Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2022 SG 0015

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2022 SG 0015 Document publié le Jeudi 13 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - Arrêté n°2022 SG 0015)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Transports, Ex PRÉFET DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

Direction des relations avec les

collectivités locales

Bureau des finances locales et de

l’environnement

Le Préfet de Mayotte

Délégué du gouvernement,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

ARRETE N° 2022 - SG -15 du 13 janvier 2022

portant ouverture d’une enquête parcellaire préalable à l’arrêté de cessibilité en vue de la mise en œuvre du réseau de Transport Collectif Urbain (TCU) de la Communauté d’ Agglomération

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Dembéni-Mamoudzou (CADEMA)

le code de l’environnement ;

le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;

le code de l’urbanisme ;

la loi organique n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :

le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en

qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, en qualité de préfet

de Mayotte, délégué du Gouvernement ;

l'arrêté préfectoral n°2019/SG/469 du 9 juillet 2019 portant enquêtes publiques conjointes préalables à la déclaration d’utilité publique et parcellaire, à l’autorisation environnementale et à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme en vue de la mise en œuvre du réseau

de Transport Collectif Urbain (TCU) de la Communauté d'Agglomération Dembéni- Mamoudzou (CADEMA) ;

l'arrêté n°2020-SG-592 du 31 août 2020 déclarant d’utilité publique le projet de réalisation du réseau de transport collectif urbain (TCU) de la Communauté d’agglomération Dembéni- Mamoudzou (CADEMA), et mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la

commune de Mamoudzou ;

l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et

organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;VU les pièces du dossier d’enquête parcellaire ;

VU la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour le département de Mayotte au titre de l’année 2021, établie le 15 décembre 2020 ;

vu là décision de Monsieur le Préfet de Mayotte n°2021-SG-2141 du 8 décembre 2021 désignant Madame Raanfati MIRADIJI, en qualité de commissaire enquêteur ;

Considérant la demande en date du 18 octobre 2019 du président de la CADEMA de dissocier l’enquête parcellaire ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Mayotte,

ARRÊTE

Article 1‘ : Objet de l'enquête

Il sera procédé à une enquête parcellaire, dans les formes prévues par les textes susvisés en vue de déterminer les parcelles à exproprier, leurs propriétaires ou les titulaires de droits réels et autres ayant droit visant la mise en œuvre du réseau de Transport Collectif Urbain (TCU) de la Communauté d’Agglomération Dembéni-Mamoudzou (CADEMA).

Article 2 : Durée de l’enquête

Cette enquête parcellaire, d’une durée de 30 jours consécutifs, se déroulera à la mairie annexe de PASSAMAINTY, à la CADEMA ( MAMOUDZOU), à la maison de Projet de KAWÉNI et à la mairie de Dembéni :

du lundi 28 février 2022 au mardi 29 mars 2022 inclus,

Article 3 : Publicité de l'enquête

— affichage :l’avis d’ouverture d’enquête publique portant les indications reproduites dans le présent arrêté d’ouverture d’enquête sera publié en caractères apparents par voie d’affiches et éventuellement par tout autre procédé, aux sièges de l'enquête (mairie annexe de PASSAMAINTY, CADEMA ( MAMOUDZOU), maison de Projet de KAWÉNI et à la mairie de Dembéni ), quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci.

L’accomplissement de cette mesure de publicité sera certifié par les maires de Mamoudzou et Dembéni au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales, bureau des finances locales et de l’environnement, Avenue de la Préfecture, 97600 - Mamoudzou. Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique lorsque leur domicile est connu d’après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.

En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire, qui en fait afficher une, et, le cas échéant, aux locataires et aux preneurs à bail rural.

— presse : l’avis d'ouverture d’enquête publique sera publié, à la demande des services

préfectoraux, dans deux journaux locaux du département quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.

— internet: l'arrêté d'ouverture d’enquête parcellaire et l’avis au public sont également consultables sur le site internet de la préfecture de Mayotte :https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2021/CARIBUS- Enquete-parcellaire

Article 4 : Désignation du commissaire enquêteur

Par décision n°2021-SG-2141 du 8 décembre 2021, le Préfet de Mayotte a désigné Madame Raanfati MIRADII, en qualité de commissaire enquêteur.

Article 5 : Déroulement de l’enquête

Les sièges de l’enquête se situent :

- à la mairie annexe de PASSAMAINT (CCD 3 Passamainty) ouvert du lundi au jeudi de 7h30 à 17h00, le vendredi de 7h30 à 11h00 ;

- à la CADEMA ( Boulevard Halidi Sélémani - BP 01- 976000 MAMOUDZOU), ouvert du lundi au jeudi de 7h30 à 17h00, le vendredi de 7h30 à 11h00 ;

- à la maison de Projet de KAWENI (rue de l’ancienne MJC de Kawéni - KAWENI — 97600 MAMOUDZOU) ouvert de du lundi au jeudi de 7h00 à 14h30, le vendredi de 7h00 à 12h00 - à la mairie de Dembéni. ( Hôtel de ville de Dembéni - Place de la mairie - 97660 DEMBENT) ouvert du lundi au jeudi de 7h00 à 14h30, le vendredi de 7h00 à 12h00

L'ensemble des documents relatifs à l’enquête publique parcellaire constitue le dossier mis à l’enquête. Il sera tenu, avec le registre d’enquête correspondant, à la disposition du public, aux sièges précités de l’enquête. Le public pourra prendre connaissance de ces documents aux jours et heures habituels d’ouverture au public des locaux des lieux de sièges, durant toute la durée de l’enquête.

Le public pourra aussi consulter le dossier d'enquête sur le site internet de la préfecture de Mayotte, durant toute la durée de l’enquête, à l’adresse suivante :

https://www.mayotte.gouv.fr/Publications/Avis-publics-et-enquetes-publiques/2021/CARIBUS- Enquete-parcellaire

Pendant toute la durée de l’enquête, le public pourra exprimer ses observations et propositions par écrit :

- sur le registre d’enquête mis à disposition du public au sein de chaque siège, constitué de feuillets non mobiles, côté et paraphé par les maires des communes concernées; - par courrier adressé aux maires des communes concernées, au Commissaire enquêteur ou au président de la CADEMA, à l’attention de Madame le commissaire enquêteur portant a minima la mention « Enquête parcellaire du projet CARIBUS » ;

- par courriel : pref076-enquete-publique@mayotte.gouv.fr

Ces observations et propositions liées à la cessibilité du projet, qu’elles soient écrites ou orales, pourront également être communiquées au commissaire enquêteur, qui recevra personnellement le public lors des permanences établies durant l’enquête à la mairie annexe de PASSAMAINT Y, à la CADEMA (MAMOUDZOU), à la maison de Projet de KAWÉNI, à la mairie de Dembéni aux jours et heures suivants :

- lundi 28 février 2022 de 08h00 à 12h00, à la CADEMA à MAMOUDZOU - mercredi 2 mars 2022 de 08h00 à 12h00, à la maison de Projet de KAWÉNI - vendredi 4 mars 2022 de 08h00 à 12h00, à la mairie annexe de PASSAMAINT Y - lundi 7 mars 2022, de 08h00 à 12h00, à la mairie de Dembéni

- jeudi 10 mars 2022 de 08h00 à 12h00, maison de Projet de KAWÉNI

- vendredi 11 mars 2022 de 08h00 à 12h00 à la CADEMA à MAMOUDZOU - jeudi 17 mars 2022 de 08h00 à 12h00, à la mairie annexe de PASSAMAINT Y - mercredi 23 mars 2022 de 08h00 à 12h00, à la mairie de Dembéni.Les correspondances déposées en mairie, au Commissaire enquêteur ou à la CADEMA ou transmises par voie postale seront annexées au registre d’enquête.

Le commissaire enquêteur pourra entendre toute personne qui lui paraîtra utile de consulter. Il recevra aussi le maître d’ouvrage du projet si celui-ci en fait la demande.

À l'expiration du délai fixé ci-dessus, les registres d’enquête parcellaire seront clos et signés par les maires des communes concernées. Les maires transmettent ensuite les registres signés au commissaire enquêteur dans un délai de 24 heures.

Article 6 : Coordonnées du maître d’ouvrage

Le maître d’ouvrage et responsable du projet est Monsieur le Président de la CADEMA -— BP 01 — Boulevard Halidi Sélémani - 97600 - MAMOUDZOU

Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de :

- Monsieur Charaf REMOU - charaf.remou@cadema.yt, chargé de la stratégie foncière - Tél. : 063927 5627

- Madame Emmanuelle MARTIN - emmanuelle.martin@cadema.yt, directrice générale adjointe aménagement — Tél. : 02 69 34 56 23

Article 7 : Rapport et conclusions

— rédaction : le commissaire enquêteur examinera les observations recueillies pendant toute la durée de l’enquête et établira un rapport de synthèse sur le déroulement de l’enquête parcellaire. Ce rapport comporte notamment la liste des pièces du dossier d’enquête, une synthèse des observations et une analyse des propositions du public et le cas échéant les réponses apportées par le responsable du projet.

Il consignera dans un document séparé, daté et signé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables.

— transmission : dans un délai d’un mois maximum suivant la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur transmettra au préfet de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales, bureau des finances locales et de l’environnement - Avenue de la Préfecture - 96700 Mamoudzou, le dossier d’enquête. accompagné du registre d’enquête et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Le commissaire enquêteur adressera simultanément un exemplaire de ce rapport accompagné de ses conclusions motivées au président du Tribunal administratif de Mayotte ainsi qu’à la DEAL de Mayotte. Dès leur réception en préfecture, le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront transmis au président de la CADEMA.

— consultation : un exemplaire du rapport, accompagné de l’avis et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sera également laissé à la disposition du public, pendant une durée d’un an à compter de la date de clôture de l’enquête, à la CADEMA (Mamoudzou) et en préfecture de Mayotte, direction des relations avec les collectivités locales, bureau des finances locales et de l’environnement - Avenue de la Préfecture - 97600 Mamoudzou, ainsi que sur le site internet de la Préfecture de Mayotte.

Article 8: Décisions prises à l’issue de l’enquête publique

Le préfet de Mayotte prendra un arrêté de cessibilité pour la mise en œuvre du réseau de Transport Collectif Urbain (TCU) de la Communauté d’Agglomération Dembéni-Mamoudzou (CADEMA)Article 9 : Indemnisation du commissaire enquêteur

L’indemnisation du Commissaire enquêteur est assurée dans les conditions prévues aux articles R. 134-18 à R. 134-21 du code des relations du public et de l'administration. Il en est de même des frais d’affichage et de publication dans la presse.

Article 10 : Exécution

Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de Mayotte et Monsieur le Président de la CADEMA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte et notifié à :

- Monsieur le président de la CADEMA;

- Monsieur le maire de la commune de Mamoudzou ;

- Monsieur le directeur de la DEAL ;

- Monsieur le président du tribunal administratif de Mayotte ;

- Monsieur le maire de Dembéni.

Le Préfet,

Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mayotte dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté