Déliberation - P345 2020 Port Diélette Contrat de maintenance et de contrôles réglementaires de la station à carburant

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Déliberation - P345 2020 Port Diélette Contrat de maintenance et de contrôles réglementaires de la station à carburant Document publié le Lundi 13 juillet 2020 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P345 2020 Port Diélette Contrat de maintenance et de contrôles réglementaires de la station à carburant)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P345_2020

Date : 22/09/2020

OBJET : Pôle de Proximité des Pieux - Port Diélette - Contrat de maintenance et de contrôles réglementaires de la station à carburant

Exposé

Le Port de Diélette dispose d’une station à carburant pour l’avitaillement de la plaisance, de la pêche et du commerce.

Dans le cadre de son exploitation, cette installation doit faire l’objet d’une maintenance régulière et de contrôles en services réglementaires.

Aussi, il est proposé de signer, avec la société Madic, installatrice de la station :

- un contrat pour l’entretien des matériels de station-service, pour un montant annuel de 3 900 € Hors Taxes par an,

- un contrat de contrôle en service d’installations de distribution de carburants, pour un montant annuel de 377 € Hors Taxes.

Ces deux contrats, ci-annexés, sont établis pour une année renouvelable 3 fois, sans pouvoir excéder une durée totale de 4 années.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2020_059 du 13 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code de la Commande Publique,

Décide

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P345_2020 du 22/09/2020 1/2- De signer, avec la société Madic sise 8 rue de la métallurgie – CS 60611 – 44 476 Carquefou Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 871 800 074 et agréée pour la vérification périodique sous le numéro 15.19.452.002.1 :

- le contrat d’entretien de matériel de station-service, ci-annexé, pour un montant annuel de 3 900 € Hors Taxes,

- le contrat de contrôle en service d’installations de distribution de carburants, ci-annexé, pour un montant annuel de 377 € Hors Taxes,

- De dire que chacun de ces contrats est établi pour une durée d’un an, reconductible 3 fois,

- De préciser que les crédits nécessaires sont et seront inscrits au budget port, nature 6156 (maintenance),

- D'autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P345_2020 du 22/09/2020 2/2Siège Social Nantes : Technoparc de l’Aubinière – 5 impasse des Tourmalines CS 93866 44338 NANTES CEDEX 3 Tél. 02.40.92.18.58 - Fax 02.40.92.18.14

SAS au capital de 1 500 000 € - SIREN 871 800 074 - RCS Nantes - N° intracommunautaire : FR 01 871 800 074

Construction - Maintenance - Contrôles - de Stations-Service

Etablissement émetteur :

MADIC

Agence Contrôle En Service

3 Rue Etienne Collombet

31470 FONSORBES Fonsorbes, le 26 juin 2020 Tél. : 05.34.47.01.73

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU

COTENTIN

8 RUE DES VINDITS

50100 CHERBOURG EN COTENTIN

Réf : Contrat de contrôle en service des distributeurs de votre station service

Affaire suivie par :

Email : secretaire-technique.fonsorbes@madic.com

Tél. : 05.34.47.01.70

Fax : 05.34.47.01.71

Monsieur et cher Client,

Le matériel de votre station-service est soumis à réglementation.

C’est pourquoi, nous vous envoyons un contrat pour le contrôle en service de vos instruments sous l’enseigne MADIC avec la meilleure offre de prix pour le matériel de votre station-service.

Si notre proposition vous satisfait, nous vous demandons de bien vouloir nous retourner signé et émargé les deux exemplaires du cahier des charges ci-joint *.

Dans cette attente et avec nos remerciements,

Nous vous prions de croire, Monsieur et cher Client, en l’assurance de nos sentiments dévoués.

Daniel PONI

Directeur d’Agence

PJ : 2 exemplaires du cahier des charges

* Faire précéder votre signature de la mention « Lu et Approuvé » et « Bon pour accord » après avoir coté et paraphé chaque pageMADIC

CAHIER DES CHARGES CONTROLE EN SERVICE

Affaire N° CEVP20231

CCES 001 – 1 an - Rév.17 du 17/05/2019 Page 2

CONTRAT DE CONTRÔLE EN SERVICE

D'INSTALLATIONS DE DISTRIBUTION DE CARBURANTS

ENTRE : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU COTENTIN 8 RUE DES VINDITS

50100 CHERBOURG EN COTENTIN

Tél : 02 33 53 68 78 Fax : 02 33 53 68 79

Représentée par :

Et la Société : MADIC

3 Rue Etienne COLLOMBET

31470 FONSORBES

Société Agrée pour la vérification périodique sous le n° 19.19.452.001.1 pour : - les EMR en service, dont l’échelon est inférieur ou égal à 0.1 l, gaz de pétrole liquéfiés compris uniquement dans le cadre des vérifications à caractère administratif ;

- les ensembles de mesurage similaires d’un débit au plus égal à 50 m3/h utilisés pour le ravitaillement des petits avions ou petits bateaux ;

sur tout le territoire national.

Tél : 05.34.47.01.73 Fax : 05.34.47.01.71

Représentée par : Daniel PONI

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. OBJET DU CONTRAT

Le Contractant confie, en exclusivité à MADIC, Vérificateur Agréé, qui accepte, le Contrôle en Service des Appareils Distributeurs d'Hydrocarbures, ci après dénommés EMR (Ensemble de Mesurage Routier), et des Dispositifs Associés (DLS) désignés au présent Contrat.

La liste des matériels dont le Contrôle en Service est confiée à MADIC est jointe Paragraphe 10-5.

Les interventions de MADIC s'effectuent conformément aux Lois et Règlements en vigueur, concernant : - La réglementation des Etablissements Classés,

- La manipulation des Hydrocarbures,

- La protection de l'environnement,

- La Métrologie légale.

2 - DATE DE PRISE D'EFFET - DUREE ET RENOUVELLEMENT DU CONTRAT – RESILIATION DES ACCORDS

Le présent contrat est conclu pour une durée d'une année pleine et entière.MADIC

CAHIER DES CHARGES CONTROLE EN SERVICE

Affaire N° CEVP20231

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Il est renouvelable ensuite tous les ans par tacite reconduction pour une durée totale maximum de 4 ans sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception avec un délai de préavis de trois mois avant l'expiration de la période anniversaire de signature du contrat. Toute période entamée reste due.

Toute facture du contrat de contrôle en service impayée, après une année calendaire, entraînera un arrêt immédiat des interventions, dans l’attente de la résiliation de la situation (contrat suspendu).

Le présent Cahier des Charges prend effet à partir de la date de signature du présent contrat.

3- DEFINITION DES PRESTATIONS

Le Contrôle en Service Métrologique

Le contrôle en Service Métrologique réglementaire des EMR comprend deux opérations :

 La Vérification Périodique annuelle :

- Les prestations administratives relatives aux DIRECCTE depuis l'établissement du premier planning un mois avant, jusque et y compris l'émission, la gestion des documents récapitulatifs des vérifications.

- Les prestations sur site depuis l'examen administratif jusque et y compris l'émission du constat de vérification ou du bulletin de refus.

- Le Constat de Vérification sera établi qu’à la demande du détenteur.

 La Révision Périodique annuelle ou biennale :

- Contrôle du débit de l’EMR (petit et grand débit)

- Ajustage du mesureur au plus prêt du zéro (grand débit)

- Le remplacement du mesureur si les réglages ne permettent pas l’ajustage réglementaire.

- Inscriptions des interventions réalisées sur le carnet métrologique des EMR

Depuis le 07 Août 2003, la réglementation impose la révision périodique de l’ensemble des EMR annuellement pour les stations débitant plus de 1500 m3. Pour les sites débitant moins de 1500 m3, la révision périodique doit être réalisée tous les deux ans. Conformément à l’article 11 de l’arrêté du 28 juin 2002, Ce débit annuel est déclaré par le détenteur et indiqué sur le carnet métrologique.

Cette opération sera réalisée en même temps que la vérification périodique.

Pour être conforme à la réglementation, les mesures réalisées doivent être portées sur le carnet métrologique de chaque EMR.

4 - CONDITIONS D’INTERVENTION

MADIC procède aux interventions dans la plage horaire de travail : 8H00 - 12H00 / 13H00 - 17H00 ( dimanche et jours fériés exclus ).

5 - RESERVES

Sont exclus du présent contrat :

• Les contrôles effectués sur demande expresse du Contractant, en plus des contrôles systématiques effectués lors de la visite périodique et de ceux effectués après chaque intervention sur la partie métrologique,

• Les déplacements sur manque de carburant ou fermeture station pour congés, etc…..

6 – INSTALLATIONS EQUIPEES RV2MADIC

CAHIER DES CHARGES CONTROLE EN SERVICE

Affaire N° CEVP20231

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Nous vous rappelons que la réglementation française impose un Contrôle de Bon Fonctionnement (et calibration) de ces équipements. Le contrat de maintenance ne comprend pas cette opération MADIC C.E.S. se tient à votre disposition pour l’assurer en Régie suite à Devis.

7 - OBLIGATION DU DETENTEUR

Le Détenteur est celui :

- Qui a l'usage et,

- Qui exploite directement les instruments et,

- Qui détient la responsabilité sur le site d'exploitation.

1) Il doit :

- Assurer l'exactitude, le bon entretien et le fonctionnement correct de ses instruments.

- S'assurer de leur état réglementaire, notamment :

- Du maintien de l'intégrité des scellements (présence de tous les plombs avec marque du poinçon lisible).

- De la présence des inscriptions obligatoires et des marques de vérification (vignettes d'acceptation "Verte" ou de refus "Rouge")

- De la qualité du dispositif de mise à zéro, le cas échéant.

- De la qualité des moyens de secours en alimentation électrique (batterie de l'instrument)

- Prendre toutes dispositions pour que le Contrôle métrologique en service (Vérification périodique & Révision Périodique) soit effectué, en particulier dans le cas des stations-service utilisées en Libre-service dans le mode dit "non surveillé", en fournissant le moyen d'utilisation (badge, clé, carte bancaire, carte privative... de test ou non).

2) Il doit s'assurer que les règles applicables pour la vérification périodique inhérente : - A la première mise en service des instruments,

- Au changement de lieu d'utilisation,

- Au changement de liquide mesuré,

ont été ou sont bien respectées.

3) IL DOIT DEMANDER LE CONTRÔLE MÉTROLOGIQUE EN SERVICE (Vérification Périodique & Révision) des instruments en service aux organismes agréés à cet effet.

4) Il doit :

- Fournir le carnet métrologique prévu à l'article 3 de l'arrêté,

- Veiller à son intégrité,

- Le viser lorsqu'il est visé par le vérificateur et/ou le réparateur agrée,

- Si la station-service délivre annuellement moins de 1500 mètres cubes, tous produits confondus, déclarer ce débit annuel et l’indiquer sur le carnet métrologique,

- Le tenir à la disposition des agents de l'Etat, du vérificateur agrée et du réparateur agrée.

5) Il doit METTRE HORS SERVICE un instrument qui n'est pas conforme à la réglementation, cette mise hors-service devant être clairement matérialisée (la simple mise hors tension ne constituant pas une matérialisation claire de mise hors-service).

Cette mise hors-service doit être notifiée à la DIRECCTE et à l'organisme vérificateur, lorsque celui-ci a prononcé le refus de l'instrument.MADIC

CAHIER DES CHARGES CONTROLE EN SERVICE

Affaire N° CEVP20231

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S'il décide de ne pas faire réparer l'instrument refusé, il doit renvoyer le constat de vérification correspondant ( Bulletin de refus ) à la DIRECCTE, accompagné d'une déclaration de mise hors-service, ou lui demander la mise sous scellés.

MADIC n'autorise pas ses clients à utiliser la marque COFRAC.

8 - PRISE EN CHARGE

Appareils Distributeurs:

- Que les distributeurs soient en bon état de fonctionnement et qu'ils distribuent le carburant auquel ils ont été initialement destinés, ou de tout autre dont la distribution n'imposerait pas leur modification technique.

- Que leur installation soit réalisée selon les règles de l'Art (diamètre suffisant et tracé correct des tuyauteries, perte de charge à l'aspiration inférieure à une hauteur manométrique de 5 m du liquide mesuré).

9 - DEVOIR DE RESERVE-CONFIDENTIALITE-COOPERATION

Le personnel de MADIC ne portera aucun jugement sur le matériel en présence des utilisateurs.

Le personnel de MADIC conformément à sa procédure d’habilitation ( RH002 ) respectera la confidentialité des resultats de vérification et la coopération avec la DIRECCTE.

Toutes les informations obtenues ou générées lors du contrôle sont confidentielles. A ce titre, seul le client en est destinataire, à l'exception de l’Inspection des installations classées ou de tout organisme de tutelle (exemple : COFRAC, DIRECCTE) qui peut en prendre connaissance à sa demande. En aucun cas, MADIC ne communique un certificat à un tiers.

Toutes les informations obtenues auprès de sources autres que le client (exemple : plaignant, autorité de régulation), sont traitées comme confidentielles.

Lorsque MADIC est tenu par la loi de diffuser des informations confidentielles ou lorsqu’il y est autorisé par des engagements contractuels, le client ou la personne concernée doivent être avisées des informations divulguées, sauf si la loi l’interdit.

10 – CONDITION DE PRIX / FACTURATION ET REGLEMENT / PROPOSITION DE PRIX SELON VOTRE STATION

10.1 Conditions de prix :

Celles définies au contrat sont révisables en fonction des conditions économiques à chaque période anniversaire de facturation

ou suite au modifications des référencements de prix Enseigne.

10.2 Forfait :

Le coût unitaire par appareil couvre :

 Tous les frais de main d’œuvre (salaires, charges sociales et indemnités de toutes natures) tant en intervention qu’en

atelier,

 Tous les frais de déplacements tant du personnel que des véhicules,

10.3 Facturation :

Fin de mois de validité des vignettes de vérifications.

10.4 Règlement :

A 30 jours de facture par virement bancaire sur le compte LCL de la société MADIC, IBAN : FR96 3000 2074 2400 0007 2575 J43

Code BIC : CRLYFRPPMADIC

CAHIER DES CHARGES CONTROLE EN SERVICE

Affaire N° CEVP20231

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10.5 Proposition de prix des installations de distribution de carburant pour l’année :

COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU COTENTIN

8 RUE DES VINDITS

50100 CHERBOURG EN COTENTIN

N° TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : _______________________________ (à renseigner)

Détail des pistolets de votre station-service*

VP : 60 € /pist

RP : 28 € /pist

- Appareil 1 produit / 1pistolet 4 à 60,00 € = 240,00 € - Appareil 1 produit / 1pistolet 8m3/h 0 à 169,00 € = 0,00 € - Appareil 1 produit / 1pistolet 10m3/h 0 à 169,00 € = 0,00 €

- Appareil 2 pistolets 0 à 120,00 € = 0,00 € - Appareil 3 pistolets 0 à 180,00 € = 0,00 € - Appareil 4 pistolets 0 à 240,00 € = 0,00 € - Appareil 5 pistolets 0 à 300,00 € = 0,00 € - Appareil 6 pistolets 0 à 360,00 € = 0,00 € - Appareil 8 pistolets 0 à 480,00 € = 0,00 € - Appareil 10 pistolets 0 à 600,00 € = 0,00 €

Dispositifs de Libre-Service Associés :

- Lecteur Carte Bancaire 1 face 1 à 25,00 € = 25,00 € - Lecteur Carte Bancaire 2 faces 0 à 50,00 € = 0,00 € - Pupitre Monétique 1 à 0,00 € = 0,00 €

- Forfait en fonction du Nombre d' EMR 1 pour 4 pist à = 112,00 € - Appareil 1 produit / 1pistolet 8 et/ou 10m3/h 0 pist à = 0,00 €

Montant Annuel H.T. : 377,00 €

Ramené à titre commercial sur une durée de 4 ans

VERIFICATION PERIODIQUE

REVISION PERIODIQUE

A titre indicatif : Tarif

référencé

pour l'année en cours :

Le contrat de Contrôle en Service prend effet à la signature des 2 parties

* sous réserve de l’exactitude des informations mentionnées ci-dessus (nombre de pistolets, …)

* les tarifs et remises commerciales mentionnés sont valables pour l’année de prise d’effet du contratMADIC

CAHIER DES CHARGES CONTROLE EN SERVICE

Affaire N° CEVP20231

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11 – RESPONSABILITE / ASSURANCE / APPELS

11.1 Responsabilité :

Chacune des parties déclare faire son affaire des conséquences des dommages corporels subis par son personnel à l’occasion

de l’exécution des accords. Par personnel, il faut entendre les agents de la société concernée, normalement présents lors de

l’exécution des opérations.

En conséquence, elle renonce à appel contre l’autre partie et s’engage à obtenir de ses assureurs la même renonciation à

recours, sous réserve bien entendu du droit des intéressés, de leurs ayant droit, de la Sécurité Sociale ou de tout organisme

similaire. Par ailleurs MADIC définira et fera respecter les règles et les consignes de sécurité lui incombant à l’égard de son

propre personnel.

11.2 Assurances :

MADIC est titulaire auprès d’une Compagnie notoirement solvable d’un Contrat d’Assurance garantissant les conséquences

pécuniaires de la responsabilité civile pouvant être mise à sa charge, pour raison de dommages corporels et matériels causés

aux tiers au cours de son activité.

Le Client déclare avoir souscrits toutes les polices d’assurances pour la couvrir des risques qu’elle encourt.

11.3 Réclamation / Appels :

Toute réclamation client ou autre partie sera traitée conformément à la procédure MADIC référencée QHSE 009 qui peut être

fournie sur simple demande.

Tout appel contre les résultats des vérificateurs sera traité conformément à la procédure MADIC référencée SV005 qui peut

être fournie sur simple demande.

Tout différend pouvant survenir à l’occasion des présentes ou de leur exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal

de Commerce de TOULOUSE en cas de réclamation ou de la Direccte en cas d’appel, nonobstant toute clause contraire et

même en cas de pluralité de défenseurs ou d’appel de garantie.

12 - SUBSTITUTION

Le Contractant s'engage à faire le nécessaire pour transférer le présent contrat à ses successeurs et à en avertir MADIC dans les meilleurs délais par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Faute d'avoir respecté cette obligation, le Contractant restera solidairement responsable avec ses ayant causes successifs des obligations du présent contrat. parties.

Signez, datez et faites précéder par la mention ’’Lu et Approuvé’’

Paraphez chaque page du présent document,

Fait à : ______________________, le _______/_______/_______

Pour le CONTRACTANT Pour MADIC Daniel PONI

Cachet du ContractantPage 8

MADIC SAS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE & PRESTATIONS DE SERVICE

Au 23/06/2014

1/ ACCEPTATION

Toutes les offres, ventes et prestations faites par MADIC SAS, sauf dérogation expresse et écrite, sont exclusivement soumises aux présentes Conditions Générales et ce, nonobstant tout autre document ou indication figurant dans les

Conditions Générales d’Achat du Client.

Toute commande entraîne donc l’acceptation sans réserve des présentes Conditions. MADIC SAS se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales.

A défaut de communication des Conditions Générales modifiées, les Conditions

Générales en vigueur au jour de la commande demeureront applicables.

2/ GENERALITES

Les propositions, plans et publicités émis par MADIC SAS, sous quelque forme que

ce soit, ne peuvent constituer un engagement ferme de MADIC SAS.

MADIC SAS se réserve le droit d’apporter les modifications techniques qu’elle juge

opportunes dans l’intérêt du Client, sans être tenue d’appliquer ces modifications

aux commandes réceptionnées antérieurement.

3/ ETUDES ET PROJETS

Les projets, études, plans et documents élaborés par MADIC SAS et remis au Client, ou à son représentant, demeurent la propriété de MADIC SAS et ne peuvent

ni être communiqués par le Client à des tiers pour quelque motif que ce soit, ni exécutés par des tiers, sans l’autorisation écrite de MADIC SAS.

En cas de copie avérée par un tiers d’un projet original proposé au Client, MADIC

SAS se réserve la possibilité d’agir par tout moyen à sa convenance afin de faire

valoir ses droits et d’assurer la préservation de ses intérêts.

4/ COMMANDES

Une commande devient ferme et définitive à compter du jour où le devis ou l’accusé

de réception commande (ARC) de MADIC SAS est signé par les deux parties.

5/ DELAIS DE LIVRAISON ET D’INTERVENTION

Le délai défini dans les conditions particulières de la commande est purement à titre indicatif, et ne constitue pas un engagement de MADIC SAS, notamment dans

les cas où :

- Un élément nouveau tel que modification du cahier des charges, complément de

prestation demandé par le Client, retard de fourniture ou de mise à disposition

d’équipement ou d’installation par le Client ou un fournisseur de MADIC SAS, ou

plus généralement tout évènement imprévu ou caché, même involontairement

par le Client, aura perturbé les prévisions du planning initial de réalisation.

- Un cas de force majeure ou un événement indépendant tant du Client que de MADIC SAS aura rendu impossible l’exécution de la commande. Sont

notamment considérés comme cas de force majeure les événements suivants :

grèves, interruption des services publics, interdiction d’importer ou d’exporter,

incendie et intempéries, faits de guerre, contingentement d’ordre public, refus ou

retrait d’autorisation du fait d’une Autorité Administrative ou des lois et

règlements.

6/ MODALITES DE VENTE

Les matériels et équipements éventuellement inclus dans la prestation objet de la

commande à MADIC SAS sont livrés sur le site du Client à ses risques et périls,

alors même que les conditions spécifiques du contrat seraient établies franco.

Sauf stipulation contraire, la réception est réputée effective après accord et signature par MADIC SAS et le Client d’un rapport d’intervention ou d’un procès- verbal de réception de fin de chantier. Le fait pour le Client de mettre en service l’installation livrée par MADIC SAS vaut date de départ de l’exercice de la garantie

et de réception de chantier sans que cela fasse obstacle à la réalisation du procès-

verbal de réception dudit chantier, avec formulation éventuelle de réserves.

7/ MODALITES DE PRESTATION DE SERVICE

MADIC SAS pourra refuser toute intervention sans commande préalable sur devis.

A l'issue de chaque intervention, y compris en cas d'absence d'un représentant du

Client sur site, MADIC établit un rapport d'intervention sous format papier ou

informatique. En cas de présence du Client sur le site, ce rapport est signé par le

Client, attestant que les travaux ont bien été effectués. Les remarques relatives à

cette intervention sont à porter en observation sur ledit rapport. En cas d'absence d'un représentant du Client sur le site, le rapport lui est adressé par tout moyen et

le Client dispose d'un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception pour

retourner le dit rapport signé et éventuellement complété par ses remarques. A défaut de retour par le Client, celui-ci est réputé avoir attesté que les travaux ont

bien été exécutés.

Dans le cas où le Client bénéficie d’un contrat de maintenance avec MADIC SAS,

et lorsque tout ou partie des travaux ou des pièces n’entre pas dans le périmètre

dudit contrat, le rapport d’intervention signé ou réputé accepté vaut également

commande et/ou acceptation des travaux et fournitures dans les termes ci-avant.

La réparation ou le remplacement d’une pièce n'ouvre pas droit à garantie sur le

matériel objet de l'intervention. Les interventions MADIC s'effectuent dans le cadre

d'une obligation de moyen et ne donnent pas lieu à une garantie de résultat.

8/ RESERVE DE PROPRIETE

MADIC SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de

l’intégralité du prix, en principal et accessoires, le Client assumant néanmoins les risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner, et ce dès la date de la livraison.

En cas de non-paiement par le Client à l’échéance, MADIC SAS, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception

la restitution des biens aux frais et aux risques de l'acheteur.

9/ CONDITIONS DE PAIEMENT

Les prix s’entendent hors taxes.

Sauf stipulation particulière, les commandes de travaux et services sont payables

au siège social de MADIC SAS, sans escompte, dans un délai de 30 jours, date de facture.

Par ailleurs, tout retard dans les travaux ou/et à la mise en service de l’installation

du fait du Client ou de son représentant entraîne de facto le paiement à 30 jours, à

compter de la date de réception de la notification de ce retard par MADIC SAS.

Sauf stipulation contraire, les ventes de pièces détachées au comptoir sont payables au comptant. Le bénéfice éventuel de conditions de paiement particulières est réservé aux seuls clients disposant d’un compte accepté par

MADIC SAS et dont ils ont au préalable demandé l’ouverture.

10/ RETARD DE PAIEMENT

Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte

que ce soit, y compris en cas de litige. Dans l’hypothèse où MADIC SAS accepterait

un règlement par traite, il est expressément convenu que le défaut d’acceptation

dans les 8 jours francs de la réception de l’effet émis en règlement de la facture, rend immédiatement exigible le paiement de la totalité des prestations effectuées.

De façon générale, en cas de retard de paiement, MADIC SAS se réserve le droit

de suspendre et même d’annuler toutes les commandes en cours d’exécution pour

le Client concerné, 8 jours après l'avoir mis en demeure de procéder au règlement.

Tout retard de paiement donnera lieu à l’application d’un intérêt de retard égal à

trois fois le taux légal en vigueur, nonobstant toute autre action et/ou demande

d’indemnisation. Tout Client en situation de retard de paiement sera en outre de plein droit débiteur à l'égard de MADIC SAS d'une indemnité forfaitaire pour frais

de recouvrement d'un montant de 40 euros. MADIC SAS se réserve le droit de

réclamer une indemnité complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont

supérieurs au montant précité, sur justification.

11/ GARANTIE MATERIEL NEUF

Les équipements fournis par MADIC SAS sont garantis 12 mois à compter de leur

mise en service, pièces et main d’œuvre, à l’exclusion des consommables associés

à ces équipements. Pendant cette période, MADIC SAS garantit au Client, professionnel averti, des équipements exempts de vice de matière ou de fabrication, et s’engage, à sa discrétion, à réparer ou remplacer l'équipement

défectueux. Pour bénéficier de la garantie, les conditions suivantes doivent impérativement être réunies :

- Le Client a averti MADIC SAS dans les plus brefs délais du défaut constaté et des justifications quant à sa réalité.

- L’accès à l’installation ou la mise à disposition de l’équipement incriminé est

offerte sans réserve au personnel de MADIC SAS.

- Le Client n’a pas fait réparer ou modifier par un tiers autre qu’une société du groupe MADIC tout ou partie des équipements.

- Le Client a utilisé l’installation ou l’équipement incriminé en stricte conformité avec sa destination.

- L'Entretien et la maintenance de l’installation ou de l’équipement incriminé ont

été dûment effectués depuis la mise en service, conformément aux

préconisations du constructeur et aux obligations réglementaires.

- Les éventuels éléments de protection de l’installation ou de l’équipement incriminé n’ont pas été modifiés, supprimés ou court-circuités, même

momentanément.

Le remplacement d’une pièce ou la reprise d’une installation n’entraîne ni renouvellement ni prolongation de la période de garantie. Le matériel d’occasion

ne bénéficie d’aucune garantie sauf stipulation expresse particulière sur la commande.

Sont exclus de la présente garantie tous dommages dus à des causes extérieures,

telles que force majeure, accidents, actes de vandalisme, intempéries (gel, inondation et foudre), détériorations dues aux variations de qualité des hydrocarbures distribués, au mouvement et à la qualité du sol, pannes générales..

12/ PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les droits de propriété intellectuelle attachés aux prestations et aux équipements éventuellement fournis, incluant notamment les brevets, savoir-faire, marques,

droits d’auteur, demeurent la propriété exclusive de MADIC SAS ou ses filiales.

Sauf stipulation contraire, les ventes et prestations réalisées par MADIC SAS n’emportent aucun transfert desdits droits au profit du Client, lequel détient exclusivement un droit d’utilisation des équipements et/ou de l’installation.

13/ RESPONSABILITE, DOMMAGES ET INTERETS

La responsabilité de MADIC SAS est strictement limitée aux obligations contractuelles. L’exploitation de l’équipement et de l’installation, que ce soit dans

ses modalités pratiques ou administratives, s’effectue sous la seule responsabilité

du Client. Il est de convention expresse que MADIC SAS ne sera tenue à aucune

indemnisation pour dommages immatériels, consécutifs ou non consécutifs, tels que manque à gagner, perte d’exploitation, réclamation de tiers, dommages à l’environnement, etc… ou en cas de force majeure. Le cas échéant, la responsabilité de MADIC SAS au titre d’éventuels dommages matériels sera limitée

au montant de la commande.

14/ JURIDICTION COMPETENTE ET DROIT APPLICABLE

Tout litige relatif à une commande, à son exécution ou ses suites, sera de la

compétence du Tribunal dans le ressort du siège de MADIC SAS, même en cas

d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Toutes les relations entre les

parties sont soumises au droit français.Page 9MADIC

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Affaire N° CNM / 19 / 029 Edité le 10/08/2020

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Siège Social Nantes : 8, rue de la Métallurgie - CS 60611 – 44476 CARQUEFOU Cedex - Tél. 02.40.92.18.58 - Fax 02.40.92.18.14 SAS au capital de 567 000 € - SIREN 871 800 074 – RCS Nantes - N° intracommunautaire : FR 01 871 800 074

Construction - Maintenance - Contrôles - de Stations-Service

MADIC

8, Rue de la Métallurgie

44476 CARQUEFOU Cedex

CAHIER DES CHARGES - ENTRETIEN

********************

MATÉRIEL DE STATION – SERVICE

PORT DE DIELETTE – LES PIEUXMADIC

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1 / OBJET DU CAHIER DES CHARGES

Le présent Cahier des Charges définit les conditions d’entretien mécanique, électrique et électronique des appareils

distributeurs d’hydrocarbures et leurs périphéries associées.

Outre les conditions énumérées au présent Cahier des Charges,

La société COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU COTENTIN située 8 RUE DES VINDITS 50100 CHERBOURG EN

COTENTIN - représentée par Monsieur David MARGUERITTE, qui a tout pouvoir, relativement au présent contrat et,

MADIC, 25 rue des Imprimeurs – 44220 COUERON représentée par Mr Boverie Jérôme, qui a tout pouvoir,

relativement au présent contrat.

Le Client confie en exclusivité à MADIC qui accepte l’entretien et la réparation des parties mécaniques, électriques et

électroniques des appareils distributeurs d’hydrocarbures, des dispositifs libre-service associés et de l'ensemble des

périphéries désigné en annexe à la présente charte.

MADIC est titulaire de l’approbation L.N.E « Réparateur ». Elle s’engage à effectuer toutes ses interventions

conformément aux textes réglementaires relatifs à la métrologie légale en vigueur.

Le Client s’engage à :

 Maintenir l’état réglementaire des instruments,

 Veiller à l’intégrité et à la présence sur site des carnets métrologiques,

S’assurer des marques de scellement, de la présence des vignettes réglementaires et des inscriptions

obligatoires,

 Demander le Contrôle en service obligatoire des instruments :

- Vérification Périodique à un organisme agréé DRIRE,

- Révision Périodique à un organisme désigné par l’Etat.

 Mettre « HORS SERVICE » tout instrument non réglementaire,

 Matérialiser clairement cette mise hors service, une simple mise hors tension d’un instrument ne constitue pas

une mise hors service clairement matérialisée.

2 / ENTRETIEN FORFAITAIRE

Cet entretien comprend :

➢ La main d’œuvre,

➢ Le déplacement,

➢ L’ensemble des pièces échangées assurant l’entretien et la réparation des éléments ci-dessous :

 Le circuit hydraulique :

Depuis le pied de l’appareil jusqu'à et y compris la buse d’extrémité du flexible de distribution comprenant le

groupe de pompage, le flexible, le pistolet et tous les sous-ensembles hydrauliques.MADIC

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A l’exception des ensembles et sous-ensemble compris dans le matériel nécessaire pour une exploitation avec

un système relatif à la réduction des émissions de composés organiques volatils liées au ravitaillements des

véhicules dans les stations services ( Décret N° 2001- 349 du 18 Avril 2001 et arrêtés correspondants).

 Le circuit électrique :

Depuis l’appareil jusqu'à l’armoire de puissance, comprenant le réglage des discontacteurs, le moteur,

l’éclairage et les éléments de puissance, excluant les câbles d’alimentation électrique.

 L’appareillage électronique :

Tous les ensembles et sous-ensembles assurant le fonctionnement initial, auquel il est prévu, des distributeurs

et des systèmes 24/24, station service en libre service sans surveillance.

3 / INTERVENTIONS

MADIC assurera la réparation et le maintien en bonne condition de fonctionnement de tous les appareils figurant aux

inventaires joint en annexe au Contrat de Maintenance par appel direct au :

N° Tél SAV : 02.40.92.01.87

par le Client, ou l’un de ses représentants, pendant les jours et heures ouvrables.

Ces demandes sont traitées par :

 Le Responsable de Maintenance,

 L’Adjoint au responsable de Maintenance,

 L’Assistant Technique.

3.1 Jours et heures ouvrables :

Les jours et heures ouvrables s’entendent de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures du Lundi au Samedi à

l’exclusion des Dimanche et jours fériés.

Pendant les heures de fermeture, un répondeur enregistreur reçoit vos messages. Ceux-ci sont exploités dès le retour

des personnes désignées par la MADIC.

3.2 Délais de Réparation :

 Urgence 1 :

Arrêt total de la distribution, d’une ligne de produits majeurs (SP95, SP98, GO, GO+, SC, CLAMC), du 24/24,

réparation dans les plus brefs délais et, au plus tard, 8 heures ouvrables après réception et enregistrement de

l’appel.MADIC

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 URGENCE 2 :

Arrêt d’un distributeur de produit majeur ou secondaire, d’un 24/24, réparation dans les plus brefs délais et, au

plus tard, 16 heures ouvrables après réception et enregistrement de l’appel.

 Urgence 3 :

Panne d’un matériel ne gênant pas la distribution, réparation dans les plus brefs délais et, au plus tard, 32

heures ouvrables après réception et enregistrement de l’appel.

3.3 Appels et Interventions :

 Chaque appel direct fait l’objet d’une Assistance Technique Téléphonique (ATT) avant intervention sur site.

 Chaque déplacement d’un réparateur donne lieu à l’établissement d’un rapport d’intervention approuvé par le

Client, ou l’un de ses représentants (le rapport d’intervention sera paraphé par nos services et par vos services

avant toutes interventions).

Nota :

Ne peut être retenu contre MADIC, le dépassement du délai de réparation dû à un cas de force majeure tel que

grèves, manifestations ou impossibilité pour les fournisseurs d’assurer l’approvisionnement en pièces et en

sous-ensembles.

4 / CONTRÔLE RECUPERATION VAPEURS PHASE 2 (RV2)

Par application de la nouvelle réglementation environnementale pour la réduction des émissions de composés organiques volatiles (COV), définie principalement par :

➢ Décret n°2001-349 du 18 avril 2001.

➢ Arrêtés du 19 Decembre 2008.

Les exploitants doivent effectuer tous les 6 mois , le Contrôle des Systèmes de Récupération de Vapeurs (SRV2) équipant leurs appareils distributeurs d’essence et après chaque réparation du système. Ou

Les exploitants doivent effectuer tous les 3 ans , le Contrôle des Systèmes de Récupération de Vapeurs (SRV2) équipant leurs appareils distributeurs d’essence avec système de régulation électronique.

Contrôle d’étanchéité du Système Rv2 par pistolet :

➢ Contrôle d’étanchéité des circuits Gaz.

➢ Contrôle d’efficacité au débit maximal.

➢ Etablissement d’un rapport de Contrôle SRV2 (Attestation de contrôle suivant les Arrêtés du 17 Mai 2001).MADIC

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Ces prestations feront l’objet d’une facturation séparée du contrat de maintenance et seront facturées en fonction des dates de visites.

5 / CONTROLE EN SERVICE

Le Contrôle Métrologique en Service réglementaire des EMR comprend deux opérations :

➢ La Vérification Périodique annuelle :

 Les prestations administratives relatives aux DRIRES depuis l'établissement du premier planning un mois avant, jusque et y compris l'émission, la gestion des documents récapitulatifs des vérifications.  Les prestations sur site depuis l'examen administratif jusque et y compris l'émission du constat de vérification ou du bulletin de refus.

➢ La Révision Périodique annuelle ou biennale :

 Contrôle métrologique de l’EMR (petit et grand débit)

 Ajustage du mesureur au plus prêt du zéro (grand débit)dans la limite de ± 0.1%  Le remplacement du mesureur si les réglages ne permettent pas l’ajustage réglementaire.  Inscriptions des mesures réalisées sur le carnet métrologique des EMR

Le Décret 2001-387 du 03 Mai 2001 et les arrêtés de mise en application du 28 Juin 2002 imposent à compter du 07 Août 2003, la révision périodique de l’ensemble des EMR. Cette opération pourra être réalisée en même temps que la vérification périodique.

Pour être conforme à la réglementation, les contrôles réalisés doivent être portés sur le carnet métrologique de chaque EMR.

MADIC, Vérificateur Agréé et accrédité COFRAC, pourra assurer le Contrôle Métrologique en Service (Vérification Périodique (EMR & DA) et la Révision Périodique (EMR)) conformément à la réglementation, selon la tarification définie en annexe.

Le contrat de Contrôle en Service est indépendant du contrat de maintenance. Chaque année, MADIC pourra proposer au client un contrat relatif au contrôle en service des E.M.R. Le client pourra accepter ou décider de faire vérifier ces E.M.R par un autre prestataire.

Ces prestations feront l’objet d’une facturation séparée du contrat de maintenance et seront facturées en fonction des dates de visites.

6 / VISITE PRIMITIVE APRES REPARATION (VPRIM)

Par application de la nouvelle réglementation relative à l’exécution de la Visite Primitive, définie principalement par :

➢ Décret n°2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de Mesure. ➢ Arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certaines dispositions du décret n°2001- 387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de Mesure.

➢ Arrêté du 28 juin 2002 fixant les certaines modalités du contrôle métrologique des ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau.

➢ Decision du 29 octobre 2004 fixant les exigences détaillées applicables aux systemes d’assurance de la qualité des fabricants,réparateurs et des instruments de mesure réglementés.

Ces prestations seront facturées simultanément au contrat de maintenance curative.MADIC

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7 / PRISE EN CHARGE

A la prise en charge de l’entretien par MADIC les présentes conventions impliquent que :

7.1 Les appareils :

 Soient en bon état de fonctionnement et distribuent le carburant auquel ils ont été initialement destinés ou

tout autre dont la distribution n’imposerait pas leur modification technique et métrologique.

 Soient installés conformément aux règles de l’art (diamètre convenable et tracé correct des tuyauteries (perte

de charge à l’aspiration inférieur à une hauteur manométrique de 4,50 mètres d’eau).

7.2 Les réservoirs :

 Soient protégés contre les introductions intempestives d’eau susceptibles de provoquer le passage de corps

étrangers (sable, calamine, etc...) au travers des filtres, et soient correctement reliés à la terre.

 Soient installés de telle façon que la purge soit facile, l’extrémité inférieure des tuyauteries d’aspirations se

trouvant à une distance d’au moins 10 cm du fond du réservoir.

7.3 Les équipements électriques :

 Soient conformes, en tous points, aux exigences de la réglementation en vigueur en matière de sécurité des

travailleurs et soient protégés convenablement par un dispositif de coupure approprié.

Nota :

 Toutes les installations qui seraient reconnues contradictoirement comme ne répondant pas à ces

caractéristiques, ne seraient prises en charge que lorsque leur mise en conformité aura été réalisée.

 Si un contrôle élémentaire des parties enterrées (réservoirs, tuyauteries et câbles électriques) s’avère

nécessaire pour détecter la cause d’un incident de fonctionnement, ce contrôle n’entre pas dans le cadre du

forfait de maintenance. Tous ces travaux et contrôles se feront en Régie.

 Passé un délai de 3 mois, à compter de l’entrée en vigueur des conventions, toutes les installations

existantes à ce jour seront réputées avoir été acceptée par MADIC comme conformes aux conditions ci-dessus

stipulées.

8 / APPAREILS SOUS GARANTIE

 Si la réparation des appareils sous garantie incombe au constructeur, MADIC se chargera de déclencher

l’intervention du fournisseur.MADIC

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 Si cette garantie est assurée par MADIC, les clauses de la présente charte s’appliqueront pendant toute la

période de garantie, définie dans l’Accusé Réception de Commande.

9 / CLAUSE DE VÉTUSTÉ

 Pour tout matériel de distribution sous contrat, une vétusté supérieure à 7 années de fabrication, et

simultanément un taux de panne supérieur à 2 pendant un semestre seront susceptibles d’entraîner la rupture

du contrat le concernant.

 Pour tout matériel informatique sous contrat, une vétusté supérieure à 5 années de fabrication, ou son

obsolescence reconnue par le fabricant, ou l’absence reconnue de pièces de rechange sera susceptible

d’entraîner la rupture du contrat le concernant.

 Sur un avis de MADIC et après examen conjoint avec le Client, celui-ci décidera de l’opportunité du

remplacement du matériel concerné.

10 / TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES (RÉGIE)

 Toutes les interventions non comprises au Cahier des Charges et demandées par le Client seront facturées en

supplément au contrat et selon les tarifs en vigueur et décrits au Contrat.

 Toutes ces interventions seront réalisées au même titre que celles décrites au paragraphe 3.

11 / EXCLUSIONS ET RÉSERVES

Sont exclus de la Charte de Réparation :

➢ Pour les appareils distributeurs :

 Les réparations, le remplacement de pièces ainsi que tous travaux dus à des causes accidentelles, de

vandalisme et d’intempérie (gel, inondation et foudre) autre que l’usure normale, y compris les détériorations dues

aux variations de qualité des hydrocarbures distribués et des vices cachés,

 Les interventions dues à une modification ou à une réparation de matériel sans l’accord préalable écrit de

MADIC,

 L’entretien, la réparation ou le remplacement de tout élément de carrosserie, y compris les glaces, les plaques

de publicité, les plaques d’affichage de prix, les cannes de support de flexible, les systèmes de rappel d’enrouleur

de flexible, etc.,

 La réparation des mesureurs ayant subi un passage d’eau, le remplacement de flexible, pistolet, par suite d’un

usage anormal, d’un accident ou d’une exigence réglementaire,

 Le remboursement pour perte de carburant, sauf si ces pertes sont dues à une faute grave, constatée et

reconnue du personnel de MADIC, le remboursement d’éventuelles pertes d’exploitation.MADIC

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 Les déplacements pour appels injustifiés :

 Manque de carburant,

 Panne de secteur électrique, fusibles grillés, disjoncteurs non réarmés, Variation de tension de

l’alimentation électrique,

 Etc.

 Le rembobinage des moteurs électriques dû à l’absence du dispositif de protection approprié, ou un shuntage du

dispositif existant,

 La pose, la dépose et le remplacement de tout appareil quelle qu’en soit la cause (accident, etc.),

 Le contrôle d’un appareil après plus de trois mois d’arrêt,

 Les Vérifications Périodiques obligatoires, les taxes et redevances DRIRE.

 Le contrôle du système de récupération des vapeurs Stade 2, avant sa mise en service, après toute réparation

et au moins une fois tous les deux ans.

➢ Pour les dispositifs libre-service et périphériques associés :

 Les opérations de changement de prix et les conséquences de celles-ci,

 Les interventions dues à :

 Des variations importantes de température interne de la cabine contenant les matériels,

 Des variations d’alimentation électrique supérieures aux conditions prévues par le constructeur,

 Un manque de protections contre l’humidité et les poussières de la cabine,

 Des modifications de l’alimentation électrique du matériel de libre service (adjonction de prises, adjonction

de nouveau matériel non antiparasité, etc.),

 Un manque de refroidissement des matériels dû à l’obstruction des orifices de ventilation,

 Un renversement de liquide sur le matériel, ou une introduction d’objet divers telle qu'épingle, trombone,

etc., et des agressions informatiques extérieures ( pillages, piratages virus , etc.),

 La fourniture et le remplacement de l’ensemble des consommables assurant le fonctionnement des

périphériques (rouleaux de papiers, disquettes de sauvegarde, cassette d’encre, ruban encreur, la

membrane et le cordon du TPE, etc.),

 La mauvaise mise en place de ces fournitures, entraînant le dysfonctionnement des imprimeurs et autres,

et particulièrement le bourrage de ceux-ci.

 Les pertes et destructions de cartes bancaires ou autres systèmes de paiements (badges, etc.).

Toute mise à niveau des systèmes informatiques et monétiques, imposée par une quelconque évolution ou

modification des obligations réglementaires.

➢ Pour l’installation en général :

 Les incidences résultant d’une modification de la structure, de l’infrastructure, de l’alimentation électrique ou

hydraulique ou de l’équipement des distributeurs et de leur périphérie, tels qu’ils ont été réalisés et référencés par

le constructeur, sauf accord de MADIC,

 Le désensablage des cheminées de trou d’homme, des regards de visite et des regards sous appareils,MADIC

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 L’entretien de l’infrastructure, des canalisations d’aspiration, de remplissage, d’évent, de jaugeage et de leurs

accessoires (clapet de cuve, limiteur, boîtier de jauge, règle de jauge, groupe de dépotage, bac tampon, etc.),

 Le remplacement des plaques d’identification des bouches de jaugeage et de dépotage,

 Les interventions faisant suites aux anomalies constatées sur l’installation et étrangères à l’appareil, telle que la

présence d’eau dans les citernes, leur nettoyage et ré épreuve, l’isolement des câbles électriques et des

tuyauteries d’alimentation,

 Les interventions dues à une non-conformité de l’installation au regard de la réglementation en vigueur, ainsi

que la mise en conformité de l’installation,

 La fourniture de tous les accessoires de l’installation électrique autre que celle faisant partie intégrante de

l’appareil.

 Le remboursement d’éventuelles pertes d’exploitation.

Toutes les interventions ci-dessus citées peuvent être exécutées par MADIC et feront l’objet d’une facture détaillant :

 La main d’œuvre,

 Le déplacement,

 Les pièces utilisées.

12 / CONDITION DE PRIX / FACTURATION ET RÉGLEMENT

12.1 Conditions de prix :

Celles définies au contrat sont révisables en fonction des conditions économiques à chaque période anniversaire de

facturation.

12.2 Forfait :

Le coût unitaire par appareil couvre :

 Tous les frais de main d’œuvre (salaires, charges sociales, primes et indemnités de toutes natures) tant en

intervention qu’en atelier,

 Tous les frais de déplacements tant du personnel que des véhicules,

 La fourniture ou l’échange de toutes les pièces (à l’exception des éléments cités au point 11),

13.3 Facturation :

D’avance et par année.MADIC

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13.4 Règlement :

A 30 jours de facture par Traite Acceptée ou par Chèque Bancaire.

14 / PRISE D’EFFET / DURÉE / RENOUVELLEMENT ET RÉSILIATION DES ACCORDS

14.1 Prise d’Effet :

Le présent Cahier des Charges prend effet à partir de la date de signature du présent contrat.

14.2 Durée et renouvellement :

Le contrat de Maintenance est conclu pour une durée de 4 années calendaire.

14.3 Résiliation :

Faute d’avoir été dénoncé par l’une des parties trois mois avant la fin de l’année calendaire en cours par lettre

recommandée (A.R .) il sera tacitement renouvelé pour une année calendaire .

Toute facture de contrat de maintenance impayée, après une année calendaire, entraînera un arrêt immédiat des

interventions, dans l’attente de régularisation de la situation (Contrat suspendu).

15 / RESPONSABILITE / ASSURANCE / RECOURS

15.1 Responsabilité :

Chacune des parties déclare faire son affaire des conséquences des dommages corporels subis par son personnel à

l’occasion de l’exécution des accords. Par personnel, il faut entendre les agents de la société concernée,

normalement présents lors de l’exécution des opérations.

En conséquence, elle renonce à recours contre l’autre partie et s’engage à obtenir de ses assureurs la même

renonciation à recours, sous réserve bien entendu du droit des intéressés, de leurs ayant droit, de la Sécurité Sociale

ou de tout organisme similaire. Par ailleurs MADIC définira et fera respecter les règles et les consignes de sécurité lui

incombant à l’égard de son propre personnel.

15.2 Assurances :

MADIC est titulaire auprès d’une Compagnie notoirement solvable d’un Contrat d’Assurance garantissant les

conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant être mise à sa charge, pour raison de dommages

corporels et matériels causés aux tiers au cours de son activité.

Le Client déclare avoir souscrits toutes les polices d’assurances pour la couvrir des risques qu’elle encourt.MADIC

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15.3 Recours :

Tout différend pouvant survenir à l’occasion des présentes ou de leur exécution sera de la compétence exclusive du

Tribunal de Commerce de NANTES, nonobstant toute clause contraire et même en cas de pluralité de défenseurs

ou d’appel de garantie.

Signez, datez et faites précéder par la mention ’’Lu et Approuvé’’

Paraphez chaque page du présent document, ainsi que les annexes.

Fait à : ______________________, le _______/_______/_______

Pour le CONTRACTANT Pour MADIC

Cachet du ContractantMADIC

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50340 LES PIEUX

Référence : Cahier des charges Madic

CONTRAT DE MAINTENANCE CNM 19-029

Mise à jour du 1 Janvier 2017

Matériel de distribution

Appareils distributeurs

- Appareil 4 carburants /4 pistolets 3m3/h 1 Face 1 à 885 = 885 €

- V Prim par pistolet 4 à 28 = 112 €

Automates

- Borne d'îlot autonome 1 à 900 = 900 €

- Synthese vocale 2 faces Inclus

Equipements Monétiques

- Pupitre de Gestion monétique 1 à 750 = 750 €

- Imprimante de table 1 à 150 = 150 €

Maintenance Logicielle

- Help desk Pupitre et DAC 1 à 600 = 600 €

- Help desk Monétique 1 à 600 = 600 €

TOTAL H.T. € = 3 997 €

TOTAL RAMENE A = 3 900 €

CONDITION EXCEPTIONNELLE :

Le contrat de Maintenance prend effet au _______________________ Nous vous informons que votre contrat prendra effet à réception de la présente. Dans cette attente, toute intervention demandée sera facturée dans le cadre de la régie.

Main d'œuvre : (HT/heure) 65 €

Forfait déplacement spécifique A/R : 165 €

Le Contractant : Pour Madic :

Date : Bernard FERRAND

(1) apposer le cachet du magasin et faire précéder votre signature de "bon pour accord" et "lu et approuvé"

LE PORT LA DIELETTE

Communauté de Communes des Pieux

Pour information :

31 route de Flamanville

En raison d'une période contractuelle de 4 ans, vous bénéficiez d'un tarif unique chaque

année. De la 1ère à la 4ème année, vous serez facturer d'un montant de 3 900€