Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial 1ier avril 2022

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial 1ier avril 2022 Document publié le Dimanche 3 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial 1ier avril 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Santé, PREFET DU VAL DE MARNE

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL

Du 1ier avril 2022

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00PRÉFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Du 1ier avril 2022

SOMMAIRE

AUTRES SERVICES DE L’ÉTAT

Arrêté Date INTITULÉ Page

2022/05 31/03/22 Portant délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 4

Arrêté Date INTITULÉ Page

2022/303 31/03/22 Autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le vendredi 1er avril 2022 et le jeudi 30 juin 2022 inclus

7

Arrêté Date INTITULÉ Page

2022/23 01/04/22 GTH PSY SUD Donnant délégation de signature la directrice par intérim de l’établissement support du GHT PSY SUD PARIS, Présidente du comité stratégique, 11

2022/21 01/04/22 Groupe Hospitalier Paul Giraud Donnant délégation de signature, la directrice par interim

14

2022/22 01/04/22 Groupe Hospitalier Paul Giraud Donnant délégation de signature, la directrice par interim DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE La directrice par intérim du Groupe Hospitalier Paul Guiraud,

24

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES

PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

PRÉFECTURE DE POLICE

ACTES DIVERSDirection départementale

des Finances Publiques du Val-de-Marne

A Créteil, le 31 mars 2022

Décision n°2022-05 du 31/03/2022 - Portant délégations de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal

Article 1er – La liste des responsables de service du Val-de-Marne disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal, prévue par III de l'article 408 de l'annexe II du code général des impôts est arrêtée comme suit :

NOMS - Prénoms SERVICES

SAISSET Florence Service départemental des impôts fonciers du Val-de- Marne

ESCLAMADON Sylvie Brigade de contrôle et de recherche

DIDIER Carine Brigade de vérification N°1 BOISSY-SAINT-LEGER

BINET Marie-Hélène Brigade de vérification N°2 BOISSY-SAINT-LEGER

VILTO Jean-Jacques Brigade de vérification N°5 CRETEIL Brigade de vérification N°9 BOISSY-SAINT-LEGER

DOMINGUEZ Bénédicte Brigade de vérification N°6 BOISSY-SAINT-LEGER

CORMIER Éric Brigade de vérification N°8 CRETEIL

VACHEZ Agnès Pôle contrôle expertise CHAMPIGNY-SUR-MARNE

DUPOUY Anne-Marie Pôle contrôle expertise CRETEIL

BARILARI Clara Pôle contrôle expertise VINCENNES

DJAFARDJI Younous Pôle contrôle expertise VITRY-SUR-SEINE

FOURGNIER Patricia Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) 1BISCAHIE Catherine Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) 2

DANÉ Céline Pôle de contrôle revenus/patrimoine (PCRP) 3

GOBY Dominique Pôle de recouvrement spécialisé CRETEIL

ESCLAMADON Sylvie Pôle fiscal quartier sensible

FACHAN Christophe Service départemental de l'enregistrement de CRETEIL

RIDEL Blandine Service des impôts des entreprises de CHAMPIGNY- SUR-MARNE

BELLANGER Muriel Service des impôts des entreprises de CHARENTON- LE-PONT

ARNAUD-GAUTIER Sylvie Service des impôts des entreprises de CRETEIL

BESNARD Corinne Service des impôts des entreprises de L'HAY-LES-ROSES

FAUCHER Manuel Service des impôts des entreprises de NOGENT-SUR- MARNE

LEBLOND Isabelle (par intérim) Service des impôts des entreprises de VILLEJUIF

CHARDIN Christian Service des impôts des entreprises de VINCENNES

CAMUZAT Philippe Service des impôts des particuliers de BOISSY-SAINT- LEGER

BONNET Bruno Service des impôts des particuliers de CHAMPIGNY- SUR-MARNE

PLASSARD Xavier Service des impôts des particuliers de CHOISY-LE-ROI

MASSONI Eric Service des impôts des particuliers de CRETEILDELCROIX Gilles (par intérim) Service des impôts des particuliers d'IVRY-SUR-SEINE

BERTIN Véronique Service des impôts des particuliers de L'HAY-LES- ROSES

COLLIN Françoise Service des impôts des particuliers de MAISONS- ALFORT/CHARENTON

LACOGNATA Jacqueline Service des impôts des particuliers de SAINT-MAUR- DES-FOSSES

SOULIER Régis Service des impôts des particuliers de VILLEJUIF

CARDOT Étienne Service des impôts des particuliers de VINCENNES

DELCROIX Gilles Service des impôts des particuliers de VITRY-SUR-SEINE

ESPINASSE Isabelle Service de publicité foncière CRETEIL 2

BELLAMIT Marie-Christine Trésorerie Val-de-Marnes Amendes

Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val-de- Marne et prendra effet à compter de sa publication.

La Directrice départementale des Finances publiques

Signée

Nathalie MORIN

Administratrice générale des Finances publiquesCABINET DU PREFET

Arrêté n° 2022-00303

autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien entre le vendredi 1er avril 2022

et le jeudi 30 juin 2022 inclus

Le préfet de police,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53 ;

Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;

Vu la saisine en date du 31 mars 2022 de la Direction de la Sûreté de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) ;

Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;

Considérant que le plan « VIGIPIRATE - sécurité renforcée risque attentat » toujours en vigueur sur l’ensemble du territoire national depuis le 5 mars 2021 prévoit une particulière vigilance sur les transports publics ;

Considérant par ailleurs que plusieurs gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien connaissent une recrudescence d’actes malveillants et que des armes sont régulièrement découvertes sur certains voyageurs ;

Considérant également la persistance d’une délinquance acquisitive importante, caractérisée par de nombreux vols commis sur des usagers, parfois avec violences ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ces phénomènes ;

Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;Considérant en outre que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la SNCF, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;

Considérant ainsi qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agrées du service interne de sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité, du vendredi 1er avril au jeudi 30 juin 2022 inclus dans les gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien et dans les véhicules de transport les desservant, répond à ces objectifs ;

ARRETE

Article 1er - Les agents du service interne de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français, agréés dans les conditions prévues par l’article R. 2251-53 du code des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations, du vendredi 1er avril au jeudi 30 juin 2022 inclus, dans l’enceinte des gares des lignes A, J et L du réseau ferré francilien situées sur le territoire de la région Ile-de-France et dans les véhicules de transport les desservant, de leur ouverture à leur fermeture , à l’exception des gares de Sannois, Argenteuil, Marne-la-Vallée et Gare de Lyon.

Article 2 – Le préfet de Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet des Hauts-de- Seine, le préfet de Seine-Saint-Denis, la préfète du Val-de-Marne, le préfet du Val d’Oise, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et le président de la Société nationale des chemins de fer français sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Yvelines, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d’Oise.

Fait à Paris, le 31 mars 2022

Pour le Préfet de Police,

Le Sous-Préfet hors-classe

Chef du Cabinet

Signé

Charles BARBIERAnnexe de l’arrêté n° 2022-00303 du 31 mars 2022

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

_______________________

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de police :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l’arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.DECISION N°2022-23

Donnant délégation de signature

La directrice par intérim de l’établissement support du GHT PSY SUD PARIS, Présidente du comité stratégique,

Vu la loi n°2016-41 du 21 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, notamment son article 107 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6113-11-2 et suivants ;

Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire PSY SUD PARIS, en date du 30 juin 2016 ;

Vu l’arrêté du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France en date du 1er juillet 2016 portant approbation de la convention constitutive du Groupement hospitalier de territoire PSY SUD PARIS ;

Vu l’avenant à la convention constitutive du GHT Psy Sud Paris en date du 6 mai 2019 ;

Vu l’arrêté en date du 31 mars 2022 nommant Madame Cécilia BOISSERIE en qualité de directrice par intérim du groupe hospitalier Paul Guiraud, établissement support du GHT Psy Sud Paris, à compter du 1er avril 2022 ;

Vu l’arrêté en date du 20 décembre 2019 nommant Madame Marlène COMMES, directrice d’hôpital, directrice adjointe au groupe hospitalier Paul Guiraud et au centre hospitalier Fondation Vallée ;

Attendu que Madame Marlène COMMES assure les fonctions de directrice des Achats et des approvisionnements du GHT Psy Sud Paris par intérim depuis le 14 mars 2022 ;

Attendu qu’il convient de prendre certaines dispositions relatives à la délégation de signature dans le cadre de la fonction achat et approvisionnement du GHT Psy Sud Paris ;

DECIDE

Article 1 :

Une délégation permanente est donnée à Madame Marlène COMMES, directrice par intérim des Achats et des approvisionnements du GHT Psy Sud Paris, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim de l’établissement support du GHT pour l’ensemble des établissements du groupement (CH Fondation Vallée, EPS Erasme, GH Paul Guiraud) :

- Toutes correspondances, notes internes et décisions relatives aux achats et aux approvisionnements, en particulier les documents afférents aux procédures de passation des marchés et y compris les rapports d’analyse et de présentation, les lettres de rejet des candidatures non retenues, les lettres d’attribution ou de notification de marché, les demandes de devis ou encore les courriers de remise en concurrence dans le cadre d‘accord cadre.

- Les marchés publics de travaux, fournitures et de services, leurs renouvellements et leurs avenants, à l’exclusion des marchés d’un montant supérieur à 300 000€ HT ;

- Les transactions conclues en lien avec l’exécution des marchés publics.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Madame Cécilia BOISSERIE, directrice par intérim de l’établissement support du GHT Psy Sud Paris et de Madame Marlène COMMES, directrice par intérim des Achats et des approvisionnements du GHT Psy Sud Paris, une délégation est donnée à M. M’Barek BARGACH, Responsable des achats du GHT Psy Sud Paris à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim de l’établissement support du GHT pour l’ensemble des établissements du groupement (CH Fondation Vallée, EPS Erasme, GH Paul Guiraud) : - Toutes correspondances, notes internes et décisions relatives aux achats, en particulier les documents afférents aux procédures de passation des marchés et y compris les rapports d’analyse et deprésentation, les lettres de rejet des candidatures non retenues, les lettres d’attribution ou de notification de marché, les demandes de devis ou encore les courriers de remise en concurrence dans le cadre d‘accord cadre.

- Les marchés publics de travaux, fournitures et de services, leurs renouvellements et leurs avenants, à l’exclusion des marchés d’un montant supérieur à 150 000€ HT ;

- Les transactions conclues en lien avec l’exécution des marchés publics.

Une délégation permanente est donnée à Monsieur Pascal ALBERTINI, responsable des services logistiques du GHT Psy Sud Paris, à l’effet de signer pour l’ensemble des établissements du groupement (CH Fondation Vallée, EPS Erasme, GH Paul Guiraud) :

- les bons de commande relatifs aux stocks des magasins Fournitures générales, tailleur et lingerie inférieurs à 6000€ HT ;

- les documents de gestion du personnel logistique du service (notamment navette) ; - les autorisations de mandatement des factures après constat du service fait (signature électronique) ; - les courriers et actes de gestion courante se rapportant au pôle logistique ; - les bons de congés, les courriers, les relevés d’heures supplémentaires ainsi que les bons de sorties du personnel des services logistiques ;

- les notations et évaluations du personnel ;

- les ordres de mission avec ou sans frais ;

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marlène COMMES, une délégation est donnée à Monsieur Pascal ALBERTINI à l’effet de signer les bons de commande des services logistiques inferieurs à 6000 euros HT, ainsi que les notes de service relatives au service logistique.

Article 2 :

La présente décision prend effet à la date du 1er avril et met fin à la même date à la décision n°2022-12 du directeur de l’établissement support du GHT Psy Sud Paris en date du 22 février 2022.

Article 3 :

Madame Cécilia BOISSERIE, directrice par intérim du groupe hospitalier Paul Guiraud, établissement support du GHT PSY SUD PARIS, est chargée de l’application de la présente décision.

Article 4 :

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur les sites intranet et internet des établissements parties au GHT Psy Sud Paris. Elle sera notifiée pour information à Madame la Trésorière Principale et à Monsieur le Président du conseil de surveillance.

A Villejuif, le 1er avril 2022

La directrice par intérim du GH Paul Guiraud,

hôpital support du GHT Psy Sud Paris,

Cécilia BOISSERIEDirection générale

DECISION N° 2022-021

DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE

La directrice par intérim,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;

Vu la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire PSY SUD PARIS, en date du 30 juin 2016 et son arrêté d’approbation du directeur général de l’Agence Régionale de Santé d’Ile-de-France en date du 1 er juillet 2016 ;

Vu la convention de direction commune du 2 avril 2018 entre le centre hospitalier interdépartemental Fondation Vallée à Gentilly et le groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif ;

Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Madame Cécilia BOISSERIE, directrice d’hôpital, directrice adjointe au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;

Vu l’arrêté en date du 31 mars 2022 nommant Madame Cécilia BOISSERIE en qualité de directrice par intérim du groupe hospitalier Paul Guiraud et du Centre hospitalier Fondation Vallée à compter du 1er avril 2022 ;

Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Monsieur Bruno GALLET, directeur d’hôpital, directeur adjoint au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;

Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeur d’hôpital, directeur adjoint au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;

Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Monsieur Pierre MALHERBE, directeur d’hôpital, directeur adjoint au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;

Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Madame Nadine MALAVERGNE, directrice des soins, directrice des soins au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;

Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Madame Christine REDON, directrice des soins, coordonnatrice des instituts de formation en soins infirmiers et d’aide soignants au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;

Vu la convention de mise à disposition de Monsieur Daniel CHICHE auprès du Groupe Hospitalier Paul Guiraud, à compter du 13 mai 2019 et à hauteur de 40% en tant que directeur des systèmes d’information ;

1Vu l’arrêté en date du 20 décembre 2019 nommant Madame Marlène COMMES, directrice d’hôpital, directrice adjointe au groupe hospitalier Paul Guiraud et au centre hospitalier Fondation Vallée ;

Vu l’organisation de la Direction ;

Attendu qu’il convient de modifier les dispositions relatives aux délégations de signature pour le groupe hospitalier Paul Guiraud ;

- DECIDE -

ARTICLE 1 :

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécilia BOISSERIE, directrice par intérim du groupe hospitalier Paul Guiraud, établissement support du GHT Psy Sud Paris, une délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François DUTHEIL, à Monsieur Bruno GALLET, à Monsieur Pierre MALHERBE et à Madame Marlène COMMES, directeurs adjoints, à l’effet de signer au nom du directeur tout acte, décision, avis, note de service et courrier interne ou externe ayant un caractère de portée générale, ainsi que toute pièce ou document relatifs à la fonction achat mutualisée du GHT Psy Sud Paris.

ARTICLE 2 : Délégation particulière à la direction de l’offre de soins et des affaires médicales

2.1 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécilia BOISSERIE, directrice par intérim du groupe hospitalier Paul Guiraud, une délégation de signature est donnée à Madame Sophie GUIGUE, adjointe à la directrice pour l’offre de soins à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim, tous les documents et les correspondances se rapportant à l’offre de soins et notamment les ouvertures et fermetures définitives ou temporaires, totales ou partielles des différentes structures de soins dont les lits d’hospitalisation.

2.2 En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécilia BOISSERIE, directrice par intérim du groupe hospitalier Paul Guiraud, une délégation de signature est donnée à Madame Sophie NIVOY, responsable des affaires médicales, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim toutes les pièces et correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de pièces ou de dossiers relatifs à la gestion du personnel médical, à l’exclusion des décisions individuelles, contrats, procès-verbaux d’installation et courriers destinés aux autorités de tutelle.

Une délégation permanente est donnée à Madame Sophie NIVOY, responsable des affaires médicales, à l’effet de signer les attestations diverses, les congés et absences statutaires, et toutes correspondances relatives à l’activité du service des affaires médicales.

ARTICLE 3 : Délégation particulière à la direction des finances et du patrimoine

3.1 Une délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno GALLET, directeur adjoint à l’effet de signer, en qualité d’ordonnateur suppléant, les documents comptables se rapportant à l’exécution budgétaire et à la certification des comptes.

La même délégation est donnée à Monsieur Omar MERABET, responsable des affaires financières.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno GALLET et de Monsieur Omar MERABET, il est donné délégation à Madame Nathalie LEVASSEUR, adjointe du responsable des affaires financières, à l’effet de signer les bordereaux de mandats de dépenses, les titres de recette et tout acte de gestion courante relatif à la gestion des affaires financières.

3.2 Une délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno GALLET, directeur adjoint, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim :

- toutes correspondances, notes internes, actes et décisions relatifs à la comptabilité matière et à la gestion des biens immobiliers, y compris les baux de moins de 18 ans, à l’exclusion des courriers destinés aux autorités de tutelle et des actes d’acquisition et d’aliénation immobilière; - toutes correspondances, notes internes et décisions se rapportant à l’activité propre des services techniques et des travaux, y compris les documents de gestion du personnel du service, les demandes de devis pour des commandes de travaux ;

2- les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux ou de maintenance passés par l’Etablissement, y compris les bons de commandes, les ordres de service, les décisions d’admission ou de réception des prestations et les décisions d’application de pénalités ;

- les bons de commande de travaux et fournitures ou de prestations sans limitation de montant dans le cadre de l’exécution des marchés ;

- les bons de commande pour travaux hors marchés.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno GALLET, une délégation est donnée à Monsieur Mohamed BOUADA, attaché d’administration hospitalière, à Monsieur Vincent CORRION, ingénieur patrimoine et à Monsieur Hussein AMJAHDI, ingénieur en charge des travaux et des services techniques, à l’effet de signer :

- toutes correspondances et décisions se rapportant à l’activité propre du service du patrimoine, y compris les documents de gestion du personnel du service ;

- les demandes de devis pour commandes de travaux hors marché inférieurs à 4000€ HT ; les documents de gestion du personnel technique du service (notamment navette) ; - les demandes de devis pour des commandes de travaux hors marché inférieurs à 4000 € HT ; - les demandes de devis pour des commandes de travaux hors marché inférieurs à 4000 €HT ; - les bons de commande de travaux et fournitures ou de prestations sans limitation de montant dans le cadre de l’exécution des marchés ;

- les bons de commande pour travaux, de fournitures techniques et de maintenance hors marché d’un montant inférieur à 4000€ HT ;

- les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés, de travaux, de fournitures ou de maintenance passés par l’Etablissement, y compris les ordres de service, les décisions d’admission ou de réception des prestations ;

- les autorisations de mandatement des factures après constat du service fait et les certificats de paiement des travaux.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno GALLET, une délégation de signature est donnée à Monsieur Mohamed BOUADA, à Monsieur Vincent CORRION et à Monsieur Hussein AMJAHDI à l’effet de signer les notes de service relatives au service du Patrimoine.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno GALLET, une délégation de signature est donnée à Monsieur Mohamed BOUADA à l’effet de signer :

- toutes correspondances, actes et décisions relatifs à la comptabilité matière et à la gestion des biens immobiliers, à l’exclusion des baux de moins de 18 ans, des courriers destinés aux autorités de tutelle et des actes d’acquisition et d’aliénation immobilière ;

- les documents de gestion du personnel administratif et technique

- les bordereaux d’envoi

- les autorisations de mandatement des factures après constat du service fait - les certificats de paiement des travaux

- toutes correspondances, actes et décisions relatifs à la comptabilité matière et à la gestion des biens immobiliers, à l’exclusion des baux de moins de 18 ans, des courriers destinés aux autorités de tutelle et des actes d’acquisition et d’aliénation immobilière ;

- les bons de commande de travaux et fournitures ou de prestations sans limitation de montant dans le cadre de l’exécution des marchés ;

- les bons de commande pour travaux, de fournitures techniques et de maintenance hors marché d’un montant inférieur à 4000€ HT ;

les demandes de devis pour des commandes de travaux hors marché inférieurs à 4000 € HT.

3.3 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bruno GALLET, directeur adjoint, une délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric BEAUSSIER, responsable du service sécurité et accueil standard, à l’effet de signer tous les documents et correspondances se rapportant à l’activité de son service. En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Messieurs Bruno GALLET et Frédéric BEAUSSIER, la même délégation de signature est donnée à Monsieur Richard HENAUX.

3ARTICLE 4 : Délégation particulière à la direction du parcours patients et de la communication

4.1 Une délégation permanente est donnée à Madame Marlène COMMES, directrice adjointe en charge du parcours patients et de la communication, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim, tous les documents et les correspondances se rapportant à l’activité de sa direction.

4.2 Une délégation permanente est donnée à Madame Marlène COMMES, directrice adjointe, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux frais de séjour. La même délégation est donnée à Madame Hella MENNAI, responsable du service des frais de séjour.

4.3 Une délégation permanente est donnée à Madame Marlène COMMES, directrice adjointe, et à Madame Aurélie BONANCA, attachée d’administration hospitalière, à l’effet :

- de signer toutes correspondances, notes internes et actes administratifs ayant trait aux admissions et à la gestion du pré contentieux ;

- de signer toutes décisions d’admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ;

- de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique ;

- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) ; - de convoquer le collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention ;

- de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3211-12 et suivants du Code de la santé publique ;

- de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ;

- de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre desdites audiences ;

- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant, les lettres d’acceptation d’un malade à l’UMD Henri Colin, les vérifications des pièces produites pour l’autorisation de visite à l’UMD ;

- de vérifier les pièces produites pour l’admission d’un patient à l’UHSA et signer l’accord administratif d’admission à l’UHSA ;

- de recevoir une demande d’hospitalisation émanant d’un tiers de sachant ni lire et ni écrire ;

- de signer toutes décisions et notes internes ayant trait à la régie.

En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Madame Marlène COMMES et de Madame Aurélie BONANCA, la même délégation de signature est donnée à Madame Sophie GUIGUE, attachée d’administration hospitalière et à Madame Cécile MACHADO, adjoint des cadres, et une délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François DUTHEIL, à Monsieur Bruno GALLET, à Monsieur Pierre MALHERBE et à Madame Nadine MALAVERGNE, à l’effet :

- de signer toutes décisions d’admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ;

- de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique

- de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L 3211-12 et suivants du code de la santé.

4- de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ;

-

Une délégation permanente est donnée à Madame Hafida AJYACH, attachée d’administration hospitalière au pôle Clamart, à l’effet :

- de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions ; - de signer toutes décisions d’admission en application des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publique (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) au sein du pôle Clamart ;

- de signer toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique au sein du pôle Clamart ; - de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) pour les patients du pôle Clamart ;

- de saisir le juge des libertés et de la détention de Nanterre en application des articles L 3211-12 et suivants du Code de la santé publique pour le pôle de Clamart ; - de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3222-5-1 du Code de la santé publique pour le pôle de Clamart ;

- de convoquer le collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention, pour les patients du pôle Clamart ;

- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès pour les patients du pôle Clamart ; - de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des dites audiences par le Juge des Libertés et de la détention de Nanterre pour le pôle Clamart ;

- de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement pour le pôle de Clamart ;

- de recevoir une demande d’hospitalisation émanant d’un tiers de sachant ni lire et ni écrire.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA, une délégation de signature est donnée à Madame Cécile MACHADO, Madame Laure SAIDI, IDE, et à Madame Sophie GUIGUE, à l’effet : - de signer toutes correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions ; - de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L 3211-12 et suivants du Code de la santé publique ;

- de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3222-5-1 du Code de la santé publique

- de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre desdites audiences ;

- de convoquer le collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique et transmettre l’avis dudit collège au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention ;

- de notifier ou transmettre au représentant de l’Etat dans le département ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques, au procureur de la République, au juge des libertés et de la détention, aux personnes admises en soins psychiatriques et à leur famille, copie de tous avis, décisions, certificats, attestations en application et conformément aux dispositions du titre Ier du Livre II de la troisième partie du Code de la santé publique (partie législative) ;

5- de transmettre l’avis du collège prévu à l’article L. 3211-9 du Code de la santé publique au représentant de l’Etat ou au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé, et, le cas échéant, à la Commission Départementale des Soins Psychiatriques et au juge des libertés et de la détention ;

- de signer les demandes d’extrait d’acte de naissance et d’établissement des fiches d’état civil pour les malades, les déclarations de décès, ordres de mission et décomptes de frais de mission s’y rapportant,

- les lettres d’acceptation d’un malade à l’UMD Henri Colin, les vérifications des pièces produites pour l’autorisation de visite à l’UMD.

- de recevoir une demande d’hospitalisation émanant d’un tiers de sachant ni lire et ni écrire ;

- de vérifier les pièces produites pour l’admission d’un patient à l’UHSA et signer l’accord administratif d’admission à l’UHSA.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA, Madame Sophie GUIGUE, Madame Cécile MACHADO, Madame Laure SAIDI, une délégation de signature est donnée à Madame MADELON Marie-Laure et Madame RIDARD Gaëlle, adjoints administratifs, à l’effet de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre desdites audiences.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA, Madame Cécile MACHADO, Madame Laure SAIDI et de Madame Sophie GUIGUE, une délégation de signature est donnée à Madame Gaëlle RIDARD et Madame Marie-Laure MADELON à l’effet :

- de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement par le Juge des Libertés et de la détention de Créteil pour le site de Villejuif.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Hafida AJYACH, une délégation de signature est donnée à Madame Parvine RAHAMATH et Madame Marion CALZA, adjoints administratifs, à l’effet de représenter le groupe hospitalier Paul Guiraud lors des audiences relatives aux soins psychiatriques sans consentement et de signer les décisions de justice rendues dans le cadre des dites audiences par le Juge des Libertés et de la détention de Nanterre pour le pôle Clamart.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Hafida AJYACH, une délégation de signature est donnée à Madame Parvine RAHAMATH, Madame Giarella MARTINEZ, Madame Marion CALZA et Mme CROCHON Typhanie, adjoints administratifs, à l’effet :

- de recevoir la demande du tiers ne sachant ni lire ni écrire ;

- de signer les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sans le consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent et de viser les certificats de demande de sortie de courte durée ainsi que les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat ;

- de signer les demandes de transfert de patients vers d’autres établissements de santé ; - de signer les bulletins de situation.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Aurélie BONANCA, Madame Cécile MACHADO, Madame Laure SAIDI et de Madame Sophie GUIGUE, une délégation de signature est donnée à Madame Marie-Laure MADELON, Madame Gaëlle RIDARD, Madame Adeline CHEBLI, Madame Sandrine MOULIN, Madame MAMONOFF Nadège, Madame Sakina CHERFI, Madame Julie MAGNIER, Madame PERRAUDAT Anissa et Madame Corinne GONCALVES, Madame Camille MADELON, adjoints administratifs à l’effet : - de signer les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sans le consentement à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent et de viser les certificats de demande de sortie de courte durée ainsi que les autorisations de sorties des patients en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat. de signer les bulletins de situation.

4.4 Une délégation permanente est donnée à Madame Marlène COMMES, directrice adjointe, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim toutes les correspondances, les mandats et bons de commandes se rapportant à la communication.

6Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Thierry GABILLAUD, responsable de la communication, à l’effet de signer toutes les correspondances, les mandats et bons de commandes inférieurs à 20.000 € se rapportant à la communication.

4.5 Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Marine MAUGER, encadrante socio-éducatif, à l’effet de signer les annexes relais au contrat dans le cadre de l’accueil familial thérapeutique.

ARTICLE 5 : Délégation particulière à la direction des relations avec les usagers, de la qualité et de la gestion des risques

5.1 Une délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Pierre MALHERBE, directeur adjoint en charge des relations avec les usagers, de la qualité et de la gestion des risques, à l’effet de signer au nom du directeur les documents se rapportant à l’activité de sa direction.

5.2 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre MALHERBE, une délégation de signature est donnée à Madame Sophie GUIGUE, adjointe au directeur pour les relations avec les usagers et les droits des patients à l’effet de signer, les documents et correspondances relevant de la gestion des plaintes, des réclamations, des recours contentieux liés aux droits des patients ainsi que des demandes de communication des dossiers médicaux.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Pierre MALHERBE et de Madame Sophie GUIGUE, la même délégation est donnée à Monsieur Frédéric BEAUSSIER.

5.3 Une délégation permanente est donnée à Monsieur Pierre MALHERBE, directeur adjoint, à Madame Sophie GUIGUE, à Madame Céline SAVRY, à Madame Aurélie BONANCA, attachées d’administration hospitalière et à Madame Cécile MACHADO, adjoint des cadres hospitaliers, à l’effet de signer les procès-verbaux de saisie de dossier médical.

5.4 En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pierre MALHERBE, une délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric BEAUSSIER, responsable du service qualité gestion des risques, à l’effet de signer tous les documents et correspondances se rapportant à l’activité de son service.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Pierre MALHERBE et de Monsieur Frédéric BEAUSSIER, la même délégation est donnée à Madame Sophie GUIGUE.

ARTICLE 6 : Délégation particulière à la direction des soins

Une délégation de signature permanente est donnée à Madame Nadine MALAVERGNE, coordonnatrice générale des soins, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim, les documents désignés ci-dessous : - ordres de mission avec ou sans frais;

- courriers divers adressés aux agents ;

- avis de mise en stage ;

- avis de titularisation ;

- conventions de stage des étudiants paramédicaux accueillis dans l’établissement; - toutes correspondances relatives à l’activité de la direction des soins.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nadine MALAVERGNE, la même délégation de signature est donnée à Madame Natali DESSERPRIT et à Madame Patricia PELERIN, cadres supérieurs de santé.

ARTICLE 7 : Délégation particulière à la direction des ressources humaines et des affaires sociales

7.1. Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeur adjoint chargé des ressources humaines, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim : - toutes pièces, correspondances se rapportant à la collecte ou à l’expédition de dossiers ou pièces liées à l’activité de la direction des ressources humaines, à l’exception des courriers destinés aux autorités de tutelle ;

- les attestations ou certificats établis à partir d’informations de la compétence des services de la direction des ressources humaines ;

- les notes de service relevant de la compétence de la direction des ressources humaines à l’exception de celles ayant le caractère d’un élément du règlement intérieur ;

7- les décisions individuelles concernant l’évolution de carrière, les affectations et changement d’affectation, à l’exception des décisions de titularisations et des décisions de sanction disciplinaire ; - les contrats relevant de la compétence de la direction des ressources humaines, à l’exception des contrats à durée indéterminée ;

- les conventions relevant de la compétence de la direction des ressources humaines. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François DUTHEIL, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines.

Une délégation permanente est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines, à l’effet de signer :

- les validations d’heures supplémentaires ;

- les courriers d’informations et d’accompagnement et les bordereaux de transmission ; - les déclarations d’embauche ;

- les avis de prolongation de CDD ;

- les attestations d’arrêt maladie ;

- les décisions de placement en congé maladie ordinaire ;

- les certificats pour validations de service ;

- les dossiers de validation CNRACL ;

- les attestations d’allocation perte d’emploi ;

- les demandes d’attestation mensuelle d’actualisation ;

- les réponses négatives à des demandes d’emploi ;

- les attestations de présence ;

- les congés annuels et les congés exceptionnels des agents.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Sandrine TOUATI, la même délégation de signature est donnée à Madame Corinne HENRY, à Monsieur Nicolas RICAILLE, et à Madame Romana SONDEJ, adjoints des cadres.

7.2. Une délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeur adjoint, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim les documents énumérés ci-après : - ordres de mission relatifs à la formation continue ;

- engagements juridiques relatifs aux achats de formation continue des trois établissements du GHT Psy Sud Paris ;

- états de frais relatifs à la formation continue ;

- décisions faisant suite aux avis de la sous-commission de la formation médicale. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-François DUTHEIL, la même délégation de signature est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines.

Une délégation permanente est donnée à Madame Françoise BOURGEOIS, cadre supérieure de santé, pour signer les documents énoncés au paragraphe 7.2.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise BOURGEOIS, la même délégation de signature est donnée à Madame Ségolène GAILLARD, adjoint des cadres hospitaliers, à l’exception des engagements juridiques relatifs aux achats de formation continue des trois établissements du GHT Psy Sud Paris.

7.3. Une délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeur adjoint en charge des ressources humaines, à l’effet de signer au nom du directeur les contrats d’accueil au sein de la crèche du groupe hospitalier.

La même délégation de signature est donnée à Madame Christine LABARBE, responsable du service actions sociales, et à Madame Sophie MOREEL, responsable de structure.

En cas d’absence ou d’empêchement, de Mesdames LABARBE et MOREEL, ainsi que de Monsieur Jean-François DUTHEIL, la même délégation est donnée à Madame Sandrine TOUATI, adjointe au directeur des ressources humaines.

ARTICLE 8 : Délégation particulière à la direction des achats et approvisionnements

8.1 Une délégation permanente est donnée à Madame Marlène COMMES, directrice adjointe en charge des achats et des approvisionnements par intérim, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim: - toutes correspondances, notes internes, actes et décisions relatifs aux services économiques, à la comptabilité matière, à la gestion des biens mobiliers ;

8- les décisions prises dans le cadre de l’exécution des marchés relatifs à l’activité des services économiques ;

- les bons de commandes, les décisions d’admission ou de réception des prestations ; - les décisions d’application de pénalités en lien avec la cellule des marchés ; - les transactions conclues en lien avec l’exécution des marchés publics ; - les bons de congés et heures supplémentaires ;

- les ordres de mission avec ou sans frais.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marlène COMMES, une délégation est donnée à Monsieur Mohamed BOUADA, responsable des services économiques et à Monsieur M’Barek BARGACH, responsable des achats, à l’effet de signer, les actes suivants :

- les autorisations de mandatement des factures après constat du service fait (signature électronique) ; - les factures de fournitures, de services et d’équipement sans limitation de montant ; - les demandes de devis pour commandes de travaux hors marché inférieurs à 4000€ HT ; - les documents de gestion du personnel technique du service (notamment navette) ; - les bons de commandes de fournitures, services et équipements dans le cadre de l’exécution des marchés inférieurs à 4000 € HT ;

- les états de remboursement des dépenses ;

- les états des recettes soldées et non soldées (imprimé P503 remis chaque mois à la recette) - les relevés d’heures supplémentaires à payer, bons de congés, bons de sortie du personnel du service achats et de la secrétaire ;

- les autorisations de facturation en ce qui concerne le matériel détruit par les patients, après écrit du chef de service ;

- les bordereaux d’envoi ;

- les demandes d’avances de fond et les frais de remboursement pour la régie. - les notes de services des services économiques.

8.2 Une délégation de signature est donnée à titre permanent à Monsieur Pascal ALBERTINI, responsable des services logistiques à l’effet de signer :

- les bons de commandes alimentaires ;

- les autorisations de mandatement des factures après constat du service fait (signature électronique).

En son absence, la même délégation est donnée à Monsieur Éric SURIN, responsable production alimentaire.

ARTICLE 9 : Délégation particulière à la direction Formation initiale

Une délégation de signature est donnée à Madame Christine REDON, directrice de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et d’Aide-Soignant, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim, tous les actes et documents afférents au fonctionnement des instituts de formation et notamment les documents énumérés ci-dessous, entrant dans son domaine de compétence :

- tous actes concernant la scolarité des étudiants en soins infirmiers et des élèves aides-soignants de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et d’Aide-Soignant, et notamment les décisions individuelles, les courriers et conventions relatifs aux stages et les ordres de mission ;

- le formulaire d’embauche des vacataires chargés de dispenser des cours aux étudiants de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et d’Aide-Soignant ;

- le formulaire d’embauche des membres du jury participant aux concours d’entrée à l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et d’Aide-Soignant ;

- les attestations de prestations de service réalisées par les divers intervenants ; - les états de rétribution des indemnités de stage des étudiants infirmiers ; - les états de remboursement des frais de transport pour les étudiants et les élèves aides-soignants ; - les états de frais pour le paiement des intervenants ;

- les conventions de prise en charge des frais de formation au diplôme d’Etat d’infirmier et d’aide-soignant.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Christine REDON, Madame Patricia JUBIN, directrice adjointe de l’Institut de Formation en Soins Infirmiers et d’Aide-Soignant est autorisée à signer les actes mentionnés ci-dessus.

9ARTICLE 10 : Délégation particulière à la direction des systèmes d’information

Une délégation permanente est donnée à Monsieur Daniel CHICHE, directeur adjoint, à l’effet de signer au nom de la directrice par intérim toutes correspondances et actes administratifs ayant trait à l’activité de la direction des systèmes d’information.

Une délégation permanente est donnée à Monsieur Bruno SANCHEZ, responsable des systèmes d’information, à l’effet de signer :

- toutes correspondances, notes internes, actes administratifs et décisions ayant trait à l’activité de la direction des systèmes d’information ;

- les bons de congés, les courriers, les relevés d’heures supplémentaires ainsi que les bons de sorties et les ordres de mission, du personnel du service des systèmes d’information ; - les notations et évaluations du personnel du service des systèmes d’information ; - les autorisations de mandatements des factures après constat du service fait ; - les factures de fournitures, de services et équipement informatique ;

- les demandes de devis pour commandes hors marché inférieur à 4000€ ; - les bons de commande de fourniture et de prestation dans le cadre de l’exécution des marchés. - Les demandes de devis dans le cadre d’une consultation avec mise en concurrence (minimum 3 devis pour un montant inférieur à 40 000€ HT).

ARTICLE 11 :

Madame Cécilia BOISSERIE, directrice par intérim du groupe hospitalier, est chargée de l’application de la présente décision, qui prend effet à compter du 1er avril 2022.

ARTICLE 12 :

Cette décision met fin à la décision n°2020-27 modifiée, du 7 mai 2020.

ARTICLE 13 :

La présente décision sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur le site intranet et internet du groupe hospitalier. Elle sera notifiée pour information à Madame la Trésorière principale, ainsi qu’à Monsieur le président du conseil de surveillance.

Fait à Villejuif, le 1er avril 2022

La directrice par intérim

Cécilia BOISSERIE

10Direction Générale

DECISION N° 2022-22

DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE

La directrice par intérim du Groupe Hospitalier Paul Guiraud,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires ;

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6143-7 et D. 6143-33 et suivants ;

Vu la convention de direction commune du 2 avril 2018 entre le centre hospitalier interdépartemental Fondation Vallée à Gentilly et le groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif ;

Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Madame Cécilia BOISSERIE, directrice d’hôpital, directrice adjointe au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;

Vu l’arrêté en date du 31 mars 2022 nommant Madame Cécilia BOISSERIE en qualité de directrice par intérim du groupe hospitalier Paul Guiraud et du centre hospitalier Fondation Vallée à compter du 1er avril 2022 ;

Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Monsieur Bruno GALLET, directeur d’hôpital, directeur adjoint au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;

Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Monsieur Jean-François DUTHEIL, directeur d’hôpital, directeur adjoint au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;

Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Madame Nadine MALAVERGNE, directrice des soins, directrice des soins au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;

Vu l’arrêté en date du 31 mai 2018 nommant Madame Christine REDON, directrice des soins, coordonnatrice des instituts de formation en soins infirmiers et d’aide soignants au centre hospitalier Fondation Vallée à Gentilly et au groupe hospitalier Paul Guiraud à Villejuif, dans le cadre de la convention de direction commune susvisée ;

Vu l’arrêté en date du 20 décembre 2019 nommant Madame Marlène COMMES, directrice d’hôpital, directrice adjointe au groupe hospitalier Paul Guiraud et au centre hospitalier Fondation Vallée ;

Vu l’organisation de la Direction ;

Attendu qu’il convient de modifier certaines dispositions relatives aux délégations de signature dans le cadre de la garde administrative au groupe hospitalier Paul Guiraud ;

- DECIDE -

1ARTICLE 1 :

Une délégation de signature est accordée à :

- Monsieur Jean-François DUTHEIL

- Madame Christine REDON

- Madame Nadine MALAVERGNE

- Monsieur Bruno GALLET

- Madame Marlène COMMES

Ayant pour effet de signer, au nom de Madame la directrice par intérim :

- tout document de quelque nature qu’il soit, présentant un caractère d’urgence pour le fonctionnement du groupe hospitalier ou l’intérêt des patients, dans le cadre de la garde administrative ;

- toutes décisions d’admission des articles L. 3212-1 et suivants du Code de la santé publiques (y compris celles relatives aux soins psychiatriques pour péril imminent) ;

- toutes décisions de maintien en soins psychiatriques en application des articles L. 3212-4 et suivants du Code de la santé publique ;

- de saisir le juge des libertés et de la détention en application des articles L. 3222-5-1 du Code de la santé publique.

ARTICLE 2 :

L’administrateur de garde rendra compte, immédiatement à l’issue de sa garde, des actes et décisions pris à ce titre à Madame la directrice par intérim ou, en son absence, au cadre de direction assurant l’intérim de ses fonctions.

Ces actes sont également consignés dans le rapport de garde.

ARTICLE 3 :

Cette décision prend effet au 1er avril 2022 et met fin à la décision n°2022-004 « donnant délégation de signature dans le cadre de la garde administrative » du 24 janvier 2022.

ARTICLE 4:

Madame Cécilia BOISSERIE, directrice par intérim, est chargée de l’application de la présente décision.

ARTICLE 5 :

La présente décision sera publiée au bulletin des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, ainsi que sur le site intranet et internet du groupe hospitalier Paul Guiraud. Elle sera notifiée pour information à Monsieur le Trésorier principal et ainsi qu’à Monsieur le Président du Conseil de surveillance.

Fait à Villejuif, le 1er avril 2022

La Directrice par intérim

Cécilia BOISSERIE

2RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Madame Mireille LARREDE

Secrétaire Générale de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD