Procès Verbal - 2021 03 12 PV REGISTRE

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Procès Verbal - 2021 03 12 PV REGISTRE Document publié le Vendredi 12 mars 2021 par la commune de Granges-Narboz. Lien du pdf (Procès Verbal - 2021 03 12 PV REGISTRE)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Budget, Commune de GRANGES NARBOZ 2021-n°01 page __

Procès-verbal / Compte-rendu

de la séance du CONSEIL MUNICIPAL

12 mars 2021

à 19 heures 00

à la salle du conseil municipal

| Séance n° 01 |

Le Maire certifie que:

- La convocation a été faite le 04 mars 2021 et affichée le 04 mars 2021

- Le compte-rendu est affiché le 19 mars 2021

- Le nombre des membres en exercice est de : 15

L'an deux mil vingt et un, le douze mars, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de GRANGES NARBOZ s'est réuni en session ordinaire au lieu habituel de ses séances après convocation légale sous la présidence de Raphaël CHARMIER.

En présence des conseillers : Mesdames et Messieurs CHARMIER Raphaël, LAITHIER Gérard,

VUILLEMIN Sophie, MINARY Claude, BERTIN-MOUROT Chantal, MAIRE Gérard, DENERVAUD Laurent, VACCA Fernand, ROUSSET Christophe, CHEVENEMENT Isabelle, MOUREAUX Arlette, SAILLARD Cindy, VOUILLOT Nelly, HENRIET Marielle, JAVAUX

Augustin.

Ordre du jour :

Vote des subventions aux associations 2021 ;

Vote des taux de la fiscalité directe locale 2021 ;

Compte de gestion 2020 ;

Compte administratif 2020 ;

Affectation du résultat 2020 ;

Création d’un budget annexe — Lotissement Clos Landry 2 ;

Vote des budgets 2021 : Général — Eau — Caveaux — Bois — Lotissements ;

Convention avec la Ville de Pontarlier — Maintenance des défibrillateurs ; Modification statutaire de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier — Compétence

« Politique de la Ville » ;

10. Avenant au bail rural à caractère environnemental — M. Thierry PARIS ; 11. Avenant au bail rural à caractère environnemental — Gaec de l’Absinthe ; 12, Compte administratif 2020 du Syndicat des Fontaines ;

13. Décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal ;

LHnSnEWRE

Le Maire ouvre la séance. Conformément à l'article L.2121-15 du CGCT, le Conseil Municipal nomme Claude MINARY secrétaire de séance.

+ Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 21 décembre 2021

Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu du 21 décembre 2021 à l’unanimité.

+ Compte rendu des commissions communales

— Commission développement durable :

- Le nettoyage de printemps est prévu le samedi 10 avril 2021.

- L'installation d’une boîte à livres dans la commune est prévue.

Séance n°01 — 12 mars 2021Commune de GRANGES NARBOZ 2021

— Commission bois :

- Bois exploités en 2021 : 1458 m3 de chablis ; 168 m3 de bois verts

- Recettes totales : 61 345 €

- Frais d’exploitation : 35 000 €

- Divers charges ONF : 7 500 €

Le bilan reste positif, il nous permet d’effectuer des travaux d’entretien sur différentes parcelles mais w’apporte que peu de recettes au budget communal.

+ Compte rendu des commissions intercommunales

— Commission eau / assainissement :

- Information sur le projet de station d’épuration de Doubs.

- Le poste de refoulement en ZA des Granges est à renouveler car il est d’une capacité insuffisante. - Lotissement Bellevue : le raccordement assainissement est terminé.

- Eau potable : étude sur les différents puits de captage (protection et capacité + débit)

— Commission Tourisme :

- Rencontre avec les élus pour étudier les problématiques des différents sites nordiques et leur devenir.

— Commission développement durable :

- Point sur la DDmarche : le guide méthodologique a été conçu pour toutes les communautés de communes qui souhaitent élaborer et mettre en œuvre rapidement un plan d’action de développement durable opérationnel.

- Des interventions en classe de CM1-CM2 vont être programmées pour sensibiliser Les élèves au développement durable.

Séance n°01 — Affaire n°01 DL 210101

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Présents : 15 Abstention(s) : 0 le Maire certifie le caractère exécutoire

Pouvoir(s) : 0 Pour : 15 du présent acte

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 Le

OBJET : Vote des subventions aux associations 2021

Le Maire présente au Conseil Municipal les demandes de subventions des associations pour l’année 2021.

L'exposé du Maire entendu, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- _ Décide l'octroi des subventions aux associations pour l’année 2021, comme indiqué ci-après :

Associations Montant

ACCA 100 €

Anciens Combattants 200 €

Arlequin et Colombine 200 €

Association Grang’ gym 300 €

Associations Grangearde de Pêche 100 €

Chorale 100 €

Club de la Belle Vie 100 €

Club ski randonneurs 150 €

Séance n°01 — 12 mars 2021Commune de GRANGES NARBOZ 2021-n°01 page _

Club Ski randonneurs (65 / 2) 32.5 €

La Pétanque Grangearde 700 €

Au Ptit Panier 100 €

ASSAD 300 €

ADMR 300 €

EPHAD Vivre Ensemble 300 €

Comice Agricole 30 €

Commerce Grand Pontarlier 150 €

Les Splits 100 €

TOTAL 3 262.50 €

Séance n°01- Affaire n°02

OBJET : Vote des taux de la fiscalité directe locale 2021

Le Maire expose au conseil municipal qu’à ce jour, la commune ne possède aucune information

concernant le vote des taux de la fiscalité directe locale 2021.

Aucune délibération ne pourra donc intervenir ce jour.

Le Maire conclut en informant que le point sera présenté lors d’un prochain conseil municipal.

Séance n° 01 - Affaire n°03 DL 210103

Présents : 15 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Pouvoir(s) : 0 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte

Le

OBJET : Compte de gestion 2020

Le Maire expose qu’en application de l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Conseil Municipal d’entendre, de débattre et d’arrêter le Compte de Gestion du Trésorier.

Le Conseil Municipal constate la stricte concordance des deux documents : Compte Administratif et Compte de Gestion.

Le Conseil Municipal entend, débat et à l’unanimité, arrête le Compte de Gestion du Trésorier pour l’exercice 2020.

Séance n°01 — 12 mars 2021Commune de GRANGES NARBOZ

Séance n° 01 — Affaire n°04 DL210104

Présents : 15 puis 14 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Pouvoir(s) : 0 Pour : 14 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 14 Contre: 0 du présent acte

Le

Le Maire quitte la salle au moment du vote.

OBJET : Compte Administratif 2020 — Général — Caveaux — Eau — Bois — Lotissement Sauget 8

En application de l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal arrête le Compte Administratif qui lui est annuellement présenté par le Maire.

Au terme de l’article L.1612-12 du même code, le Compte Administratif est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption.

Par ailleurs, selon l’article L.2121-14, dans les séances où le Compte Administratif est débattu, le

Conseil Municipal élit son Président (le Maire doit se retirer au moment du vote).

L'article L.2121-21 alinéa 4 permet au Conseil Municipal de décider, à l'unanimité, de ne pas procéder

au scrutin secret à l’élection du Président.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- De se prononcer pour qu’il ne soit pas procédé au scrutin secret à l’élection du Président en

application de l’article L.2121-21 alinéa 4 du CGCT,

- _ D’élire le Président de la séance relative à l’examen du Compte Administratif, - D’approuver le Compte Administratif 2020.

Le Conseil Municipal,

-_ Décide, à l’unanimité, pour le Compte Administratif, de ne pas procéder au scrutin secret pour élire le Président de la séance,

- Élit, à l'unanimité, Sophie VUILLEMIN, Présidente de séance.

Le Maire présente le Compte Administratif 2020 dans son ensemble : Général, Eau, Bois, Caveaux, Lotissement Sauget 8.

À l'issue de la présentation, le Maire quitte la salle.

Le Président de séance fait procéder au vote.

Résultat du vote :

e O0 voix CONTRE

e 14 voix POUR

+ Oabstention

Conformément à l’article L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal arrête le Compte Administratif 2020.

Séance n°01 — 12 mars 2021

2021Commune de GRANGES NARBOZ 2021-n°01 page

Séance n° 01 — Affaire n°05-01 DL210105-01

Présents : 15 Abstention(s) : O En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Pouvoir(s) : 0 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte

Le

OBJET : Affectation du résultat 2020

A- Budget bois

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2020, constate qu’au vu des résultats détaillés ci-dessous, il y a lieu de procéder à une affectation de résultat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d’affecter le résultat comme suit :

Résultat d'exploitation

A - Résultat de l'exercice (précédé du signe + excédent ou -

déficit) +2132092 €

B - Résultats antérieurs reportés + 78 084,43 €

Ligne 002 du compte administratif

(précédé du signe + excédent ou - déficit)

C - Résultat à affecter = À -B (hors restes à réaliser) +99 405.35 €

Résultat d'investissement

D - Solde d'exécution d'investissement

D001 {besoin de financement) + 70.76 €

RO01 {excédent de financement)

E - Solde des restes à réaliser d'investissement

{précédé du signe + excédent ou - déficit} - 5500.00 €

Besoin de financement = F

Résultat servant de base à l'affectation 99 405.35 € G - Affectation en réserves R 1068 en investissement 5 429.24 €

{au minimum couverture du besoin de financement F)}

dent reporté RO01

Séance n°01 — 12 mars 2021Commune de GRANGES NARBOZ

Séance n° 01 — Affaire n°05-02 DL210105-02

Présents : 15 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Pouvoir(s) : 0 Pour : 15 le Maire certifie Le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte

Le

B- Budget général

Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Compte Administratif de l’exercice 2020, constate qu’au vu des résultats détaillés ci-dessous, il y a lieu de procéder à une affectation de résultat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’affecter le résultat comme suit :

Résultat d'exploitation

A - Résultat de l'exercice (précédé du signe + excédent ou -

déficit) +11336233 €

B - Résultats antérieurs reportés + 855 778.63 €

Ligne 002 du compte administratif

{précédé du signe + excédent ou - déficit)

C - Résultat à affecter = A -B {hors restes à

réaliser) + 969 140.96 €

Résultat d'investissement

D - Solde d'exécution

d'investissement

D001 (besoin de financement) - 120 335.32 €

R0O01 (excédent de financement)

E - Solde des restes à réaliser d'investissement

(précédé du signe + excédent.ou - déficit} - 16982.00 €

317.

Résultat servant de base à l'affec G - Affectation en réserves R 1068 en investissement 137 317.32 €

{au minimum couverture du besoin de financement F)

H - Report en fonctionnement RO02 831 823.64 €

Déficit reporté D001 120 335.32 €

Séance n°01 — 12 mars 2021

2021Commune de GRANGES NARBOZ 2021-n°01 page

Séance n° 01 — Affaire n°06 DL 210106

Présents : 15 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Pouvoir(s) : 0 Pour : 15 le Maire certifie Le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte

Le

OBJET : Création d’un budget annexe — Lotissement Clos Landry 2 Communal

Le Maire expose au Conseil Municipal le projet de création d’un lotissement communal, « Clos Landry 2 Communal ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction M 4,

Le Maire entendu, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide la création au 12 mars 2021 du budget annexe relatif à la création d’un nouveau

lotissement communal qui sera dénommé budget annexe: «CLOS LANDRY 2

COMMUNAL ».

- Dit que toutes les recettes et dépenses relatives à ce service seront inscrites au budget annexe

« CLOS LANDRY 2 COMMUNAL ».

- Précise que ce budget sera assujetti à la TVA.

La présente délibération sera notifiée à M. le Trésorier.

Séance n° 01 - Affaire n°07 DL210107

Présents : 15 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Pouvoir(s) : 0 Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre: 0 du présent acte

Le

OBJET : Vote des budgets 2021 : Général - Eau — Caveaux — Bois — Lotissement « Sauget 8 » — Lotissement « Clos Landry 2 communal »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l’adoption et l’exécution des budgets communaux ainsi qu’aux finances communales ;

Vu l'instruction M14 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1% janvier 2021 ;

Vu l'instruction M49 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1° janvier 2021 ;

Vu l'instruction M4 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications à compter du 1° janvier 2021 ;

Vu le projet du Budget Primitif de la commune pour l'exercice 2021 (Général, Eau, Caveaux, Bois, Lotissement Sauget 8, Lotissement Clos Landry 2 communal) ;

Séance n°01 — 12 mars 2021Commune de GRANGES NARBOZ 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTE les Budgets Primitifs 2021 comme présentés par le Maire à l’unanimité (15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention).

Séance n° 01 - Affaire n°08

Présents : 15

DL210108

En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

le Maire certifie le caractère exécutoire

Abstention(s) : 0

Pour : 15

Contre : 0

Pouvoir(s) : 0

Suffrages exprimés : 15 du présent acte

Le

OBJET : Convention avec la ville de Pontarlier - Maintenance des défibrillateurs

M. le Maire expose au conseil municipal que la Commune souhaite adhérer à un groupement de

commande portant sur la maintenance préventive et corrective des défibrillateurs.

Pour ce faire, il faut passer une convention avec la Ville de Pontarlier.

Celui-ci sera conclu pour une période initiale allant de la date de notification de l’accord-cadre jusqu’au 31 décembre 2021 et pourra être reconduit par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 décembre 2024.

La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n’est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 2 mois avant la fin de la durée de validité de l’accord-cadre.

Les montants maximaux en € HT par période sont les suivants :

Période initiale | 1%" période | 2%" période | 3% période :

Entités Date de reconduction | reconduction | reconduction TOTAL

notification au | 01/01/2022 au | 01/01/2023 au | 01/01/2024 au

31/12/2021 31/12/2022 31/12/2023 31/12/2024

Granges | 2 600.00 € 2 000.00 € 2 000.00 € 2000.00€ | 8000.00 € Narboz

Les membres du groupement désignent la Ville de Pontarlier comme coordonnateur mandataire du groupement de commandes. Le coordonnateur aura la qualité de pouvoir adjudicateur soumis au Code de la commande publique.

La Ville de Pontarlier est chargée de la gestion des procédures de passation de l’accord-cadre. A ce titre, elle doit organiser l'ensemble de la procédure :

- centralise les besoins des cocontractants,

- choisit la procédure de passation à mettre en œuvre,

- rédige le dossier de consultation des entreprises,

- organise l’ensemble des opérations de sélection des candidats et de choix des offres, - informe les candidats retenus et non retenus,

- signe Le marché au nom des membres du groupement ;

- notifie le marché à l’attributaire.

Chaque membre devra transmettre au coordonnateur toutes les informations nécessaires pour la préparation du dossier de consultation.

Afin de faciliter la gestion du groupement et des prestations, les membres conviennent que l’intégralité des prestations entrant dans le périmètre du groupement de commandes, est prise en charge par chacun des membres pour ce qui concerne leurs besoins propres.

Chaque entité devra, pour ses propres besoins :

Séance n°01 — 12 mars 2021Commune de GRANGES NARBOZ 2021-n°01 page

- émettre les bons de commandes ;

- veiller au respect des modalités de livraison des articles commandés,

- provoquer les opérations de réception ;

- émettre des réserves si besoin ;

- viser les factures.

Concernant l'exécution financière de l'accord-cadre, chaque entité sera directement responsable du paiement des livraisons effectuées pour son compte.

Aucun retrait ne sera possible avant la conclusion de l’accord-cadre, chaque membre du groupement étant engagé à hauteur de ses propres besoins, tels qu'il les a préalablement définis.

Le Maire entendu, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Autorise le Maire à signer la convention pour la maintenance des défibrillateurs avec la Ville de Pontarlier.

Séance n° 01 — Affaire n°09 DL 210109

Présents : 15 Abstention(s) : 0 En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Pouvoir(s) : 0 Pour : 15 le Maire certifie Le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre : 0 du présent acte

Le

OBJET : Modification statutaire de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier — Compétence « Politique de la Ville »

En application de l’article L. 5211-17-1 du Code général des collectivités territoriales, les compétences exercées par un établissement public de coopération intercommunale peuvent à tout

moment être restituées à chacune de ses communes membres.

Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’établissement et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans Les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement. Le conseil municipal de chaque commune membre

dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur la restitution proposée.

A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

C’est dans ce contexte que la Communauté de Communes du Grand Pontarlier souhaite restituer à ses communes membres la compétence « Politique de la Ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ».

Il convient d’indiquer, que dans un souci de continuité de l’action des associations et pour des raisons d’ordre budgétaire, la Ville de Pontarlier versera en janvier 2021 aux Maisons de quartiers une avance sur subvention de 50 %. Dans l’hypothèse où, à l'issue de l’échéance des 3 mois, la compétence « Politique de la Ville » ne serait pas restituée aux communes, la Communauté de Communes du Grand Pontarlier aura l'obligation de rembourser cette avance à la commune de Pontarlier.

Le Maire entendu, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- Approuve la restitution par la CCGP à ses communes membres de la compétence susvisée.

Séance n°01 — 12 mars 2021Commune de GRANGES NARBOZ

2021

Séance n° 01 —- Affaire n°10 DL210110

Présents : 15 Abstention(s) : O En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

Pouvoir(s) : O Pour : 15 le Maire certifie le caractère exécutoire

Suffrages exprimés : 15 Contre: 0 du présent acte

Le

OBJET : Avenant au bail rural à caractère environnemental — M. Thierry PARIS

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un baïl rural environnemental a été établi au nom de Monsieur Thierry PARIS, pour la période du 01/07/2017 au 30/06/2028, par délibération du 24/05/2019 visée le 08/07/2019.

Compte tenu de la mauvaise qualité du terrain, la valeur locative est de 10 € / ha. Le loyer, payable annuellement, ne sera donc pas actualisé chaque année.

Le prix du loyer annuel est donc de 61.98 € comme présenté dans le tableau ci-dessous :

F : LT Valeur 2: "| Valeur. Valeur. [Prix

-Lieudit :;|Section: -Contenanc ‘ocative” 1: "} locative de |‘loc ‘|‘appliqué

FI Ne |etotale. |ninimale/ha. |'basé/ha | 1 “BAIL du .

1) parcelle LE a . |:01/07/2019

Monretti | A4 3ha 78a 3ha 78a 37.17€ | : 39.54€ | AJIE | 80ca 80ca PO4

14080€ | 17527 | 185806 |!8580€10€

3ha 78a Compte tenu de la mauvaise qualité du terrain, la

80ca valeur locative est de 10 € / ha. 37.88€ | 37.88€

Bief À 14 2ha 4la 2ha 4la __37I17€ |: 39.54€ | 4191€ | Voulain 00ca 00ca P04 101.00€ 10€

89.58 € 95.29 € 101.00 €

2ha 4la Compte tenu de la mauvaise qualité du terrain, la

O0ca valeur locative est de 10 € / ha. 24.10€ |24.10€

TOTAL LOYER ANNUEL LB E

TOTAL SUPERFICIE LOUEBE : : Cha 19a80 ça:

Il y a donc lieu de soumettre au Conseil Municipal un avenant n°1 au bail initial modifiant le point IV) Charges et conditions générales — Article 1 Fermage.

L’exposé du Maire entendu, après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- _ Décide de modifier par avenant n°1 le point IV) Charges et conditions générales — Article 1 Fermage du bail rural et environnemental signé avec Monsieur Thierry PARIS, pour la période du 01/07/2017 au 30/06/2028.

- Dit que le prix de la location sera de 61.98 € sur la durée complète du baïl soit jusqu’au 30/06/2028,

- Dit que le bail conserve sa durée initiale, soit jusqu’au 30/06/2028,

- Autorise le Maire à signer l’avenant n°1.

Séance n°01 — 12 mars 2021 Commune de GRANGES NARBOZ 2021-n°01 page

Séance n° 01 — Affaire n°11

Présents : 15

Pouvoir(s) : 0

Suffrages exprimés : 15

Abstention

Pour : 15

Contre : O0

DL210111

OM En vertu de l'article L2131-1 du CGCT,

le Maire certifie le caractère exécutoire

du présent acte

Le

OBJET : Avenant au bail rural à caractère environnemental - Gaec de l’Absinthe

Le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un bail rural environnemental a été établi au nom du Gaec de l’Absinthe, pour la période du 01/07/2017 au 30/06/2028, par délibération du 24/05/2019 visée le 08/07/2019.

Compte tenu de la mauvaise qualité du terrain, la valeur locative est de 10 € / ha. Le loyer, payable annuellement, ne sera donc pas actualisé chaque année.

Le prix du loyer annuel est donc de 241.30 € comme présenté dans Le tableau ci-dessous :

, ï JTE EValèur Valeur Prix

Lieudit |’Section | Contenance | Superficie . |Classement: | ‘locative... | ‘locative : :|. locatf appliqué: N°. totale louée: "| cadastral minimale |'de: “BAÏL du

parcelle . a |“base/ha [01/07/2019

La A555 | 24ha12a 12ha 98a 37.17€ 13954€ |4191€

Grande 70ca O0ca PO4

Seigne assace | 513236 | 543996 |%4%€ |0€

12ha 98a Compte tenu de la mauvaise qualité du terrain, la

O0ca valeur locative est de 10 € / ha. 129.80 € | 129.80 €

La A842 | 19ha76a Liha 15a 37.17€.) 39.54€ |4191€

Seigne 60ca O0ca P04 auae l'aogre | 46730 € 467.30€ |0€

du Lard

liha 15a Compte tenu de la mauvaise qualité du terrain, la

00ca valeur locative est de 10 € / ha. H14.50 € | 111.50 €

TOTAL 24130 € LOYER ANNUEL

TOTAL SUPERFICIE LOUÉE :-24ha 134 O0ca

Il y a donc lieu de soumettre au Conseil Municipal un avenant n°1 au bail initial modifiant le point IV) Charges et conditions générales — Article 1 Fermage,

L’exposé du Maire entendu, après délibération, Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- Décide de modifier par avenant n°1 le point IV) Charges et conditions générales — Article 1 Fermage du bail rural et environnemental signé avec le Gaec de l’Absinthe pour la période du 01/07/2017 au 30/06/2028.

= Dit que le prix de la location annuelle sera de 241.30 € sur la durée complète du bail soit jusqu’au 30/06/2028,

- Dit que le bail conserve sa durée initiale, soit jusqu’au 30/06/2028,

- _ Autorise le Maire à signer l’avenant n°1.

Séance n°01 — 12 mars 2021Commune de GRANGES NARBOZ 2021

Séance n° 01 — Affaire n°12

OBJET : Compte administratif 2020 du Syndicat des Fontaines

En application de l'article L 5212-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, copies du budget et du compte administratif du syndicat doivent être adressées chaque année aux conseils municipaux des communes membres.

Le maire informe que le Syndicat des Fontaines a donc fait parvenir son budget 2021 et son compte administratif 2020.

Ces documents peuvent donc être consultés.

13°) Décisions du Maire prises dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

D 39/2020 - Décision d'intention d’aliéner

Le Maire par délégation du Conseil Municipal du 11/06/2020 décide de ne pas exercer son droit de préemption concernant les biens cadastrés :

+ AB 194 — d’une contenance de 708 m° — 3 B rue des Maréchets

e AB 195 — d’une contenance de 98 m°? - Maréchets

e AB 198 — d’une contenance de 104m? — 3 rue des Maréchets

D 01/2021 - Décision d’intention d’aliéner

Le Maire par délégation du Conseil Municipal du 11/06/2020 décide de ne pas exercer son droit de préemption concernant les biens cadastrés :

e A 979 — d’une contenance de 902 m° — 17 Grande Rue

D 02/2021 - Afin de renouveler le matériel informatique destiné au secrétariat de la mairie, il a été décidé de procéder à l’achat de deux ordinateurs TERRA PC-BUSINESS 50608 SILENT : un marché est conclu avec la société Info Réseau Services — 66 rue de Besançon — 25300 PONTARLIER, pour un montant de 2 428.00 € HT, soit 2 913.60 € TTC.

D 03/2021 - Décision d’intention d’aliéner

Le Maire par délégation du Conseil Municipal du 11/06/2020 décide de ne pas exercer son droit de préemption concernant les biens cadastrés :

+ AH 220 - d’une contenance de 837 m° — 3 Rue des Prunelles — lieu-dit Champ Sous le Mont

D 04/2021 - Décision d’intention d’aliéner

Le Maire par délégation du Conseil Municipal du 11/06/2020 décide de ne pas exercer son droit de préemption concernant les biens cadastrés :

+ AE 49 — d’une contenance de 865 m°? —27 Rue des Pesettes

D 05/2021 - Décision d’intention d’aliéner

Le Maire par délégation du Conseil Municipal du 11/06/2020 décide de ne pas exercer son droit de préemption concernant Les biens cadastrés :

+ AB 225 - d’une contenance de 451 m° — 5 Rue des Maréchets

D 06/2021 - Afin de procéder à l’achat d’un panneau lumineux : journal électronique EDIOT Monochrome — 1.6 m?—P16 —- 96x64 - Double face ;

un marché est conclu avec la société SIGNAUX GIROD - 881 Route des Fontaines — BP 30004 — 39400 BELLEFONTAINE, pour un montant de 12 610.00 € HT, soit 15 132.00 € TTC.

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14°) Questions diverses

- Rencontre avec M. BICHET Vincent concernant l’assainissement du hameau des Granges Dessus. La compétence assainissement étant du ressort de la Communauté de Communes du Grand Pontarlier, la Commune se rapprochera des élus pour parler de ces problèmes environnementaux.

- Travaux de voirie : rues des fontaines, du chalet, clos des arbres.

Le projet est bien avancé, un dernier chiffrage est attendu.

Les habitants des rues concernés seront informés.

- Aménagement de la nouvelle mairie :

Après quelques modifications demandées, le projet doit nous être proposé par M. LHOMMEE, architecte choisi par le conseil municipal lors de la séance du 21 décembre 2021.

La séance est levée à 22h00.

Le Maire, Les Le Secrétaire de séance

Raphaël CHARMIER Claude MINARY

Séance n°01 — 12 mars 2021