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Document publié le Vendredi 11 octobre 2019
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0595)
Thèmes du document : Consommateurs, Jeunesse, Justice et droit,
19 C 0595
Séance du vendredi 11 octobre 2019
Délibération DU CONSEIL
(72404) / vendredi 18 octobre 2019 à 16:01 1 / 1
AMENAGEMENT ET HABITAT ET DEVELOPPEMENT TERRITORIAL ET SOCIAL - HABITAT -PLAN LOCAL POUR L'HABITAT
CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCE DES AIDES A LA PIERRE -
AVENANT 2019-3
I. Rappel du contexte
La convention de délégation de gestion des aides à la pierre a été renouvelée pour la période 2016-2021 par la délibération n° 15 C 1244 du 18 décembre 2015 du conseil de la Métropole. Elle comprend trois volets : la convention de délégation de compétence, la convention de gestion Anah et la convention de mise à disposition des services de l’Etat pour l’instruction des dossiers de financements.
La convention précise les objectifs quantitatifs et qualitatifs conformes aux orientations du Programme Local de l'Habitat (PLH), les modalités financières et les conditions d'octroi des aides de l'État ainsi que les modulations adaptées au territoire.
II. Objet de la délibération
L'avenant 2019-3 permet d'obtenir des autorisations d'engagement complémentaires venant de la part de l'Etat pour la prise en charge à hauteur de 50% du financement de 25 mesures d’accompagnement MOUS à destination des gens du voyage pour 63 000 € et le financement de 10 PLAI adaptés soit 139 900 € maximum de subventions complémentaires à la subvention PLAI.
Par conséquent, la commission principale Logement, Politique de la Ville et Jeunesse consultée, le Conseil de la Métropole décide :
1) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant 2019.3 à la convention de délégation à la pierre.
Résultat du vote : Adopté à l'unanimité
M. Thierry ROLLAND ayant voté contre.
Acte certifié exécutoire au 18/10/2019
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