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Déliberation - 2023.12.12 053 Instauration dune prime de pouvoir dachat exceptionnelle
Document publié le Mercredi 6 décembre 2023 par la commune d'Échenevex.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.12.12 053 Instauration dune prime de pouvoir dachat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Département de l'Ain N° 053/2023
MAIRIE D’'ECHENEVEX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de Conseillers :
En exercice : 17 L’an deux mille vingt trois
Présents : 11 Le 12 décembre
Procurations : 3
Le Conseil Municipal de la Commune d'Echenevex régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme Isabelle PASSUELLO, Maire d'Echenevex.
Obiet :
Instauration d’une prime
de pouvoir d'achat Date de la convocation : 06 décembre 2023
exceptionnelle
Présents : Mme Isabelle PASSUELLO, Mme Catherine BOISSIN, M. Jean- Pierre TROUILLOUD, Mme Marie-Laure BERTRAND, Mme Anneke VAN DER VOSSEN, M. Guillaume PEREZ, Mme Jocelyne SCHWALLER, M. Bernd BECK, Mme Aurélie VUILLERMOZ, M. Pierre REBEIX, M. Pascal BRUN. Excusés : Mme Leila SMITH qui donne pouvoir à M. Jean-Pierre
REÇU LE TROUILLOUD, Mme Amélie VAN ETTINGER qui donne pouvoir à M. Pascal | PTT] BRUN, Mme Emilie VINCENT qui donne pouvoir à Mme Marie-Laure Î 9 DEC. 2073 BERTRAND.
Absents : M. Nicolas GRES, M. Stéphane BOCKEN, Mme Sylvie PADLESWKI. ALA SOUS PRÉFECTURE
DE GEX (AIN
Secrétaire : Mme Marie-Laure BERTRAND
Mme le Maire EXPOSE au Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu la saisine du Comité Social Territorial en date du 1° décembre 2023 ;
Les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale. Elle vise à soutenir le pouvoir d'achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000 €.
Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :
e Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023
e Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 : e Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.
La prime prévue est versée par :
e L'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ;
e Chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du Îer juillet 2022 au 30 juin 2023. Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du îer juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, corrigée pour correspondre à une année pleine.
La prime sera intégrée à la rémunération du mois de février 2024.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à la majorité (1 abstention : Mme Anneke VAN DER VOSSEN)
APPROUVE le versement de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant Montant de la prime du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 de pouvoir d'achat
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
L'attribution de la prime à chaque agent fait l'objet d'un arrêté individuel.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget.
AUTORISE Mme le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait conforme,
Fait et délibéré à Echenevex, les jour, mois et an que dessus.
Isabelle PASSUELLO