Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 053 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 053 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 053 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Démocratie, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°87-2017-053

PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2017Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87

87-2017-07-27-002 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de la

sécurité routière (2 pages) Page 3

Préfecture de la Haute-Vienne

87-2017-07-28-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Angélique

ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la

Haute-Vienne (2 pages) Page 6

87-2017-07-28-001 - Préfecture de la Haute-Vienne arrêté préfectoral portant

organisation de l'élection d'un représentant au sein de la conférence territoriale de l'action

publique de la Région Nouvelle-Aquitaine (4 pages) Page 9

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2017-07-27-002

Arrêté portant désignation des intervenants

départementaux de la sécurité routière

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-27-002 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de la sécurité routière 3EX = LÉ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

direction départementale

des territoires

service eau, environnement, forêt et risques

unité sécurité routière

dossier suivi par : Patricia Nguyen-Tan-Hon

tél. : 05 55 12 94 81 — fax : 05 55 12 90 69

courriel : patricia.nguyen-tan-hon@haute-vienne-gouv.fr

ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu la décision du Comité Interministériel de Sécurité Routière du 7 juillet 2004 de lancer et de déployer dans

chaque département un programme de mobilisation pour la sécurité routière ;

Vu la lettre du Délégué Interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, portant sur le

lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme

« Agir pour la Sécurité Routière » ;

Sur proposition de Madame la Directrice de cabinet, Chef de projet sécurité routière ;

ARRÊTE

Article 1”: Les personnes dont les noms suivent sont nommées Intervenants Départementaux de Sécurité

Routière (IDSR) :

— Max Bascans : retraité, ancien inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière ;

— Rémy Bouffin : ancien chargé de mission deux-roues motorisés, principal adjoint du collège

Anatole France ;

— Philippe Besson : Lieutenant-Colonel au Service Départemental d'Incendie et de Secours

(SDIS) ;

— ]sabelle Lamouline : monitrice et gestionnaire de l’École de Conduite Française (ECF) ;

— Thierry Durant : membre de la Fédération Française des Motards en Colère (FFMC 87) ;

— Emmanuel Tessier : actuel IDSR de la Corrèze ;

— Sonia Baudu : directrice Association Familles Rurales de Saint-Hilaire Bonneval.

Article 2: Les intervenants départementaux de sécurité routière exercent leur activité sous l’autorité de la

Directrice de cabinet de la Préfecture, Chef de projet sécurité routière. Leur principale mission

consiste en la réalisation d’actions de prévention proposées par le coordinateur départemental

sécurité routière en fonction des enjeux spécifiques du département. Ils interviennent

uniquement en application d’un ordre de mission émanant de la Préfecture.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-27-002 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de la sécurité routière 4Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

À l'initiative du responsable de la coordination sécurité routière, les IDSR sont réunis tous les ans pour dresser le bilan des actions engagées et débattre du fonctionnement du programme.

La fonction d’intervenant ne fait l’objet d’aucune rémunération ou vacation par l’État, sauf pour le remboursement des frais de déplacements et de restauration occasionnés par une intervention.

Des matériels d’information et des outils pédagogiques permettant la sensibilisation du public à

la sécurité routière sont mis à la disposition des intervenants par la coordination départementale

sécurité routière.

L'IDSR est pris en charge par l’État lorsqu'il exécute sa mission pour les dommages qu’il subit ou occasionne, sauf faute personnelle établie comme clairement intentionnelle ou particulièrement grave. Cette prise en charge est valable pour les agents de l’État et tous les autres intervenants, qui sont, dès leur nomination par arrêté préfectoral, considérés comme collaborateurs occasionnels de la puissance publique.

La Directrice de cabinet de la Préfecture et le directeur départemental des territoires sont

chargés en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Limoges, le 2 # Lx le4 DÊpA+F

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-27-002 - Arrêté portant désignation des intervenants départementaux de la sécurité routière 5Préfecture de la Haute-Vienne

87-2017-07-28-002

Arrêté portant délégation de signature à Mme Angélique

ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice de

cabinet du préfet de la Haute-Vienne

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-07-28-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne 6EX 5 =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

ARRÊTÉ

portant délégation de signature à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU

sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël LE MÉHAUTÉ, Préfet de la Haute-

Vienne à compter du 1” janvier 2016 et publié au Journal Officiel de la République le 19 décembre

2015 ;

Vu le décret du 6 septembre 2016 portant nomination de Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, sous-

préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté n° 87-2016-103 du 12 décembre 2016 portant organisation de la préfecture et des sous-

préfectures du département de la Haute-Vienne, modifié par arrêté n° 87-2017-04-07-001 du 7 avril

2017;

Vu la décision préfectorale du 7 avril 2017 relative à la nomination des agents de la préfecture et des

sous-préfectures de la Haute-Vienne complétée le 7 juillet 2017 ;

ARRÊTE

Article 1°” : délégation de signature est donnée à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète,

directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions

toutes pièces de procédure, courriers ou documents nécessaires à l'activité du service.

Article 2 : délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relevant du champ de leurs compétences

respectives, à l'exception de ceux ayant une valeur décisionnelle générale à :

M. Hugues MAZAUD, chef du service des sécurités, chef du bureau de l’ordre public et, en cas

d'absence ou d'empêchement, à Mme Rachel LATH-PENOT, adjointe au chef du service des

sécurités et à M. Stéphane PEYNAUD, adjoint au chef du bureau de l’ordre public ;

Mme Rachel LATH-PENOT chef du service interministériel départemental de défense et de

protection civiles et, en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Vincent MOOG, adjoint au chef

du bureau du service interministériel départemental de défense et de protection civile ;

Mme Sophie PICOT, chef du bureau de la représentation de l’État et, en cas d'absence ou

d'empêchement, à Mme Cécile ROBOT, adjointe à la chef du bureau de la représentation de

l'État ;

Mme Delphine DOMINGUEZ, chef du bureau de la communication et, en cas d'absence ou

d'empêchement, Mme Mélanie MONS CLUZEAU adjointe à la chef du bureau de la

communication ;

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-07-28-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne 7Article 3 : délégation de signature est également donnée à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU,

sous-préfète, directrice de cabinet, à l'effet de signer :

- toute mesure de police administrative visant à maintenir l'ordre public et notamment :

les décisions d'octroi du concours de la force publique, afin deexécuter les jugements d'expulsion

rendus dans l'arrondissement de Limoges ;

+ les décisions en matière de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, prises en

application du code de la santé publique ;

- les arrêtés de mise en demeure d'évacuer un terrain occupé sans droit ni titre ;

- toute décision prise en application du code de la route ;

- tous actes, décisions, correspondances et documents inhérents à sa fonction de chef de projet en

matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie et en matière de sécurité routière ;

- tous les actes administratifs pris en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

droit d'asile ;

- la saisie de l'autorité judiciaire d'une demande de placement en rétention ou d'un renouvellement de

placement d'un étranger sans droit de séjour et faisant l'objet d'une mesure d'éloignement ;

- toutes décisions relatives au transport de corps à l'étranger ;

- toutes décisions d'habilitation en matière d'accès aux informations classifiées ou aux zones réservées

dans le domaine de la sûreté aéroportuaire.

Article 4 : dans le cadre des permanences qu'elle exerce en fin de semaine ou pendant les jours fériés,

délégation de signature est donnée à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDIJOU, à l'effet de prendre toutes

mesures requises par une situation d'urgence.

Article 5 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, la présente

délégation de signature est donnée à M. Hugues MAZAUD, adjoint à la directrice de cabinet, à

l'exception des attributions visées aux articles 4 et 5.

Article 6: l'arrêté préfectoral du 18 avril 2017 portant délégation de signature à Mme Angélique

ROCHER-BEDJOUDJOU est abrogé.

Article 7 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 28 juillet 2017

Le Préfet,

signé

Raphaël LE MÉHAUTÉ

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-07-28-002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Angélique ROCHER-BEDJOUDJOU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne 8Préfecture de la Haute-Vienne

87-2017-07-28-001

Préfecture de la Haute-Vienne

arrêté préfectoral portant organisation de l'élection d'un

représentant au sein de la conférence territoriale de l'action

publique de la Région Nouvelle-Aquitaine arrêté préfectoral portant organisation de l'élection d'un représentant au sein de la conférence territoriale de l'action publique de la Région Nouvelle-Aquitaine (collège des établissements publics à fiscalité propre dont la population est inférieure à 30 000 habitants

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-07-28-001 - Préfecture de la Haute-Vienne arrêté préfectoral portant organisation de l'élection d'un représentant au sein de la conférence territoriale de l'action publique de la Région Nouvelle-Aquitaine 92 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction de la Légalité Arrêté portant organisation de l’élection d’un représentant Bureau du contrôle de la de la Haute-Vienne au sein de la conférence territoriale de

légalité et de l’intercommunalité l’action publique de la Région Nouvelle-Aquitaine et publication de la liste électorale.

LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation

des métropoles ;

VU le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d’élection et de désignation des

membres de la conférence territoriale de l’action publique autres que les membres de droit ;

VU le décret n° 2016-1986 du 30 décembre 2016 authentifiant les chiffres des populations de métropole,

des départements d'outre-mer. de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-

Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU l'arrêté du 14 février 2017 du préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine fixant la liste des membres de

la conférence territoriale de l’action publique ;

VU l’arrêté du 19 juillet 2017 du préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine fixant la date de l’ élection au

8 septembre 2017 pour les sièges vacants au sein de la conférence territoriale de l’action publique ;

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à l’élection des représentants à la conférence territoriale de

l’action publique de la Région Nouvelle-Aquitaine des collèges pour lesquels les sièges sont devenus vacants, suite à l'application des nouveaux schémas départementaux de la coopération intercommunale ;

CONSIDERANT qu’il convient de procéder à l’élection d’un représentant remplaçant au sein du collège

des établissements publics de coopération intercommunale (EPCT) à fiscalité propre dont la population est inférieure à

30 000 habitants ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRETE

ARTICLE 1° : Un scrutin est organisé au sein du seul collège des EPCIT à fiscalité propre de moins de

30 000 habitants afin de pourvoir au siège de remplaçant devenu vacant suite à la fusion des communautés de communes Pays de Nexon et Monts de Châlus.

1, rue de la préfecture — BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1

Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) - Accueil délivrance des titres : lundi au vendredi 8h30-16h00 tél: 05 55 44 18 00 - fax: 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr - internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-07-28-001 - Préfecture de la Haute-Vienne arrêté préfectoral portant organisation de l'élection d'un représentant au sein de la conférence territoriale de l'action publique de la Région Nouvelle-Aquitaine 10ARTICLE 2 : chaque candidature doit comporter un nom figurant sur la liste électorale du collège des

EPCT à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants,

Nul ne peut être candidat s’il est déjà membre de droit au titre d’un autre mandat.

Nul ne peut être candidat dans un collège autre que celui auquel il appartient.

Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d’un autre candidat dans un autre collège.

ARTICLE3 : chaque candidat est tenu de déposer une déclaration revêtue de sa signature, énonçant ses

nom, prénoms, date et lieu de naissance, sexe et domicile.

ARTICLE4 : les candidatures devront être déposées à la préfecture au plus tard le 21 août 2017 à

16 heures, à la direction de la Légalité, bureau de lPintercommunalité, contre remise d’un récépissé.

Le préfet arrête et rend publique les candidatures.

Dans l’hypothèse où une candidature, réunissant les conditions requises, aura été adressée au préfet par

l’association des maires et élus de la Haute-Vienne et qu’aucune autre candidature n’aura été présentée, la désignation

aura lieu sans élection pour le collège concerné: elle sera constatée par arrêté du préfet de région.

ARTICLE 5 : la liste des membres du collège des EPCIà fiscalité propre de moins de 30 000 habitants

est annexée au présent arrêté.

L'élection a lieu par correspondance.

Les bulletins de vote sont à fournir par les candidats qui devront les déposer à la préfecture avant

le 23 août 2017 à 16 heures. Aucune règle n’est imposée concernant la couleur, le grammage et le format des bulletins

de vote.

Les instruments de vote seront transmis par la préfecture à chacun des électeurs, au siège de

l’établissement public dont dépend l’élu considéré.

ARTICLE 6 : chaque bulletin sera mis sous double enveloppe. L’enveloppe intérieure ne doit comporter

aucune mention ni signe distinctif. L’enveloppe extérieure doit porter la mention «élection des membres de la

conférence territoriale de l’action publique », l’indication du collège auquel appartient l’électeur, son nom, sa qualité

et sa signature.

ARTICLE 7 : pour participer au scrutin, chaque électeur devra adresser l’enveloppe contenant son vote à

Préfecture de la Haute-Vienne — B.P. 87031

Direction de la légalité

Bureau du contrôle de légalité et de l’intercommunalité

1 rue de la préfecture

87031 Limoges Cédex 1.

Celle-ci devra parvenir au plus tard le 7 septembre 2017 à 16 heures. Les enveloppes parvenues après la

clôture du scrutin ne seront pas prises en compte lors du dépouillement.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-07-28-001 - Préfecture de la Haute-Vienne arrêté préfectoral portant organisation de l'élection d'un représentant au sein de la conférence territoriale de l'action publique de la Région Nouvelle-Aquitaine 11ARTICLE 8 : une commission de recensement des votes procédera au dépouillement des bulletins le

8 septembre 2017 à 10 heures.

Cette commission, présidée par le préfet ou son représentant sera composée de trois maires désignés par

le préfet, sur proposition de l’association départementale des maires et élus de la Haute-Vienne.

Un représentant des candidats pourra contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.

ARTICLE 9 : le siège est attribué au candidat qui, dans chaque collège, a obtenu la majorité des voix. En

cas d’égalité des voix, l’élection est acquise au candidat le plus âgé.

ARTICLE 10 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté

sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à l’ensemble des élus concernés .

Cume

Limoges, le 2 8 JUIL. 2017

Lepréfet,

TD?

Raphaël Le Méhauté

Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n°2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la

présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Un recours gracieux peut

être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma

réponse. À cet égard, l’article R421-2 du code précité stipule que »le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par

l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-07-28-001 - Préfecture de la Haute-Vienne arrêté préfectoral portant organisation de l'élection d'un représentant au sein de la conférence territoriale de l'action publique de la Région Nouvelle-Aquitaine 12ELECTION A LA COMMISSION TERRITORIALE DE L'ACTION PUBLIQUE

SCRUTIN DU 8 SEPTEMBRE 2017

COLLEGE DES ELECTEURS DES REPRESENTANTS DES EPCI A FISCALITE PROPRE

DONT LA POPULATION EST INFERIEURE A 30 000 HABITANTS

Nom de PEPCI Population Président totale

ON A NATURE 28255 [Monsieur [Bernard DUPIN

BORISOURoLIMOUSIN 26 531 [Monsieur Joël RATIER

HAUL LIMOUSIN RDS RCHE 24 835 [Madame [Corine HOURCADE-HATTE

NESD es 16129 Monsieur [Philippe BARRY

AVS D NERO AIMER De cas | 13346 [Monsieur [Stéphane DELAUTRETTE

PAYS DE SANT 12719 [Monsieur [Daniel BOISSERIE Communauté de communes DE NOBLAT 12293 [Monsieur [Alain DARBON

SOU nn nes 11 866 Monsieur [Christophe GEROUARD

D RTANCE SUD RUE VIENNE 9351 Monsieur [Marc DITLECADET

NC OO SO ASS 5 793 Monsieur [Yves LEGOUFFE

SORTIESDE Va SeVraRn 5 666 [Monsieur [Jean-Pierre FAYE

CARTENIDE SAR DA RDOUX 5390 Monsieur [Jean-Michel LARDILLIER

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-07-28-001 - Préfecture de la Haute-Vienne arrêté préfectoral portant organisation de l'élection d'un représentant au sein de la conférence territoriale de l'action publique de la Région Nouvelle-Aquitaine 13