Déliberation - delib no028 modalites de prise en charge et de remboursement des frais de deplacement des elus pour la duree du mandat 2026 2032

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Déliberation - delib no028 modalites de prise en charge et de remboursement des frais de deplacement des elus pour la duree du mandat 2026 2032 Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune d'Aubervilliers. Lien du pdf (Déliberation - delib no028 modalites de prise en charge et de remboursement des frais de deplacement des elus pour la duree du mandat 2026 2032)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Handicap et inclusivité, Hôtel de Ville d’Aubervilliers

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DEPARTEMENT

DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

Nombre de Membres composant :

Le Conseil Municipal :

En exercice :

Présents :

52

52

46

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté-Egalité-Fraternité

-------------------------------

------------------------------

N°028

REGISTRE

DES DELIBERATIONS

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 9 AVRIL 2026

L'AN deux mille vingt-six, le 09 avril, le conseil municipal d'Aubervilliers, convoqué le 3 avril 2026, s'est réuni Salle du Conseil municipal à sous la présidence de Monsieur Sofienne KARROUMI, Maire.

Etaient présents : KARROUMI Sofienne, DJEBBARI Nabila, LESCAUT Guillaume, COULIBALY Dialla, SERISIER Wilfried, DOGHMANE Amel, GUERRIEN Marc, FAYE Carolina, SISSOKO Sadio Edouard, LO TUTALA Aline, VIGOT Thomas, QUETIER Julie, LAHJIBI Mohamed, PEDE Vérane, CAMARA Demba, BELAIR Katalyne, PINAUD Yoan, FERREZ - LE GUET Léa, FAZAZI Zeid, Adjoints au Maire

VALLY Sophie, COHEN-HADRIA Yonel, NARASSIGUIN Corinne, LACHAUD Bastien, NCIRI Leïla, LEFEBURE Pierre, HUREL Marguerite, MALEME Lway-Dario, MERAZGA Sonia, MOUANGUE Véronique, NAULEAU Pierre-Yves, PLEE Eric, BLIOT Cassandre, PRESSET Louis, KONTE Djieneba, MESNARD Maximilien, GOLON Lucas, DICKA Carole, LAFARGE Astrid, FRANCLET Karine, SACK Pierre, HADJI-GAVRIL Michel, OZHAN Mizgin, GODIN Guillaume, BOUZIDI Zakia, BENDAHMANE Ayoub, CAZALOT-DUQUESNE Laura, Conseillers Municipaux et Conseillers Municipaux délégués.Hôtel de Ville d’Aubervilliers

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Représentés par :

Madame Aïcha NIAKATE Monsieur Sadio Edouard SISSOKO

Madame Yanna ANTIGNY-FERNANDES Monsieur Lucas GOLON

Madame Severine ALEHAUSE Madame Dialla COULIBALY

Monsieur Amadou DIAW Madame Carolina FAYE

Monsieur Ulysse KUMMER Monsieur Guillaume LESCAUT

Madame Ling LENZI Madame Karine FRANCLET

Secrétaire de séance : Guillaume LESCAUTHôtel de Ville d’Aubervilliers

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Séance du Conseil Municipal du 09/04/26

Direction des Ressources Humaines et Relations Humaines/

N°028

OBJET : Modalités de prise en charge et de remboursement des frais de déplacement des élus pour la durée du mandat 2026-2032.

LE CONSEIL,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Thomas VIGOT,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-29, L. 2123-18, L. 2123-18-1, R. 2123-22-1 et R. 2123-22-2 ;

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 septembre 2023 (revalorisation des indemnités de repas et de nuitée) ;

Vu l’arrêté du 14 mars 2022 fixant les modalités de calcul des indemnités kilométriques ;

Considérant que les élus bénéficient d'une indemnisation des frais engagés lors de leurs déplacements hors du territoire de la commune dès lors qu'ils représentent celle-ci ès qualités ;

Considérant l'obligation de garantir l'accessibilité du mandat à tous les élus et de prendre en charge les frais spécifiques garantissant cette égalité d'exercice ;

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer les modalités de prise en charge des frais de déplacement que les membres du Conseil municipal peuvent engager à l’occasion de l’exercice de leur mandat, pour le compte de la Ville et hors du territoire communal ;

Considérant que cette délibération a vocation à s'appliquer pour toute la durée du mandat à compter de l’installation du conseil municipal ;

Adoption à la majorité par 44 pour, 5 contre (Pierre SACK, Michel HADJI-GAVRIL, Guillaume GODIN, Zakia BOUZIDI, Ayoub BENDAHMANE) , 3 se sont abstenus( Karine FRANCLET, Mizgin OZHAN, Ling LENZI)

DELIBERE :

DECIDE pour la durée du mandat, d’ouvrir droit à la prise en charge des frais de déplacement, de séjour et de restauration, pour les événements se déroulant hors du territoire communal suivants :Hôtel de Ville d’Aubervilliers

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• Représentations institutionnelles : réunions des instances, conseils

d'administration ou assemblées générales des organismes au sein desquels l'élu a été désigné par le Conseil municipal pour représenter la Ville, • Réunions de travail et commissions : séances de travail avec des partenaires institutionnels (État, Région, Département, Établissement Public Territorial), ministères ou autres collectivités territoriales liées aux projets de la Ville, • Congrès et événements nationaux : participation aux congrès annuels des associations d'élus (AMF, AMIF, etc.) ou aux salons professionnels spécialisés en lien avec la délégation de l'élu,

• Formations : déplacements liés aux sessions de formation relatives à

l'exercice du mandat local,

• Missions de représentation : cérémonies officielles, signatures de conventions

ou visites de terrain effectuées sur demande expresse de Monsieur le Maire.

DIT que les frais seront remboursés sur la base des tarifs réglementaires ou au titre des frais réels sur justificatifs lorsque l'intérêt du service l'exige.

Afin de garantir le plein exercice du mandat dans le respect de la dignité de chacun, la Ville assurera la prise en charge de l'intégralité des frais spécifiques liés à l'accessibilité ou à une situation de handicap. Ce remboursement aux frais réels couvrira l'adaptation des modes de transport, de l'hébergement et, le cas échéant, les frais d'assistance humaine nécessaires pour pallier toute rupture d'autonomie durant la mission, sans que les plafonds forfaitaires de droit commun ne puissent constituer une limite.

DIT que tout déplacement fera l'objet d'un ordre de mission nominatif signé par Monsieur le Maire ou son représentant. Les dépenses seront inscrites au chapitre 065 du budget.

DIT que le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente délibération.

DIT que la présente délibération sera transmise au représentant de l’État dans le Département, au titre du contrôle de légalité.

DIT que cette délibération peut faire l’objet d’un recours soit gracieux auprès du Maire d’Aubervilliers, dans les deux mois après la date de l’adoption de la présente délibération, soit contentieux auprès du Tribunal Administratif de Montreuil, au moyen de la plateforme Télérecours (https://www.telerecours.fr/), dans un délai de deux mois après l’adoption de la présente délibération ou dans un délai de deux mois après le refus du recours gracieux que ce refus ait été explicite ou soit né du silence gardé par la Ville pendant un délai de deux mois.

Reçue en préfecture le : 17/04/26

Accusé en préfecture :

93-219300019-20260409-lmc143514-DE-1-1

Publiée le : 20/04/26

Certifiée exécutoire : 17/04/26

Le Maire,

Sofienne KARROUMIHôtel de Ville d’Aubervilliers

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