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Déliberation - download Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Comines. Lien du pdf (Déliberation - download)Thèmes du document : Éducation, Sport, Institutions publiques, VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr

Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Monsieur le Maire

DCM 2024-095

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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE COMINES

Séance du 10 décembre 2024

Le 10 décembre 2024 à 19h00, le Conseil municipal de Comines, légalement convoqué le 04 décembre 2024, s’est réuni dans les Salons d’Honneur de l’Hôtel de Ville sous la présidence de Monsieur Eric VANSTAEN, Maire.

Secrétaire de séance :

M. Eric MUSELET, 2nd Adjoint

Nombre de membres :

En exercice : 33

Présents : 25

Votants : 32

Nom Prénom Présent(e) Absent(e) Donne procuration à

VANSTAEN Eric X

DA SILVA Amélie Eric VANSTAEN

MUSELET Eric X

DELBART Isabelle Xavier SIOMBOING

CHRISTIAENS Philippe X

NIQUET Audrey X

BENZEKRI Hassan Eric MUSELET

MORANDINI Litcia X

DILLY Stéphane X

FARELO Murielle Mathieu HAYAER

VERPOORTEN Christine X

LEMERSRE ASPEEL Véronique X

ROGIER Jean-Claude X

SIOMBOING Xavier X

BOUDART Sébastien Litcia MORANDINI

HOEDEMAKER Virginie X

FIGUEIREDO Céline X

CANION Elise Stéphane DILLY

ELAUT Julien X

HOUSET Alexis X

VAN MERRIS Henri-Jean X

JOLY Ludivine Philippe CHRISTIAENS

GOMIS Emmanuel X

HAYAER Mathieu X

HOFLACK Martine X

BOUTRY Jean-Claude X

MONROGER Jean-Claude X

VERMES Isabelle X

LESAGE Pascale X

BLAECKE Bruno X

TEMPREMANT Grégory X

DEREUMAUX Patrick X

LEROY-PIETRZAK Anne-Natacha X

Nomenclatures Actes : 7.6VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr

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DCM 2024-095

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PARTICIPATION COMMUNALE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVEES AU TITRE DE L’ANNEE 2025

L’article L442-5 du Code de l’éducation nous dit que, concernant les établissements d’enseignement privés du premier et du second degré ayant passé un contrat d’association à l’enseignement avec l’État : « Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. ».

Les règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat sont fixées par la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012 publiée au Bulletin Officiel de l’Éducation nationale n°11 du 15 mars 2012.

En l’absence de précisions législatives ou réglementaires, la contribution communale peut être soit versée sous la forme d’une subvention forfaitaire, soit au travers de la prise en charge de tout ou partie des dépenses sous forme de fourniture de prestations directes, soit par un paiement sur factures, soit combiner les différentes formes précitées.

C’est sous cette dernière forme qu’il vous est proposé d’établir la contribution de la ville aux dépenses des écoles privées lui incombant au titre de l’année 2025.

Par ailleurs, la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes des écoles privées ne concernera que les enfants domiciliés sur le territoire cominois selon les dispositions de l’article L 131-1 du Code de l’éducation : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans… ».

En conséquence, il vous est proposé :

1) – Concernant les dépenses liées aux matériels de reprographie, Le matériel de reprographie des écoles publiques est géré dans le cadre d’un marché passé pour quatre années, à compter de 2021, se traduisant par la mise en place d’un matériel identique dans chacun des 2 pôles préélémentaires (1 copieur-imprimeur noir et blanc, 25 pages par minute, recto/verso A4/A3, fonction scan to mail, carte réseau, avec bac supplémentaire) et d’un matériel type pour les pôles élémentaires et d’un crédit de 250 photocopies ou impressions par élève.

La dépense afférente est donc obtenue comme suit :

- Location-maintenance annuelle du photocopieur :

325,94 € par pôle préélémentaire, 540,58 € par pôle élémentaire

- Crédit photocopies ou impressions :

0,002952 € par feuille x 250 x nombre d’élèves

- De dire que les dépenses liées à la location et la maintenance des matériels de reprographie sont fixées à : 2 129,35 €

2 locations-maintenances annuelles d’1 photocopieur : 325,94 € x 2 = 651,88 € 2 locations-maintenances annuelle d’un photocopieur : 540,58 € x 2 = 1 081,16 € 1 crédit de 250 photocopies ou impressions x 537 élèves : 250 x 0,002952 € x 537* = 396,31 € * : Nombre d’élèves des écoles privées à la rentrée 2024-2025.

Soit un total de : 2 129,35 €VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr

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2) – Concernant les dépenses liées au coût des ATSEM :

- De dire que le coût des ATSEM est fixé à : 166 123,71 €

3) Concernant la quote-part des services généraux de l’administration communale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques en dehors des prises en charge directes :

- De dire que la quote-part des services généraux de l’administration communale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques en dehors des prises en charge directes est fixée à : 15 000,00 €

4) Concernant les dépenses liées aux forfaits communaux (fournitures scolaires, budget éveil, séjours scolaires) :

- De dire que les dépenses liées aux forfaits sont fixées à : 45 248,33 € Au 1er janvier 2024 des dotations forfaitaires pour chacun des élèves scolarisés dans les écoles préélémentaires et primaires publiques sont en vigueur :

Désignation Dotation individuelle

Budget Fournitures scolaires 38,78 €

Budget Eveil 5,51 €

Budget Séjours scolaires 234,76 € par cycle ou 46,95 € par année

1 forfait établissement de 785,94 € en sus

1 forfait établissement de 408,28 € en sus

Une fois par cycle de 5 années

Observations

Sur la base de 5 établissements et 537 élèves, la participation à laquelle peut prétendre l’organisme de gestion des écoles privées cominoises se chiffre comme suit :

Budget fournitures scolaires :

(5 x 785,94€) + (537 x 38,78€) = 24 754,56 €

Budget éveil :

(5 x 408,28€) + (537x 5,51€) = 5 000,27 €

Budget Séjours scolaires

(Ne concerne que les élèves des écoles élémentaires)

(330 x 46,95€) = 15 493,50 €

TOTAL : 45 248,33 €VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr

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5) Concernant les dépenses liées à l’entretien des locaux, au fonctionnement des classes, à la téléphonie, à l’accès au réseau internet, à l’assurance des bâtiments, aux produits sanitaires et de nettoyage, aux fournitures et petits équipements et aux vérifications techniques :

- De dire que les dépenses listées ci-dessus sont fixées à : 123 061,14 €

6) Concernant les prises en charge directes :

(Cette liste n’est pas exhaustive)

• Chauffage, eau et électricité (fluides et entretien des installations) ;

• Salage et déneigement des cours des écoles préélémentaires et élémentaires ;

• Opérations de lutte contre les animaux nuisibles ;

• Curage des fossés et égouts des écoles préélémentaires et élémentaires ;

• Blanchissage du linge des écoles préélémentaires et élémentaires ; • Interventions d’éducateurs en musique et en sport ;

• Toutes prestations d’intervenants autres pendant le temps scolaire ;

• Accès aux équipements sportifs pendant le temps scolaire ;

• Accès aux équipements culturels pendant le temps scolaire ;

• Transport vers les équipements sportifs et culturels pendant le temps scolaire ;

• Prise en charge des entrées piscine pour l’enseignement de la natation pendant le temps scolaire ; • Fourniture des bonnets de bain pour l’enseignement de la natation ;

• Participation aux opérations de promotion de la santé, de la sécurité, du sport de la culture et autres ;

• Prêt de matériels pour les élections des représentants des parents d’élèves ;

• Approvisionnement des pharmacies ;

• Diverses fournitures et aliments pour les moments festifs du temps scolaire ; • Distribution de dictionnaires remis aux élèves de C.M.2 ;VILLE DE COMINES – Hôtel de Ville – Grand Place – BP 20059 – 59559 Comines Cedex Tél : 03 20 14 58 58 – Fax : 03 20 14 58 59 – www.ville-comines.fr

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- De dire que les dépenses listées ci-dessus n’entrent pas dans le calcul du forfait communal

- De dire qu’au titre de l’année 2025 et :

1) Des dépenses liées aux matériels de reprographie ;

2) Des dépenses liées au coût des ATSEM ;

3) De la Quote-part des services généraux de l’administration communale nécessaire au fonctionnement des écoles publiques en dehors des prises en charge directes ;

4) Des dépenses liées aux forfaits communaux (fournitures scolaires, budget éveil, séjours scolaires) ;

5) Des dépenses liées à l’entretien des locaux, au fonctionnement des classes, à la téléphonie, à l’accès au réseau internet, à l’assurance des bâtiments, aux produits sanitaires et de nettoyage, aux fournitures et petits équipements et aux vérifications techniques ;

La contribution communale à verser à l’association « Ecole et Famille Comines » pour le fonctionnement des écoles préélémentaires et élémentaires cominoises s’établit à :

2 129,35 € + 166 123,71 € + 15 000,00 € + 45 248,33 € + 123 061,14 € = 351 562,53 € Cette contribution sera complétée par celles correspondant aux diverses prises en charge directes ici adoptées.

La contribution financière sera liquidée au profit de l’association « Ecole et Famille Comines », Organisme de Gestion de l’Enseignement Catholique administrant les écoles catholiques cominoises, en dix versements à intervenir entre janvier et octobre 2025 comme suit :

Montant de chacun des 10 versements : 35 156,25 €

Après en avoir délibéré,

ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ – Scrutin ordinaire

Pour : 32

Contre : 00

Abstention : 00

Acte publié le : 18/12/2024

Télétransmis au Représentant de l’Etat le : 18/12/2024

M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État (art R421-1 du Code de Justice administrative).

Signé Le Maire, Eric VANSTAEN

Pour extrait conforme,

Et le secrétaire de séance, Eric MUSELET

Le Maire,

Eric VANSTAEN

Le secrétaire de séance,

Eric MUSELET