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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 décembr
Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 janvier 2017 1
Document publié le Vendredi 20 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 20 janvier 2017 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aviation,
À
EX |
Liberté » Égalité » Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
ulletin
d'informations
inistratives
BIA DU 20 JANVIER 2017
1, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88
Courriel : prefecture@scine-saint-denis. gouv.fr PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 20 janvier 2017
Services de la préfecture |
Direction de la sécurité et des services du cabinet
jArrêté n°2016-4377 en date du 23 décembre 2016 portant autorisation
de fonctionnement d'un système de vidéoprotection pour la société: SARL TECHNEMA situé 50, rue Henri Farman à Tremblay-err| France.
(Arrêté n°2017-0127 en date du 19 janvier 2017 portant autorisation de
enouvellement d'un système de vidéoprotection pour l'établissement. BANCAIRE BNP PARIBAS situé 14, rue de Savigny àAulnay-sous- Bois. |
(Arrêté n°2017-0128 en date du 19 janvier 2017 portant dérogation aux règles normales de survol pour la société RTE STH.
(Arrêté n°2017-0129 en date du 19 janvier 2017 portant dérogation aux’ règles normales de survol pour la société RTE STH. |
Direction de la réglementation
Arrêté n°2017-0144 en date du 20 janvier 2017 portant agrément, pour, lune durée de cinq ans, pour l'exploitation à titre onéreux, d’un Établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé " AUTO ECOLE NOISY MONT D'EST" situé 23, rue Promenade Jules Vallès à Noisy-le-Grand.
[Arrêté n°2017-0145 en date du 19 janvier 2017 autorisant l'association dite "AIDES" à contracter un emprunt de 1 552 000 euros pour l'acquisition et les travaux d'aménagement d'un local sis, au 90, rue [Jean-Pierre Timbaud à Paris. .
ervices déconcentré de l’État
ence régionale de santé
rrêté préfectoral n°2017-0158 en date du 20 janvier 2017 portant
équisition d’officines de pharmacie pour assurer les services de garde
et d’urgence sur le département de Seine-Saint-Denis. |
10
13
15
17
pe | Co cl êté préfectoral n°2017-0159 en date du 20 janvier 2017 portant
équisition d’officines de pharmacie pour assurer un service minimum
’approvisionnement en médicaments et autres produits de santé sur le
département de Seine-Saint-Denis.
|
| Arrêté préfectoral n°2017-0126 en date du 18 janvier 2017 portant
abrogation de l'arrêté portant fermeture de l'établissement RESTAURANT LA FONTAINE situé 15, rue Pasteur à Pantin.
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°2017-0140 en date du 20 janvier 2017 portant fermeture d'urgence de l’établissement "BOUCHERIE DES! BRUYERES" situé 64, rue de Paris Les Lilas. ‘
lArrêté préfectoral n°2017-0141 en date du 20 janvier 2017 portant fermeture d'urgence de l'établissement RESTAURANT "LES
FOLLIES" situé 34, rue Sadi Carnot à Bagnolet.
Arrêté préfectoral n°2017-0142 en date du 20 janvier 2017 portant! fermeture d'urgence de l’établissement «RESTAURANT L'AMANDINE» situé 42, rue Sadi Carnot à Bagnolet. |
Direction territoriale de la protection judiciaire de la:
jeunesse
JArrêté n°2017-0122 en date du 10 janvier 2017 portant modification| de l'arrêté du 16 avril 2012 portant modification de l'arrêté autorisant la création d'un service territorial éducatif d'insertionà Villemomble. |
|
êté n°2017-0123 en date du 10 janvier 2017 portant modification
e l'arrêté du 16 avril 2012 portant autorisation de création du service)
territorial éducatif de milieu ouvert à Pantin.
lArrêté n°2017-0124 en date du 10 janvier 2017 portant modification de l'arrêté du 10 septembre 2009 portant autorisant de création d'un établissement éducatif d'insertionà Pantin. |
Direction ___ régionale __ et __ interdépartementale __ de;
l'équipement et l'aménagement
Permis de stationnement DRIEA IdF n° 2017-83 en date du 20 janvier. 2017 portant modification temporaire du stationnement des véhicules) au droit du n°6 rue Paul Vaillant Couturier (RD116) du côté de la rue Saint-Denis, à Noisy-le-Sec.
[Arrêté DRIEA IdF n°2017-84 en date du 20 janvier 2017 réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue du Général de Gaulle (ex-RN186) à Rosny-sous-Bois durant les travaux de dévoiement du réseau d’assainissement départemental.
22
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s1 êté DRIEA IdF n°2017-86 en date du 20 janvier 201 7réglementant
emporairement la circulation et le stationnement sur le boulevard!
arc Chagall (ex-RN2) à Aulnay-sous-Bois pour des travaux:
d’assainissement de la future gare d’Aulnay-sous-Bois. |
rrêté DRIEA IdF n°2017-87 en date du 20 janvier 2017 réglementant
emporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue Gallieni (ex-RN3) à Bondy dans les deux sens, pour des travaux de éhabilitation du réseau d’assainissement départemental.
7 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N° 2016-4377
PORTANT AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR LA SOCIETE
SARE TECHNEMA - TREMBLAY-EN-FRANCE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
VU la demande du 08 avril 2016 présentée par monsieur PRODANIC Dusan, en qualité de gérant pour la société SARL TECHNEMA, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 50 rue Henri Farman ZAC Charles -de-Gaulle - TREMBLAY- EN-FRANCE (93290) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 11 octobre 2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la prévention des atteintes aux biens ;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
æ|
13
1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71 Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.ft CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saïnt-Denis ;
ARRÊTE
Article 1 :
Le gérant, pour la société SARL TECHNEMA sis 50 rue Henri Farman ZAC Charles-de- Gaulle - TREMBLAY-EN-FRANCE (93290) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
* 4 caméras extérieures.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le gérant ;
+ __ la responsable administrative ;
* le responsable SAV.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droït d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de l’autorisation doït tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
Le gérant , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porteï garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L’accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.
L 1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex —té1 : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture @seine-saint-denis.gouv.fr °
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
218 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
- Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s'exercer auprès de monsieur Dusan PRODANIC gérant de la société SARL TECHNEMA sis — 50 rue Henri Framn ZAC Charles-deGaulle- TREMBLAY-EN-FRANCE (93290).
Article 10 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et Les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 11 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 12 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7, rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 13:
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le 25 Uk, 9
Le préfet,
éD
_ 1, Esplanade Jean Moulin— 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : 01 41 60 23 71
Courriel : préfecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http///seine-saint-denis.gouv.fr
318 Liberté» Égalité « Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET
BUREAU DE LA PREVENTION ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE
ARRETE N°2017-0127
PORTANT AUTORISATION DE RENOUVELLEMENT
D'UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION POUR L'ETABLISSEMENT BANCAIRE BNP PARIBAS - AULNAY-SOUS-BOIS
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection, modifié par le décret 2006-665 du 7 juin 2006, le décret 2009-86 du 22 janvier 2009 et le décret 2013-1113 du 4 décembre 2013 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L'État dans les régions et départements ;
VU Ie décret du 8 septembre 2016 du Président de la République nommant M. Pierre-André DURAND), Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes techniques ;
Vu la demande du 18 août 2016 présentée par le responsable service sécurité, pour l'établissement bancaire BNP PARIBAS, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un système de vidéoprotection sis 14 avenue de Savigny - AULNA Y-SOUS-BOIS(93600) ;
VU l’avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 14 septembre
2016 et les préconisations émises par cette instance ;
CONSIDERANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la sécurité des personnes, la protection des incendies/ accidents, la prévention des atteintes aux biens et la prévention d'actes terroristes;
CONSIDERANT que le public est informé de la présence de ce système de manière permanente ;
-ù 1, Esplanade Jean Moulin —93007 Bobigny Cedex — té! : 61 41 60 60 60 - fax : OL 41 60 23 713
Courriel : préfecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
183 CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques susmentionnés ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
Atticle 1 :
Le responsable service sécurité, pour l'établissement bancaire BNP PARIBAS, sis 14 avenue
de Savigny- AULNAY-SOUS-BOIS (93600) est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertés individuelles et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer un dispositif de vidéoprotection comportant :
+ 3 caméras intérieures ;
* 1 caméra extérieure.
Article 2 :
Les images peuvent être visionnées par :
* le responsable d'agence ;
* Je responsable service sécurité ;
* les opérateurs de la station de télésurveillance.
Article 3 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1, par une signalétique appropriée :
+ informant de l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public ;
* mentionnant, par des affichettes à chaque point d’accès du public, les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de l’autorité ou de la personne responsable auprès de qui s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 4 :
Le titulaire de P’autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et Le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 :
Hormis les cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30 jours.
Article 6 :
L'exploitant, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.
Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 7 :
L'accès à la salle de visionnage d’enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n’ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation. 213
1, Esplanade Jcan Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 713 Courriel : préfecture@scinc-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16H00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
5 Article 8 :
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, de douanes et/ou d’incendie et de
secours dûment habilités et désignés dans les conditions de l’article 13 du décret du 17 octobre 1996 susmentionné, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans le cadre de leurs missions.
Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours.
Article 9 :
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable d'agence de l'établissement bancaire BNP PARIBAS, sis - 14 avenue de Savigny - AULNAY-SOUS- BOIS (93600).
Auticle 10 :
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté n°2016-3588.
Article 11 :
Toute modification substantielle portant sur l’organisation, le fonctionnement et les conditions d’exploitation du système de vidéoprotection faisant l’objet de la présente autorisation doit
être adressée à :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Direction de la Sécurité et des Services du Cabinet
Bureau de la Prévention et de la Police Administrative
1, esplanade Jean Moulin
93007 Bobigny CEDEX
Article 12 :
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 13 :
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture, Elle peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication, adressé au :
Tribunal administratif de Montreuil
7,rue Catherine Puig
93558 Montreuil CEDEX
Article 14 :
Le sous-préfet, directeur de Cabinet et le Directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à Bobigny, le $ Q JAN 2917
Pierre-
3/3 1, Esplanade Jean Moulin — 93007 Bobigny Cedex — tél : 01 41 60 60 60 - fax : O1 41 60 23 71
Courriel : préfecture @seine-saint-detis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 — 16h00 — http://seine-saint-denis.gouv.fr
Ç berté » Égalité » Fraternitf
RÉPUBLIQUE FRANCAI
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
ARRETE N°2017 - 0128
portant dérogation aux règles normales de survol
pour la société RTE STH
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le paragraphe 5005 de l’annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131/1 ;
VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;
VU les circulaires de la Direction Générale de l'Aviation Civile : NR 22 228 du 25 août 1989 et NR 22 945 du 18 novembre 1991 ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — J.O du 30 août 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'avis de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord du 19 janvier 2017 (réf 78/ DSAC-N/SR2/AG dossier n°2) ;
VU l'avis du Chef du Bureau de la Police Aéronautique de la Direction Centrale de la Police Aux Frontières en date du 13 décembre 2016 ;
CONSIDERANT la demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées, et de survol du département de la Seine-Saint-Denis ; présentée par la société RTE STH dans le cadre de l'entretien du réseau électrique à haute tension et très haute tension en Ile de France, du 23 janvier 2017 au 03 février 2017
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1, Esplanade jean Moulin - 53007 BOBIGNY 143
+ ARRETE :
ARTICLE 1°:
La dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société RTE STH, ci-après dénommée l’Exploitant, pour la période du 23 janvier 2017 au 03 février 2017, conformément au trajet prévu.
Elle ne dispense pas l’Exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
Le survol est effectué au moyen d’un aéronef de type EC 135 immatriculé F-HPRS, exploité en classe de performance I, effectué par l’un des pilotes mentionnés dans le dossier à l’appui de la demande de dérogation, à savoir : Franck ARRESTIER.
ARTICLE 2 :
1 - Les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, la licence et les qualifications des pilotes et leur déclaration de niveau de compétences doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
2 - Les survols doivent être effectués conformément à l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment à son paragraphe 5.4 qui stipule que seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
3 - L'exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent utiliser le manuel d’activités particulières de l’exploitant pour l'exécution des missions. Ils doivent se conformer aux consignes énoncées par ce manuel et doivent veiller à sa stricte application. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.
4 - Les survols sont effectués du 23 janvier au 3 février, hormis le dimanche.
5 - Les survols ne peuvent s'effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
6-Les survols sont effectués selon l’itinéraire proposé dans le dossier de l’Exploitant dans le respect des conditions techniques en annexe et à une distance d’au moins 150 mètres par rapport à toute personne, tout véhicule et tout obstacle artificiel. (N.B. : l'organisme de Ja circulation aérienne compétent peut imposer un itinéraire différent et une altitude différente strictement supérieure en fonction des contraintes liées à la sécurité des vols).
7 - Le pilote doit se conformer aux dispositions de l’article R 131-1 du code de l’aviation civile. El devra s'assurer qu'il pourra, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne moteur ou en cas d'urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle.
8 - Pour le survol des usines isolées et toutes autres installations à caractère industriel situées en dehors des agglomérations au sens de l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations ct des rassemblements de personnes ou d’animaux et pour le survol des sites portant une marque d’interdiction de survol conformément à Parrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux. centres de repos ou autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude, lé pilote doit obtenir l'accord préalable des responsables de ces installations ou établissements et l'altitude de vol ne peut être inférieure à 1000 ft AGL..
9 - L’Exploitant contacte les organismes de la circulation aérienne suivants avec un préavis de 72 heures : - fa subdivision contrôle de ROISSY (01.74,37.86.18)
la subdivision contrôle d’ORLY (01.70.03.48.15 ou 01.49.75.58.66)
la tour de contrôle du BOURGET (01 48.62.53.00 ou 04)
la tour de contrôle de MELUN (01.64.14.27.36)
la tour de contrôle de PONTOISE (01.30.31.13.25)
L’exploitant contactera pour information les aérodromes d’aviation générale non contrôlés à proximité de leurs trajectoires notamment ENGHIEN-MOISELLES.
10 - Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY 2/3
$ 11 - L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, ete…
12 - L’exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
13 - Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile.
Les polygones délimités par les points suivants sont des zones interdites à la prise de vue aérienne : A:N48°55'11"/E002933"07", B:N48°57'58"/E002°33"24", C:N48°5755"/E002°33"11", D:N48°58'58"/E002933"33";
A:N49°02"11"/E002°13'02", B:N49°0147"/E002°13 07", C:N49°01'46"/E002°13"18", D:N49°01'57"/E002°1401", E:N49°02'07"/E002°13'55", F:N49°02'07"/E002°13"25";
14 - Toute modification concernant les pilotes ou les aéroncfs susvisés devra faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord : travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr
ARTICLE 3 :
La société RTE STH est tenue de contacter avant chaque vol ou chaque groupe de vol, en indiquant les horaires et lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, la circulation aérienne des aéroports de Paris-Roissy Charles De Gaulle et Le Bourget, pour la délivrance d'un numéro de mission : bpa-dcpaf@interieur.gouv.fr, Tél. 01.70.29.20.20.
Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé :
- au Bureau de la Police Aéronautique (tél: 01.70.29.20.20 } ou, en cas d’impossibilité, au Centre National d’information et de Commandement de la DCPAF (tél : 01.49.27.38.38 - depaf-cic@interieur gouv.fr).
ARTICLE À :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d'Île-de-France de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord, le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informalions administratives des services de l’État et notifié à la société RTE STH.
Fait à Bobigny, le 1 S JAN. 2317
Pour Le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
athieu LEFEBVRE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY 3/3
S tborté » Égaltté » Fraternité
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction des Sécurités et des Services du Cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
ARRETE N°2017 - 0129
portant dérogation aux règles normales de survol
pour la société RTE STH
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le paragraphe 5005 de l'annexe au règlement d’exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012 établissant les règles de l’air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne ;
VU le code de l’aviation civile et notamment l'article R 131/1 ;
VU la circulaire NOR/INT/D/01/00096/C du 19 mars 2001 du ministre de l'intérieur ;
VU les circulaires de la Direction Générale de l'Aviation Civile : NR 22 228 du 25 août 1989 et NR 22 945 du 18 novembre 1991 ;
VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux, et notamment son article 5 ;
VU l'arrêté du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
VU l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 et son annexe — J.O du 30 août 1991 relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU Pavis de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord du 19 janvier 20107 (réf 81/ DSAC-N/SR2/AG dossier n°05) ;
VU l'avis du Chef du Bureau de la Police Aéronautique de la Direction Centrale de la Police Aux Frontières en date du 21 décembre 2016 ;
CONSIDERANT la demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol fixées, et de survol du département de la Scinc-Saint-Denis ; présentée par la société RTE STH dans le cadre de l'entretien du réseau électrique à haute tension et très haute tension en [le de France, du 30 janvier 2017 au 03 février 2017
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
1, Esplanade Jean Moulin - Y3007 BOBIGNY 1/3 ARRETE :
ARTICLE 1°" :
La dérogation aux règles de survol est accordée aux pilotes et aéronefs concernés exploités par la société RTE STH, ci-après dénommée l’Exploitant, pour la période du 30 janvier 2017 au 03 février 2017, conformément au trajet prévu.
Elle ne dispense pas l’Exploitant du respect des restrictions relatives à l’espace aérien et des autres règlements concernant les activités pratiquées.
Le survol est effectué au moyen d’un aéronef de type EC135 immatriculé F-HPRS, exploité en classe de petformance I, effectué par lun des pilotes mentionnés dans le dossier à l’appuï de la demande de dérogation, à savoir : Franck ARRESTIER.
ARTICLE 2 :
1 - Les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, la licence et les qualifications des pilotes et leur déclaration de niveau de compétences doivent être conformes à la réglementation en vigueur.
2 - Les survols doivent être effectués conformément à l’arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale, notamment à son paragraphe 5.4 qui stipule que seules les personnes ayant une fonction en relation avec le but du vol effectué sont autorisées à être à bord.
3 - L’exploitant et son personnel, notamment les équipages de conduite, doivent utiliser le manuel d'activités particulières de exploitant pour l’exécution des missions. [is doivent se conformer aux consignes énoncées par ce manuel et doivent veiller à sa stricte application. Toute section de ce manuel utile au déroulement d’une mission doit être présente à bord de l’aéronef.
4 - Les survols sont effectués du 23 janvier au 3 février, hormis le dimanche.
5 - Les survols ne peuvent s'effectuer que par conditions météorologiques de vol à vue de jour.
6 -Les survols sont effectués selon l'itinéraire proposé dans le dossier de l’Éxploitant dans le respect des conditions techniques en annexe et à une distance d’au moins 150 mètres par rapport à toute personne, tout véhicule et tout obstacle artificiel. (NB. : l'organisme de la circulation aérienne compétent peut imposer un itinéraire différent et une altitude différente strictement supérieure en fonction des contraintes liées à la sécurité des vols).
7 - Le pilote doit se conformer aux dispositions de l’article R 131-1 du code de l’aviation civile. Il devra s'assurer qu'il pourra, à tout moment au cours de sa mission, en cas de panne moteur ou en cas d’urgence, effectuer un atterrissage d'urgence sur une aire libre de toute personne et dégagée de tout obstacle.
8 - Pour le survol des usines isolées et toutes autres installations à caractère industriel situées en dehors des agglomérations au sens de l’arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux et pour le survol des sites portant une marque d’interdiction de survol conformément à Parrêté du 15 juin 1959 précisant les marques distinctives à apposer sur les hôpitaux, centres de repos ou autre établissement ou exploitation pour en interdire le survol à basse altitude, le pilote doit obtenir l’accord préalable des responsables de ces installations ou établissements et l’altitude de vol ne peut être inférieure à 1000 ft AGL.
9 - L’Exploitant contacte les organismes de la circulation aérienne suivants avec ur préavis de 72 heures : - la subdivision contrôle de ROISSY (01.74.37.86.18)
- la tour de contrôle du BOURGET (01.48.62.53.00 ou O4)
- la tour de contrôle de PONTOISE (01,30.31.13.25)
L'exploitant contactera pour information les aérodromes d’aviation générale non contrôlés notamment ENGHIEN- MOISELLES et PERSAN.
10 - Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d’espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY 243
il 11 - L'exploitant devra s’assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu’hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc…
12 - L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l’occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
13 - Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus de se conformer aux articles D133-10 à D133-14 du code de l'aviation civile.
Les polygones délimités par les points suivants sont des zones interdites à la prise de vue aérienne :
A:N49°0412"/E002°05'44" B:N49°04'06"/E002°05"37", C:N49°04'16"/E002°05'20", D:N49°04°21"/E002°05'25";
A:N49°02'1 1"/E002°13'02", B:N49°01'47"/E002°13'07", C:N49°01'46"/E002°13'18", D:N49°01'57"/E002°1401", E:N49°02'07"/E002°13'55", F:N49°02'07"/E002°13"25";
14 - Toute modification concernant les pilotes ou les aéronefs susvisés devra faire l’objet d’un accord préalable de la direction de la sécurité de l’Aviation civile Nord : travail-aerien.idf-bf@aviation-civile.gouv.fr
ARTICLE 3 :
La société RTE STH est tenue de contacter avant chaque vol ou chaque groupe de vol, en indiquant les horaires et
lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, la circulation aérienne des aéroports de Paris-Roissy Charles De Gaulle et Le Bourget, pour la délivrance d'un numéro de mission : bpa-dcpaf{@interieur.gouv.fr, Tél. 01.70.29.20.20.
Tout accident ou incident doit être immédiatement signalé :
- au Bureau de la Police Aéronautique (tél: 01.70.29.20.20 } ou, en cas d’impossibilité, au Centre National d'Information et de Commandement de la DCPAT (tél : 01.49.27.38.38 - depaf-cic@intcrieur.gouv.fr).
ARTICLE 4 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de ia préfecture de la Seine-Saint-Denis, le délégué régional d'Île-de-France de la Direction de la Sécurité de l’Aviation Civile Nord, le commandant de la zone aérienne de défense nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l’État et notifié à la société RTE STH.
Fait à Bobigny, le 1 8 JAN. in7
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Mathieu LEFEBVRE
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY 3/3
VL Liberté + Égoltsé » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE SEINE SAINT DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION Bobigny, le BUREAU DE LA CIRCULATION ROUTIERE
SECTION DES PERMIS DE CONDUIRE
ARRETE N°2017/ OA
PORTANT AGREEMENT, POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, POUR L’EXPLOITATION, À TITRE ONEREUX, D’UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES À MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de POrdre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-6 et R.213-1 à R.213-6 ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de La conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 16-2942 du 22 septembre 2016 donnant délégation de signature à Madame Patricia GUERCHE, directrice de la réglementation ;
Vu le règlement sanitaire départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Considérant la demande présentée par Madame Fatiha CHALALI (épouse KHIDER), en date du 22 décembre 2016, en vue d'être autorisée à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, ayant pour enseigne commerciale « AUTO-ECOLE NOISY MONT D’EST », situé au 23, promenade Jules Vallès à NOISY-LE-GRAND (93160) ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
3 1/2
1, Esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: O1 48 30 22 88
E-mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.fr ARRETE
ARTICLE 1° : Madame Fatiha CHALALI (épouse KHIDER) est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, à exploiter, à titre onéreux, l’établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dont l’enseigne est « AUTO-ECOLE NOISY MONT D’EST », situé au 23, promenade Jules Vallès à NOISY-LE-GRAND (93160) et portant le numéro d’agrément :
E 17 093 0001 0
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies et des véhicules déclarés, à
dispenser la formation pour la catégorie B du permis de conduire.
ARTICLE 2: Compte tenu de sa superficie, la salle de cours pourra accueillir au maximum
13 personnes.
ARTICLE 3 : En cas de changement d’adresse ou de reprise du local d'activité par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément devra être présentée à la préfecture deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une formation,
Pexploitant est tenu d'adresser à la préfecture une demande de modification du présent arrêté.
ARTICLE 4 : L'exploitant est tenu de transmettre à la préfecture, au moins deux mois avant la date d’expiration de la validité, une demande de renouvellement du présent agrément.
ARTICLE 5 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
ARTICLE 6 : L'agrément et toute décision affectant sa validité sont enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au bureau de la circulation routière de la préfecture de la Seine-Saint-Denis.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seïne-Saint-Denis, soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’informations administratives des services de l’Etat et notifié à Madame Fatiha CHALALI (épouse KHIDER).
Le préfet,
Pour le préfet etder délégation,
La directrice de la réglementation
f}
.
Patricia GUERCHE
‘y 2/2 #
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
BUREAU DES ASSOCIATIONS ET DES ELECTIONS
ARRÊTE N° 2017-0145
Autorisant l'association dite
"AIDES"
à contracter un emprunt de 1 552 000 euros pour l'acquisition et les travaux d'aménagement d'un Jocal sis, au 90, ruc Jean-Pierre Timbaud à Paris 75011
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu la loi du 1* juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et Établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu le décret du 9 août 1990 qui a reconnu cette association comme établissement d’utilité publique;
Vu les statuts modifiés par arrêté ministériel du 21 décembre 2001 ;
Vu l'extrait du procès-verbal des délibérations du conseil d'administration de l'association dite "AIDES" en date du 18 juin 2016 ;
Vu le compromis de vente daté du 29 septembre 2016 établi par l'office notarial, situé au 11 bis, rue d' Aguesseau 75008 Paris ;
Vu la demande du 30 novembre 2016 présentée par l'association, complétée le 11 janvier 2017 ;
Vu l'avis de la délégation départementale de l'ARS Ile de de France daté du 9 janvier 2017 ;
Vu l'extrait de la matrice cadastrale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
12
ms
IC
esplanade Jean Moulin-93007 BOBIGNY Cedex- tél : 01,41.60,60.60 — Fax : 01.48.30.22.88 Courriel : prefecturefèseine-saint-denis.eouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 - hüp://vv.seine-saint-denis gouv.fr Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1* : Le président de l'association dite " AIDES " dont le siège social est situé 14, rue Scandicci à Pantin (93500), est autorisé, au nom de l'association, à souscrire un emprunt d'un montant de un million cinq cent cinquante deux euros (1 552 000 euros), au taux d'intérêt fixe de 1,50 %, remboursable sur 244 mois, auprès du Crédit Coopératif.
Article 2 : Conformément à la délibération susvisée du comité directeur de l'association, les
produits de la vente seront affectés au Fonds National d’Investissement et d’ Amélioration du Patrimoine (FNIAP) avant d’être réinvestis. Il sera justifié de cet emploi auprès du secrétaire général de la préfecture.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d’information administrative des services de l’État et dont une copie
sera adressée au président de l’établissement.
Fait à Bobigny, le 1 9 JAN, 2017
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général de la préfecture
/ Jean-Sébastien LAMONTAGNE
2/2
IS Liberté « Libereé « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE n° do 1 + - OUS8
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer les services de garde et d'urgence sur le département de Seine-Saint-Denis
LE PREFET de Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles L.5125-22, L.5424-3 12° et
R.4235-49 ;
le code Général des collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 2215-1 4 ; Ë
& que l’agence régionale de Santé a été destinataire de courriers de titulaires d’officines de pharmacie de la région Ile-de-France, signalant leur participation au mouvement de grève des gardes et urgences des officines de pharmacie sur le département de Seine-Saint-Denis du 23 au 29 janvier 2017 inclus et pour la journée de protestation le jeudi 26 janvier 2017;
VU l’organisation des services de garde et d'urgence sur le département de Seine-Saint-Denis pour la période du 23 janvier au 29 janvier 2017 inclus ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
SUR
que l’organisation du service de garde a pour mission de répondre aux besoins en médicaments et produits de santé du public en dehors des jours d’ouverture généralement pratiqués ;
que l’organisation du service d’urgence a pour mission de répondre aux besoins en médicaments et produits de santé du public en dehors des heures d’ouverture généralement pratiqués ;
que le défaut d'ouverture des officines de pharmacie devant assurer ces services est de nature à créer un risque pour la santé publique dans le département;
que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent pas d’assurer la santé publique dans le département pour la période du 23 au 29 janvier 2017 ;
qu’il y a lieu, dans ces conditions d’organiser un service de garde et d’urgence des officines dans le département de la Seine-Saint-Denis pour la période du 23 janvier au 29 janvier 2017 afin de garantir la santé publique et notamment la réponse aux besoins en médicaments et produits de santé du public ;
proposition du directeur général de l’agence régionale de santé d’Île de France.
+ ARRETE
ARTICLE 1: Sont réquisitionnées pour assurer les services d’urgence les pharmacies du département mentionnées en annexe du présent arrêté du lundi 23 janvier 2017 au lundi 30 janvier 2017 entre 21H00 et 9H00.
Sont réquisitionnées pour assurer les services de garde les pharmacies du département mentionnées en annexe du présent arrêté le dimanche 29 janvier 2017 de 9H00 à 21H00.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l’exécution de cet arrêté selon les modalités définies en annexe. Ils sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Seine-Saint-Denis dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de celui-ci à l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-Saint-Denis, le directeur départemental de la Sécurité Publique et le Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : La présente réquisition sera notifiée aux pharmacies concernées.
À Bobigny, le 20 Jonas. 2ot
K Ar © 2 Agence Régionale de Santé Île-de-France
REQUISITIONS GARDES DE JOUR 2017 DU 29 janvier 2017
Pharmacies
SECTEURS + Communes JOUR DE NOM ET ADRESSE DE PHARMACIE | TELEPHONE concernées GARDE
93-A PHARMACIE LA GRANDE PHARMACIE | 01 48 20 15 92 29 janvier 2017 | CENTRALE
Saint-Denis, Saint-Ouen, Îlle-Saint-
Denis, La Plaine Saint-Denis
36 rue de la République
93200 SAINT DENIS
93-B
Epinay S/Seine, Pierrefitte S/Seine,
Saint-Denis, Stains, Villetaneuse
29 janvier 2017
GRANDE PHARMACIE COMMERCIALE
42 avenue Paul Vaillant Couturier
93240 STAINS
01 48 21 91 21
93-C PHARMACIE NIGELLE 01 48 30 24 74 29 janvier 2017 | 144 rue Roger Salengro
Bobigny, Drancy, Dugny, Le Bourget 93700 DRANCY
93-D
Aulnay S/Bois, Drancy, Le Blanc
Mesnil
29 janvier 2017
PHARMACIE FATEALY
2 avenue de la Division Leclerc
93700 DRANCY
01 48 32 03 33
93-E
Sevran, Tremblay-en-France,
Villepinte, Vaujours, Livry-Gargan,
Aulnay S/Bois
29 janvier 2017
PHARMACIE GHIZLAN
7 rue Jacques Prévert
93420 VILLEPINTE
01 43 84 18 80
93-F
Clichy S/Bois, Coubron, Gagny, Le
Raincy, Les Pavillons S/Bois, Livry-
Gargan, Montfermeil, Neuilly
S/Marne
29 janvier 2017
PHARMACIE DE LA GARE
77 avenue Jean Jaurès
93220 GAGNY
01 43 81 09 77
93-G
Gournay S/Marne, Neuilly-Plaisance,
Neuilly S/Marne, Noisy-le-Grand,
Villemomble
29 janvier 2017
PHARMACIE LE MOULT
32 chemin de Meaux
93360 NEUILEY PLAISANCE
01 43 00 49 59
93-H
Bondy, Le Raincy, Les Pavillons
S/Bois, Rosny S/Bois, Villemomble
29 janvier 2017
PHARMACIE GABRIEL
15 allée Gabriel Zinrheit
93110 ROSNY SOUS BOIS
01 48 94 71 21
93-1
Bagnolet, Montreuil
29 janvier 2017
PHARMACIE MAAREK
26 rue de Paris
93100 MONTREUIL
01 42 87 77 37
93-J
Noisy-le-Sec, Romainville, Les Lilas,
Le Pré Saint-Gervais, Pantin
29 janvier 2017
PHARMACIE TCHAMBA SANJON
33 avenue Jean Jaurès
93310 LE PRE SAINT GERVAIS
01 48 45 05 90
93-K
Aubervilliers, La Courneuve, Pantin
29 janvier 2017
PHARMACIE OLIVETTI
79 rue du Landy
93300 AUBERVILLIERS
01 48 33 61 28
immeubie Européen, 5-7 promenade jean Rostand-93006 Bobigny Cedex Standard : 01 41 60 70 00
www.ars.iledefrance.sante.fr
# Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
REQUISITIONS GARDES DE NUIT DU 23 au 29 janvier 2017
Pharmacies
SECTEURS + Communes JOUR DE NOM ET ADRESSE DE PHARMACIE TELEPHONE concernées REQUISITION
93-01
Bagnolet, Bondy, Gagny, Gournay Pharmacie MAAREK S/Marne, Le Pré Saint-Gervais, Le 26 Rue de Paris Raincy, Les Lilas, les Pavillons Du 23 au 29 93100 Montreuil 01 42 87 77 37
S/Bois, Montfermeil, Montreuil, janvier 2017 M. MAAREK Neuïlly-Plaisance, Neuilly S/Marne,
Noisy-le-Grand, Noisy-le-Sec,
Romainville, Rosny S/Bois,
Villemomble
23/01/2017 PHARMACIE MARCHE VAILLANT 01 48 47 43 73 5 place des Nations Unies
93000 BOBIGNY
24/01/2017 PHARMACIE PLEYEL 01 48 20 21 10 14 place des Pianos
93200 SAINT DENIS
25/01/2017 PHARMACIE CHOUKROUN EMILE 01 48 45 28 50 79 rue Jean Lolive
93500 PANTIN
26/01/2017 PHARMACIE VICTOR HUGO 01 40 11 00 92 177 boulevard Victor Hugo
93400 SAINT OUEN
93-02 27/01/2017 PHARMACIE DU SQUARE 01 42 43 09 13 13 boulevard Marcel Sembat
Aubervilliers, Bobigny, Drancy, 93200 SAINT DENIS
Dugny, Epinay S/Seine, L'Île-Saint- | 28/01/2017 PHARMACIE COHEN DE LARA 01 48 45 26 67 Denis, La Courneuve, La Plaine 103 avenue Jean Lolive
Saint-Denis, Le Bourget, Pantin, 93500 PANTIN
Pierrefitte S/Seine, Saint-Denis, | 29/01/2017 | PHARMACIE LA GRANDE PHARMACIE | 01 48 20 15 92 Saint-Ouen, Stains Villetaneuse CENTRALE
36 rue de la République
93200 SAINT DENIS
Immeuble l'Européen, 5-7 promenade jean Rostand-93005 Bobigny Cedex Standard : 01 41 60 70 00
www.ars.iledefrance.sante fr
20 Ar © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
SECTEURS + Communes concernées JOUR DE
GARDE
NOM ET ADRESSE DE
PHARMACIE
TELEPHONE
93-03
Aulnay S/Bois, Clichy S/Bis, Coubron, Le
Blanc Mesnil, Livry-Gargan, Sevran,
Tremblay-en-France, Vaujours, Villepinte
23/01/2017 PHARMACIE BALAGNY
2 allées de Catalogne
93600 AULNAY SOUS BOIS
01 48 66 34 97
24/01/2017 PHARMACIE DE LA GARE
10 boulevard du Général Galtieni
93600 AULNAY SOUS BOIS
01 48 66 60 15
25/01/2077 PHARMACIE GRANDE
PHARMACIE DE LA GARE
Place Nelson Mandela
93270 SEVRAN
01 43 84 80 84
26/01/2017 PHARMACIE ASSOUS
212 avenue du 8 mai 1945
93150 LE BLANC MESNIL
01 48 67 23 87
27/01/2017 PHARMACIE DES 4 TOURS
212 avenue Danielle Casanova
93150 LE BLANC MESNIL
01 48 66 65 86
28/01/2017 PHARMACIE DU CENTRE
2 avenue Salvador Allende
93270 SEVRAN
09 51 44 71 92
29/01/2017 PHARMACIE CENTRALE
28 boulevard de Chanzy
93190 LIVRY GARGAN
01 43 81 25 28
Immeuble l'Européen, 5-7 promenade jean Rostand-93005 Bobigny Cedex Standard : 01 41 60 70 00
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11 Liberté + Liberté « Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ARRETE n° dO + _ DIS9
portant réquisition d’officines de pharmacie
pour assurer un service minimum d’approvisionnement en médicaments et autres produits de santé sur le département de Seine-Saint-Denis
LE PREFET de Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le Code de la Santé Publique, et notamment l’article L.5125-1-1 A 3°,
le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2215-1 4°:
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets ;
ÉééE que l’Agence régionale de santé a été destinataire de courriers de titulaires d’officines de pharmacie de la région Ile-de-France, signalant leur participation au mouvement de grève des gardes et urgences des officines de pharmacie sur le département de Seine- Saint-Denis du 23 au 29 janvier 2017 inclus et pour la journée de protestation le jeudi 26 janvier 2017 ;
CONSIDERANT que les pharmaciens d’officine participent à la mission de service public de la permanence des soins ;
CONSIDERANT que le défaut d'ouverture des officines de pharmacie pendant les jours et heures d'ouverture généralement pratiqués est de nature à créer un risque pour la santé publique et à compromettre la permanence des soins dans le département ;
CONSIDERANT que les moyens dont dispose le Préfet ne permettent pas d’assurer la santé publique dans le département pour la période du 23 au 29 janvier 2017 ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu, dans ces conditions d’organiser un service minimum d’approvisionnement en médicaments et autres produits de santé dans le département Seine-Saint-Denis pour la période du 23 janvier au 29 janvier 2017 afin de garantir la santé publique et la permanence des soins ;
SUR proposition du directeur général de l’agence régionale de santé d’Île de France.
22 ARRETE
ARTICLE 1 : Sont réquisitionnées pour assurer un service minimum d’approvisionnement ambulatoire en médicaments et autres produits de santé, les pharmacies du département mentionnées en annexes du présent arrêté pour la journée du jeudi 26 janvier 2017 de 9H00 à 21H00.
ARTICLE 2 : Les pharmaciens titulaires de ces officines sont chargés de l’exécution de cet arrêté selon les modalités définies en annexe. Ils sont responsables de l’organisation de la continuité du fonctionnement de leur officine pendant la période de réquisition.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Seine-Saint-Denis dans un délai de deux mois courant à compter de la notification de celui-ci à l’intéressé et de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la Préfecture de Seïne-Saint-Denis, le directeur départemental de la Sécurité Publique et le directeur général de l’ Agence Régionale de Santé sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 : La présente réquisition sera notifiée aux pharmacies concernées.
À Bobigny, le 0 Jon OR 29 E.
Le préfet de nu
Pierre-André D
a Ar © D Agence Régionale de Santé He-de-France
Délégation Départementale de Seine-Saint-Denis
REQUISITIONS GARDES DE JOUR 2017 DU 26 janvier 201
Pharmacies
7
Bagnolet, Bondy, Gagny, Gournay
S/Marne, Le Pré Saint-Gervais, Le
Raincy, Les Lilas, les Pavillons S/Bois,
Montfermeil, Montreuil, Neuilly-
Plaisance, Neuilly S/Marne, Noisy-le-
Grand, Noisy-le-Sec, Romainville,
Rosny S/Bois, Villemomble
93100 Montreuil
M. MAAREK
SECTEURS + Communes JOUR DE NOM ET ADRESSE DE TELEPHONE concernées GARDE PHARMACIE 93-01 Pharmacie MAAREK 01 42 87 77 37 26 janvier 2017 | 26 Rue de Paris
93-02
Aubervilliers, Bobigny, Drancy, Dugny,
Epinay S/Seine, L'lle-Saint-Denis, La
Courneuve, La Plaine Saint-Denis, Le
Bourget, Pantin, Pierrefitte S/Seine,
Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains
Villetaneuse
26 janvier 2017
PHARMACIE VICTOR HUGO
177 boulevard Victor Hugo
93400 SAINT OUEN
01 40 11 00 92
93-03
Aulnay S/Bois, Clichy S/Bis, Coubron,
Le Blanc Mesnil, Livry-Gargan, Sevran,
Tremblay-en-France, Vaujours,
Villepinte
26 janvier 2017
PHARMACIE ASSOUS
212 avenue du 8 mai 1945
93150 LE BLANC MESNIL
01 48 67 23 87
at
Immeuble l'Européen, 5-7 promenade jean Rostand-93005 Bobigny Cedex Standard : 01 41 60 70 00
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- 0 126
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral portant fermeture de l’établissement
RESTAURANT LA FONTAINE
15 RUE PASTEUR
93500 PANTIN
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu : le règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu: le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu : l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu: l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce. de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées. alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L.233-1 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles R.231-1 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-3544, du 24/10/2016, prononçant la fermeture administrative de l’établissement LA FONTAINE, de Monsieur BEN HADJI MESSAOUD, à l'enseigne «RESTAURANT LA FONTAINE» sis 15 rue Pasteur 93500 PANTIN ;
2
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : O1 41 60 60 60 - fax : O1 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.fr Vu le rapport n°17-002874 établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis, en date du 16/01/2017, suite à l'inspection du 16/01/2017, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative du restaurant l'établissement portant l’enseigne :
«RESTAURANT LA FONTAINE» sis 15 rue Pasteur 93500 PANTIN
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis
ARRETE
Article ler
L’arrêté préfectoral n° 2016-3544, du 24/10/2016, prononçant la fermeture administrative de l'établissement LA FONTAINE, de Monsieur BEN HADJ MESSAOUD, à l’enseigne «RESTAURANT LA FONTAINE» sis 15 rue Pasteur 93500 PANTIN est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.
Article IL. Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant, Monsieur Monsieur BEN HADJ MESSAOUD.
Article III.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Pantin,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de La protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Bobigny, le AŸ om ak dot+
Le préfet
Le préfet de BS fne-Saint-Denis
26.
1 esplanade Jean-Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex tél. : 01 41 60 60 60 - fax : 01 48 30 22 88 courriel : préfecture@seine-saint-denis..gouv.fr
Horaires d'ouverture 8h30 à 16h00 - http : //www.seine-saint-denis.gouv.fr Liberté + Liber » Égal + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 17-Di 0
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
«BOUCHERIE DES BRUYERES»
64 RUE DE PARIS
LES LILAS 93260
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l’arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.121-1 et L.122-1 ;
Vu le rapport n°17-003257 du 18/01/2017, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, Le 17/01/2017;
Considérant que de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et installations ont été constatés ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis. gouv.fr Attendu : qu’au cours d’une visite effectuée le 17 janvier 2017, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles en présence de souris. Ces dernières représentent un risque de zoonoses préjudiciables pour la santé des consommateurs, - Présence de déjections de souris en contact avec les conditionnements destinés à la vente à emporter de poulets rôtis,
- _ Détention de denrées corrompues sans motif légitime,
- Détention, exposition et mise en vente de denrées à Dates Limites de Consommation (D.L.C) dépassées,
- Non respect du cahier des charges concernant le désossage des os de colonne et esquilles pour les bovins de plus de trente mois dans le cadre préventif de lutte contre la propagation du prion de l’encéphalite spongiforme bovine (E.S.B).
- Absence de contrat auprès d’une société agréée pour l’enlèvement des déchets de catégorie 1 et 3.
- Maintenance des locaux et du matériel insuffisante,
- _ Nettoyage des locaux et des équipements insuffisant,
- Utilisation de matériels vétustes,
- Absence d’étude de vieillissement pour les viandes mises sous vide par l'établissement,
- Absence de formation aux bonnes pratiques d’hygiène des manipulations en boucherie,
- __ Absence d’hygiène manuelle,
-__ Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel, -__ Absence de suivi médical du personnel,
- Non présentation du plan de maitrise sanitaire définissant notamment les mesures prises par l'établissement pour assurer l'hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis-à-vis des dangers biologiques, physiques et chimiques (obligation réglementaire pour tout professionnel du secteur alimentaire depuis le 17 janvier 2006)
Liste non exhaustive
Considérant la présence de nuisibles pouvant contaminer les denrées alimentaires et entrainer de graves zoonoses préjudiciables pour la santé des consommateurs;
Considérant que la détention, l’exposition et la mise en vente de denrées à date limite de
consommation dépassée est préjudiciable pour la santé des consommateurs ;
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis. gouv.fr Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIL.
Monsieur le coordonnateur des services de sécurité intérieure,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune des Lilas,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant, accompagné de l’annexe 1.
Article VHI.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 30 ju LD (+
Le préfet
29 1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www. seine-saint-denis.gouv.fr Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires par le personnel ne sont pas appliquées ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement exploité par Monsieur PAILLER Xavier, à l'enseigne «BOUCHERIE DES BRUYERES », dont le gérant est Monsieur PAILLER Xavier est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article IL.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur PAILLER Xavier.
=
1 Esplanade Jean-Moulin - 93607 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.gouv.fr Ex L | eu
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2017- O 11
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
RESTAURANT « LES FOLLIES »
34 rue Sadi Carnot
93170 BAGNOLET
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.521-5 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 17-003823 du 18/01/2017, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 18/01/2017;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr
31 Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 18 janvier 2017, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
-__ Locaux et équipements infestés de nuisibles (souris),
- L'absence de vestiaires pour le personnel,
- L'absence d’hygiène manuelle dans tout l’établissement,
- La méconnaissance par le personnel des bonnes pratiques d’hygiène,
- L'absence de formation en hygiène alimentaire,
- Les locaux de fabrication encombrés, sales et inadaptés à l’activité de restauration
commerciale dans de bonnes conditions d’hygiène,
-__ L'absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage,
- La présence d’équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires,
- L'absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
(hygiène de F’établissement très insatisfaisante), :
- l’absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977
relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales
ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural et de la Pêche
Maritime,
- _ l’absence de contrôle des températures de conservation des denrées détenues,
- _ labsence de thermomètre de contrôle dans les enceintes réfrigérées,
- la congélation de denrées d’origine animale non maîtrisée,
- la présence de nombreuses denrées ayant une DLC dépassée,
- L’absence de plan de maitrise sanitaire
Considérant la présence de nuisibles pouvant contaminer les denrées alimentaires et entrainer de graves zoonoses ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
32 Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires par le personnel ne sont pas appliquées ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de restauration traditionnelle LES FOLLIES, à l’enseigne « LES FOLLIES », sis 34, rue Sadi Carnot 93170 BAGNOLET, dont le gérant est Mr HADDAG Farid, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté. |
Article IT.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article JEI.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref gouv.fr
53 Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Mr HADDAG Farid.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-2II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d'amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII.
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune de BAGNOLET,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant, accompagné de l’annexe 1.
Article VIII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 40 pré 40!
Le préfet
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 61 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
3ù Liberté » Liberté » Égalé » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 17- D {42
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
«RESTAURANT L’AMANDINE»
42 RUE SADI CARNOT
BAGNOLET 93170
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.121-1 et L.122-1 ;
Vu le rapport n°17-003833 du 19/01/2017, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 18/01/2017:
Considérant que de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et installations ont été constatés ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis. gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — httn//www.seine-saint-denis.gouv.fr
3S Attendu : qu’au cours d’une visite effectuée le 18 janvier 2017, les services de la
direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont
constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et
d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles en présence de souris. Ces dernières
représentent un risque de zoonoses préjudiciables pour la santé des consommateurs,
- Locaux infestés de déjections de souris,
-__ Équipements souillés par des déjections de souris,
- Présence de cafards,
- Détention de denrées corrompues sans motif légitime,
- Détention et mise en vente de denrées à Dates Limites de Consommation (D.L.C)
dépassées,
- Congélation non maitrisée des denrées animales ou d’origine animale avec un
équipement inapproprié,
- _ Traçabilité des denrées alimentaire très insuffisante,
- Maintenance des locaux et du matériel insuffisante,
-__ Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant,
- Utilisation de matériels vétustes,
- Absence de renouvellement de formation aux bonnes pratiques d'hygiène des
manipulations en restauration,
- Hygiène manuelle insuffisante,
- Non respect des procédures de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel,
- _ Absence de suivi médical du personnel,
- Absence de plan de maitrise sanitaire définissant notamment les mesures prises par
l'établisselnent pour assurer l'hygiène et la sécurité sanitaire de ses productions vis-à-
vis des dangers biologiques, physiques et chimiques (obligation réglementaire pour tout professionnel du secteur alimentaire depuis le 1% janvier 2006).
Liste non exhaustive
Considérant la présence de nuisibles pouvant contaminer les denrées alimentaires et entrainer de graves zoonoses préjudiciables pour la santé des consommateurs;
Considérant que la détention et la mise en vente de denrées à date limite de
consommation dépassée est préjudiciable pour la santé des consommateurs ;
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes
pathogènes ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www.seine-saint-denis.gouv.fr
3C Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires par le personnel ne sont pas appliquées ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et Y’administration ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement exploité par Monsieur HAMZA Hocine, à l’enseigne «RESTAURANT L’AMANDINE», dont le gérant est Monsieur HAMZA Hocine est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IT.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article TI.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur HAMZA Hocine.
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-21I du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Tél : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d’ouverture : 8h30 à 16h00 — httn//www.seine-saint-denis.gouv.fr « Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VII.
Monsieur le coordonnateur des services de sécurité intérieure,
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le maire de la commune de Bagnolet,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant, accompagné de l’annexe 1.
Article VIII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
4
Bobigny, le Q0 pre D#
Le préfet
Le préfet de la e-Saint-Denis
Pierre-André QUR AND
33 1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex - Té : 01 41 60 60 60 - Fax : 01 48 30 22 88
Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — http://www, seine-saint-denis. gouv.fr Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
RéeueLQuE FRANÇAISE
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
5. 13
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Arrêté portant modification de l’arrêté du 16 avril 2012 portant modification de l'arrêté autorisant la création d’un service territorial éducatif d’insertion à Villemomble
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante :
le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l’arrêté ministériel du 23 juillet 2012 modifiant l’arrêté du 10 décembre 2009 portant création d’un service territorial éducatif d’insertion à Villemomble ;
l'arrêté du 10 décembre 2009 portant création d’un service territorial éducatif d'insertion à Villemomble ;
l’arrêté du 16 avril 2012 portant modification de l’arrêté autorisant La création d’un service territorial éducatif d'insertion en date du 10 septembre 2009 ;
l'arrêté autorisant la création d’un service territorial éducatif d'insertion à Villemomble en date du 10 septembre 2009 ;
Considérant que l’unité éducative d'activités de jour Saint-Denis — Épinay-sur-Seine a procédé à un déménagement ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier l’arrêté du 16 avril 2012 susvisé en ce qui concerne l’adresse du siège administratif de l’unité d'activités de jour Saint-Denis — Épinay-sur-Seine constitutive de service territoriale éducatif d’insertion Villemomble ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-mer ;
35 Article 1°:
L'arrêté du 16 avril 2012 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
1° L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
Article 1%: Le ministère de la Justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un service territorial éducatif d’insertion, dénommé « STEI Villemomble », sis 68 rue Bernard Gante — 93250 Villemomble.
Pour l’accomplissement des missions définies à l’article 2, ce service est composé des unités éducatives suivantes :
une unité éducative d’activités de jour, dénommée « UEAJ Villemomble », sise 68 rue Bernard Gante — 93250 Villemomble, d’une capacité théorique d’accueil de 24 places, filles et garçons.
Cette unité éducative d’activités de jours possède 3 annexes, dénommées « Atelier de peinture décorative — Décopeint » sise 4 rue Bemard Gante — 93250 Villemomble ; « Atelier scolaire — Mediasco » sise 68 Bernard Gante — 93250 Villemomble; et « Atelier cuisine — Le Piano » sise 68 Bernard Gante — 93250 Villemomble.
une unité éducative d’activités de jour, dénommée « UEAJ Pantin », sise 38
voie de la Résistance — 93500 Pantin, d'une capacité théorique d’accueil de 24 places, filles et garçons.
Cette unité éducative d’activités de jour possède 2 annexes, dénommées « Atelier menuiserie — Atout Bois » sise 49 avenue Anatole France — 93500 Pantin et « Atelier informatique — D’Clic » sise 38 voie de la Résistance — 93500 Pantin ;
une unité éducative d’activités de jour, dénommée «UEAJ Saint-Denis — Epinay-sur-Seine », sise 18 rue des Boucheries — 93200 Saint-Denis, d’une capacité théorique d’accueil de 24 places, filles et garçons.
Cette unité éducative d’activités de jour possède 3 annexes, dénommées « Atelier coiffure — Acadine » sise 18 rue de la Légion d’honneur- 93200 Saint-Denis ; « Atelier scolaire — Atscol » sise 18 rue des Boucheries — 93200 Saint-Denis; et « Atelier imprimerie — Epigraph » sise 18 rue Alfred de Musset — 93800 Épinay-sur-Seine. »
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 2 : Le service territorial éducatif d'insertion Villemomble assure les missions suivantes :
l’organisation d’activités scolaires, professionnelles, culturelles et sportives adaptées aux mineurs et aux jeunes majeurs qui font l'objet d'une décision judiciaire mise en œuvre par un établissement ou un service du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse. À ce titre, les services territoriaux éducatifs d'insertion participent à la prise en charge des jeunes en
UD vue de les préparer à l'accès aux dispositifs de socialisation et de formation
de droit commun ;
- l'exercice des mesures d'activité de jour, définies à l'article 16 ter de
l'ordonnance du 2 février 1945, ordonnées par l'autorité judiciaire ;
- sous conditions, participer à la prise en charge de mineurs ou de jeunes majeurs confiés à un établissement ou suivis par un service relevant du service de l'aide sociale à l'enfance, en application de l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles, ou habilité en application de l'article L. 313-10 du code de l'action sociale et des familles ou, pris en charge par un organisme concourant à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes. »
Article 2 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet.
Article 3 :
En application de l'article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le Préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le
ministre de l’intérieur ;
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent.
En cas de recours administratif, Le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobign
Le ii PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
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Arrêté portant modification
de l'arrêté du 16 avril 2012 portant autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Pantin
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de FOrdre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu L'arrêté ministériel du 25 mars 2013 portant extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pantin ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2012 portant autorisation d'extension du service territorial éducatif de milieu ouvert de Pantin ;
Vu l'arrêté du 6 novembre 2009 portant autorisation de création d’un service territorial éducatif de milieu ouvert à Pantin ;
Considérant que l’unité éducative de milieu ouvert Saint-Denis a procédé à un déménagement;
Considérant qu’il y a lieu de modifier l'arrêté du 16 avril 2012 susvisé en ce qui concerne l’adresse du siège administratif de l’unité éducative de milieu ouvert Saint- Denis constitutive du service territorial éducatif de milieu ouvert Pantin ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-mer ;
7 ARRÊTE
Article 17:
L'arrêté du 16 avril 2012 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
1° L'article 1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 1%: Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à étendre, par regroupement, le service territorial éducatif de milieu ouvert, dénommé « STEMO Pantin », sis 38 voie de la Résistance — 93500 Pantin. »
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 2 : Pour l’accomplissement des missions définies à l’article 3, le service est composé des unités éducatives suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Pantin », sise 38
voie de la Résistance — 93500 Pantin ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Aubervilliers », sise 17 rue Claude Bernard — 93300 Aubervilliers ;
- une unité éducative de milieu ouvert, dénommée « UEMO Saint-Denis », sise 42 boulevard de la Libération — site Pleyel — 93200 Saint-Denis. »
3° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 3 : Le service territorial éducatif de milieu ouvert Pantin assure les missions suivantes :
- l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans Le cadre de sa prise de décision ;
- Ja mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement. Le cas échéant, apporter aide et conseil à la famille du mineur ;
- les interventions éducatives dans les quartiers des établissements pénitentiaires spécialement réservés aux mineurs ;
- l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur. »
Article 2 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet.
QU Article 3 :
En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le Préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le
ministre de l’intérieur ;
d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de F’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny
Le {Qt 27,
Le Préfet
Pierre-André DURAND
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
2 A PATE
Arrêté portant modification
de l'arrêté du 10 septembre 2009 portant autorisation de création d’un
établissement de placement éducatif à Pantin
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 313-1 et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l’enfance délinquante ;
le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
l’arrêté ministériel du 10 décembre 2009 portant création d’un établissement de placement éducatif à Pantin ;
l'arrêté du 10 septembre 2009 portant autorisation de création d’un établissement de placement éducatif à Pantin ;
Considérant que le projet d’extension de la capacité de l’unité éducative d’hébergement collectif de Pantin répond au besoin de placement des mineurs confiés par l’autorité judiciaire ;
Considérant qu’il y a lieu de modifier l'arrêté du 10 septembre 2009 susvisé en ce qui concerne l’extension de la capacité de l’unité éducative d'hébergement collectif de Pétablissement de placement éducatif de Pantin ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-mer ; Article 1° :
ARRÊTE
L’arrêté du 10 septembre 2009 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :
1° L'article 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
Atticle 1%: Le ministère de la justice (direction de la protection judiciaire de la jeunesse) est autorisé à créer un établissement de placement éducatif, dénommé « EPE Pantin », sis 3 rue Boieldieu — 93500 Pantin.
Pour l’accomplissement des missions définies à l’article 2, l’établissement est composé des unités éducatives suivantes :
une unité éducative d'hébergement collectif, dénommé « UEHC Pantin », sise 3 rue Boieldieu — 93500 Pantin, d’une capacité théorique d’accueil de 12 places, filles et garçons de 13 à 18 ans ;
une unité éducative d’hébergement diversifié, dénommé « UEHD Pantin », sise 36 bis rue Lépine — 93500 Pantin, d’une capacité théorique d’accueil de 36 places, filles et garçons de 13 à 18 ans.
2° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
Aiticle 2 : L'établissement de placement éducatif de Pantin exerce les missions suivantes :
Article 2 :
accueillir en hébergement les mineurs et, le cas échéant des majeurs placés par les juridictions ;
évaluer la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, le cas échéant aux fins d'élaborer des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
organiser la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
élaborer pour chaque jeune accueilli un projet individuel ;
accompagner chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d’insertion ; assurer à l’égard de chaque jeune accueilli une mission d’entretien ;
assurer à l'égard des mineurs accueillis une mission de protection et de surveillance ;
dans le cadre de l’exécution des peines et des mesures de sûreté, le contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
mettre en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur. »
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance du Préfet.
ue Article 3 :
En application de l’article R. 313-8 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le Préfet du département, autorité
signataire de cette décision ou d’un recours administratif hiérarchique devant le
ministre de l’intérieur ;
- d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 5 :
Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis et Monsieur le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Île-de-France et Outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny
Le
Le Préfet
Pierre-André DURAND
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
PERMIS DE STATIONNEMENT DRIEA IdF N° 2017-83
portant modification temporaire du stationnement des véhicules au droit du n° 6 rue Paul Vaillant Couturier (RD116) du côté de la rue Saint-Denis, à Noisy-le-Sec.
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles R.417 et suivants :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment son livre F - huitième partie - signalisation temporaire, approuvé par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 (modifié) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, est nommé Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement de la région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du Préfet de région n°2013004-0015 du 04 janvier 2013 modifiant l’arrêté n°2010-635 du 30 juin 2010 portant organisation de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis
1
«3 donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Île-de-France :
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu l’avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du maire de Noisy-le-Sec ;
Vu la demande par laquelle, Le théâtre des bergeries de Noisy-le-Sec, sollicite une occupation du domaine public relative à la neutralisation de deux places de stationnement au droit du n° 6 rue Paul Vaillant Couturier (RD116) du côté de la rue Saint-Denis, à Noisy-le-Sec ;
Considérant que la (RD116) à Noisy-le-Sec est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation :
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er —- PRESCRIPTIONS
Le permissionnaire, le théâtre des bergeries de Noisy-le-Sec, est autorisé à procéder à la neutralisation de deux places de stationnement au droit du n° 6 rue Paul Vaillant Couturier (RD116) du côté de la rue Saint-Denis, à Noisy-le-Sec, pour permettre le passage du camion du type semi- remorque du spectacle « Richard II », selon les prescriptions suivantes :
- tout stationnement sur ces deux places de stationnement, est considéré comme gênant conformément à l’article R.417-10 du code de la route,
- la visibilité des panneaux de police et des feux tricolores doit être assurée en toutes circonstances,
- la signalisation réglementaire et l'affichage de l’arrêté sont à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 2 - ENTRETIEN DES OUVRAGES
Les équipements installés dans l’emprise du domaine public départemental doivent être maintenus en bon état de fonctionnement et rester conformes aux prescriptions de la présente autorisation.
L'autorité qui a délivré cette autorisation peut également exiger la modification, le déplacement ou le retrait momentané des équipements installés à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 3 - RESPONSABILITÉS
Le permissionnaire est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exploitation de ses installations n’apporte ni gêne ni trouble aux services publics et aux usagers du domaine public.
Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis du département et de la commune concernée que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages qui pourraient résulter de ses installations.
D 11 conserve cette responsabilité en cas de cession non autorisée de ses installations.
L'occupant est avisé qu'il doit se prémunir par des précautions adéquates et sous sa responsabilité technique des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public.
Le permissionnaire s'engage à souscrire une ou plusieurs polices d'assurance couvrant sa responsabilité relative à l'usage et à l’entretien de ses installations.
Toute dégradation du domaine public est à la charge du permissionnaire.
ARTICLE 4 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L’occupation du domaine public est valable du samedi 21 janvier 2017 à 18h00 au dimanche 22 janvier à 03h00.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle peut être révoquée sans indemnité, soit en cas d'inexécution de l'une des conditions précitées, soit dans le cas où l'administration le jugerait utile dans l'intérêt du public.
En cas de révocation du présent arrêté, le permissionnaire doit alors, sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seront prescrites.
ARTICLE 6 - REDEVAN
La présente autorisation donne lieu au paiement d’une redevance dont le montant, les modalités de paiement et de révision sont fixées par la commune.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent permis peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
I peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui
doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 8 - EXÉCUTION
e Le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
e le maire de Noisy-le-Sec,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent permis qui sera notifié au : «théâtre des bergeries de Noisy-le-Sec.
Fait à Paris, le
20 JAN, 2077 Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation
Routières
SO RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-84
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue du Général de Gaulle (ex-RN186) à Rosny-sous-Bois durant les travaux de dévoiement du réseau d'assainissement départemental.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 :
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et
des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d’Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
| Vu l'arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes
nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-5493 du 30 décembre 1999 relatif à la lutte contre le bruit ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de ! Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'arrête municipal n° SG17-38 du maire de Rosny-sous-Bois en date du 16 janvier 2017 autorisant les travaux de nuit ;
Vu l'avis du Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis du maire de Rosny-sous-Bois ;
Vu l'avis de la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l'ex-RN186 à Rosny-sous-Bois est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant ja nécessité de réaliser les travaux de dévoiement du réseau d'assainissement départemental sur l’avenue du Général de Gaulle (ex-RN186) à Rosny-sous-Bois ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux ainsi que pour assurer la sécurité de la circulation générale, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
S2 ARTICLE ler
La réalisation des travaux de dévoiement du réseau d’assainissement départemental sur l'avenue du Général de Gaulle (ex-RN186) à Rosny-sous-Bois a lieu du lundi 23 janvier 2017 à O8h00 au vendredi 27 octobre 2017 à 17h00.
ARTICLE 2
Au droit des travaux, l'avenue du Général de Gaulle (ex-RN186) comporte deux voies de circulation dans le sens Bondy-Rosny Centre et trois voies de circulation dans le sens Rosny Centre-Bondy.
Afin de permettre les interventions de l’entreprise et de sécuriser l’environnement du chantier, il
est appliqué, sous protection du balisage et de la signalisation verticale provisoires réglementaires adéquates, les modalités suivantes de circulation :
- les travaux sont réalisés en trois phases distinctes et successives,
- les travaux nécessitent la neutralisation d'une file de circulation du sens Bondy-Rosny Centre, avec le maintien en permanence d'une file de circulation dans ce sens et du tourne-à-gauche en
direction du centre commercial Rosny 2. Le sens Rosny Centre vers Bondy n’est pas impacté par ces travaux. Les travaux de la phase 1 sont réalisés de nuit sur la période du 23 janvier 2017 au 3 février 2017 entre 21h00 et 06h00,
- le cheminement des piétons du côté du centre commercial Rosny 2 est maintenu en permanence avec un passage d'une largeur minimum de 1,40 mètre. Du côté opposé il n’existe pas de cheminement piétons,
- l'arrêt et le stationnement pour les véhicules sont interdits, hormis pour les véhicules nécessaires à l’entreprise chargée des travaux. L'arrêt et le stationnement sont considérés comme gênant, au sens de l'article R.417-10 du code de la route,
- la vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux et il est interdit de dépasser.
ARTICLE 3
La mise en place, l'entretien du balisage et de la signalisation sont mis en œuvre par les entreprises BESSAC (Fax : 01.43.99.08.67) et EIFFAGE Génie Givil Réseaux exécutant les travaux pour le compte de la DEA dans le cadre du prolongement de la ligne 11 du métro, sous le contrôle du service Territorial Sud du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis situé 7/9 rue du 8 Mai 1945 à Livry-Gargan.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
ARTICLE 4
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Ii peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de
3
S3 l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois suivant la
réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 6
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement
d'Île-de-France,
- Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le maire de Rosny-sous-Bois,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris, à Monsieur le Directeur du SAMU et à Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP.
Fait à Paris, le 2 9 JAN. 2017
su Librrid+ Égaltté » Fraternité
Mivuaurque FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA IdF N° 2017-86
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur le boulevard Marc Chagall (ex- RN2) à Aulnay-sous-Bois pour des travaux d'assainissement de la future gare d'Aulnay-sous-Bois.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
ss »
Vu l'arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France :
Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de !' Aménagement d'Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu ja circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers" de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'arrêté N° 9360100 en date du 4 octobre 2016 du Préfet de la Seine-Saint-Denis portant autorisation individuelle d'effectuer un transport exceptionnel au voyage de troisième catégorie ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire d’ Aulnay sous Bois ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP ;
Considérant que l’ex-RN2 à Aulnay-sous-Bois est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de procéder, aux travaux d’assainissement de la future gare d’Aulnay-sous- Bois pour le compte de la Société du Grand Paris ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargées des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE ARTICLE ler
Les travaux de reprise des canalisations se déroulent du 23 janvier 2017 au ler février 2017. La voie de gauche de l’ex-RN2 venant du giratoire de l’Europe et allant vers l'Ouest est neutralisée sur cinquante mètres.
Les deux voies restantes à la circulation ont une largeur minimum de 6,50 mètres. La bande cyclable est supprimée au droit des travaux, le cheminement des piétons est conservé sur les trottoirs existants.
Le balisage mis en place est éclairé la nuit.
ARTICLE 2
Les intervenants mettent en œuvre toutes les protections, la pré-signalisation et la signalisation appropriées, renforcées au besoin, par la présence d'hommes trafic pour protéger, assurer et maintenir, les cheminements des piétons.
L'arrêt et le stationnement de tout véhicule, hormis les véhicules nécessaires à l'entreprise chargée des travaux, sont strictement interdits en tout point des zones d'interventions, au sens de l’article R.417-10 du code de la route, préalablement neutralisées et balisées à l’aide de la signalisation adéquate.
ARTICLE 3
La vitesse est limitée à 30 km/h au droit des travaux.
Les manœuvres de dépassement sont interdites.
Les transports exceptionnels doivent recevoir l’avis favorable du STN/BME.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien de la signalisation sont à la charge de l’entreprise COLAS IDF, 4 rue Nicolas Robert à 93600 Aulnay-sous-Bois, chargée des travaux. Ils doivent se faire sous le contrôle et la surveillance du conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, conformément à l’instruction interministérielle du 6 novembre 1992 et au manuel du chef de chantier - Signalisation temporaire - Éditions du SETRA.
La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. Elle est éclairée la nuit. Elle doit être retirée à l'issue du chantier.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
LL peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l’autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
S + 3 ARTICLE 6
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l’Équipement et de 1 Aménagement d'Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis, Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur ie maire d’Aulnay-sous-Bois,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu'en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 9 5 JAN, 2047
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation Liberté« Égalicé » Frateratth
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ DRIEA-IdF N° 2017-87
réglementant temporairement la circulation et le stationnement sur l’avenue Gallieni (ex-RN3) à Bondy dans les deux sens, pour des travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement départemental.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et des départements :
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la signalisation
routière ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu l’arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France ;
S9 1 Vu l'arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint-Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d’Île-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'He-de-France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la circulaire du 7 décembre 2016 de la Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, fixant le calendrier des jours “hors chantiers” de l’année 2017 et du mois de janvier 2018 ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Madame le maire de Bondy ;
Vu l'avis de Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP;
Vu l'avis du Directeur des Routes auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
Considérant que l'ex-RN3 à Bondy est classée dans la nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant la nécessité de réhabiliter le réseau d'assainissement départemental, sur l'avenue Gallieni (ex-RN3) dans les deux sens ;
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers et des personnes chargés des travaux, il convient de réglementer la circulation et le stationnement aux abords du chantier ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler
Des travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement départemental, se déroulent du 23 janvier 2017 à partir de 08h00 et au 30 mars 2018 à 18h00.
Les horaires d'interventions sont de 07h00 à 18h00.
Lo ARTICLE2 L’avenue Gallieni compte deux voies ou trois voies de circulation en sens unique suivant les endroits,
dans les deux sens.
La réalisation des opérations de réhabilitation de la conduite d'assainissement, nécessite, sous protection du balisage, de la signalisation et des protections piétons :
- phase 2 : la neutralisation du trottoir, du stationnement et/ou de la voie de droite entre la station ESSO et le carrefour Pasteur dans le sens Paris-province. Un cheminement piéton de 1,40 mètre est maintenu au minimum,
- phase 4 : la neutralisation du trottoir, du stationnement et/ou de la voie de droite entre la rue des
écoles et le début de l’autopont. Un cheminement piéton de 1,40 mètre est maintenu au minimum,
Le balisage est maintenu 24h/24.
ARTICLE 3
L'arrêt et le stationnement de tous véhicules sont interdits au droit des travaux, hormis pour les engins nécessaires à l’entreprise chargée des travaux, au sens de l'article R.417-10 du code de la
route.
La vitesse est limitée à 30 km/h sur ce tronçon.
ARTICLE 4
La mise en place et l'entretien du balisage, de la signalisation et des protections pour piétons, sont à la charge des entreprises mandatées par ia Direction des Eaux et de l’Assainissement du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, représenté par Monsieur Fumeron, sous le contrôle du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (Service Territorial Sud). La signalisation permanente et contraire au présent arrêté doit obligatoirement être occultée dans le secteur d'activité des travaux.
La signalisation doit être adaptée aux caractéristiques du chantier et de la route. De plus, elle doit être retirée dès que le danger lié au chantier à disparu.
La pré-signalisation et la signalisation doivent être conformes aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et au manuel de chef de chantier - Signalisation temporaire - Editions du SETRA.
ARTICLE 5
Les restrictions de circulation sur les voiries adjacentes doivent obligatoirement faire l’objet d’un arrêté émanant de l’autorité titulaire du pouvoir de police de circulation.
A défaut d'arrêtés relatifs à ces voiries, la mise en application des restrictions de circulation est frappée de nullité.
ARTICLE 6
Les dispositions définies par le présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les personnels en charge, et sont transmis aux tribunaux compétents. Elles peuvent donner lieu à engagement de poursuites conformément aux dispositions du code de la route.
ARTICLE 7 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
C1 3 ARTICLE 8
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'’Île-de- France,
Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis, Madame le maire de Bondy,
Madame la Présidente Directrice Générale de la RATP,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur les lieux, ainsi qu’en mairies et dont un extrait est publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.
Une copie du présent arrêté est adressée à Monsieur le Général, Commandant de la brigade de sapeurs pompiers de Paris et à Monsieur le Directeur du SAMU.
Fait à Paris,le ? Q JAN. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Cheffe du Département Sécurité, Éducation