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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 18 AME Aupa Annexe Projet de convention PAA AUPA 2022 2024
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 18 AME Aupa Annexe Projet de convention PAA AUPA 2022 2024)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Convention pluriannuelle 2022-2024 PAA/AUPA
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P.1/8
Convention pluriannuelle 2022-2024
Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération
et
Agence d’Urbanisme : Pays d’Aix - Durance
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération représentée par
sa Présidente, Madame Patricia GRANET-BRUNELLO agissant en application de la
délibération du conseil communautaire en date du 12 janvier 2022,
Désignée sous le terme « la Communauté »,
ET
L’Agence d’Urbanisme : Pays d’Aix - Durance (AUPA) représentée par sa Présidente,
Madame Sophie JOISSAINS
Dont le siège social est situé Immeuble Le Mansard entrée C - 1 place Martin Luther
King - 13090 Aix en Provence
(Siret : 782 678 759 000 54, APE : 7111Z)
Désignée sous le terme « l’Association »,
Préambule :
L’AUPA est une association loi 1901 dont les membres sont l’Etat, la Métropole Aix-
Marseille Provence, la Communauté d’Agglomération Durance Luberon Verdon
Agglomération la Communauté d’Agglomération Gap-Tallard-Durance, la
Communauté d’Agglomération Provence Alpes Agglomération, le Parc Naturel
Régional du Verdon, le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural du Pays d’Arles, et 25
communes appartenant aux EPCI cités ci-dessus.
Elle est un organisme indépendant, de conseil et d'assistance aux collectivités, et
d'aide à la décision en matière d'aménagement de l'espace et d'urbanisme, qui a
notamment pour objet de par ses statuts de : Convention pluriannuelle 2022-2024 PAA/AUPA
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P.2/8
▪ De suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition des politiques
d'aménagement et de développement, à l'élaboration des documents
d'urbanisme, notamment les Schémas de Cohérence Territoriale, les
Programmes Locaux de l’Habitat et les Plans de Déplacements Urbains,
▪ D'être un espace de rencontre, de réflexion, de concertation et de mémoire
pour les différents partenaires concourant au développement économique et
social du territoire de compétence de l’Agence,
▪ De contribuer à l'information et la formation des élus dans les domaines liés à
l'urbanisme et à l'aménagement du territoire,
▪ De proposer, par la permanence de ses observations et analyses, une
perspective d'ensemble à ses membres. L’Agence enregistre et gère par la
mise en œuvre d’observations, l’évolution des données dans ses domaines de
compétence.
Vu l’article L. 110 du Code de l’Urbanisme, issu des lois de décentralisation de 1983,
qui précise que « le territoire français est le patrimoine commun de la nation » et que
les « collectivités publiques harmonisent, dans le respect réciproque de leur
autonomie, leurs prévisions et leurs décisions d’utilisation de l’espace » ;
Vu la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire
(LOADDT) du 25 juin 1999, qui prévoit la possibilité, pour l’Etat et les collectivités
territoriales, de s’associer dans des « organismes d’études et de réflexion appelés
agences d’urbanisme ». La Loi LOADDT précise que « les agences ont notamment
pour missions de suivre les évolutions urbaines, de participer à la définition et à
l’élaboration des politiques d’aménagement et de développement et de préparer
les projets d’agglomération dans un souci d’harmonisation des politiques publiques » ;
Vu la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre
2000, qui complète les missions des agences d’urbanisme en y intégrant « la
participation à l’élaboration des documents d’urbanisme et notamment des schémas
de cohérence territoriale » ;
Vu la circulaire DGUHC du 12 décembre 2001, relative à « la présence des services de
l’État au sein des agences d’urbanisme et aux conditions et modalités de leur
financement » ;
Vu la circulaire DGUHC du 26 décembre 2006, relative à « la pratique du partenariat
au sein des agences d’urbanisme et à leur financement » ;
Vu la Charte de partenariat signée à Nantes le 14 décembre 2001 entre la FNAU et le
Ministère de l’Équipement, des Transports et du Logement, qui « formalise le cadre
général et les termes du partenariat entre l’État et le réseau des agences
d’urbanisme » ; Convention pluriannuelle 2022-2024 PAA/AUPA
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Vu le Manifeste des agences d’urbanisme, dit « Manifeste de Grenoble », approuvé
par le Bureau élargi de la FNAU le 13 décembre 2005 et par l’Assemblée Générale de
l’AUPA en juin 2006, qui « rappelle ce que sont les agences d’urbanisme, ce pour quoi
elles ont été créées, quelles sont leurs missions, leurs activités et leur mode de
fonctionnement » ;
Vu le protocole de coopération entre le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du
Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire et la Fédération
Nationale des Agences d’Urbanisme relatif à la promotion d’une ville durable signé le
23 octobre 2008 ;
Vu la loi n°2000-321 du 12 Avril 2000 et le décret n°2001-495 du 6 juillet, imposant une
convention avec l’organisme privé qui bénéficie d’une subvention lorsque celle-ci
dépasse le montant de 23 000 € ;
Vu la publication au journal officiel du 2 décembre 2000, d’une circulaire du Premier
Ministre visant à améliorer les relations entre l’Etat et les Associations et proposant un
modèle de convention ;
VU
Considérant que les partenaires affirment leur volonté de soutenir le projet proposé
par l’Association en vue de favoriser un développement harmonieux et maîtrisé du
territoire en s’appuyant sur un programme multi-partenarial partagé ;
Il est arrêté et convenu ce qui suit : Convention pluriannuelle 2022-2024 PAA/AUPA
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Article 1 – Objet de la mission
Par la présente convention, l’Association s’engage à mettre en œuvre le projet
suivant, conforme à son objectif social et à mobiliser à cette fin tous les moyens
nécessaires à la bonne exécution de celui-ci :
1. Aider à la finalisation et l’approbation du Programme Local de l’Habitat (PLH)
L’année 2022 s’inscrit dans la poursuite des travaux engagés depuis 2019 pour établir
le premier PLH de l’Agglomération.
Le travail réalisé depuis 2019 a permis de définir le projet de PLH. L’accompagnement
de l’Association s’est déclinée comme suit : mission de préfiguration et de réalisation
du diagnostic (2019-2020), définition des objectifs stratégiques (2020-2021), du
programme d’actions opérationnel et communal (2021-2022), une réflexion sur la mise
en place d'un observatoire partenarial de l'habitat et du PLH (2021-2022).
L’Association accompagnera la Communauté dans la préparation et l'animation des
dernières instances de validation prévues.
L’Association accompagnera également la Communauté dans les différentes étapes
de la démarche d’approbation du PLH : dans un premier temps, au niveau de la prise
en compte des remarques et réserves éventuellement formulées par les communes
membres, ainsi que, dans un second temps, au niveau de l’appui à la présentation en
Comité Régional de l’Habitat et de l’Hébergement (CRHH) et à l’intégration dans le
document final des remarques éventuellement formulées dans ce cadre par l’Etat et
le CRHH.
De même, l’AUPA contribuera à la définition des conditions de mise en œuvre et de
suivi opérationnel du PLH.
2. Accompagnement à l’élaboration du SCOT –
a. Volet Consommation de l’espace
Dans le cadre de l’élaboration du SCOT de Provence-Alpes Agglomération et de
l’évolution réglementaire de la Loi Climat et Résilience, la Communauté doit établir
une évaluation de la consommation d’espace sur la période 2012-2021. A ce jour, un
Mode d’occupation des Sols couvre la période 2010-2018.
L’Association accompagnera la Communauté à la réalisation des compléments
nécessaires pour les années 2019, 2020 et 2021. Convention pluriannuelle 2022-2024 PAA/AUPA
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b. Volet foncier économique
Dans le cadre de l’élaboration du SCOT de Provence-Alpes Agglomération et de
l’évolution réglementaire de la Loi Climat et Résilience, la Communauté doit préciser
l’enveloppe foncière qu’elle dédie à l’accueil d’entreprises. L’AUPA accompagnera
la Communauté dans l’estimation de ses besoins, la vocation préférentielle et la
localisation des espaces de développement futur.
Pour l’année 2022, le programme de travail sera consacré aux points un et deux
décrits ci-dessus.
Le programme de travail des années 2023 et 2024 sera précisé et défini au moyen
d’un avenant annuel à la présente convention comme cela est précisé à l’article 4.
Article 2 – L’engagement de la Communauté
La Communauté s’engage sous réserve du vote de son budget et dans le respect des
règles de la comptabilité publique, à soutenir financièrement la réalisation de ce
projet par l’attribution d’une subvention nécessaire.
Article 3 – La durée de la convention
Le Conseil d’Administration définit chaque année un programme général d’activités
mutualisé pour lequel il sollicite des membres de l’Agence le versement d’une
contribution financière.
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans et concerne les
années 2022, 2023, 2024. Elle deviendra exécutoire après signature par les parties et
transmission au représentant de l’Etat chargé du contrôle de légalité.
Elle est renouvelable dans les conditions prévues à l’article 10.
Article 4 – Le montant des subventions et les modalités de versement
La Communauté s’engage à subventionner l’Association pendant la durée de la
convention, pour la réalisation du projet proposé tel que décrit à l’article 1.
Pour l’année 2022, le montant de la subvention s’établit à 23 000 €. Convention pluriannuelle 2022-2024 PAA/AUPA
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Pour les années 2023 et 2024, la présente convention fera l’objet d’un avenant annuel
précisant le programme de travail et le montant de la subvention allouée.
La subvention annuelle sera créditée au compte de l’Association selon les procédures
comptables en vigueur et les modalités suivantes :
- Au cours du 2ème trimestre, 50% du montant de la subvention,
- Au dernier trimestre, le solde,
sous réserve du respect par l’Association des obligations mentionnées à l’article 5.
La Communauté notifie chaque année à l’Association le montant de la subvention
attribuée, dès son vote en Conseil Communautaire. Tous les versements seront
effectués au compte ouvert au « Crédit Agricole Alpes Provence » Cours Sextius, Aix
en Provence, sous le n°10 50 320 0050, sous réserve du respect par l’Association des
obligations mentionnées à l’article 5.
Article 5 – Les obligations comptables
L’Association s’engage à appliquer un cadre budgétaire et comptable conforme au
règlement n°99-01 du 16 février 1999 du comité de la réglementation comptable
relatif aux modalités d’établissements de comptes annuels des Associations et des
fondations ; homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999.
L’Association s’engage à fournir à la Communauté signataire :
- le compte-rendu d’activité et le compte-rendu financier propre à son
programme d’actions conformes à l’objet social de l’Association, signé par le
Président ou toute personne habilitée, dans les 7 mois suivant sa réalisation,
- le rapport du commissaire aux comptes (à la date de la présente convention :
Madame Vasseur - 298 avenue du Club Hippique - 13090 Aix en Provence) sur
les comptes de l’exercice clos, signé par le Président ou toute personne
habilitée, dans les 6 mois suivant son dépôt par le commissaire.
Article 6 – Les autres engagements
6.1 L’Association communiquera sans délai à la Communauté copies des déclarations
mentionnées aux articles 3 et 13-1 du décret du 16 août 1901 portant réglementation
d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au
contrat d’Association
6.2 L’Association s’engage à transmettre aux représentants de la Communauté à
l’Assemblée Générale de l’Association un rapport d’activité de l’année écoulée. Convention pluriannuelle 2022-2024 PAA/AUPA
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Article 7 – Le comité technique
En dehors des instances officielles de l’Association compétentes pour l’approbation
du programme d’activités et son exécution, il est constitué un comité technique
composé des représentants de chacun des partenaires signataires d’une convention
avec l’Association et de la direction de l’Association. Il se réunit au moins une fois par
an pour définir et examiner le suivi du programme de travail.
Chaque partenaire reçoit de l’Association les documents nécessaires à cet examen,
une semaine au moins avant la date arrêtée pour la réunion du comité technique.
Article 8 – Les sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle de
projet et/ou des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans
l’accord écrit de la Communauté et sans préjudice des dispositions prévues à l’article
13, la Communauté peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres
versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement
de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Article 9 – Le contrôle de l’administration
L’Association s’engage à faciliter à tout moment, le contrôle par la Communauté de
la réalisation du projet faisant l’objet de la présente convention, notamment par
l’accès à toute pièce justificative des dépenses et des recettes et tout autre
document dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l’Association remet dans un délai de six mois, un bilan
couvrant l’ensemble de la période d’exécution de la convention. Un contrôle,
éventuellement sur place, peut être réalisé par la Communauté, en vue d’en vérifier
l’exactitude.
Article 10- Les conditions de renouvellement de la convention
La Communauté fait connaître ses intentions relativement au renouvellement de la
présente convention. Convention pluriannuelle 2022-2024 PAA/AUPA
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Article 11 – Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente
convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent
conduire à remettre en cause le projet et les objectifs généraux décrits à l’article 1.
Article 12 – La résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des engagements respectifs
inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une
ou l’autre partie à l’expiration de chaque année civile, 6 mois après l’envoi d’une
lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et après
épuisement de toutes voies arbitrales.
Article 13 – Les litiges
En cas de litiges concernant l’interprétation ou l’exécution de la présente convention,
et après épuisement des voies amiables et arbitrales, seuls les tribunaux dont relève la
Communauté seront compétents.
Fait à Digne-les-Bains en deux exemplaires originaux, le
Pour la Communauté, Madame la Présidente,
Madame Patricia GRANET-BRUNELLO
Pour l’Association, Madame la Présidente,
Madame Sophie JOISSAINS