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Déliberation - dl.22.039 rh creation dun comite social territorial
Document publié le Mercredi 11 mai 2022 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.22.039 rh creation dun comite social territorial)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Pn re
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11 mai 2022
L'an deux mil vingt-deux, le onze mai, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 21
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 5 mai 2022
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Franck VIGNAUD, Magalie PIAT, Estelle MONTES, Michelle LUCAS, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Aurore PRIEST, Christine CABEZAS, Maël DIONG, Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Delphine GUY, Jean-Luc BERNARD, Sandrine RIGAUX, Benoît COQUAND et Laetitia NATIVELLE.
Absents excusés :
Michel PIRES, ayant donné son pouvoir à Philippe MAUGUIN,
Laurent JOLLY, ayant donné son pouvoir à Claude FLEURY, Emilie BRICOUT, ayant donné son pouvoir à Michèle LUCAS,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Thierry BLIN,
Éric SIGURE, ayant donné pouvoir à Hélyette SALAÜN,
Guillem LEROUX, ayant donné pouvoir à Benoit COQUAND,
Thierry GOMES, ayant donné pouvoir à Sandrine RIGAUX,
Anne-Cécile MERCIER, ayant donné pouvoir à Laetitia NATIVELLE.
Début de la séance : 20h00 Fin de la séance : 20h55 Secrétaire : Maël DIONG
RESSOURCES HUMAINES
DL.22.039 — Création d’un Comité Social Territorial
Christian DUMAS expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L. 251-5 à L. 2541-10, Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant qu'un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,
Considérant qu'une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est instituée dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 200 agents, Considérant que l'effectif constaté au 1er janvier 2022 est au moins égal à 200 agents, Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 216 agents dont 72 hommes (soit 33.33%) et 144 femmes (soit 66.66%), Considérant que le nombre de représentants du personnel est fixé par l'organe délibérant dans une fourchette qui dépend de l'effectif des agents au er janvier 2022.
Considérant que pour la Ville d'Ingré, le nombre de représentants titulaires du personnel peut varier de 4 à 6.
Après consultation de l’organisation syndicale représentée au sein de la collectivité et présentation à la Commission Générale du 2 mai 2022, il est proposé aux membres du Conseil Municipal :
Article 1er : La création d’un Comité Social Territorial local (CST) avec l'institution en son sein d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
Article 2 : De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST à 5.
Article 3 : De fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST à 5.
Article 4 : D'autoriser le recueil de l'avis des représentants de la collectivité.
Article 5 : Une formation spécialisée est instituée au sein du Comité Social Territorial.
Article 6 : De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein de la formation spécialisée à 5.
D£1/ 23€ DL.22.039 Article 7 : De fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein de la formation spécialisée à 5.
Article 8 : D'autoriser le recueil de l'avis des représentants de la collectivité
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à Funanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le Î 2 MAI 2022
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le : Publication le :
Notficationte: 1. / MAI 202?
1 7 MAI 2022
><2/ 25€ DL.22.039 ADULLACT
ed
Tiers de télétransmission multiprotocoie Co TT ER IS
Q ACTES: contrôle de légalité
{ BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : Le Tumelin SYIvie
( Paramètre de la transaction : )
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DL_22 039
Date de la décision : 2022-05-11 00:00:00+02
Objet : Création d'un Comité Social Territorial
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 5.2 - Fonctionnement des assemblees
Identifiant unique : 045-214501694-20220511-DL 22 039-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
(Fichier contenus dans l'archive: )
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Non méfier :
045-214501694-20220511-DL 22 039-DE-1-1_0.xml text/xml 859
Nom original :
DL.22.039 -RH - Création d'un Comité Social Territorial.pdf application/pdf 300791
Nom métier :
99 DE-045-214501694-20220511-DL_22 039-DE-1-1_1.pdf application/pdf 300791
( Cycle de vie de la transaction : )
Etat Date Message
Posté 17 mai 2022 à 14h14min08s Dépôt initial
En attente de transmission 17 mai 2022 à 14h14min09s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 17 mai 2022 à 14h14min12s Transmis au MI
Acquittement reçu 17 mai 2022 à 14h14min22s Reçu par le MI le 2022-05-17
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