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Procès Verbal - PV 05 FEVRIER
Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune de Milly-la-Forêt.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05 FEVRIER)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Assurance,
A SN
D —
Ml foré”
ESSONNE Conseil Municipal du 05 février 2025 Procès-Verbal de séance
NOMBRE DE MEMBRES :
Composant le conseil : 27
En exercice : 27
Présents à la séance : 22
Convoqués le : 29 janvier 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq février à vingt heures trente, les membres composant le Conseil
Municipal de Milly-la-Forêt se sont réunis au nombre de vingt-deux, au lieu ordinaire de leurs séances,
sous la présidence de Bernard BOULEY, Maire.
Présents : Bernard BOULEY, Maria-Gabriela BOBAULT, Jean-Pierre TROTIN, Sophie DESFORGES, Jean-
Marie ANNA, Benoît BERTIN, Patrice SAINSARD, Patrick DE BRABANDER, Bruno DEROUIN, Laurent
DUCRUIT, Valérie MECHIN QUENSIERRE, Stéphanie DE BIASIO, Xavier GORECKI, Amélie FERLAY, Julie
ANDRE, Margaux PALFROY, Catherine BOSC BIERNE, Sylvie GRANGIER, Violaine PAPI, Catherine
ESTRADE, Anthony MACHADO, Arnaud LEBRUN, Conseillers Municipaux, lesquels forment la majorité
des membres en exercice et peuvent délibérer valablement, en exécution de l’article L 2121-17 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Ont donné pouvoir : Gwladys SOTOCA, pouvoir à Margaux PALFROY ; Jean-Paul ANNA, pouvoir à Jean-
Marie ANNA; Virginie FLAUX, pouvoir à Maria-Gabriela BOBAULT; Marjorie FROGER, pouvoir à
Violaine PAPI.
Absent : Vincent DAMASIEWICZ.
Secrétaire de séance : Sophie DESFORGES.
Monsieur le Maire demande si des élus ont des remarques à formuler sur le projet de Procès-Verbal
de la séance du 18 décembre 2024.
Madame GRANGIER signale une coquille à la page 8 et suppose que le montant indiqué de 350 000
euros est en TIC et non en HT.
Le Directeur Général des Services confirme cette observation.
Monsieur le Maire indique que la correction sera effectuée.
Le procès-verbal de la séance du 18 décembre 2024 est adopté à l’unanimité, sans abstention.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions sur la liste des décisions du Maire et précise que les
décisions sont désormais numérotées, ce qui facilitera leur suivi.
Madame GRANGIER intervient concernant la décision n°20. Elle pense qu'il s’agit d’une prolongation
du marché actuel jusqu’à la mise en place du nouveau marché. Monsieur le Maire confirme et explique que, suite à un appel d'offres pour le renouvellement du
marché, la Commission d'Appel d'Offres a attribué le marché à la société Bouygues. Toutefois, le temps
que cette société prenne en charge le contrat et que la notification soit effective, l’entretien de
l'éclairage public devait être assuré. Ainsi, un avenant a été signé pour prolonger le marché avec la
société PRUNEVIEILLE pour une durée de trois mois.
Madame GRANGIER signale qu’elle a contacté la mairie à propos de trois lampadaires défectueux dans
sa rue. On lui a répondu que l'entreprise n’intervenait plus, le marché arrivant à son terme, malgré les
mises en demeure. Elle s'inquiète du fait que cette situation risque de se prolonger encore trois mois.
Monsieur le Maire précise que l’objectif initial était d'attribuer le marché au nouveau prestataire dès
début décembre, mais que des contraintes calendaires ont retardé la procédure en raison de
demandes d’informations complémentaires. De ce fait, le marché avec PRUNEVIEILLE n’avait pas été
prolongé immédiatement. Toutefois, un avenant vient d’être signé pour assurer la continuité du
service.
Il ajoute que le plan de remplacement des armoires lumineuses est en cours d’élaboration et qu’il sera
présenté lors de la prochaine séance. Le remplacement s’échelonnera sur une année. Un rendez-vous
avec l’entreprise est prévu en fin de semaine, et les secteurs d'intervention prioritaires seront définis
en fonction des coûts et de l’état de vétusté des équipements.
Madame GRANGIER souhaite obtenir des précisions sur la décision relative au lot 3 du marché de
restauration et demande si une nouvelle consultation est envisagée.
Monsieur le Maire confirme que le lot 3 a été déclaré infructueux, aucune offre n'ayant été reçue.
Ainsi, une nouvelle procédure de mise en concurrence a été lancée.
Madame PALFROY demande si le marché du portage des repas est également concerné.
Le Directeur Général des Services précise que ce marché relève du CCAS et qu’un appel d'offres distinct
a été publié la veille.
Madame GRANGIER s'interroge sur la continuité du service en l’absence de prestataire pour le lot 3.
Monsieur le Maire répond que la relance de l’appel d'offres concerne uniquement la crèche. Il espère
qu’une offre sera déposée.
Madame GRANGIER insiste sur la gestion au quotidien en cas d'absence de marché.
Monsieur le Maire précise que le marché actuel est toujours en vigueur jusqu’à la fin du mois, ce qui
permet d’assurer la transition.
1- Bilan de la concertation et arrêt du plan local d’urbanisme.
Par délibération en date du 17 mars 2022, il avait été décidé de prescrire la révision du Plan Local
d'Urbanisme (P.L.U.) et d'organiser une concertation afin de recueillir les observations du public.
En date du 16 mars 2023, un débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (P.A.D.D.) a été tenu et acté par délibération du Conseil Municipal.
Les objectifs de la révision du PLU sont les suivants : 1. Renforcer le cadre de vie de Milly-la-Forêt :
o Objectif 1.1 : Protéger et pérenniser les espaces naturels de la commune
"Protéger et valoriser les réservoirs de biodiversité locaux.
"Identifier et préserver les trames vertes et bleues.
" Protéger les espaces verts urbains (parcs, jardins).
o Objectif 1.2 : Préserver et valoriser le patrimoine architectural et urbain
"Planifier le développement urbain en cohérence avec les documents de
protection du patrimoine.
“” Réglementer les formes urbaines en complémentarité avec les documents de
protection.
o Objectif 1.3 : Cadrer et structurer les évolutions urbaines
“" Permettre une évolution qualitative des quartiers pavillonnaires.
“” Aménager et valoriser les principales entrées de ville.
2. Assurer un développement urbain rationnel, équilibré et maîtrisé :
o Objectif 2.1 : Maîtriser l’urbanisation pour favoriser le parcours résidentiel
“” Répondre aux besoins en logements.
= Maîtriser la densification dans l'enveloppe urbaine.
“Définir des objectifs de modération de la consommation de l’espace.
o Objectif 2.2 : Maintenir un dynamisme démographique soutenable
“" Diversifier la production de logements neufs ou réhabilités.
“" Favoriser les parcours résidentiels sur la commune.
o Objectif 2.3 : Cadrer et calibrer les projets urbains
“Tenir compte des déplacements et du stationnement.
»" Respecter et améliorer la structure urbaine existante.
o Objectif 2.4 : Prendre en compte les capacités des équipements et réseaux
"Planifier en cohérence avec les capacités des réseaux.
“Intégrer des liaisons douces sécurisées.
o Objectif 2.5 : Permettre le bon développement des réseaux d'énergie
"Prendre en compte les servitudes publiques.
"Mettre en œuvre le Schéma Régional Climat Air Énergie.
3. Renforcer le dynamisme de la commune :
o Objectif 3.1 : Assurer la pérennité des activités agricoles
" Protéger les espaces agricoles.
“Faciliter les pratiques des agriculteurs.
" Permettre le développement des exploitations.
o Objectif 3.2 : Permettre l’accueil de nouvelles activités économiques
" Développer les zones économiques existantes.
" Réglementer les constructions à usage économique.
o Objectif 3.3 : Intégrer le commerce dans la politique d'urbanisme
“" Développer les commerces existants.
"Encourager l'implantation de nouveaux commerces.
o Objectif 3.4 : Développer le tourisme
" Soutenir les métiers d’art et artisanat.
“" Favoriser hébergement touristique.
" Développer les activités de loisirs.
o Objectif 3.5 : Développer les communications numériques
" Mettre en œuvre le Schéma Directeur Territorial d'Aménagement Numérique.
"Assurer le déploiement du très haut débit.
4. Promouvoir des pratiques durables et environnementales :
o Objectif 4.1 : Encourager les démarches écoresponsables
“Réduire la consommation énergétique à l’échelle communale, des projets et
des constructions existantes. o Objectif 4.2 : Rechercher des alternatives à la voiture
# Améliorer la desserte en transports en commun.
“Sécuriser et développer les mobilités douces.
o Objectif 4.3 : Préserver les ressources et limiter les déchets
“ Maîtriser la gestion de l’eau et des rejets.
»" Faciliter le tri sélectif et valoriser les déchets biodégradables.
o Objectif 4.4 : Sensibiliser sur les risques
" Respecter les réglementations liées aux risques.
= Intégrer la sensibilité territoriale dans le PLU.
Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur SAINSARD, rapporteur du dossier. Il le remercie pour le
travail accompli ainsi que l’ensemble des membres du groupe de travail relatif au PLU, qui ont consacré
de nombreuses heures à relire les documents. Il exprime également sa gratitude envers Monsieur
QUERE pour son accompagnement et sa parfaite connaissance de la législation.
Monsieur le Maire précise que l’objectif était d'élaborer un PLU didactique, notamment dans sa partie
réglementaire, en intégrant des schémas explicatifs pour faciliter la compréhension. Il souligne que
cette approche pédagogique, portée par Monsieur SAINSARD, est une initiative importante. Il remercie
enfin le service urbanisme et l’ensemble des équipes ayant contribué à ce travail.
Il insiste sur la qualité du document, qui résulte d’une très large concertation avec les élus et la
population. | souligne que la démarche a dépassé le cadre habituel de la consultation, puisque la
Municipalité a choisi d'ouvrir largement le dialogue avec les particuliers. Ainsi, 70 personnes ayant
rencontré des difficultés avec l’ancien PLU ont été reçues pour examiner leurs demandes d'adaptation.
De nombreux affichages ont également été réalisés. Cette révision était nécessaire pour se conformer
aux obligations légales, notamment la loi ALUR, qui aurait rendu l’ancien PLU rapidement obsolète.
Monsieur le Maire se dit satisfait du résultat. Il estime que ce PLU apporte une grande sécurité à la ville
de Milly-la-Forêt quant à son avenir urbanistique, tout en assurant une protection renforcée de
l’environnement. Il ajoute que ce document doit certainement faire l’unanimité auprès des habitants
et espère qu’il en sera de même pour les membres du Conseil Municipal.
Monsieur le Maire indique que le document, volumineux, est d’ores et déjà consultable en mairie en
version papier. Il sera également mis à disposition prochainement sur le site Internet de la Ville. 1
insiste sur le fait que cette révision constitue une première phase et non le PLU définitif.
Monsieur SAINSARD précise que le document présenté tient compte des différentes demandes des
particuliers. L'objectif principal de cette révision est de préserver l'identité de Milly-la-Forêt en éviter
l'urbanisation à outrance. || rappelle les objectifs du PLU et souligne que tous les sujets ont été étudiés
par le groupe de travail. Les élus de la commission urbanisme ont également formulé des remarques
qui ont été prises en compte.
Le document est désormais disponible sous format papier pour consultation. Il invite les élus à poser
leurs questions sur les objectifs de cette révision et sur les documents fournis.
Monsieur LEBRUN soulève une première remarque concernant l’objectif affiché d'augmenter de 10 %
la population sur 20 ans, soit une progression jusqu’à environ 5 100 habitants.
Monsieur SAINSARD répond que ce n’est pas une obligation. Monsieur LEBRUN s'interroge sur la pertinence de cet objectif dans un contexte de baisse des
naissances et d'augmentation du nombre de personnes âgées. Il remet en question l’argument avancé
selon lequel cette évolution démographique pourrait entraîner des fermetures de classes dans les
écoles. Il estime qu’il existe sans doute d’autres objectifs sous-jacents.
Il rappelle que la situation démographique est une problématique nationale et considère que ce n’est
pas en construisant davantage de logements que la situation changera. Il souligne que la tendance
observée en France est plutôt une augmentation de la taille des logements par habitant. Il estime que
Milly-la-Forêt ne pourra pas, seule, inverser cette dynamique et affirme que son groupe conteste
l'objectif de croissance de la population fixé dans le document. Il indique avoir consulté les données
de l'INSEE et précise que, sur la période concernée, l'accroissement prévisionnelle de la population en
France est de 2,6 %.
Monsieur DEROUIN rappelle que lors du dernier recensement, la population de Milly-la-Forêt avait
diminué de 100 habitants. Il considère donc que les projections évoquées sont inférieures à la
tendance constatée.
Monsieur SAINSARD précise que les écoles disposent actuellement de classes vides et qu'aucune
construction supplémentaire ne serait nécessaire pour accueillir de nouveaux élèves. Il indique que la
tendance actuelle est davantage à des fermetures de classes qu’à des ouvertures. Il ajoute que
l'objectif de 5 100 habitants correspond à la capacité d'accueil existante, sans nécessité de création de
nouveaux bâtiments.
Monsieur le Maire reconnaît la pertinence des remarques de Monsieur LEBRUN et rappelle sa volonté
de préserver l’identité de Milly-la-Forêt. || souligne cependant que les communes ne sont pas seules à
décider de leur développement.
Il indique avoir récemment déjeuné avec le sous-préfet, qui lui a rappelé que la révision du PLU de
Milly-la-Forêt prévoit actuellement la construction de 12 logements par an jusqu’en 2040, mais l’État,
que l'Etat veut porter ce chiffre à 17 logements annuels.
Monsieur le Maire explique que cette exigence s'inscrit dans une politique plus large à l’échelle de la
communauté de communes, qui doit produire 89 logements par an. Ce chiffre est réparti
proportionnellement entre les communes en fonction de leur population, ramenant ainsi l'objectif de
Milly-la-Forêt à 17 logements annuels.
Il avertit que si les personnes publiques associées, en particulier l'Etat, imposent ces 17 logements, la
Ville n’aura pas d’autre choix que de s’y conformer. Il met en garde contre une position de refus total
d'accueil de nouveaux habitants, soulignant que l’État dispose de moyens pour imposer des
constructions, notamment en classant un terrain en zone d'aménagement différé (ZAD) et en y
autorisant la construction d'immeubles sans que la Municipalité ait son mot à dire.
Monsieur le Maire explique que c’est pour cette raison que la révision du PLU a été pensée de manière
modérée, permettant un développement maîtrisé tout en garantissant un cadre de vie de qualité pour
les habitants.
Monsieur SAINSARD précise que les prévisions de développement de la population sont établies à
l'échelle départementale et ensuite réparties entre les différentes communes. Il ajoute que la
Commune s’est opposée à la construction des 17 logements par an. Monsieur le Maire indique que Milly-la-Forêt peut supporter cette croissance grâce à ses
infrastructures, mais insiste sur la nécessité d’un engagement de l’État pour mieux encadrer cette
politique et développer les infrastructures nécessaires.
Madame ESTRADE demande à Monsieur LEBRUN s’il peut développer son propos lorsqu'il affirme que
cela allait aider les gens.
Monsieur LEBRUN répond qu’il comprend la position de Monsieur le Maire et estime qu’il est
nécessaire d'apporter des arguments pour contrer certaines ambitions préfectorales en matière
d'urbanisme et de développement territorial.
Madame ESTRADE souligne que cette réponse ne répond pas directement à sa question.
Monsieur LEBRUN précise que son intervention vise à porter la voix de certains habitants.
Monsieur le Maire rappelle que le document établi empêche toute densification excessive et impose
des contraintes urbanistiques qui interdisent la construction d'immeubles de trois étages. Il souligne
qu'avec la loi ZAN, le nombre de terrains constructibles est désormais extrêmement limité et que,
même en prenant en compte ces nouvelles possibilités, il sera difficile de dépasser 5 000 habitants. Il
précise que, sauf à vouloir construire en hauteur, ce qui est impossible avec le PLU, la commune a
verrouillé les possibilités d’urbanisation excessive.
Monsieur SAINSARD souligne que parmi les personnes publiques associées, les principales
préoccupations viennent de l’État et de la Région, qui peuvent imposer certaines exigences et
demander des modifications au document. Il assure qu’il a toujours veillé à préserver l'identité et le
cadre de vie de Milly-la-Forêt et qu’il continuera à agir en ce sens.
Madame GRANGIER relève que le document indique une moyenne de 12 logements par an sur la
période 2020-2040. Elle demande s’il est possible de quantifier le nombre de logements effectivement
construits depuis 2020.
Monsieur le Maire répond qu'environ une dizaine de logements ont été construits chaque année,
naturellement.
Madame GRANGIER en déduit qu'environ 40 logements auraient été construits depuis 2020.
Monsieur le Maire nuance cette estimation, précisant que le nombre exact doit être légèrement
inférieur.
Monsieur SAINSARD rappelle le contexte économique qui a freiné la construction. || ajoute que l’État
ne prévoit pas de pénalités si les objectifs de construction ne sont pas atteints.
Madame GRANGIER considère que ces projections sont basées sur du potentiel et non sur du
réalisable. Elle cite le secteur de la Longue Raie et rappelle que la mise en œuvre des projets dépend
de la volonté des propriétaires de vendre leurs terrains.
Monsieur SAINSARD confirme que si les propriétaires refusent de vendre, aucun projet ne pourra
aboutir.
Madame GRANGIER interroge sur une éventuelle possibilité de préemption. Monsieur SAINSARD répond par la négative et souligne son opposition à toute atteinte au droit de
propriété.
Madame GRANGIER demande quelles seraient les alternatives si les OAP ne se concrétisent pas.
Monsieur SAINSARD explique que la consommation d'espace est limitée et qu’en l'absence de
réalisation des OAP, aucune autre construction ne pourra être envisagée. Il insiste sur la nécessité de
rester vigilant sur les projets à venir.
Monsieur le Maire ajoute que dans certaines villes du nord du département, des pavillons sont détruits
pour être remplacés par des immeubles.
Madame PAPI évoque une erreur dans le règlement, à la page 70, où il est mentionné une obligation
de raccordement au SIVOA pour les eaux d’assainissement, alors que Milly-la-Forêt ne dépend pas de
cet organisme. Elle précise qu’il s’agit d’un copié-collé malencontreux qu’il conviendra de rectifier.
Elle exprime ensuite ses préoccupations concernant la zone d’Atout Branches, une entreprise locale
en pleine expansion et créatrice d'emplois. Elle s'inquiète du fait que son classement en espace boisé
protégé puisse entraver son développement et limiter ses possibilités d'aménagement.
Monsieur SAINSARD confirme que la zone est classée en espace boisé protégé, une contrainte similaire
à celle rencontrée par le Cyclop.
Madame PAPI rappelle qu’un déclassement avait été réalisé pour le Cyclop et interroge sur une
possible démarche similaire pour Atout Branches.
Monsieur le Maire précise que le Cyclop n’a jamais été déclassé et qu’il se situe dans une zone
inconstructible où il a été édifié sans autorisation. Il rappelle que la démarche de régularisation ne
peut pas être portée par la Ville et que c’est à l’association du Cyclop d'intervenir auprès des deux
ministères concernés.
Madame PAPI demande si une réflexion a été menée concernant Atout Branches.
Monsieur SAINSARD répond que la logique est la même que pour le Cyclop.
Madame PAPI s'interroge sur la possibilité de rattacher la démarche d’Atout Branches à celle du
Cyclop.
Monsieur le Maire confirme que l'association du Cyclop souhaite créer un parking en zone boisée, mais
que la situation est, pour l'instant, bloquée.
Il ajoute que si une solution est trouvée pour le Cyclop, cela facilitera les démarches pour Atout
Branches par la suite. || précise également qu'il a récemment rencontré des représentants du
département afin de les sensibiliser à la problématique de l'accès au site d’Atout Branches, mais que
ces derniers n’ont manifesté aucune volonté d'engagement sur ce sujet.
Madame PAPI mentionne une réserve sur la parcelle N313 de la zone d'activités, pour laquelle la Ville
s'était engagée en 2019 lors de la révision du PLU. Monsieur SAINSARD précise que cette parcelle longe un bois et qu’il est obligatoire d’y appliquer une
bande inconstructible de 50 mètres. Il reconnaît que la situation a évolué depuis et souligne que l'État
est désormais particulièrement strict sur le respect de cette réglementation.
Madame PAPI fait remarquer qu’il existe déjà des constructions à proximité et que la zone concernée
ne peut pas être considérée comme un véritable espace naturel. Elle insiste sur le fait que la Ville s'était
engagée sur cette parcelle.
Monsieur SAINSARD reconnaît cet engagement, mais rappelle que la réglementation s’est durcie
depuis 2019, obligeant la commune à appliquer la bande inconstructible de 50 mètres.
Madame PAPI conteste cette contrainte en soulignant la présence de constructions adjacentes et en
exprimant des doutes sur l’application systématique de cette règle dans ce cas précis.
Monsieur SAINSARD confirme que la règle s'applique malgré tout. Il précise que si la zone d'activités
était aménagée aujourd’hui, cette restriction des 50 mètres inconstructibles serait imposée dès le
départ.
Madame PAPI mentionne une réserve sur la parcelle N313 de la zone d'activités, pour laquelle la Ville
s'était engagée en 2019 lors de la révision du PLU.
Monsieur SAINSARD précise que cette parcelle longe un bois et qu’il est obligatoire d'y appliquer une
bande inconstructible de 50 mètres. Il reconnaît que la situation a évolué depuis et souligne que l'État
est désormais particulièrement strict sur le respect de cette réglementation.
Madame PAPI fait remarquer qu’il existe déjà des constructions à proximité et que la zone concernée
ne peut pas être considérée comme un véritable espace naturel. Elle insiste sur le fait que la Ville s’était
engagée sur cette parcelle.
Monsieur SAINSARD reconnaît cet engagement, mais rappelle que la réglementation s’est durcie
depuis 2019, obligeant la commune à appliquer la bande inconstructible de 50 mètres.
Madame PAPI conteste cette contrainte en soulignant la présence de constructions adjacentes et en
exprimant des doutes sur l’application de cette règle dans ce cas précis.
Monsieur SAINSARD confirme que la règle s'applique malgré tout. Il précise que si la zone d’activités
était aménagée aujourd’hui, cette restriction des 50 mètres inconstructibles serait imposée dès le
départ.
Monsieur SAINSARD précise qu’il a étudié la possibilité d’un déclassement pour un projet porté par
l’entreprise DECOGARDEN, mais que cela s’est avéré impossible.
Madame PAP estime que cette situation entraîne une perte de foncier pour la zone d’activités.
Monsieur SAINSARD reconnaît être conscient de cette contrainte et rappelle que des démarches ont
été entreprises pour tenter de modifier la situation, mais sans succès.
Madame PAPI considère qu'il aurait été préférable de classer cette zone en UI, ce qui aurait permis de
respecter les engagements pris en 2019. Monsieur SAINSARD lui suggère d'aborder cette question avec le commissaire enquêteur lors de
l'enquête publique.
Madame PAPI s'inquiète par ailleurs de la réduction du taux d’emprise au sol dans la zone d'activités,
passé de 70 % à 60 %, ce qui, selon elle, impacte la commercialisation des terrains. Elle souligne qu'il
ne s’agit pas de constructions de maisons individuelles, mais d’entreprises qui, lorsqu'elles achètent
un terrain de 1 000 m?, ont besoin de pouvoir l’exploiter pleinement sans être amputées d’une partie
de leur surface utilisable.
Elle interroge sur la justification de cette réduction du taux d’emprise au sol, rappelant que la règle
des 70 % était en place jusqu’à présent.
Monsieur SAINSARD demande si les terrains restant à vendre dans la zone d'activités sont bien situés
autour du cinéma. Il précise que la réduction du taux d’emprise au sol vise à éviter la construction de
bâtiments de taille trop importante à proximité de cet équipement.
Madame PAPI fait remarquer que des bâtiments de 18 mètres de hauteur sont déjà autorisés dans la
zone et s'interroge sur la pertinence de cette limitation. Elle estime que ce n’est pas nécessairement
ce que souhaite la communauté de communes et souligne que ces choix impactent directement le
développement économique. Elle rappelle que parmi les objectifs du PLU figure celui de favoriser le
développement économique.
Monsieur BERTIN rappelle que la dernière réunion de la commission développement économique de
la CC2V remonte à deux ans. Lors de cette réunion, des discussions avaient été engagées pour définir
les types de commerces que la commune ne souhaitait pas voir s'implanter.
Monsieur SAINSARD précise qu’il a interrogé Monsieur DELECOUR, Vice-Président de la CC2V en
charge du développement économique, afin de connaître l’avancée des projets pour la zone
d'activités, mais qu’il n’a reçu aucun retour. |] souligne également l'absence de commission dédiée au
développement économique et regrette que la commune n’ait pas obtenu de réponse à ses
sollicitations.
Madame PAPI évoque la possibilité d'interdire l’implantation de certains types de commerces via la
CDAC.
Monsieur SAINSARD indique que c’est faux.
Madame PAPI insiste sur le fait que certaines réglementations mises en place bloquent le
développement économique de la zone d'activités. Elle mentionne, outre la réduction du taux
d’emprise au sol, des règles concernant les limites séparatives et le vis-à-vis entre entreprises, qui
peuvent compliquer l'installation de nouvelles structures.
Monsieur SAINSARD confirme que ces règles correspondent aux choix effectués dans le cadre du PLU.
Madame PAPI précise que ces décisions ne doivent pas être perçues comme des contraintes
excessives, mais qu’une réflexion plus approfondie aurait permis d’établir un équilibre entre
développement économique et réglementation.
Monsieur SAINSARD estime que si la commission développement économique s'était réunie plus
régulièrement, des propositions concrètes auraient pu être travaillées de manière plus efficace. Madame PAPI rappelle qu’au début du travail sur la révision du PLU, un échange avait eu lieu avec la
CC2V, qui avait notamment proposé d'interdire l'installation d’entrepôts et de lieux de culte afin de
préserver l'équilibre de la zone d'activités. Elle souligne que ces suggestions n’ont pas été retenues
dans le document final.
Monsieur le Maire indique qu'il n’a pas eu connaissance de ces propositions. Il ajoute que la réduction
du taux d'emprise au sol de 70 % à 60 % n’a pas d'impact majeur sur l’activité économique de la zone.
Il insiste sur la volonté de préserver une zone d'activités de qualité, notamment en raison de sa
situation en façade et de la présence du futur cinéma. Il souligne également que la zone souffre déjà
d’un manque d'entretien et qu'il est nécessaire de maintenir des espaces verts pour éviter une
densification excessive.
Madame PAPI évoque l'augmentation de l'alignement des constructions, passé de 5 mètres à 12
mètres. Elle rappelle que lorsque la Ville était propriétaire de la zone d'activités, elle avait fixé
l'alignement à 5 mètres, et s'étonne du changement de réglementation après la cession des terrains.
Monsieur le Maire indique que ce point pourra être abordé lors de l’enquête publique. Il rappelle que
le PLU n’est pas encore définitif et que les personnes publiques associées ont encore la possibilité de
formuler des remarques. || suggère que la communauté de communes dépose un dossier auprès du
commissaire enquêteur pour justifier ses besoins en matière de développement économique et
préciser si les nouvelles restrictions impactent certains projets précis.
Madame PAPI souligne que ces changements réduisent les normes qui avaient été établies lorsque la
Ville était propriétaire de la zone d'activités. Elle estime que cela envoie un signal négatif quant à la
volonté de la commune de favoriser l'implantation d'activités économiques.
Monsieur le Maire rappelle que la Ville a déjà contribué au développement des trois quarts de la zone
d'activités et qu'il est désormais nécessaire de tenir compte des nouvelles normes environnementales.
Ilencourage à formaliser les besoins auprès du commissaire enquêteur afin qu’ils puissent être pris en
compte.
Madame PAPI rappelle que cette question avait déjà été soulevée lors des réunions précédentes.
Monsieur le Maire demande par qui cette remarque avait été faite.
Monsieur MACHADO confirme que c'était lui qui l'avait formulée.
Madame PAPI précise que Monsieur MACHADO n'est pas partisan de la CC2V, ce qui témoigne du fait
que la question dépasse les enjeux de la communauté de communes.
Monsieur le Maire conclut en indiquant que la discussion ne concerne pas la CC2V en tant qu’entité,
mais bien les terrains et le développement économique de la zone d'activités.
Après délibération, le Conseil Municipal décide à la majorité (5 CONTRE de Mesdames BOSC BIERNE,
GRANGIER, PAPI, FROGER (pouvoir à Violaine PAPI) et Monsieur LEBRUN).de :
e TIRERle bilan de la concertation, dont les modalités d'organisation et les résultats sont précisés
dans le document joint en annexe à la présente délibération,
e ARRÊTER le projet du P.L.U, tel qu’il est annexé à la présente délibération,
10 e DÉCIDER de le transmettre pour avis aux personnes publiques associées et consultées
(P.P.A./P.P.C.) mentionnées aux articles L.153-16 et L.153-17 du code de l'urbanisme,
e PRECISER que ce projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté sera en conséquence communiqué :
à l'ensemble des Personnes Publiques Associées à la procédure, et à la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers,
- aux personnes à consulter de fait ou parce qu’elles en ont fait la demande,
- aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale
intéressés,
- aux présidents d'associations agréées qui en ont fait la demande,
e AUTORISER Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires pour poursuivre la
procédure et à signer tout document se rapportant à cette délibération,
e PRECISER que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie pendant un délai
d’un mois, en application de l’article R. 153-3 du Code de l’urbanisme,
e DIRE que le dossier relatif à l’arrêt du projet de P.L.U est tenu à la disposition du public, en
Mairie aux jours et heures habituels d'ouverture.
2- Election d’un nouvel adjoint suite à la démission de Madame SOTOCA.
À la suite de la démission de Madame Gwladys SOTOCA de son poste d’adjointe, décision actée par la
Préfète dans un courrier reçu par l’intéressée le 30 novembre 2024, il convient de procéder à l'élection
d’un nouvel adjoint.
Cette élection, régie par les articles L. 2122-4 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT), se déroule au scrutin uninominal secret. Lors des premier et deuxième tours, le candidat est
élu à la majorité absolue des suffrages exprimés. Si aucun candidat n’obtient la majorité absolue, un
troisième tour est organisé. Dans ce cas, l'élection se fait à la majorité relative, et en cas d'égalité des
suffrages lors de ce troisième tour, le candidat le plus âgé est déclaré élu.
Conformément à l’article L. 2122-17 du CGCT, la séance est présidée par le maire ou son remplaçant.
Un secrétaire ainsi qu’au moins deux assesseurs doivent être désignés pour superviser le déroulement
de l'élection.
Ilest précisé que, conformément à l’article L. 2122-7-2 du CGCT, le nouvel adjoint doit être choisi parmi
les conseillers municipaux du même sexe que celui ou celle qu'il ou elle remplace.
Par ailleurs, le Conseil Municipal peut décider, en vertu de l’article L. 2122-7-1 du CGCT, que la nouvelle
adjointe occupera le même rang que Madame Gwladys SOTOCA dans le tableau du Conseil Municipal.
Les bulletins nuls et blancs seront identifiés et annexés au procès-verbal, conformément aux articles
L. 65 et L. 66 du Code Électoral.
11 Monsieur le Maire lance un appel à candidatures et précise que la candidature de la majorité est Madame Margaux PALFROY.
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
- Nombre de bulletins trouvés dans l’urne : 25
- Nombre de bulletins blancs : 4
- Nombre de bulletins nuls : 1
- Suffrages exprimés : 20
- Majorité absolue : 11
Madame Margaux PALFROY a obtenu : 20 voix.
Le Conseil Municipal précise que la nouvelle adjointe occupera le même rang que Madame Gwladys
SOTOCA dans le tableau du Conseil Municipal.
Margaux PALFROY ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, est proclamée adjointe au 5°°
rang de Milly-la-Forêt.
3- Prise en charge des frais de réparation du véhicule de Monsieur PARANT.
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Jean-Marie ANNA.
Monsieur ANNA présente les éléments de la notice. Il indique que, le 25 novembre 2024, un agent des
services techniques de la commune à accidentellement dégradé le véhicule de Monsieur PARANT alors
qu'il était stationné sur le parking du Moustier. Le véhicule concerné est une MG Marvel R, immatriculée GR-577-NR.
Afin de limiter les coûts à long terme, la Ville a choisi de ne pas faire appel à son assurance pour ce
sinistre mineur. Cette décision s'inscrit dans une politique de gestion raisonnée, privilégiant la
déclaration des seuls sinistres majeurs afin d'éviter une hausse des primes d’assurance et de préserver l’équilibre budgétaire.
Une estimation des réparations a été transmise par le garage AFRO AUTOMOBILES, s’élevant à un montant total de 3 820,20 € TIC.
Madame GRANGIER demande des précisions sur le contexte de l’accident et le déroulé.
Madame PAPI souhaite savoir comment et où le véhicule a été endommagé.
Le Directeur Général des Services explique que l'incident s’est produit sur le parking du Moustier.
L'agent des services techniques portait un souffleur sur le dos lorsqu’en se retournant, la petite
languette située à l'arrière de l’appareil a rayé le véhicule sur toute sa longueur.
Madame GRANGIER s'étonne qu’un seul devis ait été présenté et demande s’il provient du garage de
Monsieur PARANT ou d’un prestataire habituel de la commune.
Monsieur le Maire répond que plusieurs devis ont été sollicités.
Madame GRANGIER s'interroge sur l’ampleur des réparations mentionnées, évoquant une journée de
carrosserie et deux jours de peinture. Elle estime que ce sinistre ne peut pas être qualifié de mineur.
12 Madame PAPI demande quelle est la franchise d'assurance de la commune.
Le Directeur Général des Services répond que la franchise s'élève à 1 500 euros, mais précise que la
décision de ne pas déclarer ce sinistre ne repose pas uniquement sur ce critère.
Madame PAPI rappelle qu’au cours des deux mandats précédents, l'assurance de la commune n’a
jamais été sollicitée pour ce type d'incident, ce qui a permis de réaliser des économies d'échelle.
Madame GRANGIER demande si une analyse a été faite pour évaluer l’impact financier d’une prise en
charge par l'assurance.
Monsieur le Maire explique que l’enjeu n’est pas seulement financier. Il souligne que, dans le contexte
actuel, de nombreuses assurances mettent fin aux contrats des communes et qu’il est donc préférable
de ne pas multiplier les déclarations de sinistres afin d'éviter d’attirer l'attention des assureurs.
Madame PAPI nuance cette affirmation en précisant que seules les communes ayant subi de gros
sinistres, notamment celles situées dans la vallée de la Roya, sont concernées par ces résiliations.
Monsieur SAINSARD répond qu’à partir du moment où un sinistre est déclaré, qu’il soit ou non de la
responsabilité de la commune, il est comptabilisé comme tel par l'assureur. Il explique que si un
véhicule communal est accidenté par un tiers, l’incident est tout de même enregistré dans le dossier
de la Ville. Ainsi, un grand nombre de déclarations, même en l’absence de responsabilité directe de la
commune, entraîne une hausse des primes et peut conduire à une résiliation du contrat.
Madame PAPI constate que la commune ne fait jamais jouer son assurance.
Monsieur SAINSARD précise plusieurs dossiers de sinistres existent, mais qu’ils ne passent pas tous en
Conseil Municipal. Il souligne qu’un grand nombre de constats sont réalisés, mais que leur déclaration
est limitée afin de ne pas affecter la sinistralité de la commune.
Le Directeur Général des Services rappelle que lors du dernier renouvellement du contrat d'assurance,
Groupama avait initialement refusé de reconduire la couverture de la commune, alors même que
Milly-la-Forêt ne présente pas un niveau de sinistralité particulièrement élevé. Il explique que si un
camion communal subit des dommages mineurs, la réparation est effectuée sans déclaration, car
même un simple frottement entraînant 800 à 900 euros de remise en peinture peut impacter le
contrat. || précise que cette logique s'applique également aux véhicules communaux endommagés,
qui ne sont pas systématiquement déclarés.
Il ajoute que la commune à rencontré des difficultés pour trouver un nouvel assureur, notamment
pour la responsabilité civile et l'assurance des bâtiments. Il rappelle qu’au moment de l'appel d'offres,
Groupama, qui assurait la Ville depuis vingt ans, avait annoncé ne pas vouloir renouveler le contrat.
Il ajoute que c’est l'intervention de Monsieur SAINSARD auprès du directeur régional de Groupama qui
a permis de maintenir cette couverture.
Monsieur SAINSARD souligne que, malgré les efforts de la commune, aucun autre assureur n'avait
répondu à l’appel d'offres.
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (5 ABSTENTIONS de Mesdames BOSC
BIERNE, GRANGIER, PAPI, FROGER (pouvoir à Violaine PAPI) et Monsieur LEBRUN) :
D’APPROUVER la prise en charge des frais de réparation du véhicule de Monsieur PARANT.
13 4- Modification des horaires des écoles.
Monsieur BERTIN rappelle les éléments de la notice : lors du conseil extraordinaire des trois écoles de
Milly-la-Forêt, qui s’est tenu le 25 novembre 2024, l’ensemble de la Communauté éducative a
unanimement reconnu la nécessité d’ajuster les horaires des écoles maternelle et élémentaires à partir de la rentrée de septembre 2025.
Cette modification a pour objectif de faciliter l’organisation des familles ayant des enfants scolarisés
en maternelle et en élémentaire. En effet, les horaires actuellement décalés engendrent des
contraintes pour les parents, ainsi que des risques d’incidents lors des sorties d’école.
Horaires actuels :
Établissement Entrée Sortie Entrée Sortie
(matin) (matin) (après-midi) (après-midi)
Maternelle 8h30 - 8h40 11h40 13h20 — 13h30 16h30
Élémentaire 8h20 — 8h30 11h30 13h20 — 13h30 16h30
Proposition d'horaires :
Établissement Entrée Sortie Entrée Sortie (matin) (matin) (après-midi) (après-midi)
Maternelle 8h20 — 8h30 11h30 13h20 — 13h30 16h30
Élémentaire 8h30 — 8h40 11h40 13h30 — 13h40 16h40
Monsieur BERTIN informe le Conseil Municipal que la proposition de modification des horaires
scolaires a été adoptée à une large majorité lors du Conseil d'école (23 voix).
l'explique que ce changement permettra aux familles ayant des enfants scolarisés en maternelle et en
élémentaire d’avoir un fonctionnement plus fluide. Ainsi, les parents pourront déposer leurs enfants
en maternelle avant de se rendre plus sereinement à l’école élémentaire, et inversement lors des sorties.
l'explique ensuite le processus réglementaire à suivre. Un Conseil d'école extraordinaire est d’abord
convoqué afin de voter les nouveaux horaires. Cette décision doit ensuite être validée par le Conseil
Municipal avant d’être transmise à la Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale
{DASEN), qui émet un avis favorable ou défavorable. Une fois cet avis rendu, la municipalité et les
écoles prennent acte de la décision lors d’un nouveau Conseil d’école, officialisant ainsi la mise en
place des nouveaux horaires.
Les horaires ne pouvant pas être modifiés en cours d’année scolaire, il est précisé dans le procès-verbal
du Conseil d'école extraordinaire que ces ajustements entreront en vigueur à la rentrée suivante.
Monsieur le Maire souligne que cette décision résulte d’une concertation entre les parents d'élèves et
les équipes pédagogiques. Il précise que la municipalité n’est pas intervenue dans les discussions mais
qu’elle se contente de porter la demande et d'adopter une délibération confirmant son accord.
Madame PAPI rappelle qu’un changement similaire avait été effectué par le passé, mais en sens inverse.
14 Madame FERLAY précise qu’actuellement, des horaires décalés sont déjà en place pour l’entrée en
classe le matin, mais pas pour la sortie en fin de journée.
Monsieur BERTIN ajoute que les équipes pédagogiques des trois écoles se sont concertées avec les
parents pour parvenir à cette organisation, dans un esprit de consensus.
Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité sans abstention :
- APPROUVE la modification des horaires des écoles communales (maternelle et élémentaires)
de Milly-la-Forêt à compter de la rentrée scolaire de septembre 2025 telle que présentée ci-
dessous :
Établissement Entrée Sortie Entrée Sortie
{matin) (matin) (après-midi) (après-midi)
Maternelle 8h20 — 8h30 11h30 13h20— 13h30 16h30
Élémentaire 8h30 - 8h40 11h40 13h30 — 13h40 16h40
Monsieur le Maire annonce que les prochaines séances du Conseil Municipal sont fixées au mois de
mars pour le débat d’orientation budgétaire et au mois d’avril pour le vote du budget.
Fin de la séance à 21h46.
Le Maire,
Bernard E
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