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Déliberation - DELIB 2024 032 Instauration Dune Prime de Pouvoir Dachat Exceptionnelle
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Montagny.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2024 032 Instauration Dune Prime de Pouvoir Dachat Exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises,
DÉPARTEMENT
DE
LA
SAVOIE
COMMUNE
DE
MONTAGNY
ARRONDISSEMENT
D'ALBERTVILLE EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
02
avril
2024
Délibération
n°2024/032
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
deux
avril
à
18H30,
les
membres
du
Conseil
municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Roland
DRAVET,
Maire.
Étaient
présents
:
MM
Damien
BLANC,
Roland
DRAVET,
Serge
GAUDET,
Mme
Dominique
HAZUCKA,
MM
Michel
LÉGER,
Vincent
MAITRE,
Pascal
PESSOZ,
Mmes
Elodie
POZIN-ROUX,
Anne-Marie
ROCHE,
M.
Franck
ROCHE
Était
absent:
M.
Alain
EYNARD-VERRAT
{pouvoir
donné
à
Mme
Anne-Marie
ROCHE)
Convocation
du
: 19
mars
2024
- Affichage
du
: 20
mars
2024
Nombre
officiel
de
Conseillers
: 15
Conseillers
en
exercice
: 11
ES
LS
Conseillers
présents
: 10/
Conseiller
représenté
: 1
M.
Michel
LÉGER
a été
élu
secrétaire
de
séance.
OBJET
:
INSTAURATION
D’UNE
PRIME
DE
POUVOIR
D'ACHAT
EXCEPTIONNEËLLE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
et
notamment
l'article
L712-1,
Vu
le
décret
n°2023-1006
du
31
octobre
2023
portant
création
d'une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
pour
certains
agents
publics
de
la fonction
publique
territoriale,
Vu
l'avis
préalable
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
21
mars
2024
Considérant
que
les
employeurs
territoriaux
ont
la
possibilité
d'instaurer,
au
bénéfice
de
certains
agents
publics,
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire,
Considérant
que
l'employeur
territorial
qui
verse,
le
cas
échéant,
cette
prime
est
celui
qui
emploie
et
rémunère
l'agent
au
30
juin
2023,
Considérant
que
le montant
de
cette
prime
est
réduit
à proportion
de
la quotité
de
travail
et de
la durée
d'emploi
sur
la période
du
1% juillet
2022
au
30 juin
2023,
Considérant
que
les agents
suivants
sont
exclus
du
bénéfice
de
cette
prime :
-
Les
agents
n'ayant
pas
la
qualité
d'agents
publics,
par
exemple
: agents
contractuels
de
droit
privé,
apprentis,
vacataires
;
-
Les
agents
publics
non
rémunérés
au
30
juin
2023,
par
exemple
: les
agents
publics
en
congé
parental
ou
en
disponibilité
à
cette
date
;
-
Les
agents
publics
éligibles,
en
qualité
de
salariés,
à
la
prime
de
partage
de
la valeur
en
application
de
l’article
1%
de
la
loi
n°2022-1158
du
16
août
2022
portant
mesures
d'urgence
pour
la
protection
du
pouvoir
d'achat
; -
Les
élèves
et étudiants
en
formation
en
milieu
professionnel
ou
en
stage
avec
lesquels
les
employeurs
territoriaux
sont
liés
par
une
convention
de
stage
dans
les conditions
prévues
au
deuxième
alinéa
de
l’article
L124-1
du
code
de
l'éducation
;
-
Les
agents
publics
ayant
perçu
la
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
des
agents
civils
de
la
fonction
publique
de
l'État,
de
la fonction
publique
hospitalière
et des
militaires
;
Après
avoir
délibéré,
le Conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représenté
DÉCIDE
d'instaurer
une
prime
de
pouvoir
d'achat
exceptionnelle
forfaitaire
au
bénéfice
des
agents
publics
suivants :
o
Les
agents
stagiaires,
titulaires
et
contractuels
de
droit
public
remplissant
les
3
conditions
cumulatives
ci-après
:
1.
DÉCIDE
de
fixer
ainsi,
pour
chaque
niveau
de
rémunération
défini
par
le barème
réglementaire,
le montant
Avoir
été
nommés
ou
recrutés
par
un
employeur
territorial
à
une
date
d'effet
antérieure
au
1°
janvier
2023
;
Être
employés
et
rémunérés
par
un
employeur
territorial
au
30
juin
2023
;
Avoir
perçu
une
rémunération
brute
telle
que
définie
aux
articles
3
et
6 du
décret
n°2023-1006
susvisé,
inférieure
ou
égale
à 39
000
euros
au
titre
de
la période
courant
du
1%
juillet
2022
au
30
juin2023.
de
cette
prime :
Rémunération
brute
perçue
Montant
Montant
retenu
du
1° juillet
2022
au 30
juin
2023
forfaitaire
de
par
la Collectivité
la
prime
de
pouvoir
d'achat
inférieure
ou
égale
à 23
700
€
800€
800€
Supérieure
à 23
700
€ et inférieure
ou
égale
700
€
700
€
à
27
300€
Supérieure
à 27
300
€ et inférieure
ou
égale
600
€
Non
concerné
à
29
160€
Supérieure
à 29
160
€ et inférieure
ou
égale
500
€
Non
concerné
à
30
840
€
Supérieure
à 30
840
€ et inférieure
ou
égale
400
€
Non
concerné
à
32
280
€
Supérieure
à 32
280
€ et inférieure
ou
égale
350
€
Non
concerné
à
33
600€
Supérieure
à 33
600
€ et inférieure
ou
égale
300
€
Non
concerné
à 39
000
€
DÉCIDE
que
cette
prime
sera
versée
en
une
seule
fraction
sur
les
salaires
du
mois
d'avril
2024.
CHARGE
le Maire
à fixer
par
arrêté
individuel
le montant
perçu
par
chaque
agent
au
titre
de
cette
prime, DIT
que
les
dépenses
correspondantes
sont
prévues
au
budget
2024.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
Mairie
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Certifié
exécutoire
compte
tenu
de
la
transmission
Le
Maire,
en
Sous-Préfecture
d'ALBERTVILLE
le
y
A.
202
Roland
DRAVE
Monsieur
le Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
Grenoble
dans
un
délai
de
2
mois,
à compter
de
la
présente
publication,
par
courrier
postal
(2
place
de
Verdun
38000
GRENOBLE
ou
par
le
biais
de
l'application
informatique
Télérecours,
accessible
par
le
lien
suivant :
http://www.telerecours.fr.