unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0753

Documents similaires

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0202

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0595

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0559

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0551

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0291

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0811

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 1078

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0586

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0556

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0357

unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0753 Document publié le Vendredi 11 octobre 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0753)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Jeunesse, 19 C 0753

Séance du vendredi 11 octobre 2019

Délibération DU CONSEIL

(72436) / vendredi 18 octobre 2019 à 16:21 1 / 3

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - PARCOURS ENTREPRISES -

EURASANTE - MARCHE DE MAITRISE D'ŒUVRE - AVENANT N°5 - DECISION - FINANCEMENT

I. Rappel du contexte

La Métropole Européenne de Lille a confié à la SAEM SORELI l’aménagement du Parc EURASANTE, pôle d’excellence de Lille Métropole destiné à l’accueil d’entreprises de biologie-santé, situé dans le territoire de la commune de Loos, par délibération n°202 du 26 mars 1999. Le traité de concession était composé d’une convention de concession et du cahier des charges de cession. Un premier périmètre opérationnel d’une superficie de 25 hectares est mis en œuvre sous la forme d’une zone d’aménagement concertée. La ZAC Est a été approuvée par délibération du conseil de communauté n°70 du 9 février 2001.

Le traité de concession a été signé le 30 juillet 1999 et notifié à la SORELI le 8 décembre 1999. La date de fin de concession d’aménagement était fixée au 31 décembre 2015. La Métropole Européenne de Lille et la SORELI ont décidé d’un commun accord de résilier la concession d’aménagement Eurasanté au 23 décembre 2015 (délibération n°15 C 1145 du 18 décembre 2015). La Métropole Européenne de Lille exerce depuis le rôle d’aménageur en régie. A ce titre et selon les termes du traité de concession, les marchés contractés par SORELI, non clôturés à son terme soit le 23 décembre 2015, sont transférés à la MEL.

Un certain nombre de modifications sont déjà intervenues pour le marché contracté par la SORELI dans le cadre de la concession d'aménagement de la ZAC Est Eurasanté, dont le rappel est effectué ci-dessous :

Montant initial : 462 682,77 € HT, notifié le 19 octobre 1999.

Avenant n°1 pour un montant de 326 286,63 € HT (+70,53%) notifié le 30 mai 2002, qui concerne :

- Une modification du programme et de l'enveloppe des travaux à la demande du maître d'ouvrage ;

- Une modification des honoraires de maîtrise d'œuvre consécutive à la modification de l'enveloppe des travaux ;

- Une modification de la durée des études préliminaires ;

- La conversion du contrat de maîtrise d'œuvre en euros.

Avenant n°2 pour un montant de 363 574,43 € HT (+78,58%) notifié le 14 juin 2007, qui concerne :19 C 0753

Séance du vendredi 11 octobre 2019

Délibération DU CONSEIL

(72436) / vendredi 18 octobre 2019 à 16:21 2 / 3

- Une évolution du programme et de l'enveloppe de travaux (prise en compte des options), et actualisation de l'enveloppe à la date de valeur de novembre 2006 à la demande du maître d'ouvrage ;

- Des missions complémentaires à la demande du maître d'ouvrage ; - Une modification des honoraires de maîtrise d'œuvre consécutive à l'évolution de l'enveloppe de travaux ; actualisation des honoraires à la date de valeur de novembre 2006 ;

- Une modification des délais d'exécution de la mission.

Avenant n°3 pour un montant de 0,00 € HT (0%) notifié le 21 avril 2009, qui concerne :

- Un changement de dénomination sociale de l'entreprise "Agence Jacqueline Osty" à la société "Atelier Jacqueline Osty et Associés";

- Un changement de dénomination sociale de l'entreprise "SCP Misson Morel" à la société "SCP Morel et Morel" ;

- Une modification de la décomposition forfaitaire des honoraires de maîtrise d'œuvre consécutive à la demande de la maîtrise d'œuvre ;

- Une nouvelle répartition des honoraires entre chacun des co-traitants.

Accord transactionnel pour un montant de 127 390,00 € HT (+27,54%) notifié le 8 octobre 2013, qui concerne :

- Une demande de rémunération complémentaire considérant que les conditions d'exécution de la mission s'écartaient des prévisions contractuelles ; - Un accord après négociations.

Par délibération 16 C 0897 du 2 décembre 2016, le Conseil de la Métropole a autorisé l’exécution des travaux de voirie restant à réaliser pour achever la ZAC et lancer un appel d’offres ouvert. Dans le cadre de la reprise de ce projet par la Métropole Européenne de Lille, un avenant n°4 au marché n°1999-011 a été décidé pour la poursuite du marché de maîtrise d’œuvre des études et travaux de paysagement et d’infrastructures de la ZAC Est EURASANTE (délibération n°17 C 0106 du 10 février 2017). Ce marché n°1999-011, notifié par la SORELI le 19 octobre 1999, a été attribué au groupement Atelier Jacqueline Osty & Associés paysagistes et Magéo Morel Associés, pour un montant total de 1 319 639,17 € HT après accord transactionnel et avenants.

II. Objet de la délibération

Dans le cadre de cette reprise en régie, des adaptations au projet sont nécessaires. Pour ce faire, l’équipe de maitrise d’œuvre doit réaliser dans un premier temps une mission APS sur les espaces publics faisant la jonction entre la ZAC Est Eurasanté et l'ancien lotissement Epi de Soil de part et d'autres du Chemin des Postes, ainsi qu'une mission de reprise du PROJET (PRO et ACT comprenant le DCE) des rues Driessens et Ambroise Paré (partiellement).

Aussi, il est proposé de rémunérer le groupement pour les prestations supplémentaires qui seront effectuées pour un montant de 23 500,00 € HT,19 C 0753

Séance du vendredi 11 octobre 2019

Délibération DU CONSEIL

(72436) / vendredi 18 octobre 2019 à 16:21 3 / 3

correspondant à l’ensemble des frais exposés (tenue de réunions supplémentaires, reprises des études et des documents graphiques, etc.).

Le montant de l'avenant n° 5 est de 23 500 € HT, soit une augmentation de + 5.08 % du montant initial du marché. Le taux global de rémunération reste inchangé à 9,82 %.

Conformément à l’article L1414-4 du CGCT, le projet d’avenant a été soumis, le 2 octobre 2019, à la Commission d’Appel d’Offres, qui a émis un avis favorable. L’ensemble des autres missions confiées au groupement sera rémunéré selon les conditions initiales du marché.

Il est à noter que le marché de maîtrise d’œuvre a été passé par la SORELI en application, à l’époque, de l’article 48-I de la loi Sapin 1 et de son décret d’application (décret n° 93-584 du 26/03/1993).

Ces textes ont été abrogés par l’article 42 de l’ordonnance n° 2005-649 du 06/06/2005 et son décret d’application. Ce dernier, le décret n° 2005-1742 du 30/12/2005, prévoit que les marchés notifiés avant sa publication restent soumis, pour leur exécution, aux textes applicables antérieurement (art 52-I).

Cependant, aucune règle relative à l’exécution des marchés conclus par le concessionnaire d’aménagement public ou parapublic à cette époque ne figure dans le décret n° 93-584. La règle relative au bouleversement de l’économie ou de l’objet du marché initial ne s'applique donc pas, ce qui explique pourquoi le montant du marché a été augmenté de manière significative. Le présent avenant induit une augmentation du montant financier du marché de 23 500 € HT, soit 5,08% de son montant initial.

Par conséquent, la commission principale Développement Economique - Emploi - Recherche - Insertion consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D’autoriser Monsieur le Président à signer l’avenant n°5 au marché 1999-011.

2) D’imputer les dépenses d’un montant de 23 500 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section investissement.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 18/10/2019

#signature#