Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 121 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 121 recueil des actes administratifs special Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2022 121 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2022-121

PUBLIÉ LE 25 MARS 2022Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2022-03-22-00003 - Arrêté du 22 mars 2022 reportant l'heure de clôture

du scrutin dans certaines communes de la Haute-Garonne pour l'élection

du Président de la République des 10 et 24 avril 2022. (2 pages) Page 3

31-2022-03-16-00001 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire

d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département

de la Haute-Garonne. (2 pages) Page 6

31-2022-03-18-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 09 mars

2022 instituant la commission locale de contrôle de la campagne électorale

en vue de l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 et fixant les dates

de remise, par les candidats, des documents à envoyer aux électeurs. (2

pages) Page 9

31-2022-03-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2022 portant

interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le

centre-ville de Toulouse le samedi 26 mars 2022. (4 pages) Page 12

2PREFECTURE 31

31-2022-03-22-00003

Arrêté du 22 mars 2022 reportant l'heure de

clôture du scrutin dans certaines communes de

la Haute-Garonne pour l'élection du Président de

la République des 10 et 24 avril 2022.

PREFECTURE 31 - 31-2022-03-22-00003 - Arrêté du 22 mars 2022 reportant l'heure de clôture du scrutin dans certaines communes de la Haute-Garonne pour l'élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022. 3PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté

GARONNE et de la légalité

Égalité

Fraternité

Arrêté du 22 mars 2022 reportant l'heure de clôture du scrutin

dans certaines communes de la Haute-Garonne

pour l'élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'ordre national du Mérite,

Vu la loi organique du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel :

Décret n° 2022-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du

Président de la République, notamment son article 3 :

Considérant qu'il y a lieu, pour faciliter l'exercice du droit de vote aux électeurs, de retarder l'heure de clôture du scrutin dans les communes du département comprenant dix mille habitants et plus ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

1/2

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2022-03-22-00003 - Arrêté du 22 mars 2022 reportant l'heure de clôture du scrutin dans certaines communes de la Haute-Garonne pour l'élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022. 4Arrête :

Art.1: L'heure de clôture du scrutin pour l'élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022 est fixée à 20 heures dans les communes ci-après désignés :

BALMA, BLAGNAC, CASTANET-TOLOSAN, CASTELGINEST, COLOMIERS, CUGNAUX, FONSORBES, MURET, PLAISANCE-DU-TOUCH, RAMONVILLE SAINT-AGNE, SAINT-GAUDENS, SAINT-JEAN, SAINT-ORENS-DE-GAMEVILLE, TOULOUSE, TOURNEFEUILLE, L'UNION et VILLENEUVE-TOLOSANE.

Art. 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et de Saint-Gaudens, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera mis en ligne sur le portail internet des services de l'État en Haute-Garonne, inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché aux lieux habituels de l'affichage administratif par les maires des communes concernées au plus tard le 9 avril 2022 et être apposé dans les bureaux de vote le jour du scrutin.

Fait à Toulouse, le 22 mars 2022

2/2

PREFECTURE 31 - 31-2022-03-22-00003 - Arrêté du 22 mars 2022 reportant l'heure de clôture du scrutin dans certaines communes de la Haute-Garonne pour l'élection du Président de la République des 10 et 24 avril 2022. 5PREFECTURE 31

31-2022-03-16-00001

Arrêté fixant la composition de l'observatoire

d'analyse et d'appui au dialogue social et à la

négociation du département de la

Haute-Garonne.

PREFECTURE 31 - 31-2022-03-16-00001 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la Haute-Garonne. 6MINISTÈ j u u EU AVAIL, Direction départementale

DE L'EMPLOI De l'emploi, du travail, ET BE ÉINSERTION Et des solidarités

Épalité de la Haute-Garonne Fraternité

ARRETE

Fixant la composition de l’observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la Haute-Garonne

Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,

Vu le code du travail notamment ses articles L.2234-4 à 7 et R.2234-1 à 4 et D.2622-4,

Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de Monsieur Bertrand LE ROY, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne,

Vu la décision du directeur regional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région

Occitanie en date du 27 janvier 2022 ayant arrêté la liste des organisations syndicales pouvant designer un membre au sein des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation de la région Occitanie,

Vu les désignations de leurs représentants effectuées par les organisations professionnelles interprofessionnelles ou multi professionnelles représentatives au niveau national et par les organisations syndicales considérées comme représentatives au titre des articles sus vises, dans le département de la Haute-Garonne,

ARRETE

Article 1°’ : L'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la Haute-Garonne est composé, outre le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne ou de son suppléant, de la façon suivante :

e Autitre du MEDEF :

Titulaire : Madame Annick ZORZABALBERE

Suppléant : Monsieur Didier ARJO

e Autitre de la CPME :

Titulaire : Madame Marie-Laure QUARANTA

Suppléant : Monsieur Bernard VINCENT

e Autitre de l'U2P :

Titulaire : Véronique FONTAN

Suppléant : Joël COURET

Tél : 05 62 89 82.3

oc-ud31.branches-entreprises@direccte gouv.fr

5. esolanade Compans Cañffarellil, BP 98016, 31080 Toulouse cedex 6

PREFECTURE 31 - 31-2022-03-16-00001 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la Haute-Garonne. 7e Autitre de la FNSEA:

Titulaire :

Suppléant :

e Autitre de la FESAC

Titulaire :

Suppléant :

e Autitre de l'UDES :

Titulaire : Monsieur Eric VANELLE

Suppléant : Madame Claire PERRAULT

e Autitre de la CFTC:

Titulaire : Monsieur Patrick CARON

Suppléant : Monsieur Thierry BERRIO

e Autitre de la CFDT :

Titulaire : Monsieur Thierry LATASTE

Suppléant : Monsieur Hervé AUSSEL

e Autitre de la CGT :

Titulaire :

Suppléant :

e Autitre de la FO:

Titulaire : Madame Josette RAYNAUD

Suppléant : Monsieur Eric CUGNO

e Autitre de la CFE-CGC :

Titulaire : Monsieur Serge CUMERLATO

Suppléant :

e Autitre de SOLIDAIRES :

Titulaire :

Suppléant :

Article 2 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Haute-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Garonne

Fait à Toulouse, le 16 mars 2021

Le directeur départemental de l'emploi, du travail et

des solidarités de la-Haute-Garonne

D au Bertrand Le Roy

Tél. 532980099

ddets-direction@haute-garonne.gouv.fr

Compans Caffarell, BP 98016, 31080 Toulouse cedex 5 DF 5 2snlanade Co

PREFECTURE 31 - 31-2022-03-16-00001 - Arrêté fixant la composition de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du département de la Haute-Garonne. 8PREFECTURE 31

31-2022-03-18-00006

Arrêté portant modification de l'arrêté du 09

mars 2022 instituant la commission locale de

contrôle de la campagne électorale en vue de

l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022

et fixant les dates de remise, par les candidats,

des documents à envoyer aux électeurs.

PREFECTURE 31 - 31-2022-03-18-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 09 mars 2022 instituant la commission locale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 et fixant les dates de remise, par les 9PRÉFET Préfecture

DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté

GARONNE et de la légalité Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté portant modification de l’arrêté du 9 mars 2022

instituant la commission locale de contrôle

de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022

et fixant les dates de remise, par les candidats,

des documents à envoyer aux électeurs

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu la Constitution,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 modifiée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;

Vu le décret 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 susvisée :

Vu le décret 2033-66 du 26 janvier 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection du Président de la République :

Vu l'arrêté du 9 mars 2022 instituant la commission locale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 et fixant les dates de remise, par les candidats, des documents à envoyer aux électeurs ;

Considérant que la commune de Blagnac ne peut plus se voir confier la mise sous pli de la propagande électorale pour les électeurs de son canton :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,

1/2

Bureau de la réglementation et des élections

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr

PREFECTURE 31 - 31-2022-03-18-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 09 mars 2022 instituant la commission locale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 et fixant les dates de remise, par les 10Arrête :

Art.1: L'arrêté du 9 mars 2022 instituant la commission locale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 et fixant les dates de remise, par les candidats, des documents à envoyer aux électeurs est modifié ainsi qu'il suit :

Article 3 :

- 1 tiret: supprimer « Blagnac »,

- 2ème tiret : ajouter, aprés Auterive, « Blagnac ».

Le reste sans changement.

Art. 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne et le Premier président de la Cour d'appel de Toulouse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera mis en ligne sur le site internet des services de l’État en Haute-Garonne et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 18 mars 2022 Pour lé préfet et par délégation,

OLAGNON

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PREFECTURE 31 - 31-2022-03-18-00006 - Arrêté portant modification de l'arrêté du 09 mars 2022 instituant la commission locale de contrôle de la campagne électorale en vue de l’élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022 et fixant les dates de remise, par les 11PREFECTURE 31

31-2022-03-25-00001

Arrêté préfectoral du 25 mars 2022 portant

interdiction de rassemblements revendicatifs

non déclarés dans le centre-ville de Toulouse le

samedi 26 mars 2022.

PREFECTURE 31 - 31-2022-03-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2022 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de Toulouse le samedi 26 mars 2022. 12PRÉFET

CÉRONNE NS. Préfecture

Liens Direction des services du cabinet Égalité et des sécurités Fraternité

Arrêté préfectoral du 25 mars 2022

portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de Toulouse le samedi 26 mars 2022

Le préfet de la région Occitanie

Préfet de la Haute-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du

Mérite

Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants :

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;

Vu le code de la route notamment l’article L. 412-1 ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 24 octobre 2018 nommant M. Étienne GUYOT, préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Considérant qu'une manifestation non déclarée est prévue le 26 mars 2022 au centre-ville de Toulouse à 14h et que des déambulations sont susceptibles d’avoir lieu de façon anarchique dans les rues de l’hyper-centre ;

Considérant l'absence de déclaration de manifestation et donc d'organisateurs identifiés en capacité de garantir la maîtrise du nombre de participants et d'empêcher la participation de personnes extérieures susceptibles de perturber la manifestation du samedi 26 mars 2022 ;

Service des politiques de sécurité et de prévention

1, place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 1

PREFECTURE 31 - 31-2022-03-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2022 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de Toulouse le samedi 26 mars 2022. 13Considérant, par ailleurs, que lors des manifestations non déclarées des 14, 17, 21, 24, 31 juillet, des 7, 14, 21 et 28 août, des 4, 11, 18 et 25 septembre, des 2, 16, 23 et 30 octobre 2021, des 6, 13, 26 et 27 novembre, des 4, 11, 18 et 25 décembre 2021, des 1°, 8, 15, 22 et 29 janvier 2022, des 5, 12,19 et 26 février 2022, des 5, 12 et 19 mars 2022 des déambulations anarchiques ont eu lieu dans le centre-ville de Toulouse, que la voie publique a été occupée et la circulation entravée notamment au moyen de barrières métalliques déposées sur la voie publique par des manifestants, que les forces de l'ordre ont dû utiliser à plusieurs reprises les gaz lacrymogènes, que des tentatives d’intrusion au sein de la mairie de Toulouse et de la préfecture de région ont eu lieu, que des manifestants ont à différentes reprises tenté de se regrouper dans le secteur du centre-ville de Toulouse interdit par arrêté préfectoral aux manifestations non déclarées, que des violences, jets de projectiles et outrages ont été commis à différentes reprises, occasionnant des membres des forces de l’ordre blessés et nécessitant de procéder à l'interpellation de manifestants, que des actes de violences ont été perpétrés au sein du cortège entre des individus issus des mouvances d'extrême droite et d'extrême gauche, que le hall de la gare Matabiau a été envahi ainsi qu'un centre commercial, que ces lieux ont fait également l'objet de plusieurs tentatives d'envahissement, que du mobilier urbain a été dégradé et des terrasses saccagées :

Considérant les troubles à l’ordre public importants qui pourraient se produire du fait d'éléments radicaux lors de la manifestation non déclarée du samedi 26 mars 2022 à Toulouse et qui pourrait se prolonger lors de déambulations dans l’hyper centre-ville de Toulouse ;

Considérant que l'autorité de police n’est pas à même de s'assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à ces manifestations ; que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de tels rassemblements est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales que les troubles à l’ordre public ou les atteintes à des libertés fondamentales ;

Considérant la nécessité de limiter également les risques d'atteintes à la liberté du commerce et de l'industrie dans l’hyper-centre de Toulouse, causés par la concomitance, particulièrement le samedi, d'une forte affluence et des manifestations et rassemblements qui s'y tiennent ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne ;

Arrête

Article 1°: Les manifestations et rassemblements revendicatifs non déclarés sont interdits le samedi 26 mars 2022 dans le secteur du centre-ville de Toulouse délimité par les voies suivantes, celles-ci y étant incluses :

- Rond point du Boulingrin,

- allées Jules Guesdes,

- allées Paul Feuga,

- pont Saint-Michel,

- allées Charles de Fitte,

- pont des Catalans,

- avenue Paul Séjourné,

- boulevard Lascrosses,

- boulevard d’Arcoie,

- boulevard de Strasbourg,

- boulevard Lazare Carnot,

- allée Forain François Verdier,

- Rond point du Boulingrin.

PREFECTURE 31 - 31-2022-03-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2022 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de Toulouse le samedi 26 mars 2022. 14Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l’article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Fait à Toulouse, le 25 mars 2022

ienne GUYOT PA

An

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :

- un recours gracieux, adressé à M. le préfet de ia Haute-Garonne-1, place Saint-Étienne 31038 TOULOUSE Cedex 9 ; - Un recours hiérarchique. adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris

Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un déiai de deux mois. - Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulouse - 68, rue Raymond IV — BP 7007- 31068 Toulouse cedex 7

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

PREFECTURE 31 - 31-2022-03-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2022 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de Toulouse le samedi 26 mars 2022. 15+

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PREFECTURE 31 - 31-2022-03-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 mars 2022 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés dans le centre-ville de Toulouse le samedi 26 mars 2022. 16