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Document publié le Jeudi 16 mai 2024 par la commune de Saint-Dizier-Leyrenne.
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Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL M
DE LA COMMUNE DE SAINT DIZIER MASBA
D2024/046
SEANCE DU 16 MAI 2024
L'an deux mille vingt quatre, le 16 mai
Le Conseil municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à 20 h O0 à la mairie de Saint Dizier Leyrenne, 23400 Saint Dizier Masbaraud sous la présidence de Monsieur
Joël ROYERE, Maire.
Nombre de Présents :
Conseillers en Mmes CHABRIER Isabel, DEMARGNE Céline, PRADEAU Carine, SALADIN exercice : 47 Christine, SIMONET Laura,
Présents : 11 MM. COUCAUD Thierry, DURUDAUD Patrick, LAROCHE Michel, PETIT- Représentés : 1 COULAUD Bastien, ROYERE Joël, SCAFONE Dominique Votants : 12 Absents :
Abst. : O Mme LEGRAND Coline,
Exprimés : 12 Excusés :
Oui : 12 Mmes MAINGOUTAUD Elodie, ROYERE Julie, Non : 0 MM. AUMEUNIER Sébastien, KAPLAN Iskender, MARGOT Manuel, Pouvoirs :
M. MARGOT Manuel a donné pouvoir à Mme SALADIN Christine
Assiste à la séance du Conseil municipal :
Mme Laure MARITAUD, responsabie des affaires générales
Secrétaire de séance : Mme DEMARGNE Céline
OBJET : Modalité de remboursement des frais de déplacements des élus de la commune
Vu les articles L 2123-18, L 2123-18-1 et L 2123-12 du CGCT; Considérant que dans lexercice de leur mandat, les membres du conseil municipai peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements, qui peuvent ouvrir droit au remboursement des
frais exposés pour leur accomplissement ;
Considérant qu'il convient de distinguer les frais suivants ;
1. Frais de déplacement courants sur le territoire de la commune Les frais de déplacements des élus liés à l'exercice normal de leur mandat sont couverts par l'indemnité de fonction prévue aux articles L 2123-20 et suivants du CGCT.
2. Frais pour se rendre à des réunions hors du territoire de la commune
Conformément à l'article L2123-18-1 du CGCT, les membres du conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils/elles représentent la commune, hors du territoire communal. Dans ces cas, les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l'établissement d'un ordre de mission préalablement signé par le Maire ou le 1°" adjoint.
Les frais concernés sont les suivants :
- Frais d'hébergement et de repas
En application de l'article 7-1 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié qui permet d'établir une indemnisation au plus proche de la réalité des frais engagés, le régime de remboursement des frais d'hébergement et de repas est fixé fixés par l'arrêté modifié du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006: Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des montants inscrits.
- Frais de transport
Le Conseil municipal indique que les frais de transport sont pris en charge seion le taux d’indemnités kilométriques fixés par l'arrêté modifié du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.
P1/3 - Autres frais
Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paienk: - de transport collectif (tramway, bus, métro, covoiturage.) engagés par lés ; du déplacement entre leur résidence administrative et la gare, ainsi que ceux Sxposés à au cours 5 du déplacement ;
- d'utilisation d'un véhicule personnel, d'un taxi ou tout autre mode de transport entre la résidence administrative et la gare, ainsi qu'au cours du déplacement, en cas d'absence de transport en commun, ou lorsque l'intérêt de la collectivité le justifie ;
- de péage autoroutier, ou de frais de parc de stationnement en cas d'utilisation du véhicule personnel et lorsque les élus s'inscrivent dans le cadre des indemnités kilométriques. - d'aide à la personne qui comprennent les frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui auront besoin d'une aide personnelle à leur domicile durant le déplacement de l'élu.
Leur remboursement ne pourra pas excéder, par heure, le montant horaire du SMIC.
3. Frais liés à exécution d’un mandat spécial
Comme le prévoit l'article L 2123-18 du CGCT, les élus municipaux peuvent être sollicités pour des missions à caractère exceptionnel, temporaire et ne relevant pas de leurs missions courantes. Ces missions doivent faire l'objet d’un mandat spécial octroyé par délibération du Conseil municipal. Le mandat spécial doit être accordé par le Conseil municipal :
- à des élus nommément désignés ;
- pour une mission déterminée de façon précise et circonscrite dans le temps ; - accomplie dans l'intérêt communal ;
- préalablement à la mission.
Les missions à l'étranger et dans les territoires d'outre-mer menées par les élus municipaux relèvent de ces dispositions. 1! est également traditionnellement admis que l'organisation d'une manifestation de grande ampleur, le lancement d'une opération nouvelle, un surcroît de travail exceptionnel pour la collectivité, peuvent justifier l'établissement d’un mandat spécial.
Le remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial est effectué sur les bases et les taux maximums en vigueur au moment du déplacement prévus par le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006. Sont pris en charge :
- les frais de transport sur présentation d'un justificatif ;
- l'indemnité journalière d'hébergement et de restauration.
Ces indemnités de mission sont réduites de 65 % si l'élu est logé gratuitement, de 17,5 % si le repas du midi ou du soir est pris en charge et 35 % si les deux repas sont pris en charge (art. 2-2 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006).
La délibération chargeant un conseiller municipal d'un mandat spécial peut également autoriser le remboursement d'autres dépenses limitativement énumérées par cette délibération et liées à l'exercice de ce mandat spécial, notamment :
- les éventuels frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique liés à ta situation de handicap du conseiller municipal ;
- les frais de visas ;
- les frais de vaccins ;
- les frais pouvant être nécessaires à la mission (traduction, sécurité.….).
4. Déplacements dans le cadre du droit à la formation des élus
Le CGCT reconnaît aux élus locaux, dans son article L 2123-12, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par les articies R 2123-12 à R 2123-22 de ce même code.
Les frais de formation (droits d'inscription, hébergement, déplacement) constituent une dépense obligatoire pour la commune, sachant que la prise en charge par la collectivité ne s'applique que si l'organisme qui dispense la formation a fait l'objet d'un agrément délivré par le ministère de l'intérieur, conformément aux articies L 2123-16 et L 1221-1 du CGCT.
Compensation de la perte de revenu
Les pertes de revenus des élu-e-s sont égaiement supportées par la collectivité, dans la limite de 18 jours par élu pour la durée d'un mandat, et d'une fois et demi la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
Pour bénéficier de cette prise en charge, l'élu doit justifier auprès de sa collectivité qu'il a subi une diminution de revenu du fait de l'exercice de son droit à la formation {présentation de justificatifs).
P2/3 5. Dispositions communes : avances de frais et remboursements - Demandes d'avances de frais
A condition d'en faire la demande au moins quinze jours avant le départ en mission et en le précisant sur le formulaire de demande d'ordre de mission, l'élu peut prétendre à une avance sur ses frais de déplacement, dans la limite de 75 % du montant estimatif. L'avance s'effectue en numéraire si le montant est compris entre 45 € et 300 €, et par virement si le montant est supérieur à 300 €. Elle est effectuée par la DGFIP.
- Demandes de remboursement
Les demandes de remboursement d'hébergement où de transport doivent parvenir au service Formation au plus tard 2 mois après le déplacement.
ID : 023-200085314-2024051B-20240486-DE
Cette délibération comprend trois pages dont la présente,
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus,
Le Maire, Joël ROYERE DL Z 5 X La secrétaire de séance, Céline DEMARGNE
er Gel acte, informe que celui-ci peut faire l'objet d'un recours
pour excès de pouvoir auprès du trib atBdfinistratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de l'obtention de ce caractère exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr. Transmise le 21/05/2024 - Affichée le 21/05/2024
P3/3 Envoyé en préfecture le 22/05/2024
en pré
Publié le 22/05/2