Acte - NOTICE rectification acte 2020

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Acte - NOTICE rectification acte 2020 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Reims. Lien du pdf (Acte - NOTICE rectification acte 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Fin de vie, Page 1 sur 2

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Notice

Demande de rectification d’une erreur ou d’une

omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil

(Articles 99-1 du code civil, articles 1046, 1046-1 et 1047 du code de procédure civile)

Cette notice est à lire attentivement avant de remplir le formulaire n° 11531.

Vous souhaitez faire rectifier un ou plusieurs acte(s) de l’état civil (acte de naissance, de reconnaissance, de mariage ou de décès) car il(s) comporte(nt) des erreurs ou des omissions matérielles (par exemple : un nom ou un prénom altéré ou mal orthographié, le domicile ou la profession).

Comment et où déposer votre demande ?

La demande de rectification d’un acte de l’état civil est formulée soit sur papier libre, soit au moyen du formulaire cerfa 11531 « demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil ».

Votre demande doit être remise ou adressée :

► pour les actes établis en France, à la mairie du lieu où l’acte a été dressé ou transcrit

► pour les actes établis à l’étranger, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, service du parquet civil, quai François Mitterrand, 44921 Nantes cedex 9

► pour les pièces tenant lieu d’actes de l’état civil à un réfugié ou un apatride, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, parvis du tribunal de Paris, 75859 Paris cedex 17

Liste des pièces à joindre obligatoirement à votre demande :

• La ou les copies intégrales des actes de l’état civil à rectifier ;

• La copie intégrale d’un acte sans erreur ou de tout document justifiant de la rectification à effectuer ;

• La photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…).

N° 51206#03Page 2 sur 2

Comment se poursuit la procédure ?

Votre demande sera traitée, suivant le cas, par l’officier d’état civil ou par le procureur de la République, qui appréciera s’il doit y être fait droit.

Vous serez informé(e) par ses services de sa décision.

IMPORTANT :

Si l’erreur matérielle porte sur le nom, le prénom, la date de naissance, le lieu de naissance ou la filiation d’une personne et si elle est contenue dans un acte de naissance, vous devez obtenir la rectification de cet acte avant de demander, le cas échéant, la rectification des autres actes (acte de mariage, de décès, acte d’état civil des enfants et du conjoint).