROVISIONS ET
ENGAGEMENT REALISER RESSOURCES | 78 - Reprises sur amortissements et provisions AFFECTEES
Dotation aux amortissements 0,00€ 789 - Report de ressources affectées et non utilisées sur des exercices antérieurs 0.00 €
69 - Impôts sur les bénéfices (IS): Participation des
Se " 73 — Transfert de charges Impôt sur les bénéfices (IS) ; Participation des salariés.
ei Transfert de charges 0,00 € Mme mmde éemmermiem la 2611212122 Des ©
,00 €
RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES AU PROJET CHARGES INDIRECTES . _. Charges fixes de fonctionnement. 0,00 € Insuffisance prévisionnelle (déficit). 0,00 € Frais financiers 0,00€ …- . Autres charges indirectes 0,00€ 87 - Contributions volontaires en nature 18 000,00 € Exédent prévisionnel (béneñce), 0,00€
870 - Bénévolat... 15 000,00 €
86 - Emplois des contributions volontaires en nature 871 - Prestations en nature 3 000,00 € 18 000,00 € 875 - Dons en nature 0.00 €
860 - Secours en nature... 0,00€ 861 -_ Mise à deposiéon DSi AS biens et senices un
3 000,00 €
862 - Prestations 0,00€
864 - Personnel bénévole 15 000,00 €
Total des Charges Total des ressources
$ Ne pas Indiquer les centimes d'euros.
# L'attentjon du demandeur est appelée sur le faR que les Incicañlons sur les financements demandés auprès d'autres fnanceurs publics valent déclaration sur
Le subvention sollicité de 20000 €, objet de la présente demande représente 20.51 % du total des produits du projet {montant sollicité / total du budget) x 100
Annexe 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
Annexe 3
Fiche à remplir et à retourner, accompagnée des bilans, à la Préfecture du Val-de-Marne –
Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
Identification du porteur de projet
Titre de l’action
Objectifs
Descriptif
Public bénéficiaire
Territoire concerné
Durée de l’action
Indicateurs quantitatifs – nombre et profil des personnes ayant
bénéficié de l’action :
– durée moyenne de la prise en charge :
– nombre de personnes sortant du
dispositif (nombre de sorties positives ;
nombre de situations d’échec ) :
Indicateurs qualitatifs – type de public bénéficiant de l’action :
– type de dispositif mis en place :
– rapport sur l’action développée précisant
le type de sortie positive ; l’appréciation du
porteur de projet sur l’évolution de la
situation des bénéficiaires ; les difficultés et
obstacles rencontrés dans la mise en œuvre
de l’action ; les propositions pour l’année
suivante en cas de reconduite de l’action
Cofinancements obtenus (co-financeurs ;
montant)
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 4
Commune de Bonneuil-sur-Marne
Réf. de la subvention :
Projet : Projet inclusion-remobilisation des jeunes Bonneuillois Date :
CHARGES DU PROJET * RESSOURCES DU PROJET *
Description % de réalisation Description Analyse
60 - Achats #DIV/0 ! 70 - Ventes de produits finis #DIV/0 ! Prestations de services #DIV/0 ! 74 - Subventions d'Exploitation #DIV/0 ! Achats matières et fournitures #DIV/0 ! SG-CIPDR #DIV/0 ! Autres fournitures #DIV/0 ! Autres Etat #DIV/0 ! 61 - Services Extérieurs #DIV/0 ! Régions #DIV/0 ! Locations #DIV/0 ! Départements #DIV/0 ! Entretien et réparation #DIV/0 ! Communes #DIV/0 ! Assurance #DIV/0 ! ASP #DIV/0 ! Documentation #DIV/0 ! Aides privées #DIV/0 ! 62 - Autres Services Extérieurs #DIV/0 ! 75 - Autres Produits de Gestion Courante #DIV/0 !
Remunération Intermédiaires & honoraires #DIV/0 ! 756 - Cotisations #DIV/0 !
Publicité, publication #DIV/0 ! 758 - Dons manuels, Mécénat #DIV/0 ! Déplacements, missions #DIV/0 ! 76 - Produits financiers #DIV/0 ! Services bancaires, autres #DIV/0 ! 77 - Produits exceptionnels #DIV/0 ! 63 - Impots & Taxes #DIV/0 ! 79 - Transfert de Charges #DIV/0 ! Impôts et taxes s/rému #DIV/0 ! Ressources propres affectées au projet Autres impôts et taxes #DIV/0 ! Apport en fonds propres #DIV/0 ! 64 - Charges de Personnel #DIV/0 ! Total des produits #DIV/0 ! Rémunération des personnels #DIV/0 ! Charges sociales #DIV/0 ! CONTRUBTIONS VOLONTAIRES EN NATURE Autres charges de personnel #DIV/0 ! 87 - Contributions volontaires en nature #DIV/0 ! 65 - Autres harges de Gestion Courantes #DIV/0 ! 870 - Bénévolat #DIV/0 ! 66 - Charges financières #DIV/0 ! 811 - Prestations en nature #DIV/0 ! 67 - Charges exceptionnelles #DIV/0 ! 875 - Dons en nature #DIV/0 !
68 - Dotations #DIV/0 ! TOTAL RECETTES #DIV/0 !
Total des Charges #DIV/0 !
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
#DIV/0 !
860 - Secours en nature #DIV/0 ! 861 - Mise à disposition gratuite de biens & services #DIV/0 ! 862 - Prestations #DIV/0 ! 864 - Personnel bénévol #DIV/0 ! TOTAL DEPENSES #DIV/0 !
Porteur :
Budget Prévisionnel
(cf Cerfa)
Dépenses exécutées
au titre de l'action 1
Dépenses exécutées
au titre de l'action 2
Total des dépenses
exécutées à date (somme des actions)
Budget
Prévisionnel
(cf Cerfa)
Ressources
perçues à date
NB : Au moment de la complétude / signature de ce document, les produits et charges ne sont pas forcément équilibrées. Il peut y a voir un déficit ou un excédent de ressources par rapport aux charges décaissées.
86 - Emplois des contributions volontaires en
nature
NB : Si le porteur de projet est financé au titre de plusieurs actions et que chacune fait l'objet d'un budget détaillé, il est demandé de renseigner les colonnes correspondantes (C, D ou …) à chacune d'elle. Si le projet correspond à une seule action, ne renseigner que la première (colonne C)
* Les données à indiquer sont celles qui concerne UNIQUEMENT le(s) projet(s)/action(s) financé(s) par le FIPD et non l'ensemble des charges et produits de la structure. De plus, pour les Charges, ce sont les sommes de chaque ligne qui sont à mentionner, et non toutes les dépenses en détail. Merci de ne pas modifier les cellules de calculs !
Attestation du responsable
Je soussigné NOM prénom qualité ....................................................................
certifife sur l'honneur l'exactitude des données figurant sur le présent état.
Fait à ................................... le ..................................
signature E =
PRÉFET DU VAL-
DE-MARNE Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
ARRETE n° 2023/ 01291
Portant attribution d’une subvention d’intervention au titre du « Programme D » du
Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) 2023
La Préfète du Val-de-Marne,
Officier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment
son article 44 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations, notamment son article 10 ;
Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative au fonds interministériel pour la
prévention de la délinquance, notamment son article 5 ;
Vu la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu le décret-loi du 2 mai 1938 notamment son article 14 ;
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 février 2021 portant nomination de
Madame Sophie THIBAULT en qualité de Préfète du Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l’accès sous forme électronique aux
données essentielles des conventions de subvention ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Vu le décret n°2019-1259 du 28 novembre 2019 modifiant le code de la sécurité intérieure
et relatif au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance ;
Vu le décret n°2022-1736 du 30 décembre 2022 portant répartition des crédits et
découverts autorisés par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 ;
Vu l’arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données
essentielles des conventions de subvention ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2022-1735 du 12 mai 2022 portant délégation de signature à M.
Sébastien BÉCOULET, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
Vu la demande de subvention présentée par la commune de Bonneuil-sur-Marne pour le
projet : « Agir ensemble sur les violences faites aux femmes »
ARRETE
Article 1 : Il est attribué une subvention de 3 000 € (trois-mille euros), au titre du fonds
interministériel de prévention de la délinquance, à la commune de Bonneuil-sur-Marne
(n°SIRET : 21940011600014) dont l’hôtel de ville est situé 7 rue d’Estienne d’Orves pour la
mise en œuvre de l’action intitulée : « Agir ensemble sur les violences faites aux femmes »
décrite en annexe 1 et dont le budget est présenté en annexe 2.
L’atteinte des objectifs suivants est recherchée : sensibiliser la population et prendre en
charge les femmes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales.
À l’issue de l’action, le bénéficiaire de la subvention retournera à la Préfecture l’annexe 3
ci-jointe, dûment remplie.
Le projet doit être achevé au plus tard le 31/12/2024. Les dépenses éligibles du projet
financé par le FIPD sont comprises entre le 01/01/2023 et le 31/12/2024. Toute dépense
n’entrant pas dans cette période ne sera pas prise en compte.
L’action doit être engagée dans un délai de trois mois à compter de la date de
notification de la subvention.
En cas de non-réalisation dans ce délai, le remboursement de tout ou partie de la
subvention pourra être demandé.
Article 2 : La subvention étant d’un montant inférieur ou égal à 23 000 euros, elle sera
versée en une seule fois à la notification du présent arrêté.
La subvention versée au titre du FIPD ne peut financer que 10 % des charges de
fonctionnement administratif courant et dans la limite de 5 000 €.
Article 3 : Cette dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 216
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX « Conduite et pilotage des politiques de l’Intérieur » de la manière suivante :
• UO 0216-CIPD-DP94
• Centre de coût : PRFDCAB094
• Domaine fonctionnel : 0216-10-02
• Code activité : 0216081002A5
Le versement est effectué sur le compte de la commune bénéficiaire selon les procédures
comptables en vigueur :
• Titulaire du compte : Trésorerie de Créteil municipale
• Établissement bancaire : Banque de France
• code banque : 30001
• code guichet : 00907
• Numéro de compte : C9480000000 – clé RIB : 21
Le comptable assignataire chargé des paiements est le Directeur régional des finances
publiques d’Île-de-France et de Paris.
Article 4 : Avant toute nouvelle demande de subvention, et au plus tard le 31 décembre
2024, la commune de Bonneuil-sur-Marne devra fournir le compte-rendu financier
(annexe 4 ci-jointe) – accompagné d’un compte-rendu quantitatif et qualitatif du projet.
Ces documents sont signés par la personne habilitée à représenter la commune de
Bonneuil-sur-Marne et, le cas échéant, par son expert comptable ou son commissaire aux
comptes. Ils sont transmis à la préfecture du Val-de-Marne (bureau de l’ordre public et de
la prévention de la délinquance) par voie papier ou dématérialisée.
Article 5 : Tout au long du projet, le bénéficiaire s’engage à informer la préfecture du
Val-de-Marne de tout cas d’inexécution, toute modification des conditions d’exécution
ou tout retard dans la mise en œuvre du projet.
Le bénéficiaire s’engage à informer sans délai la préfecture du Val-de-Marne de toute
nouvelle domiciliation bancaire. Il lui en fournit une copie.
Le bénéficiaire s’engage à mettre en place un outil de suivi analytique lui permettant
d’enregistrer précisément les recettes et les dépenses directes et indirectes de l’action,
payées ou restant à payer (c’est-à-dire engagées). Cet outil de suivi analytique permettra
de rendre compte à tout moment de l’utilisation de la subvention à la préfecture du
Val-de-Marne.
Dans le cadre du renforcement de sa politique de suivi des actions de prévention de la
délinquance, la préfecture du Val-de-Marne peut mandater à ses frais un évaluateur
externe pour évaluer l’action ou les actions de prévention objet du présent arrêté. À cet
effet, la préfecture du Val-de-Marne informera, au préalable, le bénéficiaire des actions
qui seront évaluées.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention et/ou la suspension de la
subvention ou la diminution de son montant seront décidés si :
– l’objet de la subvention ou l’affectation de l’investissement subventionné a été modifié sans autorisation
– la préfecture du Val-de-Marne a connaissance ou constate un dépassement du montant des aides publiques perçues au titre du projet
– le projet n’a pas été réalisé au terme du délai prévisionnel d’achèvement de l’opération ;
– les documents mentionnés aux articles 4 et 5 ne sont pas communiqués dans les temps.
La préfecture du Val-de-Marne informe la commune bénéficiaire de sa décision par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 7 : Un contrôle sur pièces et sur place peut être réalisé. Le bénéficiaire facilite
l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la
production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication
entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 6.
À l’issue du projet, lorsque le contrôle des coûts fait apparaître un taux de financement
supérieur à celui initialement prévu, il pourra être exigé le remboursement proportionnel
de la subvention. De même, lorsque ce contrôle met en lumière une structure de coût
différente de celle qui figurait dans la demande de subvention, sans information préalable
de la Préfecture du Val-de-Marne, un remboursement partiel pourra être exigé.
Article 8 : Les financements de l’État doivent être portés obligatoirement à la
connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion de
communication (affiches, flyers, programmes, site internet, …) doivent porter le logotype
et la mention « avec le soutien de la Préfecture du Val-de-Marne ».
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfète du Val-de-Marne et le
Directeur régional des finances publiques d’Île-de-France et de Paris, comptable
assignataire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée au
bénéficiaire.
fait à Créteil le 7 avril 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
SIGNE
Sébastien BÉCOULET
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 9. Projet — Objet de la demande
Remplir une « rubrique 6 - Objet de la demande » (3 pages) par projet
L'action pour laquelle vous sollicitez un financement FIPD est-elle ciblé sur un quartier prioritaire (Quartier
politique de la ville, quartier de reconquête républicaine) ? D
Oarv
Carr
Intitulé :
Agir ensemble sur les violences faites aux femmes
Objectif.
- lutter et réduire les violences faites aux femmes identifiées sur la ville en améliorant ls prévention et l'accompagnement
- diminuer les phénomènes d'isolement et les sentiments de peur et de culpabilité des femmes victimes de violence.
- prévenir les violences et les phénomènes de répétition, notamment chez les jeunes.
D ipti
Chaque année, des faits liés aux violences faites aux femmes sont recensés sur la ville. Chaque année,
plusieurs bonneuilloises sont accueillies lors de la permanence dédiée, accompagnées par les associations ou les services du département.
Par ailleurs, différents acteurs et professionnels de terrain sont confrontés dans leurs activités à des
Afin de répondre à ces problématiques grandissantes, un réseau piloté par la mairie de Bonneuil a été constitué à partir de 2016.
Un groupe de professionnels - ses MArIcIpAUX. sssostons représentants des services
départementaux, de l'Education nationale, ..- constitue désormais ce réseau.
Les premières étapes de travail engagées avec ce réseau :
- formation des professionnels de 1ère ligne par Tremplin94 et par le Centre Hubertine Auclert (2018 et 2019)
- formation des professionnels de la petite enfance et de l'enfance
- actions de sensibilisation en direction du grand public
- réalisation d'un document ressource.
Après ces premières étapes, l'un des enjeux de la poursuite du travail engagé sur la ville concerne la question de l'accueil et de l'accompagnement de proximité pour les femmes.
La ville de Bonneuil-sur-Marne souhaite continuer à développer en 2023 des actions d'accompagnement
des victimes de violences conjugales ainsi que des actions de sensibilisation tout public pour prévenir des
1- Renforcer et accompagner les femmes victimes de violences :
A) Pérennisation de la permanence spécialisée d'accueil et d'orientation des femmes victimes de
Annexe 1
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX violences sur la ville de Bonneuil-sur-Marne :
La municipalité de Bonneuil-sur-Marne a ouvert en 2019 une consultation spécialisée et de proximité pour
Cette permanence est assurée par une juriste du CIDFF 94.
Le CIDFF est une association nationale qui a pour missions de :
- favoriser l'autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes
- favoriser l'accès aux droits
- aider les victimes.
L'association organise ainsi l'aide aux démarches et les orientations vers les services adéquats pour les femmes accueillies.
Au cours de la première année, la permanence s'est déroulée deux fois par mois au service social dans un bâtiment qui regroupe différentes permanences.
A chaque permanence, entre 1 & 3 femmes ont été accueillies, avec ou sans rendez-vous.
La permanence spécialisée est devenue hebdomadaire. Pour améliorer sa lisibilité tant pour la population, notamment pour les femmes, que pour les partenaires, il est apparu essentiel de maintenir ls régularité hebdomadaire.
Elle se déroule tous les lundis matins, de 9h à 12h dans les locaux du service social municipal.
B) Former le personnel communal et les acteurs associatifs :
Les agents de la ville, notamment les services accueillant du public, sont sensibilisés, pendant une session de 3 heures, par le CIDFF, afin de pouvoir détecter et orienter au mieux les victimes. Elles seront poursuivies, en 2023, auprès des agents qui n'ont pas pu encore en bénéficier.
Ces sensibilisations seront également proposées aux acteurs associatifs locaux, notamment sportifs, de l'insertion ou de solidarité, membres du réseau ou non. Elles seront ouvertes à tous les bénévoles ou
Par ailleurs, les agents de la petite enfance et de l'enfance, directement en lien avec les familles, bénéficieront d'une formation plus conséquente, sur une journée complète.
En effet, les collègues de ces secteurs sont souvent confrontées à des femmes victimes et ont besoin de se former régulièrement pour pouvoir orienter au mieux. C) Travail du Réseau et du CLSPD :
Le Réseau se réunit 3 fois par an lors de réunions plénières autour d'axes de travail décidés en amont collectivement.
Les axes définis pour les prochaines rencontres :
- les femmes migrantes (accès aux droits, santé...)
- la reproduction des schémas familiaux et sociétaux
- la présentation des membres de leurs outils de lutte contre les violences faites aux femmes.
à 3 fois par an pour préparer les différentes actions de sensibilisation.
En parallèle, l'axe « lutte contre les violences faites aux femmes » du CLSPD prévoit d'aborder la question de la sécurisation de l'espace public et la question des auteurs de violences.
2 Actions de prévention et de sensibilisation en direction du grand public sur la question de l'égalité femmes-hommes.
Le sexisme est le terreau des violences faites aux femmes : relations inégalitaires dès le jeune âge.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX actes de sexisme ordinaire (blagues, injures, images jugées dégradantes) sans oublier le cyber sexisme.
A) Actions en direction du tout public :
L'année sera ponctuée par différentes actions de sensibilisation menées notamment à l'occasion des journées du 8 mars (journée internationale de ls femme) et du 25 novembre (journée internationale contre les violences faites aux femmes).
En 2023, la priorité sera mise sur la réappropriation de l'espace public avec :
- La mise à l'honneur des femmes dans l'espace public avec la féminisation de 60 noms de rues le 8 mars 2023 accompagnée d'une démarche pédagogique pour présenter le parcours de ces femmes illustres avec, notamment, des expositions, un spectacle ….
- La poursuite des ateliers autour de l'apprentissage du vélo pour les femmes n'ayant jamais ou peu
- Dans le cadre du CLSPD, une marche exploratoire dédiée aux femmes dans les différents quartiers de la ville (QPV Fabien et QVA Saint Exupéry) afin de mieux comprendre leurs utilisations de l'espace public, les freins et les problèmes de sécurité ou de sentiment d'insécurité.
B) Actions spécifiques en direction du public jeune :
En 2022, les actions de sensibilisation ont été axées sur le public jeune et ce travail sera poursuivi en 2023.
Pour faire suite aux Rencontres de la Jeunesse qui se sont déroulées sur la ville à l'automne 2021 durant lesquelles les jeunes ont pu exprimer leurs besoins notamment autour de l'orientation des jeunes filles et l'appropriation de l'espace public.
Les ateliers de sensibilisation et d'échanges organisés au sein de l'équipement jeunesse ainsi que dans les résidences d'hébergement de la ville seront poursuivis, notamment autour des violences, du cyber sexisme et pour réaffinmer la notion de respect dans les rapports amoureux.
Bénéficiaires : caractéristiques sociales, dans le respect des valeurs d'égalité et de fraternité de la République (ouverture à tous, mixité, égalité femmes-hommes, non-discrimination), nombre, âge, sexe, résidence, participation
Classe d'âges : Mineurs moins de 12 ans
Mineurs de 12 à 18 ans
Famille de mineurs
Majeurs de 18 à 25 ans
Majeurs de plus de 25 ans
Sexe: Femmes
Public: Autre public
Territoire :
Veuillez préciser le(s) noms du(des) quartier(s) concerné(s) par le contrat de la ville :
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Bonneuil-sur-Mame
Moyens matériels et humains (voir aussi les "CHARGES INDIRECTES REPARTIES" au budget du projet) :
Moyens humains :
- chargée de mission lutte contre les inégalités et droits des femmes
- l'ensemble des acteurs du réseau : acteurs institutionnels et associatifs
- les services municipaux (santé, social, jeunesse, action culturelle...)
Moyens financiers :
- financement de la permanence spécialisée
- financement des prestations ou dépenses diverses : théâtre, intervenants.
- adhésion au centre de ressources Hubertine Auclert
Moyens matériels et logistiques :
- mise à disposition d'équipements et salles communales
- mise à disposition de matériels divers
- réalisation de supports de communication
{hors emplois
Adultes-Relais
Postes
Volontaires ou
Personnel mis
Volontaires en service
Personnel mis & »
Est-il envisagé de procéder à un (ou des) recrutements(s) pour la mise en oeuvre de l'action/projet ? [] oui DŸ non Si oui, combien (en ETPT):
Date ou période de réalisation : du (le) 02/01/2023 au 29/12/2023
Evaluation : indicateurs au ard des objectifs ci-dessus
Indicateurs quantitatifs :
- nombre de personnes accueillies au sein des permanences
- nombre de participants aux formations et aux différents temps de sensibilisation organisés
- nombre d'outils de communication diffusés
Indicateurs qualitatifs :
- amélioration dans l'accompagnement des personnes concernées par les violences
- atteinte des objectifs des formations : apports théoriques, connaissance des dispositifs et démarches pour orienter les familles, capacité à mettre en œuvre les acquis de la formation
- sensibilisation du plus grand nombre sur les problématiques liées aux violences faites aux femmes.
Précisions sur les bénéficiaires
Nombre total de bénéficiaires : 250
4 Sont comptabilisés ic! comme emplois aidés tous les postes pour lesquels l'organisme bénéficie d'aides pubiiques : contrats d'avenir, contrats uniques d'insertion, conventions aduRe-relals, emplois tremplin, postes FONJEP, etc.
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX 6. Budget du projet
Année 2023
CHARGES
60 - Achats 11 500,00 €
Prestation de services... 10 500,00 €
Achats matières et fournitures 0.00 €
Autres fournitures... 1 000,00 €
61 - Services extérieurs 500,00 €
LOCAHONS nn nrnrnrrrrrcrsns 500,00 €
Entretien et reparation 0.00 €
ASSUTANCE ner 0,00 €
Documentation... 0.00 €
62 - Autres services extérieurs 2 500,00 €
€
Publcité, publication... 1 500,00 €
Déplacements, missions 500,00 €
Services bancaires, autres 0.00 €
63 - Impôts et taxes
Impôts et taxes sur rémunération 0.00 €
Autres impôts et taxes 0,00 €
64 - Charges de personnel 20 705,00 €
Rémuné des personnels 16 565.00 €
Charges sociales... 4 140,00 € Autres charges de personnel 0.00 €
65 - Autres charges de gestion courante
Autres charges de gestion courante 0,00 €
66 - Charges financières
Charges financières 0,00 €
67 - Charges exceptionnelles
Charges exceptionnelles 0.00 €
68 - DOTATION AUX AMORTISSEMENTS, PROVISIONS ET
ENGAGEMENTS A REALISER SUR RESSOURCES
AFFECTEES
msn
69 - Impôts sur les bénéfices (IS): Participation des L -..
F Impôt sur les bénéfices (IS) : Participation des salariés
0,00 €
70 - Vente de produits finis, de marchandises, prestations
de services
Vente de produits finis, de marchandises, prestations de
ÎCES, nn nnnennnirennine. 0.00 €
73 - Dotations et produits de tarification
Dotations et produits de tarification. 0,00 €
74 - Subventions d'exploitation 35 205,00 €
FIPD errccresnrecnecnenssnnses 5 000,00 €
Préfecture du Val-de-Marne 5 000,00 €
Communautés de communes ou d'agglomérations
0,00 €
Communes 25 205,00 €
o gg et 292008 de senices ei de paiement (emplois aidés)
Aides privées (fondaÿon) 0.00 € Autres établissements publics 5 000.00 € ARS 5 publics
Fonds europeens (FSE. FEDER, etc). 0,00 €
75 - Autres produits de gestion courante
756 - Cotisations 0,00 €
758 - Dons manuels - Mécenat 0.00 €
750 - Autres produits de gestion courante 0.00 €
76 - Produits financiers
76 - Produits financiers... 0.00 €
77 - Produits exceptionnels
Produits exceptionnels 0.00 €
78 - Reprises sur amortissements et provisions
789 - Report de ressources affectées et non utilisées
sur des exercices antérieurs 0,00 €
73 — Transfert de charges
Transfert de charges 0,00 €
RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES AU PROJET
CHARGES INDIRECTES . , Charges fixes de fonctionnement … 0.00 € Insuffisance prévisionnelle (déficit). 0.00 €
Frais financiers 0.00 € Autres charges indirectes 0,00 € 87 - Contributions volontaires en nature
Exédent prévisionnel (bénéfice 0,00 €
us 870 - Bénévolat... 0.00 € | | | . 871 - Prestations en nature 0.00 €
FT ee ne me OR 875 - Dons en nature..." 0.00 €
861 - Mise à disposition gratuite de biens et services
0,00 €
862 - Prestations 0,00 €
864 - Personnel bénévole 0,00 €
Total des Charges 3520500€-| Total des ressources 35 205,00€
$ Ne pas Indiquer les centimes d'euros.
# L'afention du demandeur est appelée sur le fait que les Indications sur les financements demandés auprès d'autres financeurs publics valent déclaration sur l'honneur et tiennent leu de justificatifs
La subvention sollicité de 5000 €, objet de la présente demande représente 14.20 % du total des produits du projet {montant sollicité / total du budget) x 100
Annexe 2
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX E =
PRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de l'Ordre Public et
de la Prévention de la Délinquance
Annexe 3
Fiche à remplir et à retourner, accompagnée des bilans, à la Préfecture du Val-de-Marne –
Bureau de l’Ordre Public et de la Prévention de la Délinquance
Identification du porteur de projet
Titre de l’action
Objectifs
Descriptif
Public bénéficiaire
Territoire concerné
Durée de l’action
Indicateurs quantitatifs – nombre et profil des personnes ayant
bénéficié de l’action :
– durée moyenne de la prise en charge :
– nombre de personnes sortant du
dispositif (nombre de sorties positives ;
nombre de situations d’échec ) :
Indicateurs qualitatifs – type de public bénéficiant de l’action :
– type de dispositif mis en place :
– rapport sur l’action développée précisant
le type de sortie positive ; l’appréciation du
porteur de projet sur l’évolution de la
situation des bénéficiaires ; les difficultés et
obstacles rencontrés dans la mise en œuvre
de l’action ; les propositions pour l’année
suivante en cas de reconduite de l’action
Cofinancements obtenus (co-financeurs ;
montant)
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94038 CRETEIL CEDEX Annexe 4
Commune de Bonneuil-sur-Marne
Réf. de la subvention :
Projet : Agir ensemble sur les violences faites aux femmes Date :
CHARGES DU PROJET * RESSOURCES DU PROJET *
Description % de réalisation Description Analyse
60 - Achats #DIV/0 ! 70 - Ventes de produits finis #DIV/0 ! Prestations de services #DIV/0 ! 74 - Subventions d'Exploitation #DIV/0 ! Achats matières et fournitures #DIV/0 ! SG-CIPDR #DIV/0 ! Autres fournitures #DIV/0 ! Autres Etat #DIV/0 ! 61 - Services Extérieurs #DIV/0 ! Régions #DIV/0 ! Locations #DIV/0 ! Départements #DIV/0 ! Entretien et réparation #DIV/0 ! Communes #DIV/0 ! Assurance #DIV/0 ! ASP #DIV/0 ! Documentation #DIV/0 ! Aides privées #DIV/0 ! 62 - Autres Services Extérieurs #DIV/0 ! 75 - Autres Produits de Gestion Courante #DIV/0 !
Remunération Intermédiaires & honoraires #DIV/0 ! 756 - Cotisations #DIV/0 !
Publicité, publication #DIV/0 ! 758 - Dons manuels, Mécénat #DIV/0 ! Déplacements, missions #DIV/0 ! 76 - Produits financiers #DIV/0 ! Services bancaires, autres #DIV/0 ! 77 - Produits exceptionnels #DIV/0 ! 63 - Impots & Taxes #DIV/0 ! 79 - Transfert de Charges #DIV/0 ! Impôts et taxes s/rému #DIV/0 ! Ressources propres affectées au projet Autres impôts et taxes #DIV/0 ! Apport en fonds propres #DIV/0 ! 64 - Charges de Personnel #DIV/0 ! Total des produits #DIV/0 ! Rémunération des personnels #DIV/0 ! Charges sociales #DIV/0 ! CONTRUBTIONS VOLONTAIRES EN NATURE Autres charges de personnel #DIV/0 ! 87 - Contributions volontaires en nature #DIV/0 ! 65 - Autres harges de Gestion Courantes #DIV/0 ! 870 - Bénévolat #DIV/0 ! 66 - Charges financières #DIV/0 ! 811 - Prestations en nature #DIV/0 ! 67 - Charges exceptionnelles #DIV/0 ! 875 - Dons en nature #DIV/0 !
68 - Dotations #DIV/0 ! TOTAL RECETTES #DIV/0 !
Total des Charges #DIV/0 !
CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES EN NATURE
#DIV/0 !
860 - Secours en nature #DIV/0 ! 861 - Mise à disposition gratuite de biens & services #DIV/0 ! 862 - Prestations #DIV/0 ! 864 - Personnel bénévol #DIV/0 ! TOTAL DEPENSES #DIV/0 !
Porteur :
Budget Prévisionnel
(cf Cerfa)
Dépenses exécutées
au titre de l'action 1
Dépenses exécutées
au titre de l'action 2
Total des dépenses
exécutées à date (somme des actions)
Budget
Prévisionnel
(cf Cerfa)
Ressources
perçues à date
NB : Au moment de la complétude / signature de ce document, les produits et charges ne sont pas forcément équilibrées. Il peut y a voir un déficit ou un excédent de ressources par rapport aux charges décaissées.
86 - Emplois des contributions volontaires en
nature
NB : Si le porteur de projet est financé au titre de plusieurs actions et que chacune fait l'objet d'un budget détaillé, il est demandé de renseigner les colonnes correspondantes (C, D ou …) à chacune d'elle. Si le projet correspond à une seule action, ne renseigner que la première (colonne C)
* Les données à indiquer sont celles qui concerne UNIQUEMENT le(s) projet(s)/action(s) financé(s) par le FIPD et non l'ensemble des charges et produits de la structure. De plus, pour les Charges, ce sont les sommes de chaque ligne qui sont à mentionner, et non toutes les dépenses en détail. Merci de ne pas modifier les cellules de calculs !
Attestation du responsable
Je soussigné NOM prénom qualité ....................................................................
certifife sur l'honneur l'exactitude des données figurant sur le présent état.
Fait à ................................... le ..................................
signature PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
Fraternité
ci
arrêté n° 2023-00313
relatif à la direction du renseignement de la préfecture de police
Le préfet de police,
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7, 413-9 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
Vu le décret n° 2008-633 du 27 juin 2008 modifié relatif à l’organisation déconcentrée de la direction centrale de la sécurité publique, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2017-567 du 19 avril 2017 relatif aux compétences du préfet de police sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d’emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 ;
Vu l’arrêté du 2 juin 2017 modifié relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l’immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;
Vu l’arrêté n° 2021-00354 du 26 avril 2021 modifiant l’arrêté n° 2009-00641 du 7 août 2009 relatif à l’organisation de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, ARRÊTE
Article 1er
Service de la police nationale, la direction du renseignement est une direction active de la préfecture de police.
Elle est chargée de rechercher et de recueillir des informations puis de les analyser afin d’élaborer pour le préfet de police du renseignement relatif à la sécurité nationale et aux intérêts fondamentaux de la Nation.
Article 2
La direction du renseignement est compétente sur le territoire de Paris et des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises aéroportuaires de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly.
Article 3
La direction du renseignement de la préfecture de police :
1° Assure la surveillance des individus, groupes, organisations et phénomènes sociaux et sociétaux susceptibles de troubler l’ordre public et/ou de porter atteinte au fonctionnement des institutions ;
2° Concourt à la surveillance des individus et groupes d’inspiration radicale susceptibles de recourir à la violence et de porter atteinte à la sécurité nationale ;
3° Concourt à la prévention du terrorisme ;
4° Concourt à la prévention de la criminalité organisée ;
5° Réalise des enquêtes administratives.
Article 4
Dans le cadre des activités mentionnées au 1° et au 2° de l’article 3, la direction du renseignement anime et coordonne l’activité des services du renseignement territorial des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne et du Val d’Oise.
Article 5
La direction du renseignement de la préfecture de police est dirigée par un directeur des services actifs de la police nationale.
Article 6
La direction du renseignement de la préfecture de police comprend des services centraux et des services déconcentrés.
Les services déconcentrés sont placés sous la seule autorité du directeur. Article 7
Les missions et l’organisation de la direction du renseignement sont couverts par le secret de la défense nationale. L’ensemble de ses personnels fait l’objet d’une habilitation au niveau très secret. Ses locaux constituent une zone protégée intéressant la défense nationale. Les règles du secret de la défense nationale leur sont applicables dans les conditions définies par l’article 413-9 du code pénal.
Article 8
Le préfet de police et le directeur du renseignement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et à ceux des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Fait à Paris, le 23 mars 2023
Laurent NUÑEZ Etablissement Public de Santé
National de Fresnes
DECISION DU 03 AVRIL 2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
La Directrice de l'Etablissement Public de Santé National de Fresnes
VU le code de la santé publique notamment dans ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
VU la Ioi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires
;
VU le décret n°2005-921 du 2 août portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des
établissements mentionnés à l’article 2 (1ᵉ, 2ᵉ) de la Ioi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant disposition
statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté interministériel en date du 30 mars 2023 nommant Madame Sylvie PAUL, directrice de l’EPSNF à
compter du 03 avril 2023 ;
DECIDE
Article 1er : Délégation est donnée à Madame Samia LEMTÄI attachée d’administration hospitalière, pour signer en lieu et
place du directeur et du directeur adjoint, en leur absence ou en cas d’empêchement :
- Tous actes liés à la fonction d'ordonnateur du budget
- Tous actes liés à la fonction de gestion et de nomination des personnels,
- Tous documents relatifs aux marchés,
- Tous actes liés à la gestion des affaires de l’établissement, autres que ceux énumérés à l'article L 6143-1 du
code de la santé publique,
Article 2 : La présente décision sera notifiée pour information à :
- Monsieur le Président du Conseil d’administration
- Monsieur le Directeur de l’ARS IDF
- Monsieur l’agent comptable de l’EPSNF
- Mesdames et Messieurs les cadres de direction
- Aux personnes qu’elle vise expressément.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif.
Fait à Fresnes, 03 avril 2023
La directrice de l’EPSNF
Mme Sylvie PAUL
ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE NATIONAL DE FRESNES 1 allée des thuyas 94832 Fresnes cedex
Standard : 01 49 84 71 17
Fax : 01 43 50 93 91
www.epsnf.fr RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD