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Déliberation - DEL2025 51 Approbation de la Modification N.2 du Plan Local Durbanisme PLU
Document publié le Vendredi 13 juin 2025 par la commune de Mesnil-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 51 Approbation de la Modification N.2 du Plan Local Durbanisme PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
DATE DE
CONVOCATION
13/06/2025
DATE D’AFFICHAGE
13/06/2025
DATE AFFICHAGE DE
LA LISTE DES
DÉLIBÉRATIONS
20/06/2025
NOMBRE DE
CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRESENTS : 17
VOTANTS : 25
COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2025/51
L'an deux mille vingt-cinq,
Le dix-neuf juin à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 13 juin 2025 s'est réuni à la Mairie en séance
publique sous la présidence de M. Serge CASERIS, Maire.
PRÉSENTS : Serge CASERIS, Aline BILLET, Didier KENISBERG, Olivier ROBERT, Émilie DELAS, Sandrine MARCHAND, Claudette DOS SANTOS, Jean-Claude GUEHENNEC, Martine POYER, Janick CHEVALIER, Suzy MAYNE, Élisabeth GANDY, Céline BRUISSON, Sylviane COLLES, Anne-Lise AUFFRET, Marc LAUG, Françoise HALOT.
ABSENTS EXCUSÉS ET REPRÉSENTÉS : Christèle COLOMBIER donne pouvoir à Suzy MAYNE, Achille CHOAY donne pouvoir à Emilie DELAS, Éric FRANÇOIS donne pouvoir à Serge CASERIS, Cyriac MILLOT donne pouvoir à Aline BILLET, Bruno PAUL-DAUPHIN donne pouvoir à Sandrine MARCHAND, Michel MONTFERME donne pouvoir à Sylviane COLLES, Laure MERY-BOSSARD donne pouvoir à Didier KENISBERG, Stéphane LEDOUX donne pouvoir à Anne-Lise AUFFRET.
ABSENTS : Monique CARUSO, Pascal CRINCKET, Paul BITAUD), Patrick SCHMITT
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Janick CHEVALIER
OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION N°2 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
LE CONSEIL MUNICIPAL ;
VU la loin°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU,
VU la loi n°2003-590 du 2 juillet 2003 dite loi Urbanisme et Habitat,
VU la loi n°20006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement dite loi ENL,
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR,
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOÔTRE,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme,
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20250619-DEL2025-51-DE
Date de réception préfecture : 26/06/2025 COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2025/51
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé le 2 février 2017, exécutoire le 7 mars 2017 et la modification simplifiée n°1 approuvée par délibération du conseil municipal en date du 21 novembre 2019, mis à jour par arrêté n°P2020/7 en date du 13 février 2020, et mis à jour par arrêté n°P2025-06 en date du 20 mars 2025,
VU l'arrêté n° P2024 /22 en date du 06 septembre 2024 prescrivant la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme, précisant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de la concertation,
VU l'avis conforme en date du 18 novembre 2024 concluant à l'absence de nécessité d’une évaluation environnementale de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU) après examen au cas par cas,
VU la notification du projet au préfet, aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 de code de l'urbanisme ainsi qu’à la Commission départementale de la nature des paysages et des sites,
VU les avis des personnes publiques associées et notamment l'avis favorable de la Préfecture des Yvelines en date du 21 février 2025,
VU l'arrêté n° P2025 /04 en date du 20 février 2025 ordonnant l'ouverture d’une enquête publique relative à la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU),
VU les pièces du dossier de la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme soumis à enquête publique,
VU l'enquête publique organisée du vendredi 28 mars 2025 au mercredi 30 avril 2025 inclus,
VU le rapport et l'avis favorable sans réserve émis par le commissaire enquêteur en date du 23 mai 2025, assorti de quatre recommandations,
VU la note de synthèse annexée à la présente délibération présentant les modifications apportées au projet de PLU après enquête publique,
VU l'avis favorable de la commission d'urbanisme en date du 17 mai 2025,
CONSIDERANT que les résultats de ladite enquête publique et que les avis rendus par les personnes publiques associées justifient les modifications apportées au projet de modification n°2 du PLU,
CONSIDERANT que les modifications au projet de PLU ne remettent pas en cause l'économie générale du projet,
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20250619-DEL2025-51-DE
Date de réception préfecture : 26/06/2025 COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2025/51
CONSIDERANT que le dossier de modification n°2 du PLU, tel qu'il est présenté au Conseil municipal est prêt à être approuvé conformément au code de l'urbanisme,
Il est proposé au Conseil municipal :
- _ D'APPROUVER la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme tel qu'elle est présentée et annexée à la présente délibération,
-_ DE PRECISER que :
o La présente délibération fera l’objet d'un affichage en mairie pendant un (1) mois et d’une publication sur le portail national de l'urbanisme,
o La mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un
journal diffusé dans le département,
o La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en sous- préfecture et de l’accomplissement de l'ensemble des mesures de publicité
o Le dossier de modification N°2 du Plan Local d'Urbanisme approuvé est tenu à disposition du public à la mairie du Mesnil Le Roi aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu’à la sous-préfecture, conformément à l’article
R.153-20 et suivants du code de l'urbanisme
Entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés (4 Contres : AL AUFFRET + pouvoir S. LEDOUX, F. HALOT, M. LAUG)
DECIDE d'approuver la modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme (PLU), annexée à la
présente délibération.
Cette modification n°2 au Plan Local d'Urbanisme comprend : - Une note de présentation,
- Un règlement écrit,
- Les plans de zonage pour la partie Est et la partie Ouest,
- Les annexes,
- Le plan des servitudes d'utilités publiques.
DIT que la présente délibération fera l’objet de mesures de publicité mentionnées aux articles R.153-20 et suivants du code de l'urbanisme :
- Un affichage en mairie pendant un (1) mois,
- Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
- Publication au recueil des actes administratifs,
- Publication sur le portail national de l'urbanisme.
La présente délibération accompagnée du dossier de modification n°2 du PLU approuvé, sera transmise en sous-préfecture de Saint-Germain en Laye au titre du contrôle de légalité,
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20250619-DEL2025-51-DE
Date de réception préfecture : 26/06/2025 COMMUNE DE MESNIL LE ROI
(Yvelines)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n°2025/51
PRECISE que la modification n°2 du PLU sera exécutoire à compter de sa réception en sous-préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité.
AUTORISE le Maire, ou son représentant, à engager toutes démarches et à signer tous les documents aux fins d'exécution de la présente délibération.
(PJ : 15-1 NOTICE_PRESENTATION_ modif _2 PLU 2025-06-12, 15-2 REGLEMENT_modif_2 PLU _mesnil_2025-06-12, 15-
3 plan_zonage_modif_2_ PLU _mesnil, 15-4 plan_zonage modif _2 PLU _mesnil, 15- 5 Annexes-modif-2-PLU_mesnil, 15-6 plan sup)
Pour extrait conforme,
Accusé de réception en préfecture
078-217803964-20250619-DEL2025-51-DE
Date de réception préfecture : 26/06/2025