Déliberation - 3 Delib Frais Depot Sauvage

Documents similaires

Déliberation - 3 DELIB CONVENTION BIBLIO NIVEAU 2

Déliberation - DELIB 41 DEPOTS SAUVAGES

Déliberation - DELIB 41 DEPOTS SAUVAGES

Déliberation - DELIB 41 DEPOTS SAUVAGES

Déliberation - delib 3 072025

Déliberation - 20261404 3 delib delegations attribuees au maire

Déliberation - DELIB 3 TAXES

Déliberation - C DELIBERATION CREATION EMPLOI BIBLIOTHEQUE

Arrêté - depots sauvages

Déliberation - 3 CONVENTION BIBLIOTHEQUE DE NIVEAU 2

Déliberation - 3 Delib Frais Depot Sauvage Document publié le Lundi 3 mars 2025 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan. Lien du pdf (Déliberation - 3 Delib Frais Depot Sauvage)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques, N° INSEE : CNE DE Exercice 47246 ST HILAIRE 2025

DE LUSIGNAN

ñ ER REUNION DU 1° MARS 2025

Date de convocation : 25/02/2025 Exprimés : 14 Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 14 Nombre de membres présents : 12 Contre : 00 Procurations : 02 Abstentions : 00

L'an deux mille vingt-cinq, le 1* Mars à 10 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Hilaire de Lusignan, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe

MAURIN, Maire.

Étaient présents :

MAURITN Philippe, Maire SPÉRANDIO Éric SOLDANO Marlène

CÉOTTO Nadine, 1ère Adi. RIGAUD François COURRIÉ Jean-Max FELETTI Éric, 2°meAdi. BASES asie ILES AE CIRE GR ÈEEE

BETGÉ BREZETZ Béatrice, 3°"Adij. GRANBVEREEMES Sandrine GARCIA Aurélie SMITH Patrick, 4ème Adi. HOUDAIBI Fatima DALL’AGNOL Jean-Marie

Absents excusés :

Mme BLANC DARNIS Magalie - Mme GRANDVUILLEMIN Sandrine - Mr VASTESAEGER Gaëtan

Procurations : Mme BLANC DARNIS Magalie a donné procuration à Mme Nadine CÉOTTO | Mme GRANDVUILLEMIN Sandrine a donné procuration à Mme Béatrice BETGE BREZETZ

Secrétaire de séance : Mme Nadine CÉOTTO

OBJET :

04. DELIBERATION FIXANT LES FRAIS D’ELIMINATION D'OFFICE

POUR DEPOT ILLEGAL DE DECHETS

Afin de prévenir les incivilités, et le cas échéant les sanctionner, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'installer des pièges photographiques sur les points propreté ; Considérant que l’autorité publique est autorisée à procéder à des captations d’images pour une liste de situations exhaustives, notamment pour permettre « la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ».

Il est rappelé au Conseil Municipal que les pièges photographiques sont des appareils photos dotés de capteurs de mouvements qui déclenchent la prise et n’enregistrent pas d’images en continu. Monsieur le Maire propose d’en déterminer les règles d’utilisation.

Il est proposé au Conseil Municipal que :

- Les pièges photographiques puissent être posés au tant que de besoin sur tout le territoire de la commune lorsque des dépôts sauvages de déchets ou toute autre infraction, liée au Code de l’environnement relevant de la compétence des agents de Police Municipale, ont été constatés afin que des images puissent être utilisées dans les procès-verbaux de constatations des agents ou élus habilités, dans le but d’administrer la preuve de commission des infractions. Ils devront être installés de façon à ne pouvoir capter l’image des personnes uniquement sur le domaine public ou privé de la collectivité et non dans les propriétés privées voisines. - Les images ne pourront être conservées plus de 30 jours.

- La pose de ces pièges photographiques soit autorisée sur tout support propriété de la commune.

AR Prefecture

047-214702466-20250301-DEL01032025C-DE

Reçu le 06/03/2025- Toute installation de piège photographique sur un équipement n’appartenant pas à la commune devra faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de son propriétaire.

Considérant qu’il y a lieu de garantir la salubrité publique et la propreté de la commune ; Considérant que l'agglomération d'AGEN met en place le service de collecte et d’élimination des ordures ménagères et qu’il convient de le respecter ;

Considérant qu’il existe un réseau de déchèteries sur le territoire de l'Agglomération d’Agen Considérant que les dépôts non conformes au règlement de collecte sont des infractions qui représentent une charge financière pour la collectivité :

Monsieur le Maire propose d’instaurer une redevance forfaitaire correspondant aux frais engagés par la collectivité pour évacuer ces déchets et une redevance pour récidive.

Monsieur le Maire explique que cette redevance sera facturée par la Mairie au contrevenant préalablement identifié.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide à l’unanimité : - La pose et l’utilisation de pièges photographiques dans les conditions énoncées ci-avant, - L’instauration d’une redevance forfaitaire d’un montant de 150 € due par les auteurs des dépôts de déchets sur la voie publique.

- L’instauration d’une redevance majorée pour récidive d’un montant de 300 € due par les auteurs des dépôts de déchets sur la voie publique.

Certifié conforme au registre,

Fait à St Hilaire de Lusignan,

Le 03 Mars 2025

Le Maire, La secrétaire de séance Philippe MAURIN Nadine CEOTTO

CLS

AR Prefecture

047-214702466-20250301-DEL01032025C-DE

Reçu le 06/03/2025