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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C28 05 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Logement,
Votants : 79
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 19 mai 2017
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 30 mai 2017
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 29 mai 2017
FINANCES – GARANTIE D'EMPRUNT AU TITRE DU PLH 2016-2021 - PRET A HABITAT SUD DEUX-SEVRES D'UN MONTANT DE 2 862 453 EUROS CONSENTI PAR LA CAISSE DES DEPOTS
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Jacques BILLY, Marie-Christelle BOUCHERY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Jacques BROSSARD, Sophie BROSSARD, Jean-Romée CHARBONNEAU, Christelle CHASSAGNE, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Monique JOHNSON, Bruno JUGE, Guillaume JUIN, Gérard LABORDERIE, Simon LAPLACE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marie-Paule MILLASSEAU, Joël MISBERT, Serge MORIN, Jacques MORISSET, Rose-Marie NIETO, René PACAULT, Alain PIVETEAU, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Elodie TRUONG, Yvonne VACKER, Céline VALEZE
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Michel BEAUDIC à Christian BREMAUD, Yamina BOUDAHMANI à Christine HYPEAU, Carole BRUNETEAU à Dominique SIX, Charles-Antoine CHAVIER à Claire RICHECOEUR, Jean-Luc CLISSON à Isabelle GODEAU, Romain DUPEYROU à Florent SIMMONET, Marie-Chantal GARENNE à Alain BAUDIN, Alain GRIPPON à Rose-Marie NIETO, Lucien-Jean LAHOUSSE à Jeanine BARBOTIN, Michel PANIER à René PACAULT, Eric PERSAIS à Yvonne VACKER, Stéphane PIERRON à Anne BAUDOUIN
Titulaires absents suppléés :
Daniel BAUDOUIN par Anne-Marie PROUST, Jean-Martial FREDON par Pascaline MICHELET
Titulaires absents :
Thierry BEAUFILS, Alain CHAUFFIER, Gérard GIBAULT, Dominique JEUFFRAULT, Michel PAILLEY, Sebastien PARTHENAY, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Jean-Michel BEAUDIC, Yamina BOUDAHMANI, Carole BRUNETEAU, Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON, Romain DUPEYROU, Marie- Chantal GARENNE, Alain GRIPPON, Lucien-Jean LAHOUSSE, Rabah LAICHOUR, Marcel MOINARD, Michel PANIER, Eric PERSAIS, Stéphane PIERRON
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Anne-Lydie HOLTZ
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170529-C28-05-2017-DE
Date de télétransmission : 01/06/2017
Date de réception préfecture : 01/06/2017 C- 28-05-2017
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 29 MAI 2017
FINANCES – GARANTIE D'EMPRUNT AU TITRE DU PLH 2016-2021 - PRET A HABITAT SUD DEUX-SEVRES D'UN MONTANT DE 2 862 453 EUROS CONSENTI PAR LA CAISSE DES DEPOTS
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions qui a conféré aux collectivités territoriales et leurs groupements tout un ensemble de compétences, dont le pouvoir d’intervention économique,
Vu les articles L.1511-2 à L.1511-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.2252-1, L.2552-2, L.5111-4, L.5616-1 et suivants et D.1511-30 à D.1511-35 du Code Général des Collectivités Territoriales règlementant les conditions d’octroi des garanties d’emprunt accordées par les collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le règlement adopté par délibérations n° c09-10-20 16 du 17 octobre 2016 et n° c19-01- 2017 du 30 janvier 2017
Vu le Contrat de Prêt N° 59544 en annexe signé entre Habitat Sud Deux Sèvres (HSDS), ci- après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le courrier du 18 avril 2017 transmis par Habitat Sud Deux-Sèvres confirmant que le prêt accordé pour 2 862 453 € concernera uniquement des logements situés sur le territoire de la CAN, et notamment en quartiers prioritaires de la ville,
Le Prêt de Haut Bilan Bonifié (PHBB) sur fonds d’épargne à 0% de la Caisse des Dépôts / Action Logement est une enveloppe globale de 2 Mds €, répartie sur l’ensemble du territoire national, ayant pour vocation d’accélérer la rénovation du parc social ainsi que la production de nouveaux logements sociaux, en privilégiant les investissements en faveur de la transition écologique et énergétique.
Habitat Sud Deux Sèvres, dans le cadre de l’opportunité de taux avantageux et de la volonté d’accélération de son programme de construction / réhabilitation de logements sociaux, a donc souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et consignations, un prêt de 2 862 453 €, non affecté à une ou plusieurs opérations.
Considérant que, conformément à la délibération du 21 octobre 2013, HSDS est office HLM communautaire. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20170529-C28-05-2017-DE
Date de télétransmission : 01/06/2017
Date de réception préfecture : 01/06/2017 Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
- Accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 862 453 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 59544, constitué de 1 Ligne du P rêt.
Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
- S'engager pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 78
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 1
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20170529-C28-05-2017-DE
Date de télétransmission : 01/06/2017
Date de réception préfecture : 01/06/2017