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Arrêté - 005 portant a reglementer la circulation des Poids lourd dans la rue Jerome CAMARD
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Binic-Étables-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 005 portant a reglementer la circulation des Poids lourd dans la rue Jerome CAMARD)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
BINIC-TABLES
COMMUNE
DE BINIC - ETABLES-SUR-MER
——
SUR
MER
——
ARRETE
N°2024/ARR/R/PM/005
Portant
à
réglementer
la
circulation
des
Poids-Lourd
dans
la
rue
Jérôme
CAMARD
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L 2213-23
et
L2213-1,
Vu
le
code
de
la
route,
Vu
l’article
R
610-5
du
Code
Pénal,
Considérant
qu’il y a lieu
de
prendre
toutes
les mesures
propres
à renforcer
la sécurité
des
usagers
de
la voie
publique,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
pour
des
raisons
de
sécurité
l’instauration
d’une
limitation
de
poids,
permettra
d'améliorer
la circulation
et
de
renforcer
la sécurité
dans
la
rue
Jérome
Camard
ARRETE
ARTICLE
1
: Une
limitation
de
poids
fixée
à 3,5tonnes
est
instaurée
dans
la
rue
Jérome
CAMARD,
sauf
pour
les véhicules
de
services,
de
répurgation,
agricole
et
de
secours.
ARTICLE 2
: La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
de
l'instruction
interministérielle
sera
mise
en
place
par
les services
municipaux.
ARTICLE
3
: Les
dispositions
définies
par
l'article
1%"
prendront
effet
le jour
de
la
mise
en
place
de
la
signalisation
prévue
à
l'article
2 ci-dessus.
ARTICLE
4
: Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
ARTICLE 5 : La
Gendarmerie
Nationale,
la
Police
Municipale,
et
les
Services
Techniques
Municipaux
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à :
M.
le
Préfet
des
Côtes-d'Armor.
M.
le Commandant
de
Brigade
de
Gendarmerie
d’Etables
sur
Mer.
Les
Services
Techniques
Municipaux.
La
Police
Municipale.
Fait
à
Binic
- Etables-sur-Mer,
le
09
janvier
2024
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
à
l'intéressé,
de
son
affichage
et
de
sa
transmission
au
représentant
de
l'Etat. Notifié
le
ARRETE
N°2024/ARR/R/PM/005