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Déliberation - DEC 47 2024 Depot pa Creation Parking Paysager
Document publié le Jeudi 13 avril 2017 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 47 2024 Depot pa Creation Parking Paysager)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Département des Pyrénées-Orientales
Ph PE x D
COMMUNE DE PORT-VENDRES
_ DÉCISION n°047/2024
Création d’un parking paysager
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2017 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément son alinéa 27° qui permet « de procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ».
VU le projet de création d’un parking paysager sur deux parcelles AD 854 et AD 853 (1440m°) avec un accès depuis la parcelle AD 605,
CONSIDERANT que la Commune est classée Site Patrimonial Remarquable, il convient de déposer un Permis d’ Aménager,
DECIDE
Article 1‘: D'’autoriser le dépôt d’un Permis d’Aménager «comprenant ou non des démolitions » (modèle CERFA N°13409*12) numéroté « PA 066 148 24 A0002 » en vue de la création d’un parking paysager.
Article 2 : Cette opération se décompose comme suit :
La création de ce parking fait partie d’un projet de réaménagement de l’espace public de la commune.
Le parking sera desservi par les réseaux :
- Assainissement
- Eclairage basse tension
- Eclairage public à créer
- __Télécommunication à créer
- Dispositif de vidéoprotection
L'accès au parking s'effectuera depuis le parking d’Intermarché par une voie à double sens.
Article 3 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Port-Vendres, le 13 mars 2024
: Le Maire,
Grégory MARTY
Acte rendu exécutoire LT, Après télétransmission en Sous-Préfecture le : 18/03/24 EUR
Et publication ou notification du :19/03/24 LL TN 2 Affichée du : 19/03/24 au :19/05/24 \ Nr ! NZ EE NE ne > Le_Mni é certifie : 50 sh responsabilité le caractère Ç Scutoirede-cèt-a infürme que la présente décision peut faire l'objet -d'un recours;pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans’un délai de deux mois à compter
de sa publication et de-sa réception par le Représentant de
l'État
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20240313-DEC47-2024-AU
Date de télétransmission : 18/03/2024
Date de réception préfecture : 18/03/2024