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Arrêté - arrete limitation vitesse et tonnage rue jerome camard
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Binic-Étables-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - arrete limitation vitesse et tonnage rue jerome camard)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
.
.
:
Commune
de
Binic-Etables-sur-Mer
BINIC-TABLES
ARRÊTE
N° 2022/ARR/R/PM/021
——
SUR
MER
Portant
à
règlementer
la
circulation
dans
la
rue
Jérôme
CAMARD
Le
maire
de
la commune
de
Binic-Etables-sur-Mer
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les articles
L 2213.1
à
L 22136;
VU
le code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
110.1,
R
110.2,
R411.5,R411.8,R
411.25
etR
413.1
Vu
l’article
R 610-5
du
Code
Pénal,
Considérant
qu'il
y a lieu
de
prendre
toutes
les
mesures
propres
à renforcer
la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
pour
des
raisons
de
sécurité
l’instauration
d’une
limitation
de
poids
et
de
vitesse
à
30km/h,
permettra
d'améliorer
la
circulation
et
de
renforcer
la
sécurité
dans
la
rue
Jérôme
CAMARD
ARRETE
ARTICLE
1
: Une
limitation
de
poids
fixée
à
7,5tonnes
est
instaurée
dans
la
rue
Jérôme
CAMARD,
sauf
pour
les véhicules
de
services,
de
répurgation,
agricole
et de
secours.
ARTICLE
2
: Une
limitation
de
vitesse
fixée
à
30
km/h
est
instaurée
dans
la
rue
Jérôme
CAMARD.
ARTICEE
3
:La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sera
mise
en
place
par
les services
municipaux.
ARTICLE
4
: Les
dispositions
définies
par
l'article
1°"
prendront
effet
le jour
de
la mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à l'article
2 ci-dessus.
ARTICLE
5
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE 6 : La
Gendarmerie
Nationale,
la
Police
Municipale,
et
les
Services
Techniques
Municipaux
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à
:
M.
le
Préfet
des
Côtes-d'Armor.
M.
le Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
d’Etables
sur
Mer.
Les
Services
Techniques
Municipaux.
La
Police
Municipale.
|
Fait
à Binic-Etables-sur-Mer,
Le
28
juillet
2022,
Le
Maire
P.
CHAUVIN
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
à l’intéressée,
de
son
affichage
ou
de
sa
mise
en
ligne,
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat.
Noïifié et
affiché,
le
Publié
sur le site de
la commun,
1
AOUT
2022
ARRÊTE
N° 2022/ARR/R/PM/021