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Acte - 25R419 140325 Arrtemp ODP ADM Fete de Quartier Printemps 2025
Document publié le Jeudi 4 février 2016 par la commune de Meyzieu.
Lien du pdf (Acte - 25R419 140325 Arrtemp ODP ADM Fete de Quartier Printemps 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE MEYZIEU
REPUBLIQUE FRANCAISE
N_25-R-419
Liberté, Egalité, Fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS
DU MAIRE
ARRÊTÉ TEMPORAIRE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPER LE DOMAINE PUBLIC ÉVENEMENT FETE DE QUARTIER - PARC DU MATHIOLAN
ASSOCIATION DU MATHIOLAN
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE MEYZIEU,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment :
- Les articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière :
VU le Code Pénal et notamment l'article R.610-5 :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière :
VU l'arrêté municipal n° 16-R-173 du 4 février 2016 portant réglementation de l'affichage sur la commune ;
VU la demande d'autorisation d'occuper le domaine public présentée par l'association du Mathiolan en vue d'organiser une fête de quartier les 30 mars ou 6 avril 2025.
| ARRÊTE |
Article 1 : L'Association du Mathiolan est autorisée à occuper le City Stade du Mathiolan dans le cadre de l’organisation d'une fête de quartier avec des emplacements de stands
proposant notamment 4 structures gonflables et une pêche aux canards.
Cette autorisation est accordée le dimanche 30 mars ou le dimanche 6 avril
2025 en fonction des conditions météorologiques.
Article 2 : Conditions d'occupation :
La présente autorisation est attribuée à titre précaire et révocable. Elle ne peut pas être
vendue, cédée, prêtée ou louée. Article 3 :
Article 4 :
Le titulaire est tenu de respecter l'emprise de l'autorisation accordée. La commune dégage entièrement sa responsabilité quant aux accidents et dommages de toute nature qui peuvent être provoqués sur un lieu d'occupation non autorisé.
Le titulaire veille à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant
toute la période d'occupation.
Le titulaire prêtera attention à na pas troubler la tranquillité publique.
Pour un motif tiré de l'intérêt général et de la bonne gestion du domaine public, il peut
être mis fin à tout moment à l'autorisation sans indemnité.
Par ailleurs, le retrait de l’autorisation peut être prononcé par le maire, notamment
dans le cas :
- d'infraction à la réglementation, comportement troublant la sécurité, la tranquillité ou
la salubrité publique.
Dans cette dernière hypothèse, la modification ou la Suppression d'une autorisation ne peut donner lieu à aucun remboursement des dépenses que le titulaire a pu engager.
Le comportement fautif du titulaire pourra justifier, outre un retrait de l'autorisation, un refus ultérieur d'autorisation d'occupation du domaine public.
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Meyzieu, tous agents de la
force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Outre les recours gracieux qui s'exercent dans le même délai, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux sur les mesures arrêtées devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Les requérants non représentés par un avocat disposent de la possibilité de saisir le tribunal administratif par voie dématérialisée et peuvent déposer leur requête sur le
site www.telerecours fr .
Fait à Meyzieu, le 1 4 MARS 2025
Le maire,
hristophe QUINI S’L O7 GAROU PE TEA
Tiers de télétransmission multiprotocoles
ACTES: contrôle de légalité
Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE MEYZIEU (69)
Utilisateur: GOY Carole
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte :
Objet :
Type de transaction :
Date de la décision :
Nature de l'acte :
Documents papiers complémentaires :
Classification matières/sous-matières :
Identifiant unique :
URL d'archivage :
Notification :
Fichiers contenus dans l'archive :
pa
Fine Enveloppe métier
Nom métier:
ARR_2025_R_0419
Arrêté temporaire portant autorisation d'occuper le
domaine public évènement fête de quartier - Parc
Mathiolan Association du Mathiolan
Transmission d'actes
2025-03-14 00:00:00+01
Actes réglementaires
NON
6.4.2 - Autres
069-216902825-20250314-ARR_2025_R 0419-AR
Non définie
Non notifiée
069-216902825-20250314-ARR 2025_R 0419-AR-1-1_0.xml
Document principal (Acte réglementaire)
Nom original : 25-R-419.pdf
Nom métier :
SE Taille
text/xml 1 Ko
application/pdf 412.2 Ko
99_AR-069-216902825-20250314-ARR_2025_R_0419-AR-1-1_1.pdf
Cycle de vie de La transaction :
RPC os es
Posté 14 mars 2025 à 11h03min10s
En attente de transmission
Transmis
Acquittement reçu
14 mars 2025 à 11h03min11s
14 mars 2025 à 11h03min12s
14 mars 2025 à 11h03min25s
Message die
Dépôt initial
Accepté par le TdT : validation OK
Transmis au MI
Reçu par Le MI Le 2025-03-14
Page 1