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Document publié le Samedi 17 novembre 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P350 2020 Conteneur à poubelle incendié sur la commune de CEC Constitution de partie civile)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Envoyé en préfecture le 01/10/2020
Reçu en préfecture le 01/10/2020
Affiché le ss
ID : 050-200067205-20201001-P350 2020-AR
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P350_2020
Date : 30/09/2020
OBJET : Conteneur à poubelle incendié sur la commune de Cherbourg-en-Cotentin – Constitution de partie civile
Exposé
Le 17 novembre 2018 un conteneur a poubelle a été incendié sur la commune de Cherbourg-en-Cotentin.
La Communauté d’Agglomération du Cotentin n’a pas déclaré ce sinistre auprès de son assurance car le montant du préjudice est inférieur au montant de la franchise.
Après enquête, deux personnes mineures ont été identifiées et convoquées devant le Tribunal pour enfants de Cherbourg-en-Cotentin afin de répondre de ces faits, lors d’une audience qui se tiendra le 7 octobre 2020.
La Communauté d’Agglomération a été conviée à cette audience en tant que victime. Elle souhaite donc se constituer partie civile afin d’obtenir la réparation de son préjudice.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n°DEL2020_059 du 13 juillet 2020 portant délégation de pouvoir du Conseil au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu le Code de procédure pénale, notamment les articles 85 et 87,
Décide
- De se constituer partie civile pour l’audience du 7 octobre 2020 devant le Tribunal pour enfants de Cherbourg-en-Cotentin et à toutes audiences ultérieures fixées dans cette procédure,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P350_2020 du 30/09/2020 1/2 Envové en préfecture le 61/10/2620
Reçu en préfecture le 01/10/2020
Affiché le Se
ID : 060-200067295-20201001-P250 2029-AR
RER ne eee SU
- D’autoriser le Vice-Président ou le Conseiller Délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision.
Le Président,
David MARGUERITTE
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P350_2020 du 30/09/2020 2/2