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SLT ES EST LS RST RS
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F
REÇU
EN
PREFECTURE
le
25/86/2826
4
;\
L
Application
agréée
E-leqalite
n
ñ
£
:
39_DE-095-219500261-20260623-DEL37_2026-
ASNIÈRES-SUR-OJISE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
JUIN
2026
+
+ Date
de
convocation
: 19 juin
2026
**
- Date
d'affichage
: 19 juin
2026
+ Membres
en
exercice
: 23
+ Présents
: 18
+ Votants
: 22
+ Pouvoirs
: 4
L'An
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-trois
avril
à
20h00,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le dix-neuf
juin
2026
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Éric
THERRY.
Présents
: M.
Éric
THERRY
Maire,
Mme
Sylvie
PESLERBE,
M.
Philippe
MARCOT,
Mme
Sandrine
BONNETAIN,
M.
Jacques
LETELLIER,
Adjoints
au
Maire,
M.
Serge
LOPEZ,
M.
Paulo
SOBRAL,
M.
Olivier
GAL,
Mme
Geneviève
PIRES
DA
SILVA,
M.
Xavier
CRISTOBAL,
Mme
Pamela
RINGENBACH,
Mme
Audrey
BONNIN
COUVE,
M.
Jonathan
ALLONGE,
Mme
Charlotte
DEVILLERS,
M.
Michel
BRAULT,
Mme
Annick
DESBOURGET,
M.
Thierry
BOLLER
et
Mme
Sandrine
LENTZ,
conseillers
municipaux
en
exercice.
È
Pouvoirs
: M.
Alain
BROCHARD
donne
pouvoir
à
M.
Olivier
GAL,
M.
Franck
LAGNIAUX
donne
&
pouvoir
à
M.
Éric
THERRY,
Mme
Françoise
CAMPAGNE
donne
pouvoir
à
Mme
Sylvie
PESLERBE
#4
et
Mme
Annyline
SAINS
SANS
donne
pouvoir
à
Mme
Sandrine
BONNETAIN.
Absente
non
excusée
: Mme
Catherine
FRITZ.
4
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sandrine
BONNETAIN.
DÉLIBÉRATION
N°37/5.6.3
—
FIXATION
DES
MODALITÉS
DE
REMBOURSEMENT
DES
FRAIS
DE
DÉPLACEMENT
DES
ELUS
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L
2123-18,
L
2123-18-
1,
L
2123-20
et
suivants,
L
2123-22-1
et
suivants ;
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
le décret
n°2006-781
du
3 juillet 2006
modifié
fixant
les
conditions
et modalités
de
règlement
des
frais
occasionnés
par
les
déplacements
temporaires
des
personnels
civils
de
l'état ;
Vu
l'arrêté
du
20
septembre
2023
modifiant
l'arrêté
du
3
juillet
2006
relatif
aux
indemnités
de
mission ; Vu
l'arrêté
du
14
mars
2022
fixant
les
taux
des
indemnités
kilométriques
;
Vu
la loi n°2022-217
du
21
février
2022
(dite
«
3DS
») facilitant
la délégation
des
mandats
spéciaux
;
Considérant
que
les
élus
municipaux
peuvent
être
amenés
à
engager
des
frais
dans
le
cadre
de
leur
mandat
(réunions,
formations,
missions
spéciales,
etc.)
;
Considérant
que
ces
frais
doivent
être
remboursés
dans
le
respect
des
dispositions
légales
et
réglementaires
;
Considérant
la
nécessité
de
distinguer
plusieurs
catégories
de
frais
et
d’encadrer
leurs
modalités
de
remboursement ;
Considérant
qu'il
convient
d'approuver
les
principes
généraux,
les
catégories
et
modalités
de
remboursement,
la
procédure
de
remboursement,
l’actualisation
des
plafonds
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
signer
tout
acte
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération ;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
Approuve
les
principes
généraux
suivants:
Les
frais
engagés
par
les
élus
dans
le
cadre
de
l'exercice
de
leur mandat
sont
remboursés
sur présentation de
justificatifs,
dans
la limite des
plafonds
réglementaires,
et
sous
réserve
de :
e
l'émission
préalable
d'un
ordre
de
mission
signé
par
le maire.
Page
1
sur
3
[DEL37/2026] 1244244: Gore
dde De Del
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F
REÇU
EN
PREFECTURE
e
de
la disponibilité
des
crédits
budgétaires.
Les
dépenses
sont
amputé
QE DE
FR
en
«
,
budget
communal.
99_DE-095-219500261-20260623-DEL37_2026-
Approuve
les
catégories
de
frais
et
modalités
de
remboursement
suivants :
1-
Frais
de
déplacement
courant
sur
le territoire
communal
:
Les
frais
liés
à
l'exercice
normal
du
mandat
sur
le
territoire
de
la
commune
sont
couverts
par
l'indemnité
de
fonction
(article
L.
2123-20
et suivants
du
CGCT).
Exceptions
:
o
Les
élus
en
situation
de
handicap
bénéficient
du
remboursement
des
frais
spécifiques
(déplacements,
accompagnement,
aide
technique)
résultant
de
leur
participation
aux
réunions,
quel
que
soit
leur
lieu
de
résidence.
o
Les
élus
ne
percevant
pas
d'indemnités
de
fonctions
peuvent
être
remboursées
des
frais
d'aide
à
la
personne
(garde
d'enfants,
assistance
aux
personnes
âgées/
handicapées)
engagées
pour
participer
aux
séances
plénières,
commissions
ou
organismes
où
ils
représentent
la
commune.
Le
remboursement
est
plafonné
au
montant
horaire
du
SMIC,
sur
présentation
de
justificatifs.
2-
Frais
pour
réunions
hors
du
territoire
communal :
Les
frais
engagés
pour
représenter
la commune
hors
du
territoire
communal
sont
remboursés
sous
réserve
d'un
ordre
de
mission
préalable,
dans
les
limites
suivantes :
o
Frais
d'hébergements
et
de
repas
selon
les
plafonds
fixés
par
l'arrêté
du
20
septembre
2023 :
France
métropolitaine
Zone
géographique
Hébergement
par
nuit
Repas
par jour
Province
90
€
20
€
Paris
(intra-muros)
140
€
20
€
Grandes
villes
>200k
120
€
20
€
Dans
tous
les
cas,
pour
les
élus
en
situation
de
handicap
150
€
par
nuitée.
Ces
tarifs
comprennent
le
petit
déjeuner.
o
Frais
de
transport :
"
Véhicule
personnel:
indemnités
kilométriques
selon
l'arrêté
du
14
mars
2022,
sur
la
base
du
trajet
le
plus
court
établi
via
un
opérateur
d'itinéraire
en
ligne.
Lieu
où
s'effectue
le
Jusqu'à
2
000
km
|
De
2001
à
10
000
km |
Après
10
000
km
déplacement Véhicule
de
5
CV
et moins
0.32
0.40
0.23
Véhicule
de
6
CV
et
7 CV
0.41
0.51
0.30
Véhicule
de
8 CV
et plus
0.45
0.55
0.32
Les
dispositions
du
présent
arrêté
entrent
en
vigueur
au
1®' janvier
2022
“Transport
collectif:
remboursement
sur
la
base
du
tarif
moins
élevé
(seconde
classe
pour
le
train,
classe
économique
pour
l'avion)
=
Autre
frais
: péages,
stationnement,
et frais
de
transport
entre
la résidence
administrative
et
la gare,
sur
présentation
de
justificatifs.
Disposition
spécifique
: les
élus
en
situation
de
handicap
bénéficient
d'un
remboursement
sans
plafond
mensuel
(dans
la
limite
des
frais
réels)
pour
les
frais
spécifiques
liés
à
leur
participation
aux
réunions.
3-
Frais
liés
à
l'exécution
d'un
mandat
spécial
:
Les
mandats
spéciaux
(missions
exceptionnelles,
temporaires
et
non
courantes)
doivent
faire
l'objet
d'une
délibération
spécifique.
Les
frais
sont
remboursés
selon
les
mêmes
modalités
que
pour
les
réunions
hors
territoire,
avec
possibilité
de
plafonds
dérogatoires
pour
les
missions
à
l'étranger.
4-
Frais
de
formation
des
élus :
Les
frais
de
formation
(inscription,
hébergement,
transport)
constituent
une
dépense
obligatoire
pour
la commune,
sous
réserve :
Page
2
sur
3
[DEL37/2026]
+ SAS AS A A SGA AA 44 A T'A TA TA STATAS rer» a > jean an ea 41626463 Asa A SA sa Sa SL re re re TRS RSR RS a STATE TRS RST +4 44 4 *4: HO ‘AAA 24 204 244 Cp LL RS RS RTS +4 ASTRA SANTA NA STARS ALIAS Le A ST'A SATAST 44 Ta aa SAS 2S ‘A LA *4'44 4202 RSR RS Re A SA A SA SAS AE SA DL Le re re DIESEL RS RS EN RS La Un HAE te 646 SLT LS RS RS RS RS ‘44 *4'4 RAI IR ESTRSRS Re ‘A LAA "44 22 +4 AC I. ide TS 2 “a LT ++ TN R +4 44 44 44 pere DEDEDEDE A +44 44 4% 1626262 22 STASNLAS EC + 4'A * 44 4 242% LSTRST Re 6 » ee Ass na 2626202 Li 2 .« - TR RIT RS LRN RL AT RIT à :
l
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
25/06/2826
Application
agrée
E-legalte
com
1
o
que
l'organisme
de
formation
soit
agréé
par
le
ministère
d
L.2123-16
et
L.1221-1
du
CGCT),
o
de
la présentation
d'un
ordre
de
mission
et des
justificatifs.
993 _DE-095-219500261-20260623-DEL537
_2026-
Les
plafonds
de
remboursement
sont
identiques
à ceux
des
réunions
hors
territoire.
Approuve
les
procédures
de
remboursement
suivantes :
1-
Demande
préalable :
o
Emission
d'un
ordre
de
mission
signé
par
le maire,
o
Pour
les
mandats
spéciaux
: délibérations
du
Conseil
municipal.
2-
Transmission
des
justificatifs :
o
État
de
frais
accompagné
des
factures
acquittées
(hébergement,
repas,
transport,
etc.).
o
Pour
les
véhicules
personnels:
puissance
fiscale
du
véhicule
et
nombre
de
kilomètres
parcourus
(trajet
le
plus
court).
3-
Imputation
budgétaire
: les
dépenses
sont
imputées
au
chapitre
65
du
budget
communal.
La
prise
en
charge
par
la
commune
de
ces
frais
de
déplacement
est
subordonnée
à
la
disponibilité
des
crédits
inscrits
au
budget
annuel.
Les
élus
qui
disposent
d'une
indemnité
ne
pourront
bénéficier
de
remboursements
de
frais
de
déplacement
qu'au-delà
de
50
kilomètres
(article
L.2123-18
du
CGCT).
Approuve
l'actualisation
des
plafonds
suivante
:
Les
plafonds
de
remboursement
sont
automatiquement
actualisés
en
fonction
des
évolutions
réglementaires
(décrets,
arrêtés),
sans
nécessité
une
nouvelle
délibération.
Autorise
le
maire
à signer
tout
a
écessaire
à
la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif de
Cergy-Pontoise
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
notificatio
ou/et
sa
publication.
Page
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3
[DEL37/2026]