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Déliberation - d lib adh sion afl 600e
Document publié le Samedi 16 mai 2026 à 02h49 par la commune de Civrac-de-Blaye.
Lien du pdf (Déliberation - d lib adh sion afl 600e)
Thèmes du document : Banque, Fiscalité, Consommateurs,
République
Française
Département
de
la
GIRONDE
Commune
de
CIVRAC-DE-BLAYE
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
le
Or
ID:
033-213301260-20241209-2024_60ABIS-DE
Arrondissement
de
BLAYE
Délibération
n°2024-060A
Séance
ordinaire
du
09
décembre
2024
Le
09
décembre
2024
à
19h30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
dûment
convoqué
en
date
du
03
décembre
2024
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Florian
DUMAS,
Maire.
Présents
: F.
DUMAS
(Le
Maire),
F,
BOULOT,
L.
BOUVERET,
E.
CANU,
M.H
OUPUY,
O.
CLABAUX,
M.
GRACIA,
À.
GRIMARD,
A.
GUILLOT,
F.
MATHE,
F.
RIVIER
Absents
excusés
: A.
CAVARD
(pouvoir
à
F.
DUMAS),
N.
MOTARD,
E.
POUIT Secrétaire
de
séance
: F. RIVIER
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
l'avancée
des
travaux
de
restructuration
de
l’école,
NOMBRE
DE
MEMBRES
:
En
exercice
: 14
Présents
: 11
Exprimés
:
12
Pour
: 12
Contre
: O
Abstention
: 0 OBJET:
Adhésion
à
l’Agence
France
Locale
(AFL)
Considérant
le
paiement
en
conséquence
des
factures
aux
entreprises
et
notamment
la Taxe
sur
la
Valeur
Ajoutée
(TVA)
qui
sera
remboursée
à
la
commune
2
années
plus
tard
via
le
fonds
de
compensation
de
la TVA
(FCTVA),
Considérant
le
besoin
de
financement
de
250
000
€ en
conséquence,
Considérant
la bonne
santé
financière
de
la commune,
Considérant
les
trois
offres
reçues
de
la
part
du
Crédit
Mutuel,
du
Crédit
Agricole
et
de
l'Agence
France
Locale
(AFL)
récapitulées
dans
le
tableau
suivant
:
nque
ÉDIT
MUTUEL
RÉDIT
AGRICOLE
e 3,11 %
ariable
3,31%
aux rais
de
dossier
1250 €
€
énalités emboursement
[Oui
ntici
t
annuel
édit
775€
GENCE
FRANCE
LOCALE
e 2,87% €* Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
le
CG
ID
_033-213301260-20241209-2024_60ABIS-DE
Considérant
que
l'offre
du
crédit
agricole
est
à
taux
variable
de
3,31
%,
comporte
des
frais
de
dossier,
avec
un
coût
annuel
de
8 275
€,
Considérant
que
l'offre
du
crédit
mutuel
est
à
taux
fixe
de
3,11
%,
comporte
des
frais
de
dossier
et des
pénalités
de
remboursement
et un
coût
annuel
de
7 775
€,
Considérant
que
l'offre
de
l'agence
france
locale
(AFL)
est
à taux
fixe
de
2,87
%,
sans
frais
de
dossier
et
sans
pénalité
de
remboursement
avec
un
coût
annuel
de
7
175
€,
Considérant
que
l'offre
la
plus
avantageuse
est
celle
de
l'AFL,
Société
Anonyme
à
Conseil
de
Surveillance
et
Directoire,
dont
le
siège
sociat
est
situé
112
Rue
Garibaldi,
69006
Lyon,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
Lyon
sous
le
numéro
799
379
649,
Considérant
que
concernant
l’AFL,
le
préalable
à
tout
emprunt
est
l'adhésion
à
la
structure
par
l’acquisition
de
26
actions
à
100
€ chacune,
soit
un
coût
de
2
600
€,
Considérant
la
possibilité
de
verser
cette
adhésion
en
5 échéances,
Après
délibération,
les conseillers
municipaux,
à l'unanimité,
décident
:
-__
d'approuver
l'adhésion
de
la commune
de
Civrac-de-Blaye
à
l'Agence
France
Locale
-
Société
Territoriale
;
-__
d'approuver
la souscription
d’une
participation
au
capital
de
l'Agence
France
Locale
-
Société
Territoriale
d’un
montant
global
de
2
600
euros
(l’AC/)
de
la
commune
de
Civrac-de-Blaye,
établi
sur
la
base
des
Comptes
de
l'exercice
(2022)
:
o
enincluant
les
budgets
suivants
: Tous
o
enexcluant
les
budgets
suivant
: Aucun
o
Recettes
réelles
de
fonctionnement
(2022)
: 848
477
EUR
-
d'autoriser
l'inscription
de
la
dépense
correspondant
au
paiement
de
l'ACI
au
chapitre
26
[section
Investissement]
du
budget
de
la commune
de
Civrac-de-Blaye
;
-
d'autoriser
le
Maire
à
procéder
au
paiement
de
cette
participation
au
capital
de
l'Agence
France
Locale
- Société
Territoriale
en
5
versements
: le
premier
de
600
€
puis
4 de
500
€ ;
-__
d’autoriser
le
Maire
à
signer
le
contrat
de
séquestre
si
ce
compte
devait
être
ouvert
pour
le versement
des
tranches
d'apport
en
capital
;
-
d'autoriser
le
Maire
à
signer
l’acte
d'adhésion
au
Pacte
à
l'issue
du
Conseil
d'Administration
de
l’Agence
France
locale
—
Société
Territoriale
qui
actera
l'entrée
formelle
au
capital
de
la commune
de
Civrac-de-Blaye;
-__
d'autoriser
le
Maire
à
prendre
et/ou
signer
tous
les
actes
et
documents
nécessaires
à
ladhésion
et
à
la
participation
de
la commune
de
Civrac-de-Blaye
à
l'Agence
France
Locale
— Société
Territoriale
; Oo
Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
le
C7
1D
033-213301260-20241209-2024
_60ABIS-DE
de
désigner
Florian
Dumas,
en
sa qualité
de
Maire,
et Françoise
Mathé,
en
sa
qualité
première
adjointe,
en
tant
que
représentants
titulaire
et
suppléant
de
la
commune
de
Civrac-de-Blaye
à
l'Assemblée
générale
de
l'Agence
France
Locale
- Société
Territoriale
;
d'autoriser
le
représentant
titulaire
de
la
commune
de
Civrac-de-Blaye
ou
son
suppléant
à
accepter
toutes
autres
fonctions
qui
pourraient
leur
être
confiées
dans
le
cadre
de
la
représentation
au
sein
du
Groupe
Agence
France
Locale
(Conseil
d'Administration,
présidence,
vice-présidence,
membres
titulaires
ou
suppléants
des
éventuelles
commissions
d'appels
d'offres,
Conseil
de
Surveillance,
Conseil
d'Orientation,
etc.),
dans
la
mesure
où
ces
fonctions
ne
sont
pas
incompatibles
avec
leurs
attributions
;
d’octroyer
une
garantie
autonome
à
première
demande
{ci-après
«
/a
Garantie
»)
de
la
commune
de
Civrac-de-Blaye
dans
les
conditions
suivantes
aux
titulaires
de
documents
ou
titres
émis
par
l'Agence
France
Locale
{les
Bénéficiaires)
:
9
le
montant
maximal
de
la
Garantie
pouvant
être
consenti
pour
les
années
2024
et
2025
est
égal
au
montant
maximal
des
emprunts
que
la commune
de
Civrac-de-Blaye
est
autorisé(e)
à souscrire
pendant
les
années
2024
et
2025,
la
durée
maximale
de
la
Garantie
correspond
à
la
durée
du
plus
tong
des
emprunts
détenu
par
la
commune
de
Civrac-de-Blaye
pendant
les
années
2024
et
2025
auprès
de
l'Agence
France
Locale
augmentée
de
45
jours,
la
Garantie
peut
être
appelée
par
chaque
Bénéficiaire,
par
un
représentant
habilité
d’un
ou
de
plusieurs
Bénéficiaires
ou
par
la Société
Territoriale
; et
si
la
Garantie
est
appelée,
la
commune
de
Civrac-de-Blaye
s'engage
à
s'acquitter
des
sommes
dont
le
paiement
lui
est
demandé,
dans
un
délai
de
cinq jours
ouvrés
;
le
nombre
de
Garanties
octroyées
par
le
Maire
au
titre
de
les
années
2024
et
2025
sera
égal
au
nombre
de
prêts
souscrits
auprès
de
l'Agence
France
Locale
dans
la
limite
des
sommes
inscrites
au
budget
primitif
de
référence,
et
sous
réserve
que
le
montant
maximal
de
chaque
Garantie
soit
égal
au
montant
tel
qu'il figure
dans
l'engagement
de
garantie.
d'autoriser
le
Maire
ou
son
représentant,
pendant
les
années
2024
et
2025,
à
signer
te
ou
les
engagements
de
Garantie
pris
par
la
commune
de
Civrac-de-Blaye,
dans
les
conditions
définies
ci-dessus,
conformément
au
modèle
présentant
l'ensemble
des
caractéristiques
de
la Garantie
et
figurant
en
annexe
;
d'autoriser
le
Maire
à :
prendre
et/ou
signer
tous
les
actes
et
documents
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
garantie
autonome
à
première
demande
accordée
par
la
commune
de
Civrac-de-
Blaye
aux
créanciers
de
l'Agence
France
Locale
bénéficiaires
des
Garanties
;
engager
toutes
les
procédures
utiles
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
actes
et
documents; Envoyé
en
préfecture
le
19/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
19/12/2024
Publié
le
G
ID
_033-213301260-20241209-2024_60ABIS-DE
-_
d'autoriser
le
Maire
à
prendre
toutes
les
mesures
et
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
à CIVRAC
DE
BLAYE,
le 09
décembre
2024
Pour
extrait
certifié
conforme
délibéré
le 09
décembre
2024
Le Mare,
Certifie
sous
sa responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce jour
au
siége
de
la Collechuité
informe
que
la
présente
délbération
peut
fare
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Bordeaux,
dans
un
délai
de
deux
mois,
à compter
de
sa
pub:cation
et de
sa
réception