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Déliberation - DL 20220519 002 creation dun comite social territorial local
Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20220519 002 creation dun comite social territorial local)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
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DL-20220519-002
République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du jeudi 19 mai 2022
Date de convocation et d’affichage : 13 mai 2022
DL-20220519-002
L’an deux mille vingt-deux et le dix-neuf mai, le conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à l’Allegro – salle Sidney BECHET – place de la République à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présent Absent Présent Absent Jean-Pierre GAITET, Maire X Annie GRIMAUD X Guy MONNIN, 1er Adjoint X Sonia FAVIÈRE X Josiane BOUVIER, 2e Adjoint X Pascal GIMENEZ X Jean-Marc BODET, 3e Adjoint X Vanessa GERONUTTI X Anne-Christine DUBOST, 4e Adjoint X Tanguy NAZARET X Lydie DI RIENZO - NADVORNY, 5e Adjoint X Margaux CHAROUSSET X Daniel AVEDIGUIAN, 6e Adjoint X Alain ROUX X Marion MÉLIS, 7e Adjoint X Patrick GUINET X Georges THOMAS X Marie Chantal JOLIVET X Annie CHATELARD X Patricia DRAI X Jean-Michel LADOUCE X Sylvie VIRICEL X Corinne SAVIN X Nathalie DESCOURS X Jean COMTET X Isabelle LOUIS COMME X Hervé GINET X Emilie NGUYEN X Laurent TRONCHE X
Élus absents Donne pouvoir à Jean-Marc BODET Guy MONNIN Corinne SAVIN Marion MÉLIS Sonia FAVIÈRE Josiane BOUVIER Pascal GIMENEZ Daniel AVEDIGUIAN Vanessa GERONUTTI Jean-Pierre GAITET Tanguy NAZARET Anne-Christine DUBOST Margaux CHAROUSSET
Patricia DRAI Sylvie VIRICEL
Secrétaire de Séance Taux de présence En exercice Présents Votants Josiane BOUVIER 72,4% 29 21 28
S FONCTION PUBLIQUE Création d’un comité social territorial local
Guy MONNIN, premier adjoint, indique à l’Assemblée que le comité social territorial (CST) est une instance consultative, composée de représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d’une part, et de représentants des agents publics d’autre part. Il est compétent pour les questions d’ordre collectif.
Instituée par l’article 4 de la loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique, cette nouvelle instance fusionne les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Elle sera effective à l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique fin 2022.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20220519-DL-20220519-002-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022 2/2
DL-20220519-002
Disposition d’entrée en vigueur et dispositions transitoires :
• Les dispositions relatives à la création, la composition et les élections des CST entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique 2022.
• Les dispositions relatives aux attributions et au fonctionnement des CST entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Dans l’attente du renouvellement des instances, le CT reste seul compétent.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 32 et suivants,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux Comités Sociaux Territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,
Considérant que l’effectif constaté au 1er janvier 2022 est compris entre 50 et 200 agents,
Il convient pour la collectivité de créer un Comité Social Territorial local et de déterminer le nombre de représentants du personnel ainsi que le nombre de représentants de la collectivité qui le constitueront.
Il convient pour le Maire d’inviter le Conseil Municipal à délibérer.
Le Conseil Municipal, après avoir voté :
CRÉE un Comité Social Territorial local,
FIXE le nombre de représentants du personnel au sein du CST de la manière suivante : 4 titulaires et 4 suppléants,
FIXE le nombre de représentants de la collectivité au sein du CST de la manière suivante : 4 titulaires et 4 suppléants,
AUTORISE le recueil de l’avis des représentants de la collectivité.
Voix pour 28
Voix contre 0
Abstentions 0
ONT SIGNÉ AU REGISTRE TOUS LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME.
Fait à Miribel, le 19 mai 2022
Je certifie que le présent acte a été
publié ou notifié selon les règlements
en vigueur.
Le Maire,
Jean-Pierre GAITET
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20220519-DL-20220519-002-DE
Date de télétransmission : 24/05/2022
Date de réception préfecture : 24/05/2022