Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2022 SG 1207

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2022 SG 1207 Document publié le Mercredi 10 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2022 SG 1207)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Eu PRÈFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec les collectivités

locales

Bureau des finances locales et de

l’environnement

Le Préfet de Mayotte

Délégué du gouvernement,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

Arrêté n°2022-SG-1207 du 27 /09/ 2022

portant déclaration d’utilité publique au profit de la Communauté de communes du Centre-Ouest (3CO),

le projet d’aménagement du sentier de la cascade de Soulou

dans les communes de Tsingoni et de Mtsangamouji

Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet de

Mayotte, délégué du Gouvernement ;

Vu l'arrêté n° 2021 - SG - 1562 du 11 août 2021 portant ouverture d’une enquête publique conjointe préalable à la déclaration d’utilité publique et à la déclaration de cessibilité en vue de l’aménagement de cascade de Soulou, communes de Tsingoni et de Mtsangamouji par la Communauté de communes du Centre-Ouest;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature M. Claude VO-DINE, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;

Vu la délibération n° 107 du 3 octobre 2020 de la Communauté de communes du Centre-Ouest portant déclaration d’utilité publique le projet d’aménagement de Soulou ;

Vu la décision n°E21000004/97 du 30 juillet 2021 du président du tribunal administratif de Mayotte, désignant Monsieur Ali MADI en qualité de commissaire enquêteur ;

Vu les pièces du dossier d'enquêtes conjointes ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 28 octobre 2021 par lesquels celui-ci émet un avis favorable ;

Considérant que le projet d’aménagement de la cascade de Soulou vise à réhabiliter, valoriser et protéger le site touristique ;

Considérant que le projet vise à valoriser le cheminement GR, notamment à destinations des randonneurs à travers un signalement pédagogique à la découverte de la flore et de la faune de Mayotte ;

Considérant que compte tenu de tout ce qui précède, le projet d’aménagement du sentier de la cascade de Soulou représente un caractère d’utilité publique,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,

ARRÊTE

Article 1°: Est déclarée d’utilité publique, au profit de la Communauté de communes du Centre-Ouest (3CO), l'aménagement du sentier de la cascade de Soulou sur les territoires des communes de Tsingoni et de Mtsangamouji, conformément au plan général figurant au dossier et joint en annexe au présent arrêté.

Article 2: Le dossier d'enquête publique conjointe ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sont consultables, sur demande, à la préfecture de Mayotte à l’adresse suivante : préfecture de Mayotte — direction des relations avec les collectivités locales — bureau des finances locales et de l’environnement - avenue de la Préfecture — 97600 Mamoudzou

Article 3 : Un extrait du présent arrêté sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture de Mayotte et affiché durant deux mois à la porte principale des locaux des mairies de communes de Tsingoni et de Mtsangamouji. Le procès-verbal de cette formalité sera effectué par les maire de chacune de ces deux communes et adressé au préfet de Mayotte à la direction des relations avec les collectivités locales ;

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le maire de Tsingoni et le maire de

Mtsangamouji, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée :

- au recueil des actes administratifs (RAA) ;

- au directeur régional des finances publiques (DRFIP) ;

_ au directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) ;

- au maire de Mtsangamouji ;

- au maire de Tsingoni;

- au président de la Communauté de communes du Centre-Ouest (3CO)

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours d’un

recours contentieux devant le tribunal administratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux

préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté5 PLAN GENERAL DES TRAVAUX

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