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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2024 167 publié le 17 juin 2024
Document publié le Lundi 17 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2024 167 publié le 17 juin 2024)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2024-167
PUBLIÉ LE 17 JUIN 2024 Sommaire
PREFECTURE - DCL /
971-2024-06-14-00011 - Arrêté DCL BRGE du 14.06.24 portant installation et
institution et composition commission PRO LEGIS24 V2 (4 pages) Page 3
2 PREFECTURE - DCL
971-2024-06-14-00011
Arrêté DCL BRGE du 14.06.24 portant installation
et institution et composition commission PRO
LEGIS24 V2
PREFECTURE - DCL - 971-2024-06-14-00011 - Arrêté DCL BRGE du 14.06.24 portant installation et institution et composition commission PRO LEGIS24 V2 3 FE. Secrétariat général PRÉFET Direction de la citoyenneté et de la légalité DE LA RÉGION Bureau de la Réglementation Générale et des Élections
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DCL/BRGE du | 4 JUIN 2024 portant installation et institution et composition de la commission départementale
de propagande et fixant les modalités de dépôt de la propagande pour le 1°’ et 2° tour de scrutin pour les élections législatives du 30 juin et 07 juillet 2024
(du 29 juin et 06 juillet 2024 en Guadeloupe)
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
chevalier de la Légion d'honneur, officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
lé code électoral ét notamment les articles L166 et R.32 à R.34 ;
le code général des collectivités territoriales ;
Le décret n°2020-1616 du 17 décembre 2020 relatif à la participation des membres des juridictions de l’ordre administratif et de l'ordre judiciaire au sein de certaines commissions administratives ;
le décret du président de la république du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de là préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) __ M. Maurice TUBUL ;
le décret du Président de ia République du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ;
le décret n°2024-527 du 09 juin 2024, portant convocation des électeurs pour l'élection des députés de l'Assemblée nationale ;
l'arrêté préfectoral SG/BCI du 27 décembre 2023 portant délégation de signature à monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de Guadeloupe- administration générale - ordonnancement secondaire - permanence ;
l'arrêté DAGR/BAGE du 10 juin 2024 fixant les lieux, dates et heures limites de dépôt des déclarations de candidature et du tirage au sort pour les élections législatives du 30 juin et 07 juillet 2024 :
l'ordonnance du 13 juin 2024 de monsieur le premier président de la cour d'appel de Basse-Terre, portant désignation des membres pour siéger au sein de la commission de propagande ;
le courriel du 13 juin 2024 de l'opérateur de la distribution La Poste Guadeloupe désignant ses représentants au sein de la commission de propagande ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
PREFECTURE - DCL - 971-2024-06-14-00011 - Arrêté DCL BRGE du 14.06.24 portant installation et institution et composition commission PRO LEGIS24 V2 4 Arrête
Article 1°- A l'occasion de l'élection des députés de l'Assemblée Nationale les samedis 29 juin et 06 juillet 2024, une commission de propagande compétente
pour l'ensemble des circonscriptions du département est instituée.
Article 2 - La composition de la commission départementale de propagande définie par l'article R32 du code électorale et modifiée par les décrets n°20211740
du 22 décembre 2021 est la suivante :
Un magistrat désigné par le premier président de la cour d'appel, président
1° tour : :
Madame Ségolène PASQUIER présidente du tribunal judiciaire de Président titulaire Basse-Terre
2° tour:
Madame Nathalie GRARD, vice-présidente au tribunal judiciaire de Président titulaire Basse-Terre
F | Un fonctionnaire désigné par le préfet
Monsieur Thomas GOBE, directeur de la citoyenneté et la légalité Membre
titulaire
Madame Pierrette RUTIL-PIERREPONT, chef du bureau de
l'administration générale et des élections
Madame Christelle ETIENNE-TREFLE, chef de la section administration
générale et des élections.
| Un représentant de l'opérateur chargé de l'envoi de la propagande
Monsieur Claude HARDOYAL technicien et process à la direction des
activités courrier-colis de la Poste :
Membre suppléant
Secrétariat
Membre titulaire
Article 3- Conformément aux dispositions de l'article R.38 du code électoral, la commission de propagande assure ie contrôle de conformité
:
- des circulaires aux dispositions des articles R.27 (interdiction de la juxtaposition des trois couleurs bleu-blanc-rouge) et R.29 (taille grammage) ;
- des bulletins de vote aux prescriptions des articles L.52-3, R.30 (taille, grammage et format paysage) et R103 (mentionne et taille du nom des remplaçants).
Il n'entre pas dans les pouvoirs de la commission de vérifier si les circulaires et les bulletins de vote des candidats sont conformes à d'autres dispositions.
La commission de propagande procède au libellé des enveloppes à envoyer aux électeurs. Elle adresse, à tous les électeurs du département ou de la collectivité, une circulaire et un bulletin de vote de chaque candidat de leur circonscription. Ces documents doivent être adressés aux électeurs du département quel que soit leur lieu de résidence. Elle est notamment chargée d'envoyer à chaque mairie du département, dans les mêmes délais, les bulletins de vote en nombre au moins égal à celui des électeurs inscrits.
Article 4 - Les candidats peuvent soumettre en amont à la commission de propagande les projets de circulaires, accompagnés d’une attestation et surtout de bulletins de vote pour s'assurer qu'ils sont bien conformes aux dispositions du code électoral avant d'engager leur impression.
PREFECTURE - DCL - 971-2024-06-14-00011 - Arrêté DCL BRGE du 14.06.24 portant installation et institution et composition commission PRO LEGIS24 V2 5 Article 5 - La commission de propagande se réunit sur convocation de sa présidente. Elle sera installée le samedi 15 juin 2024 ou au plus tard à l'ouverture de la campagne électorale soit, avant le lundi 17 juin 2024.
Elle se réunira aux dates et lieux suivants :
Pour le premier tour de scrutin :
- le samedi 15 juin à 18h30 à la préfecture salle Saint-John Perse aux fins de valider un exemplaire de la propagande (bulletin de vote et circulaire) des candidats ;
- le fundi 17 juin 2024 à 17h30 au hall des Sports « Lucette Michaux-Chevry », situé rue Stanislas Michineau, 97113 Gourbeyre, pour la validation de la totalité de la propagande des candidats.
- le mardi 18 juin 2024 à 18h30 au hall des Sports « Lucette Michaux-Chevry », situé rue Stanislas Michineau, 97113 Gourbeyre pour la validation de la totalité de la propagande.
Pour le second tour de scrutin !
- le mardi 02 juillet 2024 à 18h30 au hall des sports "Lucette MICHAUX-CHEVRY "- rue Stanislas MICHINEAU à Gourbeyre pour la validation de la totalité de la propagande.
Article 6 - Le siège de la commission de propagande est fixé à la préfecture de la Guadeloupe - Palais d'Orléans, Rue Lardenoy - 97100 BASSE-TERRE.
Article 7 - La commission de propagande assure le contrôle de conformité des documents électoraux dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
| Nombre de bulletins de vote correspondant au | Nombre de circulaires correspondant au moins
moins au double des électeurs inscrits à celui des électeurs inscrits majoré de 10 % | majoré de 10 %
| chaque circulaire étant : |
chaque bulletin étant : - Conforme aux articles R. 27 et R. 29 du code
- conforme aux articles R.30 et R.103 électoral ; |
du Code électoral : -d’un grammage de 70 à 80 gr au mètre carré ;
é imprimé en une seule couleur sur papier blanc ;: - et d’un format de 210 mm x 297mm .
- d’un grammage de 70 à 80 gr au mètre carré : - pouvant être imprimée recto-verso :
| - et d'un format paysage de : -et ne pouvant comprendre une juxtaposition
105 mm x 148 mm ; des trois couleurs bleu-blanc et rouge, sauf
| | exception ;
- l'ensemble étant regroupé par paquets de 500, | - l'ensemble étant regroupé par paquets de 500, | et par cartons qui ne peuvent peser chacun | et par carton qui ne peuvent peser chacun plus | plus de 15kg. de 15kg.
Livrés à plat (non pliés/non encartés) |. Livrés à plat (non pliés/non encartés)
Article 8 - Pour bénéficier du concours de la commission de Propagande, les candidats devront remettre leurs documents électoraux aux dates, heures suivantes :
Pour le T° tour :
* le lundi 17 juin 2024 à de 9h00 à 17h00 ;
* le mardi 18 juin 2024 de 08h00 à 18h00.
Pour le 2° tour :
* le mardi 02 juillet 2024 à 18h30
PREFECTURE - DCL - 971-2024-06-14-00011 - Arrêté DCL BRGE du 14.06.24 portant installation et institution et composition commission PRO LEGIS24 V2 6 Article 9 - La quantité de documents (circulaires et bulletins de vote) à fournir à la commission de propagande au regard du nombre d'électeurs inscrits par circonscriptions ainsi que le lieu de dépôt de la propagande sont précisés dans le tableau ci-dessous :
* Au hall des sports « Lucette Michaux-Chevry », rue Stanislas Michineau, 97113 Gourbeyre selon le tableau ci-après :
CIRCONSCRIPTIONS Bulletins de vote | Circulaires
Circonscription 1 | 166 681 | 83 340
Circonscription 2 | 194 913 | 97457
Circonscription 3 188 571 94 285
Circonscription 4 151 122 75561
Article 10 - Si un candidat remet à la commission de propagande moins de circulaires ou de bulletins de vote que les quantités prévues ci-dessus, il peut proposer leur répartition entre les électeurs. À défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition du candidat et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote, à l'appréciation de la commission en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits (art. R 34).
À défaut de proposition ou lorsque la commission le décide, les circulaires demeurent à la disposition des candidats et les bulletins de vote sont distribués dans les bureaux de vote, à l'appréciation de la commission, en tenant compte du nombre d’électeurs inscrits {art.R.34).
La commission n'est pas tenue de contrôler et d'envoyer les imprimés remis postérieurement aux échéances limites susmentionnées. Elle peut toutefois accepter si cela ne perturbe pas l'envoi de la propagande et à [a condition que la même position soit adoptée pour tous les candidats en présence.
Article 11- L'envoi par les services de La Poste des documents de propagande à tous les électeurs du département et la transmission aux maires des colis de bulletins de vote s'effectuera :
- au plus tard le lundi 24 juin 2024, pour le premier tour de scrutin :
- AU plus tard le mercredi 03 juillet 2024 pour le second tour :
La commission de propagande est en droit de refuser l'envoi des documents électoraux, s'ils sont remis postérieurement aux dates et heures susvisées.
Article 12 - Pourront être remboursés aux candidats, aux tarifs fixés par arrêté ministériel, une quantité maximale de bulletins de vote égale au double du nombre d'électeurs majoré de 10 % et une quantité maximale de circulaires égale au nombre d'électeurs majoré de 10 %.
Article 13 - Le secrétaire général de la préfecture, la présidente de la commission sont chargés chacun en ce qui le ou la concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la préfecture et sur le site internet de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 4 JUIN 2074
Pour le pré ” sp é étet Eneer délégation
Fe per LA Â r Lo
Préfet °°" re nénéral
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Maurice TUBUL
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal édministratif - dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecouss toyens”
accessible par le site Internet muwvtelerccours.fr
Adresse postale : Palais d'Orléans - Rue Lardenoy - 97 100 - BASSE-TERRE
-SiT iwwwguadeloupeDrefsouv.fr
PREFECTURE - DCL - 971-2024-06-14-00011 - Arrêté DCL BRGE du 14.06.24 portant installation et institution et composition commission PRO LEGIS24 V2 7