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Document publié le Lundi 21 septembre 2026 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 171 d1790152075834)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 44
Convocation du Conseil municipal :
le 15/09/2026
Publication :
le 25/09/2026
SEANCE DU 21 SEPTEMBRE 2026
Délibération n° D-2026-404
Schéma cyclable Avenue de Sevreau / Avenue de La Rochelle
- Convention de financement et convention de transfert de
maitrise d'ouvrage - Communauté d'Agglomération - Phase 1 :
avenant n°2 - Phase 2 : convention
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Valérie VOLLAND, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Jean-Claude SIRON, Madame Annie-Laurence FOUREL, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Hocine TELALI, Madame Catherine ROUSSILLON, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Gilles NORMAND, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Katia PONCELET, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Anne-Sophie GODART-CUAZ, Madame Marie- Pascaline CHOLLET, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Jyan MOHAMMED, Madame Chloé BANLIER, Monsieur Maximilien SAINT- CAST, Madame Patricia ROCHER, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Julie SIAUDEAU, Monsieur Sébastien MATHIEU, Monsieur Laurent LACOURARIE, Madame Céline BONNET- DERISBOURG.
Secrétaire de séance : Monsieur SAINT-CAST Maximilien
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Florence VILLES, ayant donné pouvoir à Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Philippe TERRASSIN, ayant donné pouvoir à Monsieur François GUYON, Monsieur Thibault HEBRARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Elmano MARTINS, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Ségolène BARDET, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Baptiste PEYRAUD, ayant donné pouvoir à Monsieur Yann JEZEQUEL
Excusés :
Monsieur Bastien MARCHIVE. CONSEIL MUNICIPAL DU 21 septembre 2026
Délibération n° D-2026-404
Direction de l'Espace Public Schéma cyclable Avenue de Sevreau / Avenue de La Rochelle - Convention de financement et convention
de transfert de maitrise d'ouvrage - Communauté
d'Agglomération - Phase 1 : avenant n°2 - Phase 2 :
convention
Monsieur Hervé GERARD, Conseiller municipal expose :
Mesdames et Messieurs,
Dans le cadre de l’appel à projets Fonds Mobilités Actives lancé par l’Etat en 2010 et du développement des infrastructures cyclables, la Communauté d’Agglomération du Niortais a réalisé une étude pré- opérationnelle pour l’aménagement des itinéraires Magné / Bessines / Niort, afin de :
- desservir le Technopôle de Noron, ainsi que les zones d’activités de Saint-Liguaire et de la Mude ; - résorber des discontinuités cyclables entre ces communes.
Lauréate de l’appel à projet Fonds Mobilités Actives, la Communauté d’Agglomération du Niortais a proposé un itinéraire rue Pierre Mendès-France / rue des Charmes / avenue de la Rochelle, dont les travaux sont en cours. Celui-ci doit permettre la desserte directe des zones d’activités des Portes du Marais, de Saint-Liguaire et du Technopole de Noron.
Il répond également à la forte demande des entreprises dans ce secteur afin de faciliter les mobilités du quotidien.
L’aménagement de l’avenue de Sevreau fait également partie de cet appel à projet. La section concernée présente un linéaire de 1 600 mètres et s’inscrit dans l’itinéraire Magné-Noron. Elle débute à la sortie de Sevreau, au niveau de l’intersection avec le chemin des Hérons, et se termine à l’intersection avec l’avenue de l’Espérance.
Par délibération en date du 2 octobre 2023, une convention a été approuvée, dans laquelle la Communauté d’Agglomération du Niortais assure la maîtrise d’ouvrage et un financement à hauteur de 70 % du reste à charge après co-financements.
Puis par délibération en date du 27 janvier 2025, un avenant n°1 à la convention a été validé afin de prendre en compte l’évolution du montant des travaux initiaux et l’incidence sur les frais de maitrise d’œuvre suite à l’adoption de l’avant-projet (AVP).
Mais aussi, d’acter la mise en place d’une option pour la réalisation d’une continuité cyclable devant la station d’épuration de Goilard sur la rue des Trois Ponts, afin de sécuriser l’accès à cette dernière et réaliser un premier aménagement sur ce tronçon d’intérêt communautaire inscrit au Schéma cyclable, sous maîtrise d’ouvrage et financement de la Communauté d’Agglomération du Niortais avec une participation de la Ville de Niort à hauteur de 30% du reste à charge après cofinancement.
Le montant estimé évoluant, il a donc été acté dans cette précédente délibération, : - un avenant n°1 à la convention intégrant un nouveau calendrier d’appel de fonds d’un montant total pour la ville de 371 914 €,
- une nouvelle convention avec la Ville de Niort au titre du transfert de maîtrise d’ouvrage intégrant la réalisation de la continuité vers le chemin de la Clie en vertu de l’article L.2422-12 du Code de la commande publique qui autorise, dans le cas d’un projet en co-maîtrise d’ouvrage, la représentation de l’ensemble des maîtres d’ouvrage par un seul. Le financement des travaux d’un montant de 79 204,80 € TTC sera assuré en totalité par la Ville de Niort.
Aujourd’hui, il convient de passer un nouvel avenant afin d’intégrer les coûts supplémentaires, la demande de subvention FEDER et un nouvel échéancier. D’autant que l’avancement de l’instruction du dossier FEDER en cours porte exclusivement sur la phase 1 (Bessines / Niort), et que le service instructeur demande expressément de dissocier les subventions versées par l’Etat et par les communes sur chacune des deux phases (phase 1 – Bessines / Niort et phase 2 Magné / Niort). Concernant la Ville de Niort, les surcoûts font suite principalement (hormis quelques ajustements de chantier), à la réalisation d’études géotechniques complémentaires qui démontrent la nécessité de redimensionner le mur de soutènement au niveau de la MACIF, de son ancrage et des coûts générés par ces travaux, ainsi qu’en conséquence, une majoration des coûts de maitrise d’œuvre, mais seront compensés par les financements FEDER.
Au vu des différentes temporalités de réalisation entre les phases 1 (en cours de travaux) et 2 (élaboration en cours d’un dossier de déclaration d’utilité publique), liées notamment aux contraintes d’acquisitions foncières sur l’avenue de Sevreau complexifient le suivi administratif et pour une meilleure lisibilité financière et comptable de l’opération, il est également proposé d’établir une convention de financement sur chaque phase (cf. annexes).
Il est enfin précisé que la répartition des contributions communales est susceptible d’évoluer en fonction des résultats de l’instruction de la demande de subvention en cours auprès du FEDER. Le cas échéant une délibération modificative sera alors présentée.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver l’avenant n°2 qui porte désormais uniquement sur la phase (Bessines / Niort conventions avec évolution du plan de financement et échéancier) ;
- approuver la convention portant sur la phase 2 (Magné / Niort) et son plan de financement
- autoriser leurs signatures.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 44
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 1
Le Secrétaire de séance
Maximilien SAINT-CAST
Le Président de séance
JÉRÔME BALOGE
Mention des voies et délais de recours :
« Un recours contentieux peut être déposé devant le Tribunal administratif de Poitiers sis 15 rue de Blossac - 86000 POITIERS, dans les deux mois à compter de la date de publication de la présente délibération. Ce recours contentieux peut être déposé par courrier ou directement auprès de l’accueil du tribunal ; il peut être également saisi par l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr ». - 1 -
CONVENTION
DE FINANCEMENT ENTRE LA
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
NIORTAIS ET LA VILLE DE NIORT
POUR LA REALISATION D’AMENAGEMENTS
CYCLABLES EN BORDURE DE L’AVENUE DE
SEVREAU, DE LA RUE DE LA LEVEE DE
SEVREAU, DE LA RUE DES TROIS PONTS ET
DE L’AVENUE DE LA ROCHELLE
-
AVENANT 2
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) dont le siège social est situé 140 rue des Equarts à Niort, représentée par Monsieur Jean-François SALANON, Vice-Président aux mobilités douces et Plan vélo de la Communauté d’Agglomération du Niortais, dûment habilité suivant délibération du Conseil communautaire en date du 28 septembre 2026,
d’une part
ET
La Ville de NIORT, représentée par son Maire, Monsieur Jérôme BALOGE, dûment habilité suivant délibération du Conseil municipal en date du 21 septembre 2026,
d’autre part
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
LE TITRE DE LA CONVENTION EST MODIFIE COMME SUIT :
CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU NIORTAIS ET LA VILLE DE NIORT POUR LA REALISATION DE L’ITINÉRAIRE CYCLABLE
MAGNÉ/BESSINES/NIORT – PHASE 1 BESSINES/NIORT
LE PREAMBULE EST MODIFIÉ COMME SUIT (NOUVELLE REDACTION) :
Dans le cadre du Schéma directeur cyclable adopté par délibération en date du 27 mars 2023, la Communauté d’agglomération du niortais (CAN) souhaite réaliser des itinéraires cyclables sécurisés entre les communes de Magné, Bessines et Niort :
• Phase 1 : Bessines/Niort ;
• Phase 2 : Magné/Niort. - 2 -
Elle est soutenue par l’Etat dans le cadre d’un appel à projet ministériel pour la résorption des principales discontinuités cyclables du secteur que constituent l’avenue de Sevreau (Niort), la rue Pierre Mendès- France (Bessines) et l’avenue de la Rochelle (Bessines/Niort).
Elle a également déposé une demande de subvention auprès du FEDER, en cours d’instruction.
Ce projet s’inscrit pleinement dans les objectifs du SCoT et du PCAET votés le 10 février 2020, pour le développement de nouvelles formes de mobilités.
La première phase, Bessines/Niort, est entrée en travaux depuis juillet 2025. La phase 2 fait l’objet d’un dossier de déclaration d’utilité publique en cours de rédaction pour faire face aux difficultés d’acquisition foncières rencontrées en secteur agricole.
Dans un souci de lisibilité, la présente convention ne porte que sur la phase 1 de l’opération : Bessines/Niort.
LES AUTRES ARTICLES SONT MODIFIES COMME SUIT :
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de répartition financière entre la CAN et la commune de Niort, selon les modalités d’action du Schéma directeur cyclable adoptées en délibération des 29 juin 2023 et 30 septembre 2024, pour la réalisation des itinéraires cyclables d’intérêt communautaire concernés par l’opération d’aménagement.
ARTICLE II : PROJETS CONCERNÉS PAR LA CONVENTION (NOUVELLE REDACTION)
Les travaux concernent la création d’infrastructures cyclables en site propre d’intérêt communautaire du côté est de l’avenue de la Rochelle, entre la limite communale et le carrefour avec les boulevards Tardy et Sellier.
ARTICLE III : OBLIGATION DES PARTIES (MODIFICATIONS EN GRAS ET ITALIQUE)
La CAN assurera toutes les tâches liées aux études, à la réalisation des travaux et à leur réception en tant que maître d’ouvrage unique. Le chantier sera placé sous sa responsabilité.
La Ville de Niort sera étroitement associée à l’élaboration des études et des travaux, y compris lors de la réception des ouvrages exécutés.
Conformément aux modalités d’action du schéma cyclable adoptées en délibération du Conseil d’agglomération du 30 septembre 2024, les infrastructures en site propre d’intérêt communautaire sous maîtrise d’ouvrage CAN sont financées par cette dernière avec une contribution communale à hauteur de 30% du reste à charge hors taxes après cofinancements extérieurs. Tous les tronçons ciblés dans la présente convention sont concernés.
Tenant compte des éléments qui précèdent, le plan de financement de l’opération sur les itinéraires ciblés dans la convention, tel qu’adopté en délibération communautaire du 28 septembre 2026 est le suivant :
Répartition financière PHASE Coût opération
€ HT Etat FEDER CAN Niort Bessines
Phase 1 (Bessines/Niort) 1 873 581 € 712 227 € 500 000 € 483 405 € 128 024 € 49 925 €
La Ville de Niort s’engage à verser à la CAN, la somme estimée de 128 024 € (non assujettie à la TVA), selon l’échéancier prévu à l’article IV. - 3 -
Après la réception, un décompte définitif du coût réel des travaux réalisés sera établi pour paiement. Si une différence supérieure à 10% du montant HT indiqué dans la présente convention apparaissait, alors un avenant serait établi.
En cas de moins-value par rapport au montant estimé de la présente convention, le montant réglé par la collectivité correspondra au coût réel des travaux réalisés constaté dans le décompte définitif.
La somme sera réglée par la Ville de Niort à la CAN sur présentation des titres de recettes.
ARTICLE IV : APPEL DE FONDS (NOUVELLE REDACTION)
2027 (solde) TOTAL
Dépenses VDN 128 024 € 128 024 €
ARTICLE V : DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation des travaux précités.
ARTICLE VI : RÉVISION DE LA CONVENTION (NOUVELLE REDACTION)
La présente convention sera révisée par voie d’avenant si les conditions définies actuellement viennent à évoluer.
ARTICLE VII : FORCE EXÉCUTOIRE
La présente convention ne deviendra exécutoire qu’après transmission à Madame le Préfet des Deux- Sèvres.
Fait à Niort en deux exemplaires, le ………………………………..
Pour la Ville de Niort
Le Maire,
Pour la Communauté d'Agglomération du Niortais
Le Vice-Président aux mobilités douces et plan
vélo,
Jérôme BALOGE Jean-François SALANON - 1 -
CONVENTION DE FINANCEMENT ENTRE LA
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION DU
NIORTAIS ET LA VILLE DE NIORT POUR LA
REALISATION DE L’ITINERAIRE CYCLABLE
MAGNE/BESSINES/NIORT
–
PHASE 2 : MAGNE/NIORT (AVENUE DE
SEVREAU)
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) dont le siège social est situé 140 rue des Equarts à Niort, représentée par Monsieur Jean-François SALANON, Vice-Président aux mobilités douces et Plan vélo de la Communauté d’Agglomération du Niortais, dûment habilité suivant délibération du Conseil communautaire en date du 28 septembre 2026,
d’une part
ET
La Ville de NIORT, représentée par son Maire, Monsieur Jérôme BALOGE, dûment habilité suivant délibération du Conseil municipal en date du 21 septembre 2026,
d’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre du Schéma directeur cyclable adopté par délibération en date du 27 mars 2023, la Communauté d’agglomération du niortais (CAN) souhaite réaliser des itinéraires cyclables sécurisés entre les communes de Magné, Bessines et Niort :
• Phase 1 : Bessines/Niort ;
• Phase 2 : Magné/Niort.
Elle est soutenue par l’Etat dans le cadre d’un appel à projet ministériel pour la résorption des principales discontinuités cyclables du secteur que constituent l’avenue de Sevreau (Niort), la rue Pierre Mendès- France (Bessines) et l’avenue de la Rochelle (Bessines/Niort).
Ce projet s’inscrit pleinement dans les objectifs du SCoT et du PCAET votés le 10 février 2020, pour le développement de nouvelles formes de mobilités.
La première phase, Bessines/Niort, est entrée en travaux depuis juillet 2025. La phase 2 fait l’objet d’un dossier de déclaration d’utilité publique en cours de rédaction pour faire face aux difficultés d’acquisition foncières rencontrées en secteur agricole.
Dans un souci de lisibilité, la présente convention ne porte que sur la phase 2 de l’opération : Magné/Niort.
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de répartition financière entre la CAN et la commune de Niort, selon les modalités d’action du Schéma directeur cyclable adoptées en délibération des 29 juin 2023 et 30 septembre 2024, pour la réalisation des itinéraires cyclables d’intérêt communautaire concernés par l’opération d’aménagement. - 2 -
ARTICLE II : PROJETS CONCERNÉS PAR LA CONVENTION
Les travaux concernent la création d’infrastructures cyclables en site propre : • En tranche ferme : côté nord de l’avenue de Sevreau, entre l’entrée de bourg de Sevreau et l’entrée de ville de Niort ;
• En tranche optionnelle : du côté est de la rue des Trois Ponts, sur le tronçon situé devant la station d’épuration de Goilard.
ARTICLE III : OBLIGATION DES PARTIES
La CAN assurera toutes les tâches liées aux études, à la réalisation des travaux et à leur réception en tant que maître d’ouvrage unique. Le chantier sera placé sous sa responsabilité.
La Ville de Niort sera étroitement associée à l’élaboration des études et des travaux, y compris lors de la réception des ouvrages exécutés.
Conformément aux modalités d’action du schéma cyclable adoptées en délibération du Conseil d’agglomération du 30 septembre 2024, les infrastructures en site propre d’intérêt communautaire sous maîtrise d’ouvrage CAN sont financées par cette dernière avec une contribution communale à hauteur de 30% du reste à charge hors taxes après cofinancements extérieurs. Tous les tronçons ciblés dans la présente convention sont concernés.
Tenant compte des éléments qui précèdent, le plan de financement de l’opération sur les itinéraires ciblés dans la convention, tel qu’adopté en délibération communautaire du 28 septembre 2026 est le suivant :
Répartition financière Section Coût opération
€ HT Etat CAN Niort
Phase 2 (Magné/Niort) 785 682 € 171 233 € 430 114 € 184 335 € OPTION Giratoire rue 3 Ponts 111 368 € 0 € 77 958 € 33 410 €
TOTAL 897 050 € 171 233 € 508 072 € 217 745 €
La Ville de Niort s’engage à verser à la CAN, la somme estimée de 217 745 € (non assujettie à la TVA), selon l’échéancier prévu à l’article IV.
Après la réception des travaux, un décompte définitif du coût réel des travaux réalisés sera établi pour paiement. Si une différence supérieure à 10% du montant HT indiqué dans la présente convention apparaissait, alors un avenant serait établi.
En cas de moins-value par rapport au montant estimé de la présente convention, le montant réglé par la collectivité correspondra au coût réel des travaux réalisés constaté dans le décompte définitif.
La somme sera réglée par la Ville de Niort à la CAN sur présentation des titres de recettes.
ARTICLE IV : APPEL DE FONDS
2028 2029 (solde) TOTAL
Dépenses VDN 108 872,5 € 108 872,5 € 217 745 €
ARTICLE V : DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour la durée nécessaire à la réalisation des travaux précités.
ARTICLE VI : RÉVISION DE LA CONVENTION
Elle sera également révisée par voie d’avenant si les conditions définies actuellement viennent à évoluer. - 3 -
ARTICLE VII : FORCE EXÉCUTOIRE
La présente convention ne deviendra exécutoire qu’après transmission à Madame le Préfet des Deux- Sèvres.
Fait à Niort en deux exemplaires, le ………………………………..
Pour la Ville de Niort
Le Maire,
Pour la Communauté d'Agglomération du Niortais
Le Vice-Président aux mobilités douces et plan
vélo,
Jérôme BALOGE Jean-François SALANON