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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 4 janvier 2017
Document publié le Mercredi 4 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 4 janvier 2017)
Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Transports,
EE = 22
Liberté - Égai termité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 4 JANVIER 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture{seine-saint-denis gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 4 janvier 2017
———-
Services de la préfecture
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Arrêté n°2016-4294 en date du 27 décembre 2016 portant dérogation
aux règles normales de survol pour la société PIXAIR SURVEY.
Arrêté n°2017-0035 en date du 3 janvier 2017 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement en faveur de Monsieur Arezki AMMI.
Service du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle
et du Bourget
Arrêté n° 2017-0046 en date du 4 janvier 2017 réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue de Liège en zone Roissypole Est, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux d'aménagements le long de cette même rue.
lArrêté n° 2017-0047 en date du 4 janvier 2017 avenant aux arrêtés n° 2016-3898 et n° 2016-4190 relatifs aux travaux de piquage d'électricité sur réseau au droit de la rue des Deux Cèdres,
Arrêté n° 2017-0048 en date du 4 janvier 2017 avenant aux arrêtés n° 2016-1200, n° 2016-1653 et n° 2016-4023 relatifs aux travaux de réalisation d'une tranchée pour le passage d'un fourreau entre le parking 3607 et la parcelle SDV.
Service déconcentré de l’État
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°2017-0052 en date du 4 janvier 2017 portant abrogation de l'arrêté préfectoral n°2016-4002 du 29/11/2016 ordonnant la fermeture de la S.A.R.L. COCO SUN, située au 181, rue de Paris à Pantin, épicerie exploitée par Madame SISOUK Julie, gérante. |
il
13 | oo nn. Direction ____ régionale __ et interdépartementale __ de l’environnement et de l’énergie d'Ile-de-France |
Arrêté préfectoral n°2017-0008 en date du 3 janvier 2017 de mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire en infraction avec le, code de l'environnement. PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
ARRETE N°2016 - 4294
portant dérogation aux règles normales de survol
pour la société PIXAIR SURVEY
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes où d’ani- maux;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution EU n°923/2012 ;
VU ie paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 sep- tembre 20]2 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU le code de l’aviation civile et notamment l'article R 131/1 ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe — J.O du 30 août 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en Aviation Générale ;
VU ia circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;
VU les circulaires de la Direction Générale de l'Aviation Civile : NR 22 228 du 25 août 1989 et NR 22945 du 18 novembre 1991 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord du 16 décembre 2016 (réf 2518/ DSAC- N/SR2/AG dossier n° 81) ;
VU l'avis du Chef du Bureau de la Police Aéronautique de la Direction Centrale de la Police Aux Frontières en date du 08 décembre 2016 ;
CONSIDERANT la demande de dérogation aux règles de survol du département de la Seine-Saint-Denis,
présentée par la société PIXAIR SURVEY pour le compte de la société LNE, dans le cadre d'une mission de thermographie nocturne en VER de nuit ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY 1/4
A ARRETE :
ARTICLE 1° :
La dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par La société : PIX AIR SURVEY, ci-après dénommée l’Exploitant. Elle ne dispense pas l’Exploitant du respect des restrictions relatives à Pespace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
ARTICLE 2 :
Le survol est effectué au moyen d’un aéronef de type PA31 immatriculé F-HODB, exploité en classe de performance I.
ARTICLE 3:
Le survol est effectué par l’un des pilotes mentionnés dans le dossier à [’appui de la demande de dérogation, à savoir : MM. HOUDAILLE Jean-Jérôme et/ou CHEVE Pierre.
ARTICLE 4:
Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence el les qualifications du pilote et sa déclaration de niveau de compétences doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le survol ne peut s'effectuer que conformément à Parrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment à son paragraphe 5.4 qui stipule que seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
ARTICLE 6 :
L'Exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent utiliser le manuel d'activités particulières de l’Exploitant pour l’exécution des missions, se conformer aux consignes énoncées par ce manuel et veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24 juillet 1991 susvisé). Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef. Ce manuel devra être déposé auprès du District Aéronautique.
ARTICLE 7 :
Le survol est effectué dans un délai de 6 mois à compter de la date de l’arrêté préfectoral d’autorisation, hormis les dimanches et les jours fériés.
ARTICLE 8 :
Le survol est effectué selon l'itinéraire proposé dans le dossier technique de l’Exploitant à la hauteur minimale de 3200ft/AGL et à une distance d’au moins 150 mètres par rapport à toute personne, tout véhicule et tout obstacle artificiel. (N.B. : l'organisme de la circulation aérienne compétent peut imposer un itinéraire différent et une altitude différente strictement supérieure en fonction des contraintes liées à la sécurité des vols).
ARTICLE 9:
Le pilote doit se conformer aux dispositions de l’article R 131-1 du code de l’aviation civile. Il devra s'assurer qu'il pourra, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle.
ARTICLE 10 :
Pour le survol des usines isolées et toutes autres installations à caractère industriel situées en dehors des agglomérations au sens de l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux et pour le survol des sites portant une marque d’interdiction de survol conformément à Parrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude, le pilote doit obtenir Paccord préalable des responsables de ces installations ou établissements et l’aititude de vol ne peut être inférieure à 1000 ft AGL.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY 244
D ARTICLE 11 :
L’Exploitant contacte la subdivision contrôle de ROISSY (01.74.37.86.18) pour chaque vol, avec un préavis de 72 heures, afin d'obtenir un numéro de mission.
ARTICLE 12 :
Si la réalisation de cette opération nécessite la pénétration dans la zone P25, une demande d’autorisation avec un
préavis de 48 heures doit être faite auprès du Commandement de la Défense Aérienne et des Opérations Aériennes {04 78 14 31 43 ; cdaoa-bao-cnoa-rens.chef.fct@intradef.gouv.fr).
ARTICLE 13 :
La réalisation de cette opération nécessite la pénétration dans la zone P23. Le présent avis vaut dérogation exceptionnelle de pénétration.
ARTICLE 14 :
L’Exploitant doit respecter les dispositions inscrites dans le Cahier des Charges concernant les missions de Travail Aérien en Région Parisienne qu’il a signé.
ARTICLE 15 :
L’Exploitant respecte les consignes des services de la navigation aérienne, notamment la fiche n°7127A.
ARTICLE 16 :
Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile.
1 est rappelé que les sites interdits de prises de vues aériennes sont définis à l’intérieur des polygones délimités par les points :
A:N48°52"23/E002°23"54", B:N48°5240/E002°2402", C:N48°52:48/E002°28"18", D:N48°52"48"/E002°2440", E:N48°52/15"/E002°2458", F:N48°52'06"/E002°2431" ; ;
A:N48°50'04"/E002°20"29", B:N48°49'59"/E002°2028", C:N48°50'01"/E002°2017", D:N48°50/04"/E002°2017" ;
A:N48°4726"/E002°1625", B:N48°47118"/E002°1635", C:N48°47°25"/E002°1647", D:N48°4732"/E002°1630", E:N48°4732"/E002°1634", _F:N48°47:42"/E002°1629",
G:N48°4739"/E002°1622";
A:N48°5429"/E002°1416", B:N48°5421"/E002°1228", C:N48°54"18"/E002°12"18", D:N48°5425"/E002°12/08";
A:N48°53'00E002°26 02", B:N48°5334"/E002°2656", C:N48°53"35"/E002°27 14", D:N48°53/17"/E 00202748", E:N48°5240"/E002°2736", F:N48°5224"/E002°26'49";
A:N48°55"11"/E002°3307", B:N48°5758"/E002°3324", C:N48°57'55"/E002°3311 1", D:N48°58:58"/E002°3333";
A:N48°45:58"/E002°1918", B:N48°45'52"/E002°19'18", C:N48°45'51"/E00201925", D:N48°4547"/ 00201928", E:N48°4542"/E 00201925", F:N48°4543"/E002°1913",
G:N48°4540"/E002°19"12", H:N48°4540"/E002°1906", …_I:N48°45'53"/E002°1905", JIN48°45'59"/E002°19'08";
D:N49°01'57"/E002°1401", E:N49°0207/E002°13'55", F:N49°02'07°/E002°13"25";
ARTICLE 17 :
Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord (01.69.57.60.00 poste 74.54 ou 75.43),
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY 3/4
à ARTICLE 18 :
S'agissant d'une mission qui doit se dérouler au même moment sur la ville de Paris, l'Exploitant sc conformera aux prescriptions édictées ainsi qu'à celles transmises par la Préfecture de Police.
ARTICLE 19 :
Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé :
- à l'officier de permanence de la préfecture de police : (tél : 01.53.71.27.10) ; - au Bureau de la police aéronautique (tél : 01.70.29.20.20 ) ou, en cas d’impossibilité de joindre le bureau de la police aux frontières, à la salle d’information et de commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.38.38 - bpa-depaf(@interieur.gouv.fr).
ARTICLE 20 :
La société PIXAIR SURVEY est tenue d'aviser le bureau de Police Aéronautique préalablement pour chaque vol ou chaque groupe de vol, en indiquant les horaires et lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée : bpa-dcpaf@gmail.com, (Tél. 01.70.29.20.20).
ARTICLE 21 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d'Île-de-France de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile, le Commandant de Police Chef du Bureau de Police Aéronautique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État et notifié à la société PIXAIR SURVEY.
Fait à Bobigny, le 9 7 DEC. 2016
Pour Le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur deCabinet
Me S
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY 4/4
y D | Er
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINB-SAINT-DENIS
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
Bureau du cabinet
PJ
es
# F
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Arrêtén° 29/55
accordant une récompense pour
acte de courage et de dévouement
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de Fordre national du Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 relatif à la
Médaille pour Acte de courage et de dévouement ;
Vu le décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la distinction susvisée ;
Vu le courrier du maire de Saint-Denis en date du 24 octobre 2016 ;
Considérant que lors d'une tentative de braquage intervenue le 15 mai 2006 puis lors d'une tentative d'immolation le 15 octobre 2007 à Saint-Denis, la personne engagée a fait preuve d'une attitude courageuse et d'un dévouement exemplaire ;
Sur proposition de M. le Sous-préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE :
Art. 1° : Uue récompense pour acte de courage et de dévouement est décernée à la personne dont le nom suit :
Médaille de bronze
- Monsieur Arezki AMMI, adjoint au maire chargé de l'hygiène affecté à cette période à la mairie de Saint-Denis (93210).
Art. 2 : Le Sous-préfet, Directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'Etat.
Fait à Bobigny, le + 9 4 JAN. 2017
Le Préfet,
S Pierre-André DURAND
À esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : 01.41.60.60.60 - Fax : 01.48.30.22.88 Courriel: prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d’ouveriure : 8h30 à 16h00 - http://www.seine-saint-denis gouv.fr EE 5 24 Liberté» Égalué + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE DÉLÉGUÉE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS LE BOURGET
Arrêté n° 2017- 0046
réglementant temporairement les conditions de circulation sur la rue de Liège en zone Roissypole Est, de l'Aéroport Paris Charles de Gaulle, pour permettre les travaux d'aménagements le long de cette même rue
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière,
approuvant la huitième partie «signalisation temporaire» du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 1999-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 201$ relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu la demande du Groupe ADP, en date du 2 janvier 2017 ;
Vu l'avis favorable de la direction de la police aux frontières, en date du 13 décembre 2016 ;
CONSIDERANT que pour permettre les travaux d'aménagements le long de la rue de Liège en zone Roissypole Est et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Roissypôle le Dôme - 1 ruc de la Hayc CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 74 - 4 01 48 62 75 88
$ Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et Paris le Bourget ;
ARRETE
Article 1 :
Les travaux d'aménagements le long de la rue de Liège, en zone Roïssypole Est, se dérouleront du
05 janvier 2017 au 31 mars 2017.
Pour permettre la réalisation de ces travaux la circulation publique sera réglementée
temporairement comme suit :
Les travaux seront réalisés en 5 phases :
Phases 1, 2,3:
Aménagement paysager sur l'accotement de la rue de Liège, dépose de gabarits de hauteur,
panneaux et reprise de bordures.
Le balisage sera avec un léger empiétement sur la rue de Liège.
Phase d :
Dépose et repose de bordures sur ilot et d'enrobés.
Le balisage sera avec un léger empiétement sur la rue de Liège.
Il sera nécessaire de neutraliser une voie de circulation au droit de chantier.
Phases :
Création d'un trottoir le long du bâtiment Altaï.
Il sera nécessaire de neutraliser une voie de circulation au droit de chantier.
Le balisage de chantier sera conforme aux plans joints.
Article 2 :
La pré-signalisation et la signalisation mises en œuvre par l’entreprise ou entreprises sous- traitantes, sont conformes aux prescriptions prévues dans la huitième partie «signalisation temporaire» du livre I de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvé par l'arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifier, ainsi que l’arrêté du 08 avril 2002 modifiant les conditions de mise en œuvre de la signalisation routière (manuel du chef de chantier- Signalisation temporaire-Édition du SETRA).
Artiele 3 :
Le délai d'exécution des travaux peut être modifié en fonction de l’état d’avancement du chantier ou des intempéries.
Roissypôle Le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & O1 48 62 79 74 - em O1 48 62 75 88
F Article 4 :
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit de l’emprise du chantier.
Article 5 :
Les mesures de sécurité doivent être respectées scrupuleusement par les différents intervenants missionnés pendant la durée des travaux, à savoir:
_ La régulation de la circulation est la condition obligatoire à respecter (déviation ou réduction de la chaussée),
_ Dans tous les cas, la signalisation doit être visible et clairement identifiable.
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
La direction de la police aux frontières pourra éventuellement procéder à la fermeture du chantier.
Article 6 :
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier.
Article 7 :
L'état-major de la direction de la police aux frontières sera avisé par Aéroports de Paris, au moins 48 heures avant, du début effectif des travaux relatifs à cet arrêté (fiche travaux indiquant la date précise du début et fin des travaux + n° arrêté).
Article 8 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur
de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Administratives des services de l'Etat.
Roissy, le 9 & JAN. di
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris Charles dé Gahile et du Bourget
Roïssypôle le Dôme - 1 rue de la Haye CP 10977 - Tremblay-en-France 95733 - Roissy CDG Cedex & 01 48 62 79 74 - in O1 48 62 75 88
À Liberté» Liberté» Égllté à rater Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DÉLEGUEE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES
DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS-LE BOURGET
Arrêté n° 2017- 0047
Avenant aux arrêtés n° 2016-3898 et n° 2016-4190 relatifs aux travaux de piquage d'électricité sur réseau au droit de la rue des Deux Cèdres
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1“ ;
Vu l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à la signalisation routière, approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l’aéroport Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 99-5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2018 relatif à la police sur l’aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 2 janvier 2017 ;
Vu l'arrêté n° 2016-3898 en date du 17 novembre 2016 ;
Va l'arrêté n° 2016-4190 en date du 14 décembre 2016 ;
Vu Pavis favorable de la direction de la police aux frontières en date du 26 octobre 2016 ;
CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de piquage d'électricité sur réseau au droit de la rue des deux Cèdres et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des
travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ; Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;
ARRETE
Article L:
Les dispositions arrêtés n° 2016-3898 et n° 2016-4190 sont modifiées comme suit :
— Ces travaux nécessiteront une phase supplémentaire qui neutralisera la voie lente de la rue des Deux Cèdres le temps de terrasser le trottoir et d'y dérouler un câble de haute tension.
— Les piétons seront dévoyés sur la chaussée et protégés par un balisage lourd.
Le balisage sera conforme au plan joint.
Les autres dispositions de ces arrêtés restent inchangées
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Roissy Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle, le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d’Informations Adminislralives des services de l’Etat.
Roissy, le @4 JAN, éui/
Pour le Préfet de Ia Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris Charles-de-Gaulle et Paris-le Bourget
Philippe RIFFAUT
© Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PREFECTURE DÉLEGUEE POUR LA SÉCURITÉ ET LA SÛRETÉ DES PLATES FORMES AÉROPORTUAIRES DE PARIS CHARLES-DE-GAULLE ET PARIS-LE BOURGET
Arrêté n° 2017- 0048
Avenant aux arrêtés n° 2016-1200, n° 2016-1653 et n° 2016-4023 relatifs aux travaux de
réalisation d'une tranchée pour le passage d'un fourreau entre le parking 3607 et Ia parcelle SDV
LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités locales ;
Va le Code Pénal ;
Vu je Code de l’Aviation civile ;
Vu le Code de la Route ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et notamment l’article 1°;
Vu l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, relatif à La signalisation routière,
approuvant la huitième partie « signalisation temporaire » du livre 1 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-0487 du 5 février 2003 modifié relatif à la signalisation sur les voies de la zone publique de l'aéroport Paris Charles de Gaulle ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-2545 du 2 juin 2003, réglementant la circulation sur les voies de la zone publique de Paéroport de Paris Charles de Gaulle, modifiant l’arrêté préfectoral n° 99.5363 du 22 décembre 1999 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-3248 du 03 décembre 2015 relatif à la police sur aéroport de Paris Charles de Gaulle ;
Vu la demande d'Aéroports de Paris, en date du 2 janvier 2017 ;
Vu l'arrêté n° 2016-1200 en date du 29 avril 2016;
Vu l'arrêté n° 2016-1653en date du 06 juin 2016;
Vu l'arrêté N° 2016-4023 en date du 01 décembre 2016;
Vu l'avis favorable de la direction de la police aux frontières en date du 7 avril 2016 ;
fl CONSIDERANT que, pour permettre les travaux de réalisation d'une tranchée pour le passage d'un fourreau entre le parking 3607 et la parcelle SDV et pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer temporairement la circulation aux abords du chantier ;
Sur la proposition du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes
aéroportuaires de Paris Charles de Gaulle et du Bourget ;
ARRETE
Article L :
Les dispositions des arrêtés n° 2016-1200, n° 2016-1653 et n° 2016-4023 sont modifiés comme suit :
Ces travaux nécessiteront deux phases supplémentaires pour terrasser Le trottoir et y dérouler un câble à haute tension.
Phase 1 (travaux de jour) : Neutralisation de la voie latérale de la rue du Remblai.
Phase 2 (travaux de nuit) : Fermeture de l'accès à la rue des deux Cèdres avec la mise en place d'une déviation par la rue du Noyer du Chat (entrée chez SDV par le PL3 rue du Sonnet Sud).
Le balisage sera conforme aux plans joints.
Les autres dispositions de ces arrêtés restent inchangées.
Article 2 :
Le préfet délégué chargé de la sécurité et de la sûreté des plates-formes aéroportuaires de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget, le directeur de l’aéroport de Paris Charles de Gaulle,
le directeur de la police aux frontières, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin d'informations Administratives des services de l’Etat.
Roissy, le 0 4 JAN, dvi
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis,
Par délégation, le Préfet délégué pour la sécurité
et la sûreté des plates-formes aéroportuaires de
Paris Charles-de-Gaulle et Paris-le Bourget
12 1
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Liberté Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale de la
protection des populations
ARRETE PREFECTORAL n° 2018-0052;
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°2016-4002 du 29/11/2016
ordonnant la fermeture de la S.A.R.L. COCO SUN,
située au 181, rue de Paris à PANTIN (93100), épicerie
exploitée par Madame SISOUK Julie, gérante,
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n°852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (UE) n°1169/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires ;
Vu L'arrêté ministériel du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux
activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant;
Vu le code de la consommation et notamment l'article L. 521-S et l’article L. 521-6,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-4002 du 29 novembre 2016, ordonnant la fermeture administrative de la S.A.R.L. COCO SUN, située au 181, rue de Paris à MONTREUIL (93100) dont la gérante est Madame SISOUXK Julie ;
Vu le rapport d'intervention établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 02/01/2017, établissant la correction des non- conformités ayant justifié la fermeture administrative de l’établissement géré par la SARL S.A.R.L. COCO SUN, située au 181, rue de Paris à MONTREUIL (93100) ;
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
A? ARRETE :
Article 1 — L'arrêté préfectoral n° 2016-4002, du 29 novembre 2016, prononçant la fermeture administrative de la S.A.R.L. COCO SUN, située au 181, rue de Paris à MONTREUIL (93100) est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 — Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à Madame SISOUR Julie, gérante de S.A.R.L. COCO SUN, située au 181, rue de Paris à MONTREUIL (93100).
Article 3 — Monsieur le secrétaire général de préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Montreuil,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Monsieur le commissaire de Montreuil,
Madame la directrice de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de L'État.
Article 4 — Le délai de recours auprès du tribunal administratif est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le L dæ* na 29 F
Le Préfet,
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SEINE-SAINT-DENIS
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France
Arrêté préfectoral n° 2049-Go0%en date du — 3 JAN, 26,7
de mise en demeure de supprimer un dispositif publicitaire en infraction avec le code de l'environnement
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 ;
VU l'article L.581-35 du code de l'environnement qui punit des mêmes peines que l'auteur de l'infraction, celui pour le compte duquel la publicité est réalisée, lorsque la publicité ou le dispositif publicitaire ne comporte pas le nom de l'afficheur ;
VU le procès verbal n° DRIEE/SNPR/PPE/93010/16/03 de constatation d'infraction établt le 27 septembre 2016 par monsieur François Fourdraine pour un dispositif publicitaire situé au 209 avenue Gaïlieni à Bondy, habilité conformément à l'article L.581-40 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT que la commune de Bondy ne disposant pas d'un règlement local de publicité, le préfet de Seine-Saint-Denis est l'autorité compétente en matière de police de la publicité extérieure sur le territoire de la commune ;
CONSIDERANT que la société Bouthors, domiciliée au 22, avenue des sciences 77500 Chelles, est la bénéficiaire d'une publicité apposée sur une clôture non aveugle au 209, avenue Gallieni sur le territoire de la commune de Bondy ;
CONSIDERANT que ce dispositif publicitaire ne comporte pas de nom d'afficheur ;
CONSIDERANT que ce dispositif se trouve en infraction avec les dispositions suivantes du code de l'environnement :
Article R.581-22 : «la publicité est interdite : Sur les clôtures qui ne sont pas aveugles...»{code NATINF 29935).
SUR PROPOSITION du directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France,
BUREAU VERITAS
Lartification
Certificat FRO15650-2
Cham de certification disponible sur :
wwudriee.ite-de-france developper -durable.gouvfr
10, Rue Crillon — 75194 Paris ème Cédex 04 — Tél : 33 (0) 1 44 59 47 47 - Fax 33 (0)1 d4 59 47 00
15 ARRÊTE :
Article 1 : Le représentant légal de la société Bouthors domiciliée au 22 avenue des sciences 77500 Chelles, est mis en demeure de déposer le dispositif mentionné ci-dessus et de remettre les lieux dans leur état initial dans un délai de quinze jours à compter de l'avis de réception du présent arrêté, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L.581-27 du code de l'environnement susvisé.
Article 2 : | appartient au destinataire de la mise en demeure d'informer par courrier le préfet de la mise en conformité du dispositif en cause avec le présent arrêté ;
Article 3 : Le présent arrêté de mise en demeure est notifié par courrier recommandé avec accusé de réception à monsieur le représentant légal de la Société Bouthors.
Le présent arrêté est transmis à madame le maire de Bondy et au Procureur de la République, près le tribunal de grande instance de Bobigny, ceci conformément aux dispositions de l'article L.581-27 du code de l'environnement.
Bobigny. le 4 JAN, 017
Le préfet de Seine-Saint-Denis
AT et RL
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Pour information :
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de dépose, une procédure d'astreinte administrative sera entreprise conformément à l'article L.581-30 du code de l'environnement. Le montant de cette astreinte s'élève à 202.85 € euros par jour de retard.
Au terme du délai imparti par le présent arrêté et en cas d'absence de régularisation, l'administration peut procéder à l'exécution d'office de cette dernière, ceci conformément à l’article L.581-31 du code de l'environnement. Les frais de régularisation seront mis à la charge de la personne à qui a été notifié le présent arrêté.
Voies et délais de recours : Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours
suivants peuvent être introduits contre la présente décision conformément aux dispositions des articies R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Seine-Saint-Denis - 1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny cedex
— un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court commence à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Montreuil 7, rue Catherine Puig 93 558 Montreuil Cedex
A