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Acte - 25R420 140325 Arrtemp Stationnement Ritournelle 7 AVRIL 2025
Document publié le Lundi 30 décembre 1996 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 25R420 140325 Arrtemp Stationnement Ritournelle 7 AVRIL 2025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
COMMUNE DE MEYZIEU
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
N° 25-R-420
Liberté, Égalité, Fraternité POLICE DU STATIONNEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE RÉGLEMENTANT LE STATIONNEMENT SUR 4 PLACES DE STATIONNEMENT AU DROIT DU N° 10 RUE DES FRÈRES GONCOURT À MEYZIEU
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- L'article L.3642-2,
- Les articles L.2213-2-2°, L.2213-2-3°, L. 2213-3, L.2213-3-1 et L.2213-6 relatifs au pouvoir de police du stationnement du maire,
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
VU la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie ;
VU le Plan de Déplacements Urbains de l'agglomération lyonnaise approuvé le 8 décembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que dans le cadre d'un événement organisé par l’EAJE « La Ritournelle » de Meyzieu, et afin de permettre le stationnement d’une remorque, il y a lieu de prendre des mesures réglementant le stationnement sur 4 places de parking situées au niveau du n°10 de la rue des Frères Goncourt, devant la halte-garderie.
ARRÊTE
Article 1 : Au niveau du n°10 de la rue des Frères Goncourt, sur 4 places de stationnement situées devant la halte-garderie, l’arrêt et le stationnement des véhicules, sauf ceux assurant une mission de service public, et des organisateurs de la manifestation, seront interdits.
Ces mesures seront applicables le lundi 7 avril 2025 de 7 heures à 13 heures.
Article 2 : Les véhicules en infraction avec les dispositions de l'article 1 seront considérés comme gênants et pourront être mis en fourrière.
Article 3 : La signalisation réglementaire sera installée par les services de la ville. Article dernier
Mesdames, messieurs : le(a) Directeur(trice) Général(e) des Services de la commune de Meyzieu, le(a)
Directeur(trice) Départemental(e) de la Sécurité Publique, tous agents de la force publique et de la police
municipale, le(a) Directeur(trice) des Services Départemental et Métropolitain d’Incendie et de Secours du
Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté ;
Outre les recours gracieux qui s’exercent dans le même délai, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais de justice Part-Dieu - 184 rue Duguesclin - 69433
LYON CEDEX 03), ou effectué par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Toute autre information peut être sollicitée auprès du service de la commune.
A Meyzieu, le 14/03/2025
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