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Conseil Municipal - DCM 43 2024 Fonds de Concours Solidarite Parkings Paysagers
Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 43 2024 Fonds de Concours Solidarite Parkings Paysagers)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Département des Pyrénées-Orientales
COMMUNE DE PORT-VENDRES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 20 JUIN 2024 ---000000---
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt juin à neuf heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni dans le lieu habituel de ses séances au nombre prescrit par la loi, sous la présidence de Monsieur Grégory MARTY, Maire.
Date de la
convocation :
Le 14 juin 2024
Nombre de Conseillers
Municipaux en
exercice :
Étaient présents :
MARTY Grégory, VILVET Dominique, BELLET Jean-
Louis, SERRE Monique, ASTIE Jean, CHACON Angèle,
ALBAREDE Marie-Hélène, BLIN Yves, MARTELL
Brigitte, RUIZ Magali, CRIADO Caroline, NETTI
Vincent, ALABAU DAIDER Jacqueline, BELTRA José,
DESSEILLES Geneviève, AMITRANO Nathalie, PAGET-
BLANC Eric
27
Procurations :
Nombre de Conseillers Mme HECQUET à Mme VILVET Municipaux présents Mme GUILLOUET GELYS à Mme SERRE ou représentés : M. RASTOLL à M. ASTIE Mme RICO à M. BELLET
27 Mme RASTOLL à Mme ALBAREDE
M. MARIA à M. MARTY
M. CATALAN à M. BLIN
M. FERNANDEZ à Mme CHACON
M. MUCCHIELLI à M.NETII
M. BLAY à Mme MARTELL
|TRAME UNIQUE |
Les membres présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement,
Monsieur le Maire déclare la séance ouverte.
Le procès-verbal de la séance du 11 avril 2024 est adopté à l'unanimité des membres présents et représentés.
Monsieur José BELTRA est nommé Secrétaire de séance.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20240620-DCM43-2024-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 REPUBLIQUE FRANCAISE CLASSEMENT ISSU
Département des DE LA DELIBERATION Pyrénées-Orientales
Commune de PORT-VENDRES NOMENCLATURE MUNICIPALE Séance du Conseil Municipal « ACTES » N°43-2024
20 juin 2024 7.5
Trame Unique
OBJET : SOLLICITATION D'UN FONDS DE CONCOURS SOLIDARITE AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ALBERES, COTE- VERMEILLE, ILLIBERIS POUR LE PROJET DE CREATION DE PARKINGS PAYSAGERS
Monsieur le Maire,
RAPPELLE aux membres de l'Assemblée Délibérante que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sont soumis à un double principe de spécialité territoriale et fonctionnelle qui limite leur action au périmètre strict du territoire des Communes membres et des compétences qu'elles lui ont transférées.
INDIQUE QUE par exception et par dérogation à ce principe fondamental, l’article L.5214-16 V du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, autorise un EPCI à instituer et verser des fonds de concours à ses Communes membres dans le respect des dispositions suivantes :
° le fonds de concours communautaire doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, < le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours,
° le fonds de concours doit avoir donné lieu à des délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés.
INFORME QUE la Communauté de Communes des Albères, de la Côte Vermeille et de l'Illibéris (CCACVI) a délibéré pour la répartition pour les périodes 2022- 2026 d'un fonds de concours « solidarité » de 3,2 M€ et d'un fonds « projet » de 6,8 ME aux communes membres.
PRECISE QUE la Commune souhaite bénéficier du fonds de concours « solidarité » pour la création de parkings paysagers.
FAIT SAVOIR QUE l'opération consiste en la création d'une zone de stationnements paysagers à proximité du port et de ses commerces. La distance à parcourir entre la future zone de stationnements et les quais est d’un peu plus de 300 ml.
Le descriptif des travaux :
- Réalisation des terrassements généraux
-__ Réalisation de murs de soutènements pour créer la voie de desserte - Pose des réseaux de desserte de la plateforme (réseaux secs et humides) - Mise en place d'un réseau d'éclairage public et d’un dispositif de vidéosurveillance
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20240620-DCM43-2024-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024 - Réalisation des aménagements de voirie (pose de caniveaux/bordures, réalisation des revêtements...)
- Pose d'une clôture périphérique pour sécuriser la plateforme - Pose d'un horodateur pour la gestion du stationnement
DIT QUE ces travaux représentent un montant total estimatif de 442.000 euros HT.
Plan de financement prévisionnel
Partenaires Fonds sollicités Montants € Taux
CD 66 ADES 94,720,60| 21,43 %
CCACVI Fonds de concours solidarité 114.404,00 25,88 %
COMMUNE Autofinancement 232.813,40| 52,69 %
Total 442.000,00| 100,00 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
DE SOLLICITER auprès de la CCACVI le fonds de concours solidarité à hauteur de 114.404 €,
D'APPROUVER le plan de financement présenté ci-dessus,
D'HABILITER Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette opération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus et ont tous les membres présents signé au Registre.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire,
Grégory MARTY
Le Secrétaire de séance
José BELTRA
Acte rendu exécutoire après Télétransmission en Préfecture le :7— et publication ou notification du : 7
Affichée du : au .
Publication sur 1e site internet de la ville : .
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20240620-DCM43-2024-DE
Date de télétransmission : 27/06/2024
Date de réception préfecture : 27/06/2024
27 juin 2024 27 juin 2024
27 juin 2024
27 juin 2024
27 août 2024