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Déliberation - 03 Instauration de la prime pouvoir dachat exceptionnelle
Document publié le Mardi 6 février 2024 par la commune de Sepmes.
Lien du pdf (Déliberation - 03 Instauration de la prime pouvoir dachat exceptionnelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le
ID : 037-213702475-20240206-20240203-DE
COMMUNE DE SEPMES nue Place de l’Église EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
37800 N° 2024-02-03
Tél. :02 47 65 44 66
Fax : 02 47 65 59 14
L’an deux mille vingt-quatre, le six février, à vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de SEPMES se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Mme Régine
REZEAU, Maire
Etaient Présents : Mme REZEAU Régine, Maire
M.DAGUET Alain, M. BASECQ Samuel, Adjoints, Mme CATHELIN Dominique, Conseillère
déléguée,
M.BARILLET Gaby, M.CHOLLET Yohan, M.DENIS Jason, M.LABARRE Thomas, , Mme REZEAU Cindy, Mme VERNAT Virginie
Absents:
M.RAGUIN Charles ayant donné procuration à M. Gaby BARILLET
Mme BILLY Justine ayant donné procuration à Mme Cindy REZEAU
i Nombre de membres en exercice : … 12
i Nombre de présents : .................. 10
i Nombre de votants : … 12
Mme Dominique CATHELIN a été désignée comme secrétaire | Date de convocation : 30janvier 2024 de séance. Éi
KA
OBJET : INSTAURATION DE LA PRIME POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir
d’achat ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l'avis du comité social territorial;
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement ;
Considérant que la commission du personnel réunie le 29 janvier 2024 propose à l’assemblée délibérante, afin d’amortir le choc de l’inflation et de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics, d'instaurer la prime forfaitaire de pouvoir d’achat, selon les modalités suivantes :
LES BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D'ATTRIBUTION
La présente prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous : - avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au ler janvier 2023, - avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023,
-__ être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023. Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le ER
ID : 037-213702475-20240206-20240203-DE
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées.
LA DETERMINATION DU MONTANT
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de
référence. Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime :
Rémunération brute perçue auttitre.de la période courant du REONANETMNE ñ Man l TI PE ET TE TER dep eNeDonNONaachAt pour un poste à temps complet
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.
Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la
période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par
l’employeur qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée si besoin pour correspondre à une année pleine.
LES CONDITIONS DE VERSEMENT
Cette prime est versée par l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023.
Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023 la prime est versée par chacun d’entre eux.
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle n’est pas reconductible.
Madame le Maire certifie, sous sa responsabilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État Envoyé en préfecture le 20/02/2024
Reçu en préfecture le 20/02/2024
Publié le ER
ID : 037-213702475-20240206-20240203-DE
LES CONDITIONS DE CUMUL
Cette prime est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par l'agent, à l'exception de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
L'ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution de la prime exceptionnelle à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel conformément aux modalités d’attribution définies par la présente délibération.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré et à l'unanimité,
DÉCIDE le versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents remplissant les conditions réglementaires énoncées ci-dessus, et selon les modalités ci-dessous :
PMontant proposé de la prime de
Rémunération brute percueau titre de la période courant du | pouvoir d'achat pour un poste à ATARI PAPA) temps complet (50% des P plafonds fixés parle décret)
Inférieure ou égale à 23 700 € : 400 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € | 350 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 300 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 250 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 200 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 150 €
DIT que le versement sera fait en une seule fois avant le 30 juin 2024
DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2024,
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE SECRETAIRE DE SÉANCE LE MAIRE,
Dominique CATHELIN Régine REZEAU
Le Maire co Sous sa responsabilité le
caractère eXécutoire du présent acte qui
a été transmis en Sous-préfecture le 20 février 2024
et publié le 20 février 2024
À SEPMES, 20 février 2024
Le Maire,
Madame le Maire certifie, sous sa abilité, Le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d’un recours auprès du Tribunal
Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État