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Déliberation - 15. Bilan foncier 2019 1
Document publié le Jeudi 2 juillet 2020 par la commune de Pornichet.
Lien du pdf (Déliberation - 15. Bilan foncier 2019 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
[N°120/07115
Département de
Loire-Atlantique
Arrondissement de
Saint-Nazaire
Ville de PORNICHET
Date de convocation
2 juillet 2020
Date du
Conseil Municipal
8 JUILLET 2020
Nombre de
conseillers
En exercice 33
Présents---- 28
Votants ---— 33
Reçu à la
Sous-Préfecture de
Saint-Nazaire le :
Publié le :
Certifié exact,
Le Maire,
Jean-Claude
PELLETEUR
1/2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt,
Le huit juillet, à dix-neuf heures,
Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni salle des Evens, à l'Espace Camille Flammarion, 7 boulevard de la République, en nombre limité avec la seule présence des journalistes, les débats ont été retransmis en direct de manière électronique, sous la présidence de Monsieur Jean-Claude PELLETEUR, Maire.
Étaient présents les Conseillers Municipaux : MM. et Mmes PELLETEUR, MARTIN, DONNE, LE PAPE, BEAUREPAIRE, RAHER, DESSAUVAGES, GUGLIELMI, TESSON, GILLET, CAUCHY, BOUYER, CHUPIN, MORVAN, GUINCHE, ALLANIC, MANENT, SIGUIER, CAZIN, PRUKOP, DOUCHIN, LE FLEM, JOUBERT, DIVOUX, NICOSIA, ROBERT, BELLIOT, FRAUX.
A l'exception de :
Madame LOILLIEUX qui a donné pouvoir à Monsieur GUGLIELMI.
Monsieur DAGUIZE qui a donné pouvoir à Madame BOUYER.
Madame JARDIN qui a donné pouvoir à Madame MARTIN.
Monsieur DUPONT BELOEIL qui a donné pouvoir à Monsieur DONNE. Madame GARRIDO qui a donné pouvoir à Monsieur GILLET.
Formant la majorité des membres en exercice.
Conformément à l'article L2121-15 du Code général des collectivités territoriales, Madame MARTIN est nommée secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
15/ BILAN FONCIER 2019 - APPROBATION
RAPPORTEUR : Monsieur BEAUREÉPAIRE, adjoint au Maire
EXPOSE :
Conformément aux dispositions de l’article L2241-1 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal doit délibérer, chaque année, sur le bilan des acquisitions et cessions réalisées soit directement par la Ville, soit par l'intermédiaire de personnes publiques ou privées agissant pour son compte.
Le bilan foncier de l’année 2019 sera annexé au compte administratif de la Commune.
Les acquisitions avaient pour objet :
- La constitution de réserves foncières dans la zone réservée à l'urbanisation future de la Butte d’Ermur et avenue de la Birgannerie en mitoyenneté des ateliers municipaux, pour permettre à la Commune de réaliser à terme une opération d'habitat.
- L’acquisition de délaissés de voirie avenue de l'Hippodrome, route de la Villès Babin, avenue du Gris et avenue de l'Amoulageur, en application notamment du plan d’'alignement de la Commune et du Plan Local d'Urbanisme au titre des emplacements réservés.
Les cessions avaient pour objet :
- La vente à un propriétaire riverain d'un délaissé de voirie sis dans le lotissement de l'Ile Pré.
- Un échange pour régularisation avec un propriétaire riverain d’une parcelle provenant d'un reliquat du lotissement du Moulin d'Argent contre des délaissés de voirie. N°/20/07/15
2/2
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le bilan des opérations réalisées en 2019.
DELIBERATION :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2241-1, œVU l'avis de la Commission aménagement, urbanisme et cadre de vie en date du 30 juin 2020,
Considérant le bilan foncier de l’année 2019 ci-annexé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et se prononçant conformément à l'article L2121-20 et L2121-21 du Code général des collectivités territoriales.
DECISION :
Le Conseil Municipal, par 28 votes pour et 5 abstentions (Monsieur JOUBERT, Madame DIVOUX, Monsieur NICOSIA, Madame ROBERT et Monsieur BELLIOT).
- Approuve le bilan des opérations foncières, acquisitions et cessions, pour l'année 2019.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
CT Le Maire,
À
f Jean-Claude PELLETEUR
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr.