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Déliberation - DELIB 41 DEPOTS SAUVAGES
Document publié le Mardi 23 août 2022 par la commune de Béruges.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 41 DEPOTS SAUVAGES)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Culture et patrimoine,
: 05.49.53.32.54
: 05.49.59.06.66
&
Département 2 0 2 2 0 8 d 1
de la VIENNE
#Ès REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE Hk%
DE EXTRAIT DU REGISTRE DES
86190 BERUGES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-deux,
1 Le trente août deux mille vingt-deux à vingt heures trente minutes
Le Conseil Municipal de la commune de BERUGES,
dûment convoqué, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales, s'est réuni en session ordinaire, “à la mairie, sous la présidence de M. Olivier KIRCH, Maire.
: Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 août 2022
PRESENTS : Messieurs KIRCH Olivier, BONNEAU Christophe, MONNEREAU Hervé, BONNET Gérard,
BONNET Emmanuel, HERVOUET François, Philippe PUYGRENIER
Mesdames GARCIA Joëlle, LEGENDRE Véronique, PRINCIPAUD Magali, GUITTET Laurence,
, EXCUSES : Madame ASSEBAN Pascale a donné pouvoir à M. Olivier KIRCH
Madame PROVOST Lydie a donné pouvoir à M. Christophe BONNEAU Madame BRUNET Florence a donné pouvoir à Monsieur Philippe PUYGRENIER Monsieur LATRILLE Jean-François a donné pouvoir à M. Hervé MONNEREAU
Mme Joëlle GARCIA a été élue secrétaire de séance,
Haas
OBJET: DEPOTS SAUVAGES -— Fixation des tarifs de l’enlèvement de sacs, de déchets
encombrants et de végétaux
Nombre de
membres
En exercice : 15
Présents : 11
Votants : 15
Urbaines ou rurales, toutes les communes sont victimes de dépôts sauvage aban- donnés par des particuliers ou des entreprises. Ces incivilités dégradent les milieux naturels et occasionnent pour les communes des frais d'enlèvement et de traite- ment.
Les auteurs de ces dépôts sauvages ne sont pas toujours identifiés ; mais dans le
cas où il est possible de remonter jusqu'aux auteurs, la commune peut envisager de facturer le coût d’enlèvement des déchets ; ce qui n’oblitère en rien la possibilité
d’un dépôt de plainte et de poursuites judiciaires.
Considérant l’augmentation du nombre de dépôts sauvages,
Considérant le temps passé par les agents municipaux pour enlever les sacs pou- belles déposés en dehors des horaires de collecte des ordures ménagères et pour enlever les déchets divers encombrants,
Considérant le fait que cet enlèvement constitue une charge importante pour la col- lectivité ;
Monsieur Le Maire PROPOSE aux membres du Conseil Municipal :
e De fixer un tarif forfaitaire d'enlèvement des dépôts sauvages (sacs poubelles et déchets divers encombrants) à 350 euros, somme à laquelle il conviendra d’ajouter me coût réel des sommes réglées pour le retraitement de certains dé- chets (amiante, pneus...) ;
e De dire que, en sus de ce tarif d’enlèvement, le maire aura la possibilité con-
formément aux textes en vigueur et notamment à l’article L 541-3 du code de l’environnement de décider d’une amende administrative à l’encontre des au- teurs des dépôts sauvages ; Après avoir entendu cet exposé et délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- ADOPTE les propositions qui lui sont faites ci-dessus
Pour extrait certifié conforme,
Fait et délibéré en séance, les jburs, mois et an que dessus.
Le Maire
Acte rendu
exécutoire après
dépôt en
Préfecture le 5&es,
Et publication ou
notification du
Le Maire