Procès Verbal - PV CM 05 OCTOBRE 2023 SIGNE

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Procès Verbal - PV CM 05 OCTOBRE 2023 SIGNE Document publié le Jeudi 5 octobre 2023 par la commune de Milly-la-Forêt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05 OCTOBRE 2023 SIGNE)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Travail et emploi, ESSONNE Conseil Municipal du 05 octobre 2023 Procès-Verbal de séance

NOMBRE DE MEMBRES :

Composant le conseil : 27

En exercice : 27

Présents à la séance : 16

Convoqués le : 28 septembre 2023

Présents : Jean-Pierre TROTIN, Sophie DESFORGES, Jean-Marie ANNA, Gwladys SOTOCA, Virginie FLAUX,

Benoît BERTIN, Bernard BOULEY, Patrick DE BRABANDER, Bruno DEROUIN, Laurent DUCRUIT, Valérie

MECHIN-QUENSIERRE, Amélie FERLAY, Sylvie GRANGIER, Marjorie FROGER, Violaine PAPI et Catherine

ESTRADE, Conseillers Municipaux, lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent

délibérer valablement, en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ont donné pouvoir : Patrice SAINSARD, pouvoir à Bernard BOULEY ; Jean-Paul ANNA, pouvoir à Jean-Marie ;

Stéphanie DE BIASIO, pouvoir à Jean-Pierre TROTIN ; Julie ANDRE, pouvoir à Gwladys SOTOCA ; Margaux

PALFROY, pouvoir à Sophie DESFORGES ; Catherine BOSC BIERNE, pouvoir à Sylvie GRANGIER ; Anthony

MACHADO, pouvoir à Violaine PAPI

Absents : Maria-Gabriela BOBAULT, Xavier GORECKI, Michel HOOG, Vincent DAMASIEWICZ

Secrétaire de séance : Bernard BOULEY

L'an deux mille vingt-trois, le cinq octobre à vingt-et-une heure trente, les membres composant le Conseil

Municipal de Milly-la-Forêt se sont réunis au nombre de seize au lieu ordinaire de leurs séances sous la

présidence de Monsieur Jean-Pierre TROTIN, deuxième-adjoint au Maire.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à l'élection

d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal.

Monsieur le Conseiller Bernard BOULEY a été désigné pour remplir cette fonction qu’il accepte.

Monsieur l’Adjoint au Maire TROTIN explique qu’il préside exceptionnellement la séance en raison de

l'absence de Monsieur le Maire et de Madame l'Adjointe au Maire BOBAULT. Cette dernière a dû partir à

l'étranger pour le décès de sa mère. Il lui présente ses condoléances.

Monsieur l’Adjoint au Maire TROTIN annonce que Monsieur Juan MARTIN a présenté sa démission à Monsieur

le Maire le 03 octobre dernier. Il ajoute avoir apprécié travailler avec lui et annonce que ce dernier est

remplacé au sein de l'assemblée délibérante par Monsieur Anthony MACHADO.

Monsieur l’Adjoint au Maire TROTIN donne lecture de la lettre adressée à Monsieur le Maire par Monsieur

Juan MARTIN :

« Monsieur le Maire,

Je vous informe que je démissionne de la fonction de conseiller municipal pour raisons personnelles. De ma

position d’opposant, j'ai essayé d'apporter des propositions dans mon domaine de compétences : les

associations et la jeunesse lors des commissions. Certaines d'entre elles ont reçu l'approbation de votre

1majorité. Je pense notamment à la procédure d'attribution des subventions aux associations en créant un

règlement d'attribution, des critères et en instruisant les dossiers de demandes par un travail collectif pour

une meilleure transparence et équité. Concernant la jeunesse, j'ai soutenu la création du CM] et aidé à

l'obtention d'un agrément du service civique. Il reste beaucoup à faire pour réellement satisfaire les aspirations

de la jeunesse milliacoise. Encore faut-il mener une enquête auprès des 16-25 ans pour répondre à leurs

besoins (proposition faite à plusieurs reprises en commission jeunesse). Certains dispositifs de l'Etat aideraient

à donner des réponses adaptées aux besoins des jeunes {structure information jeunesse, boussole des

jeunes...). Pour favoriser l'emploi des jeunes, l’organisation de job dating et job d'été mériterait une réflexion.

Je vous souhaite une bonne continuation pour cette deuxième partie de mandat pour le bien des milliacoises

et des milliacois. Quant à moi, je continuerai à m'investir dans le milieu associatif après cette expérience

municipale enrichissante. Veuillez agréer, Monsieur le Maire, mes salutations distinguées. Juan MARTIN. »

Monsieur l’Adjoint au Maire TROTIN demande si des élus ont des remarques à formuler sur le dernier Procès-

Verbal.

Le Procès-Verbal de la séance du 22 mai 2023 est adopté à l’unanimité sans abstention.

Madame la Conseillère GRANGIER souhaite obtenir des précisions sur certaines décisions prises par Monsieur

le Maire. Elle indique qu’une décision a été prise pour l'attribution d’un marché à la société BR ARCHITECTURE

pour la réalisation d’un avant-projet définitif portant sur la future maison de santé. Elle demande s’il s'agit

d’un marché négocié.

Le directeur général des services répond qu’une consultation a été lancée mais précise que le montant est

sous le seuil des 40 000 euros.

Madame la Conseillère GRANGIER indique que BR ARCHITECTURE avait déjà réalisé gratuitement les plans et

indique que l'issue de la consultation est donc peu surprenante.

Le directeur général des services répond que des surprises sont toujours possibles lors d’une consultation.

Madame la Conseillère GRANGIER souhaite savoir si beaucoup d'entreprises ont répondu à la consultation.

Le directeur général des services répond que sur un petit marché de ce type, les réponses ne sont pas

nombreuses.

Madame la Conseillère PAPI indique qu’il n’y a pas eu d'appel d'offre pour la création d’une aire de jeux

ludiques et d'équipements sportifs.

Le directeur général des services s'étonne que Madame la Conseillère PAPI pose cette question et écrive cette

information dans sa tribune alors même que sa colistière était présente à la commission d'appel d’offre qui a

attribué le marché.

Madame la Conseillère PAPI répond que la tribune n’a pas été publiée.

Le directeur général des services répond que ce projet a bien fait l’objet d’une consultation et qu’il y a donc

bien eu mise en concurrence. Il précise qu'il s'agissait d’un marché européen en raison du dépassement des

seuils. Il poursuit en indiquant que le marché a été publié le 20 avril, que la commission d'appel d'offre s’est

réunie le 19 juin et rappelle que Madame la Conseillère FROGER, colistière de Madame la Conseillère PAPI

était présente.

Madame la Conseillère PAPI s'étonne que la somme des dépenses issues des décisions du Maire dépasse le

million d'euro.

Madame l’Adjointe au Maire SOTOCA et Monsieur l’Adjoint au Maire TROTIN lui rappellent que le conseil s’est

réuni pour la dernière fois en mai et que ces décisions s’étalent sur une période de 5 mois.Madame la Conseillère PAPI indique que la périodicité des conseils municipaux est à peu près la même et que

la somme des décisions n’a jamais atteint un tel montant.

Le directeur général des services rappelle que ces décisions tiennent compte de la maison de l'artisanat, le

solde du colombier, du solde de la Halle, la maison de santé. Il rappelle que Monsieur le Maire prend ses

décisions dans le cadre des attributions déléguées par le Conseil municipal.

1. Vente d’Obligations Assimilables du Trésor et fermeture des comptes à terme.

Monsieur l'Adjoint au Maire TROTIN laisse le soin à Monsieur l'Adjoint au Maire Jean-Marie ANNA de

présenter ce point.

Monsieur l'Adjoint au Maire Jean-Marie ANNA rappelle que la commission des finances s’est réunie le 22

septembre dernier.

Il rappelle que par délibération n°DEL.22.05.23.04 en date du 22 mai 2023, le Conseil municipal a approuvé

l'ouverture d’un compte à terme (CAT) sur une durée de 12 mois renouvelable, afin de placer certaines

recettes de manière sécurisée et rentable pour optimiser la gestion de ses ressources.

Il ajoute que cette ouverture a été rendue possible par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative

aux lois de finances, la loi de finances pour 2004 et l'article L.1618-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales qui précisent notamment le nouveau régime des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de

l'État des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 116), la nature des

fonds susceptibles d'être placés et celle des placements autorisés.

Dans ce cadre, il a été précisé que les retraits anticipés étaient possibles sans pénalités mais en appliquant

le taux de la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d'immobilisation, tel qu'il figure sur le

barème en vigueur le jour d'ouverture du compte à terme.

Monsieur l’'Adjoint au Maire Jean-Marie ANNA indique qu'au 12 septembre 2023, la Commune a placé :

- 110 000 £ au taux de 3,31 % sur 12 mois renouvelables le 7 juin 2023, correspondant à la vente d’un

terrain à NATURAL GRASS,

- 200 000 € au taux de 3,57 % sur 12 mois renouvelables le 16 juin 2023, correspondant à un emprunt

dont l'emploi est différé,

- 500 000 € au taux de 3,31 % sur 12 mois renouvelables le 20 juin 2023, correspondant à un emprunt

dont l'emploi est différé,

Considérant qu'au 07 septembre, le taux des obligations assimilables du Trésor est de 3,649%, Monsieur

l'Adjoint au Maire Jean-Marie ANNA explique qu’il est proposé au Conseil municipal d'autoriser le Maire à

vendre les obligations assimilables du Trésor suivantes au taux de la maturité immédiatement inférieure à

la date de la fermeture du compte à terme, soit 3,63% au 07 septembre 2023 et à fermer les comptes à

terme pour :

- 110 000 € souscrits au taux de 3,31 %,

- 200 000 € souscrits au taux de 3,57 %,

- 500 000 € souscrits au taux de 3,31 %.

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité sans abstention d’autoriser Monsieur le Maire

à vendre les obligations assimilables du Trésor suivantes au taux de la maturité immédiatement inférieure

à la date de la fermeture du compte à terme, soit 3,63% au 07 septembre 2023 et à fermer les comptes à

terme pour :

o 110 000 € souscrits au taux de 3,31 %,

o 200 000€ souscrits au taux de 3,57 %,

o 500 000 € souscrits au taux de 3,31 %.2. Approbation de l'ouverture de comptes à terme et placement de recettes.

Monsieur l’Adjoint au Maire Jean-Marie ANNA explique que la Commune souhaite ouvrir un compte à terme

sur une durée de 12 mois renouvelable afin de placer certaines recettes de manière sécurisée et rentable

pour optimiser la gestion de ses ressources.

Il rappelle que cette ouverture a été rendue possible par la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001

relative aux lois de finances, la loi de finances pour 2004 et l’article L.1618-2 du Code Général des Collectivités

Territoriales qui précisent notamment le nouveau régime des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de

l’État des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 116), la nature des

fonds susceptibles d'être placés et celle des placements autorisés.

Il précise que les principales caractéristiques d’un compte à terme sont les suivantes :

°e Montant minimum : 1 000 euros, sans maximum

e Montant du placement : un multiple de 1 000 euros obligatoirement

e Durée : 12 mois, renouvelable

e Retrait anticipé : pas de pénalité, toutefois le taux appliqué en cas de retrait anticipé est le taux de

la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d'immobilisation, tel qu'il figure sur le

barème en vigueur le jour d'ouverture du compte à terme

e Impossibilité d'effectuer des retraits partiels

Peuvent faire l'objet de placements les fonds qui proviennent :

e de libéralités ;

e de l'aliénation d’un élément du patrimoine ;

e d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité

ou de l'établissement public ;

e de recettes exceptionnelles, dans l'attente de leur réemploi. Il s’agit :

e des indemnités d'assurance ;

e des sommes perçues à l’occasion d’un litige ;

e des recettes provenant de ventes de biens tirés de l’exploitation d’un domaine réalisées à la suite

de catastrophes naturelles ou technologiques ;

e des dédits et pénalités perçus à l'issue de l'exécution d’un contrat.

Madame la Conseillère FROGER explique qu'il existe des comptes à terme avec des durées plus longues et

des possibilités de sortie financière sans blocage pouvant aller jusqu’à 4,16%. Elle demande si la collectivité

peut en bénéficier.

Messieurs les Conseillers DEROUIN et BOULEY lui rappelle qu’une collectivité n’a pas autant de latitude que

le secteur privé car elle dépend du Trésor Public.

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité sans abstention :

- D'APPROUVER l'ouverture d’un compte à terme pour les montants suivants :

o 110 000 € au taux de 3,649 % sur 12 mois renouvelables, valeur au 07 septembre 2023

correspondant à la vente d’un terrain à NATURAL GRASS,

© 200 000 € au taux de 3,649 % sur 12 mois renouvelables, valeur au 07 septembre 2023

correspondant à un emprunt dont l'emploi est différé,

© 500 000 € au taux de 3,649% sur 12 mois renouvelables, valeur au 07 septembre 2023

correspondant à un emprunt dont l'emploi est différé,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son Premier-Adjoint à acheter les obligations assimilables du

trésor correspondantes,

- DEDIRE que le placement sera pour une durée d’un an renouvelable.

43. Placements financiers.

Monsieur l'Adjoint au Maire Jean-Marie ANNA explique qu’un compte à terme permet à la Commune de

placer ses liquidités sur une durée de 12 mois renouvelable de manière sécurisée et rentable pour optimiser

la gestion de ses ressources. Les principales caractéristiques d'un compte à terme sont les suivantes :

e Montant minimum : 1 000 euros, sans maximum

e Montant du placement : un multiple de 1 000 euros obligatoirement

e Durée : 12 mois, renouvelable

° Retrait anticipé : pas de pénalité, toutefois le taux appliqué en cas de retrait anticipé est le taux de

la maturité immédiatement inférieure à la durée effective d'immobilisation, tel qu'il figure sur le

barème en vigueur le jour d'ouverture du compte à terme

e _Impossibilité d'effectuer des retraits partiels

Peuvent faire l’objet de placements les fonds qui proviennent :

e de libéralités ;

e de l’aliénation d’un élément du patrimoine ;

e d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la commune

’

e de recettes exceptionnelles, dans l'attente de leur réemploi. Il s’agit :

e des indemnités d'assurance ;

e des sommes perçues à l’occasion d’un litige ;

e des recettes provenant de ventes de biens tirés de l’exploitation d’un domaine réalisées à la suite

de catastrophes naturelles ou technologiques ;

e des dédits et pénalités perçus à l'issue de l'exécution d’un contrat.

Afin d'optimiser le placement des liquidités de la Commune sans avoir la nécessite de réunir le Conseil

Municipal, ne serait-ce que pour le renouvellement de la durée des placements, Monsieur l'Adjoint au Maire

Jean-Marie ANNA explique qu’il est proposé aux membres du Conseil municipal :

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à placer par décision les fonds disponibles de la Commune selon

le tableau suivant :

Nature Plafonds

Libéralités 1.000.000€ (un million)

Aliénation d'un élément du patrimoine ; 1.000.000€ {un million)

Emprunts dont l'emploi est différé pour des | 4.000.000€ {quatre millions)

raisons indépendantes de la volonté de la

commune

Indemnités d'assurance 200.000€ (deux cent mille euros)

Sommes perçues à l’occasion d’un litige 200.000€ {deux cent mille euros)

Recettes provenant de ventes de biens tirés de | 200.000€ (deux cent mille euros)

l'exploitation d’un domaine réalisées à la suite

de catastrophes naturelles ou technologiques

Dédits et pénalités reçus à l'issue de l'exécution | 200.000€ (deux cent mille euros)

d’un contrat

Monsieur l'Adjoint au Maire Jean-Pierre TROTIN demande si des élus ont des questions sur ce point.Après délibération, le Conseil municipal décide à la majorité (2 CONTRE de Madame GRANGIER et de

Madame BOSC BIERNE, pouvoir à Madame GRANGIER) :

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à placer par décision les fonds disponibles de la Commune selon

le tableau suivant :

Nature Plafonds

Libéralités 1.000.000€ (un million)

Aliénation d’un élément du patrimoine ; 1.000.000€ (un million)

Emprunts dont l'emploi est différé pour des | 4.000.000€ (quatre millions)

raisons indépendantes de la volonté de la

commune

Indemnités d'assurance 200.000€ (deux cent mille euros)

Sommes perçues à l’occasion d’un litige 200.000€ {deux cent mille euros)

Recettes provenant de ventes de biens tirés de | 200.000€ (deux cent mille euros)

l'exploitation d’un domaine réalisées à la suite

de catastrophes naturelles ou technologiques

Dédits et pénalités reçus à l'issue de l'exécution | 200.000€ {deux cent mille euros)

d’un contrat

- DE DIRE que le placement sera pour une durée d’un an renouvelable

= D'AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la vente des OAT et à la fermeture des comptes à

terme lorsque le taux de la maturité immédiatement inférieure à la durée effective

d'immobilisation, tel qu'il figure sur le barème en vigueur le jour d'ouverture du compte à terme ou

à la fin de la durée de placement initialement souscrite.

4. Décision modificative n°1 au budget principal de la Ville 2023.

Monsieur l’'Adjoint au Maire Jean-Marie ANNA rappelle que ce point avait été étudié lors de la dernière

commission des finances. Il ajoute que deux documents avaient été diffusés pour l’occasion : la maquette

M57 de la décision modificative et une notice reprenant les principales variations et l'impact sur le budget

2023.

Il rappelle que par délibération n° DEL.16.03.23.11 en date du 16 mars 2023, le Conseil Municipal a

adopté le budget principal primitif « Ville » pour l’année 2023.

Compte tenu des évolutions constatées dans la section de fonctionnement, tant en recettes qu’en

dépenses, il convient de modifier les crédits ouverts pour un montant de 451 262 €.

Dans la section d'investissement, il convient de modifier les crédits ouverts en recettes pour un

montant de 446 639 £ et en dépenses pour un montant de 828 286 €.

En complément de l'édition complète de la décision budgétaire modificative jointe à la notice, les

principales variations sont détaillées ci-dessous :

SECTION FONCTIONNEMENT - DEPENSES

023 Fonction 01 80 000 € Surplus de fonctionnementVirement à la section

d'investissement

Repas des cantines et séjour en classe de

neige

Augmentation des prix

Travaux d'extension du Square aux Enfants,

Travaux à l'Espace culturel Paul Bédu et

travaux dans les écoles

Participation de la Ville au marché de

l’herboriste, publication de marchés publics

sur la plateforme « marchés sécurisés »,

contrat informatique pour la connexion

internet de la mairie, mise en place d’un CRM

avec les contacts de la mairie, arrosage des

arbres, pose et dépose des illuminations de

Noël 2022 et contrat de sécurité informatique

Location de barnums pour le festival de

l'escalade et plantation de bambous à la gare

routière pour protéger le mur d’un riverain

des dégradations

Travaux de peinture réalisés dans les écoles

non passés en investissement

Arrosage automatique et mise à jour des

contrats des bâtiments de la Ville

6042 Fonction 212 et 281 42 000 €

Achat de prestations de services

60612 Fonction 510

34 062 €

Energie - Electricité

60632 Fonction 020, 022, 314, 4222

et 510 38 590 €

Fournitures de petits équipements

611F i 2 onction 020, 022, 311, 510, 511 101 570 €

et 845

Contrat de prestations

61358 Fonction 020, 311, 845 32310 €

Locations Mobilières

615221 Fonction 510 25 500 €

Entretien sur bâtiments publics

6156 Fonction 510

28 500 €

Maintenance

6236 Fonction 022 10 000 €

Catalogues et Imprimés

6218 Fonction 511

8 000 €

Personnel Extérieur

7392221 Fonction 020

Fonds national de péréquation des _12 300 €

ressources intercommunales et

communales (FPIC)

Imprimés pour le service communication

Campagne de désherbage 2023

Ajustement du compte suite à une

notification657358 Fonction 020

20 000 €

Subventions autres groupements

Participation versée au PNR du Gôâtinais

français

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES

6419 Fonction 020

10 000 €

Remboursement sur rémunérations

Mise à jour des dossiers des agents

6459 Fonction 020

27 730 €

Remboursement charges sociales

7066 Fonction 281

Charges sociales concernant un

détaché

agent

Augmentation du nombre d'enfants inscrits à 22 400 € .

Redevances et droits des services sociales la cantine

7067 Fonction 4221

24 000€ Augmentation du reste à charge communal

Redevances et droits des services pour le séjour en classe de neige

périscolaires

73223 Fonction 020 45 000 € Complément des droits de mutation à titre

Fond départemental Droit Mutation onéreux DMTO — 5 000 habitants

73111 Fonction 020

190 000 € Impôts Locaux

Impôts Directs Locaux

73141 Fonction 020 122455 € Taxe payée directement avec les impôts en

Taxe Consommation Electricité

741121 Fonction 020

18 000 €

Dotation de Solidarité Rurale (DSR)

75888 Fonction 020, 11, 311, 510

9 710 €

Autres Produits

2023

Complément DSR 2023

Différentes mises à disposition de locaux

communauxSECTION D’'INVESTISSEMENT - DEPENSES

2313 Fonction 510

89 000 €

Travaux en cours

1321 Fonction 510

23 202 €

Subvention de l'Etat

202 Fonction 510

Avance versée pour la restauration de la Halle

payée en 2022 à réintégrer au 23

Remboursement de l'avance versée pour les

travaux de mise en accessibilité

Concessions et droits similaires

2128 Fonction 845, 510 et 511

35 000 € Frais de l'étude pour la révision du PLU

Frais Etude Plan Local d'Urbanisme

2031 Fonction 845 Etude complémentaire réalisée pour la

14000€ | création d’une liaison douce sur le boulevard

Etudes du Maréchal Lyautey

2051 Fonction 020 et 510 Commande du module RSU pour les

24350€ |ressources humaines et du logiciel du service

urbanisme

Aménagement des extérieurs du Colombier

Autres Immobilisations

2313 Fonction 020, 4222 et 510

211025 €

Travaux en cours

. 33 180 € Plantation d'arbres suite aux travaux réalisés Autres agencements de terrains ,

sur le boulevard du Maréchal Lyautey

| Travaux de terrassement effectués pour

21351 Fonction 020, 281, 311 et 510 DÉrCsnre l'implantation du mur d'escalade, installation Installations Bâtiments Publics d’interphones à la mairie et de capteurs de température dans les bâtiments

21568 Fonction 845

40 000 € Bornes Incendies

Autres Matériels Incendie

21841 Fonction 020 et 510 Achat de nouvelles tables et chaises pour les

16 100 € restaurants scolaires des écoles Jean Cocteau

Mobilier Scolaire et Julie Daubié

2188 Fonction 020, 281 et 4222 somovre Création d’une aire de jeux ludiques et d'équipements sportifs

Travaux relatifs à l’ancienne aile de l'école

Jean, aux logements communaux situés à

proximité de l’école lulie Daubié, réalisationd’un diagnostic plomb pour la future maison

de santé et révision du prix du marché pour la

restauration de la Halle.

2316 Fonction 020 Etudes climatiques portant sur la Chapelle

Virement de la section de fonctionnement

238 Fonction 510

66 000 € . .

Travaux biens historiques en cours Saint-Blaise

SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES

021 Fonction 01

80 000 €

Gestion de l'avance pour la restauration de la

Subventions Région

89 000 € Le .

Avances versées sur immobilisation Halle pour intégration au 23

17 139 euros de subventions pour les travaux

1321 Fonction 510 et 020 00e relatifs à l’ancienne aile de l’école Jean Subventions Etat Cocteau et 90 000 euros pour la création de la nouvelle aire de jeux

82 500 euros pour la création de la nouvelle

1322 Fonction 845 et 020 aire de jeux et 100 000 euros pour les travaux

182 500 € réalisés sur le boulevard du maréchal Lyautey

au titre du contrat d'aménagement régional

(CAR)

Monsieur l'Adjoint au Maire Jean-Marie ANNA explique qu'en résumé, la section de fonctionnement se

présente comme suit :

La

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES au BP 7578 043€ RECETTES au BP 7578043 €

TOTAL DM 1 +451262€ TOTAL DM 1 +451262€

TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 8 029 305 € TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 8 029 305 €

section d'investissement se présente comme suit :

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES au BP 6 218 316.27 € RECETTES au BP 7 354 865.00 €TOTAL DM 1 +828 286.00€ |TOTAL DM 1 + 446 639.00 €

TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT | 7 046 602.27 € TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 7 801 504.00 €

Monsieur l’Adjoint au Maire TROTIN demande si des élus ont des questions.

Madame la Conseillère ESTRADE demande à Monsieur l’Adjoint au Maire Jean-Marie ANNA de présenter à

tous les membres de l'assemblée les précisions supplémentaires apportées aux membres de la commission

des finances.

Monsieur l’Adjoint au Maire Jean-Marie ANNA rappelle que les informations portaient sur les séjours de classe

de neige et le festival de l'escalade. || explique qu’en 2022, le séjour comptait 43 participants pour un coût de

32 800 euros et un reste à charge communal de 9480 euros. En 2023, le séjour comptait 55 participants pour

un montant de 47 520 euros et un reste à charge pour la Commune de 23 198 euros. Il explique que la

différence s'explique par le fait qu'entre 2022 et 2023, le Conseil municipal a approuvé la mise en place du

quotient familial pour le séjour relatif à la classe de neige.

Concernant le festival de l'escalade, il explique que les frais de fonctionnement s'élèvent à 41 627 euros pour

un reste à charge communal de 31 292 euros. S'agissant des frais d'investissement, ils s’’élèvent à 117 100

euros avec un reste à charge communal de 57 110 euros.

Madame l'Adjointe au Maire SOTOCA souhaite revenir sur le coût relatif à la location des barnums. Elle

demande si le coût ne serait pas moins élevé si la Commune achetait ses propres barnums pour les utiliser

tous les ans.

Monsieur l‘Adjoint au Maire TROTIN répond que c’est intéressant sur le plan financier mais que ce

fonctionnement impacterait énormément les services techniques qui seraient chargés de livrer, de monter et

démonter les barnums.

Madame l'Adjointe au Maire SOTOCA demande s’il existe des marchés uniquement pour le montage et le

démontage des barnums.

Monsieur l'Adjoint au Maire TROTIN répond que dans tous les cas, il faudra faire appel à du personnel et que

la dépense reste donc la même.

Le directeur général des services précise qu’en plaçant le marché des potiers cette année sous la Halle, la Ville

a économisé 7000 euros.

Madame la Conseillère PAPI souhaîite obtenir des précisions sur les 90 000 euros de subvention pour l'aire de

jeux.

Le directeur général des services répond que l'Agence Nationale du Sport a finalement attribué 45 000 euros

à la collectivité pour ce projet, malgré le respect des nombreux critères.

Madame l'Adjointe au Maire SOTOCA précise que la Ville a réceptionné le retour de l'agence nationale du

sport après l'envoi des convocations.

Madame la Conseillère PAPI demande si le montant ne peut pas être révisé.

Le directeur général des services répond qu'il sera modifié ultérieurement. Il précise que le coût total du

projet s'élève à 271 000 euros et que le reste à charge communal est de 134 000 euros.

Madame la Conseillère FROGER indique que Madame l'Adjointe au Maire SOTOCA fait référence à un montant

de 36 000 euros mais qu’il n’y a que 9 000 euros.

Le directeur général des services précise qu’il n’y a pas que les barnums.

11Monsieur l’Adjoint au Maire Jean-Marie ANNA ajoute qu'il faut également tenir compte de la sonorisation,

de l'encadrement, des tee-shirts etc.

Madame la Conseillère PAPI fait remarquer que Madame la Conseillère FROGER parle de la location des

barnums.

Le directeur général des services répond que les grosses dépenses sont détaillées.

Madame la Conseillère PAPI s'étonne de trouver la plantation des bambous en « location mobilière ».

Le directeur général des services répond qu’il s’agit d’une prestation. Il rappelle que les bambous ont été

plantés à proximité de la gare routière, près du mur de la personne qui subissait des dégradations.

Après délibération, le Conseil municipal approuve à la majorité (2 ABSTENTIONS de Mesdames GRANGIER et

BOSC BIERNE {pouvoir à Madame GRANGIER) et 3 CONTRE de Mesdames PAPI, FROGER et de Monsieur

MACHADO (pouvoir à Madame PAPI) :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitre Dépenses Recettes 011 - Charges à caractère général + 349 952 €

012 — Charges de personnel et frais assimilés +8 000 €

014 — Atténuation de produits -12 300 €

023 — Virement à la section d'investissement + 80 000 €

65 — Autres charges de gestion courantes +25610€

013 - Atténuation de charges +37 730 €

70 — Produits de services, du domaine + 12 400 €

73 — Impôts et taxes + 45 000 €

731 - Fiscalité locale +313 922€

74 - Dotations et participations +31150 €

75 — Autres produits de gestion courante + 10 060 €

77 — Produits exceptionnels + 1 000 €

TOTAL : 451 262 € TOTAL : 451 262 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

Chapitre Dépenses Recettes

041 — Opérations patrimoniales + 89 000 €

13 — Subventions d'investissement + 40 341 €

20 — Immobilisations incorporelles +73 350€

21 — Immobilisations corporelles +348 570 €

23 — Immobilisations en cours +277025€

021 -— Virement de la section de fonctionnement + 80 000 €

041 — Opérations patrimoniales + 89 000 €

10 — Dotations, fonds divers et réserves + 20 000 €

13 — Subventions d’investissement +257 639 €

TOTAL : 828 286 € TOTAL : 446 639 €

5. Fixation des tarifs communaux.

Selon l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire fixe les tarifs communaux

n'ayant pas un caractère fiscal dans les limites déterminées par le Conseil municipal.

Monsieur l'Adjoint au Maire Jean-Pierre TROTIN donne la parole à Monsieur l'Adjoint au Maire Benoît BERTIN.

12Ce dernier explique que les tarifs des emplacements du marché forain n'ont pas été modifiés depuis la

délibération du 27 juin 2012. Afin de simplifier le travail du régisseur et pour fidéliser les commerçants du

marché, les membres du comité consultatif du marché forain ont proposé, lors de leur réunion en date du 6

juillet 2023, de modifier les tarifs comme suit :

Tarifs fixés par délibération du 27 juin 2012

Tarifs actuels Propositions

Tarif non abonné(par mètre

Par mètre linéaire (emplacement sous la Halle) : 2,50 € linéaire) : 2,50 €

Tarif abonné (par mètre linéaire):

Retour par mètre linéaire (emplacement sous la Halle) : 1,60€ |2,00 €

Emplacement extérieur par mètre linéaire : 1,60 € f

Madame la Conseillère FROGER constate qu'il n’y a donc plus de tarif extérieur.

Monsieur l’Adjoint au Maire TROTIN le confirme. Il précise qu’il n’y a plus de tarif extérieur ou intérieur mais

un tarif pour les abonnés et un autre pour les non abonnés.

Madame la Conseillère PAPI fait remarquer que ceux qui sont à l'extérieur vont donc payer aussi cher que les

commerçants installés sous la Halle alors que l'emplacement n’est pas le même.

Monsieur l’Adjoint au Maire BERTIN répond que ce point a été débattu lors du dernier comité consultatif du

marché forain et ce, en présence des commerçants forains. Il indique que ces derniers sont d’accord et ajoute

que ces tarifs vont faciliter le travail de gestion du régisseur.

Madame la Conseillère GRANGIER souhaite obtenir des précisions sur le fonctionnement de l'abonnement.

Monsieur l'Adjoint au Maire BERTIN répond que les commerçants règlent leur abonnement une fois par mois.

Monsieur le Conseiller DEROUIN ajoute que l'emplacement des commerçants abonnés est réservé Si ces

derniers ne viennent pas, ils devront quand même payer le montant total de l'abonnement

Monsieur l’Adjoint au Maire BERTIN explique que lors du dernier comité consultatif, les membres ont

également échangé sur le fait de faire payer un supplément aux commerçants qui consomment de

l'électricité.

Madame la Conseillère PAPI souhaïte savoir comment les autres marchés fonctionnent.

Monsieur l’Adjoint au Maire BERTIN répond que certains marchés font payer un supplément pour l'électricité.

Madame la Conseillère ESTRADE indique qu’il faudra veiller à bien identifier les commerçants forains

concernés.

Monsieur l'Adjoint au Maire BERTIN explique que ce point sera étudié lors d’un prochain comité.

Madame la Conseillère MECHIN QUENSIERRE explique qu'il aurait été préférable de laisser un tarif extérieur

et un tarif intérieur.

Madame la Conseillère ESTRADE demande s’il est possible de louer gratuitement une fois dans l'année la salle

des fêtes aux associations.

13Monsieur l'Adjoint au Maire Jean-Pierre TROTIN répond que cela risque d'augmenter le nombre de demandes

émanant des associations alors que la salle des fêtes doit également être accessible à la location pour les

habitants.

Monsieur le Conseiller DEROUIN rappelle que la salle des fêtes génère également des coûts en matière

d'électricité.

Madame la Conseillère GRANGIER indique que les cautions ne sont pas très élevées.

Madame la Conseillère ESTRADE la rejoint.

Monsieur l'Adjoint au Maire TROTIN répond que ce point sera inscrit à l’ordre du jour d’une prochaine

commission.

Madame la Conseillère GRANGIER souhaite obtenir des précisions sur le tarif relatif aux radiateurs des

instituteurs.

Monsieur l'Adjoint au Maire TROTIN répond qu’il s’agit d’une vieille pratique et que les enseignants qui

occupent des logements communaux paient 300 euros.

Madame la Conseillère ESTRADE souhaite savoir s’il s’agit du tarif mensuel.

Monsieur le Conseiller DEROUIN répond que c’est le tarif annuel.

Madame la Conseillère ESTRADE est très étonnée car le tarif est vraiment très faible.

Madame l’Adjointe au Maire SOTOCA répond que ce tarif n’a pas été révisé depuis longtemps.

Le directeur général des services explique certains baux ont été signés il y a très longtemps et qu'ils ne

peuvent être révisés.

Monsieur le Conseiller BOULEY indique qu’il faudra faire le nécessaire avec les nouveaux baux.

Le directeur général des services répond que la collectivité rénove actuellement les logements communaux

vides pour les mettre en location dans le parc privé. Le loyer d’un T3 ou d’un TA s’élèvera donc à 1000 voire

1500 euros. Il précise que les charges seront désormais à la charge des locataires et ajoute que la Ville n’a

plus vocation à louer des logements aux instituteurs car cette vieille pratique n'existe plus.

Madame la Conseillère ESTRADE rappelle que les logements de catégorie « G » ne sont pas louables.

Le directeur général des services répond que les travaux effectués par la Ville porte sur l'isolation et les

menuiseries.

Madame l’Adjointe au Maire SOTOCA rappelle que l’institutrice occupant le logement à l’école Jean Cocteau

partira en retraite à la fin de l’année et que de nombreux travaux y seront effectués après son départ.

Madame la Conseillère PAPI demande si la Ville est obligée de garder des logements.

Le directeur général des services répond que non.

Madame l'Adjointe au Maire SOTOCA précise que la collectivité réfléchit également à une solution pour créer

une entrée indépendante pour les logements de l'école Jean Cocteau.

Madame la Conseillère PAPI ajoute que les logements situés au-dessus de l'école maternelle rencontrent le

même problème d'accès.

Le directeur général des services explique que la Ville a fait appel à un architecte pour repenser l'accès de ses

différents logements.

14Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité sans abstention d'approuver les tarifs

communaux mentionnés ci-dessous :

TARIFS MODIFIES :

MARCHE FORAIN

(Tarifs fixés par délibération du 27

juin 2012

Tarifs actuels Propositions

Tarif non

abonné (par

Par mètre linéaire (emplacement mètre linéaire)

sous la Halle) : 2,50 € :2,50€

Tarif abonné

(par mètre

Retour par mètre linéaire linéaire) : 2,00

(emplacement sous la Halle) : 1,60 € €

Emplacement extérieur par mètre

linéaire : 1,60 € g

TARIFS RECONDUITS :

CIMETIÈRE

CIMETIERE Tarifs actuels Maintien des tarifs

RE Pme 15 ans 175,00 € 175,00 €

30 ans 345,00 € 345,00 €

50 ans 665,00 € 665,00 €

15 ans 175,00 € 175,00 €

30 ans 345,00 € 345,00 €

concession de 15 ans renouvelable 425,00 € 425,00 €

concession de 30 ans renouvelable 635,00 € 635,00 €

Tarif des plaques d'inhumation au €

jardin du souvenir 85,00 € 85,00

SALON D'ART

Salon d'ar

Droit d'accrochage

Catalogue

Affiche

15FRAIS DE CHAUFFAGE DES LOGEMENTS INSTITUTEURS

RADIATEUR

Tarif actuel Maintien des tarifs

300,00 € 300,00 €

SERVICES PERISCOLAIRES ELEMENTAIRES

Services Tarifs actuels Maintien des tarifs

Pause méridienne incluant le

repas

4,85 €

(Dont 35% pour

les frais

d'encadrement

4,85 €

(Dont 35% pour les frais

d'encadrement des

journalier)

des enfants) cn)

Etude (tarif forfaitaire journalier) 3,00 € 3,00 €

Accueil périscolaire (tarif 270€ 270€

SERVICES PERISCOLAIRES MATERNELS

Service Tarifs actuels Maintien des tarifs

Pause méridienne incluant

le repas 5,10 €

5,10 €

(dont 40% pour les frais

d'encadrement des

enfants)

PHOTOCOPIES :

PHOTOCOPIES Tarifs actuels Maintien des tarifs

Noir et blanc Recto A4 0,15 € 0,15 €

Noir et blanc Recto A4* (associations) 0,10 € 0,10 €

Noir et blanc Recto Verso A4 0,30 € 0,30 €

Noir et blanc Recto Verso A4* (associations) 0,20 € 0,20 €

Noir et blanc Recto A3 0,30 € 0,30 €

Noir et blanc Recto A3* (associations) 0,20 € 0,20 €

Noir et blanc Recto verso A3 0,60 € 0,60 €

Noir et blanc Recto verso A3* (associations) 0,30 € 0,30 €

Couleurs Recto A4 0,50 € 0,50 €

Couleurs Recto A4* (associations) 0,25 € 0,25 €

Couleurs Recto Verso A4 1,00 € 1,00 €

Couleurs Recto Verso A4* (associations) 0,50 € 0,50 €

Couleurs Recto A3 1,00 € 1,00 €

Couleurs Recto A3* (associations) 0,50 € 0,50 €

Couleur Recto verso A3 2,00 € 2,00 €

16Couleur Recto verso A3* (associations) 1,00 € 1,00 €

CARTE DE DECHETTERIE

RENOUVELLEMENT DE CARTE DE Tarif actuel Maintien du tarif

DECHETTERIE 6,00 € 6,00 €

MUSEE

MUSEE Tarifs actuels Maintien des tarifs

Carnet de timbres 10,00 € 10,00 €

Carte postale 1,00 € 1,00 €

Affiches (formats 30X42 cm et 40X60 5,00 € 5,00 €

cm)

CINEMA

Tarif actuel Maintien du tarif

CINEMA

5,00 € la séance 5,00 £ la séance

MEDIATHEQUE

MEDIATHEQUE Tarifs actuels | Maintien des tarifs

Droit d'adhésion pour les milliacois Gratuit Gratuit

ere annuel adulte (extérieur à 19,00 € 19,00 €

EE TT ETS ME des cartes perdues (extérieur 6,00 € 6,00 €

PENALITES (prix forfaitaire)

Livre non rendu 50,00 € 50,00 €

CD non rendu 50,00 € 50,00 €

DVD non rendu 50,00 € 50,00 €

CDROM non rendu 50,00 € 50,00 €

LOCATION DE LA SALLE DES FETES

17Demi salle 70,00 € 140,00€ | 70,00€ | 140,00€

Associations locales Loi | Grande salle 90,00 € 185,00 € 90,00 € 185,00 €

1901

Grande salle+ | one | 215,00€ |125,00€ | 215,00€ cuisine

Demi salle 140,00€ | 195,00€ | 140,00€ | 195,00 €

UE 185,00€ | 255,00€ |185,00€ | 255,00€ cuisine

Milliacois

Grande salle 215,00€ | 300,00€ |215,00€ | 300,00€

Grandesalle+ | one | 410,00€ | 310,00€ | 41000€ cuisine

Extérieur Grande salle+ | co pp e 950,00€ | 650,00 € | 950,00 € cuisine

Caution 600,00€ | 900,00€ | 600,00€ | 900,00€

18BULLETIN MUNICIPAL

Bulleün Tarifs actuels Maintien des tarifs

municipal 1 2 3 4 1 2 3 4 OT parution | parutions | parutions | parutions | parution | parutions | parutions | parutions

4e de 1011,00 | 1727,00 € | 2255,00 € | 2598,00 € 1727,00 € | 2255,00 € | 2598,00 € 1011,00 €

couverture €

21 x 29,7

(pages 834,00 | 1425,00 €* | 1860,00 | 2144,00 €* 834,00 €* 1425,00 | 1860,00 | 2144,00 intérieures €* €* : €* €* €*

)

18,5X13 |472,00€ 812,00 € | 1058,00 € | 1224,00 € 472,00 € 812,00 € | 1058,00 € | 1224,00 €

18,5X9 |325,00€| 54400€ | 702,00€ | 807,00€ | 325,90€ | 544,00 € 702,00 € | 807,00 €

12X9 218,00€| 359,00€ | 458,00 € | 516,00€ | 218,00€ | 359,00€ | 458,00 € 516,00 €

6X9 130,00 € 223,00 € 291,00 € 336,00 € 130,00 € 223,00 € | 291,00 € | 336,00 €

18,5X4 175,00 € 271,00 € 390,00 € | 447,00 € 175,00 € 271,00 € | 390,00 € | 447,00 €

12x4 |10900€| 187,00€ | 243,00€ | 280,00€ | 109,00€ | 187,00€ | 243,00€ | 280,00 €

6x4 66,00€ | 112,00€ | 147,00€ | 169,00€ | 66,00€ | 112,00€ | 147,00€ | 169,00 €

Création ou retouche

d’un encart Tarif forfaitaire de 220,00€

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6. Modification du prix d'acquisition de la parcelle cadastrée P484.

Monsieur l’Adjoint au Maire Jean-Pierre TROTIN rappelle qu'afin de préserver la parcelle P 484 située

en zone agricole, dans un espace boisé classé et dans une réserve de biosphère à proximité d’un espace

forestier, le Conseil municipal a approuvé l'acquisition de ladite parcelle, d’une superficie de 10835 m?

pour la somme de 10 000 euros (dix mille euros) par délibération n° DEL.13.04.23.08 en date du 13

avril 2023.

Il précise que le propriétaire de la parcelle à décidé de réviser son prix de vente à la baisse et propose

à la Commune d’acquérir ladite parcelle pour la somme de 6000 euros (six mille euros).

Madame la Conseillère GRANGIER souhaite savoir pourquoi le prix de vente a diminué.

Le directeur général des services répond qu'il s’agit d’une erreur de la SAFER.

Madame la Conseillère ESTRADE demande ce que la Ville va faire de ce terrain.

Le directeur général des services répond qu'elle n’en fera rien.

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité (5 ABSTENTIONS de Mesdames PAPI,

FROGER, GRANGIER, BOSC BIERNE (pouvoir à Madame GRANGIER) et Monsieur MACHADO (pouvoir à

Madame PAP) :

D'ABROGER la délibération n°DEL.13.04.23.08 approuvant l'acquisition de la parcelle P 484

pour la somme de 10 000 euros {dix mille euros)

- D'APPROUVER l'acquisition de la parcelle P 484, d’une superficie de 10835 m? pour la somme

de 6000 euros (six mille euros),

19D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Premier-Adjoint à signer l'acte de vente et tous les

documents y afférents,

- DE PRECISER que les frais d'établissement et d'enregistrement de l'acte notarié seront à la

charge de la Commune.

7. Versement d'une subvention exceptionnelle à la société de production « Carbone Zéro »

dans le cadre de la sortie du film documentaire « l’Everest en partage ».

Monsieur l'Adjoint au Maire Jean-Pierre TROTIN rappelle que le 27 janvier 2023, la maison des

associations de Milly-la-Forêt accueillait le célèbre alpiniste Marc BATARD, recordman de l’ascension

de l’Everest en 1988 sans apport artificiel d'oxygène dans le cadre d’une conférence.

Il'ajoute que 170 personnes avaient fait le déplacement pour échanger avec l'alpiniste et découvrir son

dernier projet « L’Everest en partage » qui s'accompagne d’un film documentaire produit par la société

Carbone Zéro de Théo LIVET.

A 70 ans, Marc BATARD avait pour objectif de gravir une nouvelle fois l’Everest. Ce long métrage retrace

les 5 années de préparation de l'alpiniste dans sa reconquête du sommet.

Le documentaire a déjà été sélectionné pour être présenté à l’occasion de 6 festivals, dont le Rio

Mountain Festival qui se déroule au Brésil du 18 au 22 octobre 2023.

Afin de financer la post-production du film, la société « Carbone Zéro » a lancé une campagne de

mécénat participatif en ligne.

La Ville de Milly-la-Forêt souhaite devenir un partenaire officiel en versant une subvention de 500€

(cinq cents euros) à la société « Carbone Zéro ». En contrepartie, le producteur s'engage à afficher le

logo de la Commune au générique et à organiser un évènement local dès la sortie du film.

Madame l'Adjointe au Maire FLAUX précise que le film est magnifique.

Madame la Conseillère FROGER indique que la Ville ne donne qu’à des associations et qu’elle n’a pas le

droit de donner à des privés.

Madame l'Adjointe au Maire FLAUX répond que d’autres collectivités le font, notamment le

département du Puy de Dôme.

Madame la Conseillère FROGER indique que la Ville avait refusé de subventionner certains projets

portés par les associations.

Madame la Conseillère PAPI explique qu’il est important que l’action soit locale si la Ville participe au

financement.

Madame l'Adjointe au Maire FLAUX répond que la société est milliacoise.

Madame la Conseillère FROGER propose de modifier le terme « subvention » par « aide » dans le titre

de la délibération et de préciser que la société est milliacoise.

Les membres de l'assemblée délibérante sont d'accord.

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité sans abstention d'approuver le

versement d’une aide exceptionnelle de 500 euros à la société milliacoise « Carbone Zéro » pour

participer au financement de la post-production du film documentaire « l’Everest en partage »

208. Renouvellement de la convention de mise à disposition de la Halle au Club des Brocanteurs

de Milly-la-Forêt pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2023.

Par délibération en date du 16 décembre 2020, le Conseil Municipal a adopté la convention formalisant

les modalités techniques et financières de mise à disposition de la Halle au Club des Brocanteurs de

Milly-la-Forêt, pour l'organisation de Foires à la Brocante tous les deuxièmes dimanches des mois de

février à décembre, moyennant le versement d’une redevance de 3350 euros.

Monsieur l'Adjoint au Maire TROTIN rappelle qu’en raison des travaux de restauration effectués sur

l'édifice, l'association a bénéficié d’une mise à disposition gratuite de la place du Colombier pour

l'organisation de ses différentes brocantes, conformément à la délibération du Conseil Municipal

n°DEL.16.12.21.07 en date du 16 décembre 2021.

Il ajoute que le Club des brocanteurs pourra à nouveau s'installer sous la Halle à compter du 08 octobre

2023.

Il précise que seules 3 Foires à la Brocante seront organisées avant la fin de l’année 2023. || explique

qu’il est donc proposé de réajuster le montant de la redevance forfaitaire au prorata des manifestations

tenues et d'appliquer une augmentation de 5%, soit 960 euros.

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité sans abstention :

- DE FIXER le montant de la redevance forfaitaire due par le Club des Brocanteurs pour l’année

2023 à 960 euros,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention formalisant les modalités techniques

et financières de mise à disposition de la Halle à ladite association.

9. Modification du règlement intérieur du Square aux Enfants.

Ce règlement s'attache à présenter les différents types d'accueil, la capacité maximale d'accueil, les

horaires d'ouverture, le personnel de la structure, la tarification appliquée aux familles, les conditions

d'admission et les règles internes d'organisation.

Par délibération en date du 13 avril 2023, le Conseil Municipal a approuvé les modifications

apportées aux règlement intérieur du Multi-Accueil collectif et familial du Square aux Enfants.

Madame l'Adjointe au Maire DESFORGES explique qu'afin de tenir compte de plusieurs évolutions

intervenues depuis cette date, il convient de procéder à une nouvelle modification du règlement

intérieur. Les modifications portent sur :

- La catégorie de la structure : En raison de l'augmentation de la capacité d'accueil, le Square aux

Enfants entre désormais dans la catégorie « grande crèche » ;

- L'âge des enfants accueillis qui passe de 4 à 6 ans pour les enfants en situation de handicap ;

- La modification de l'agrément modulé;

- La réservation de deux places pour les familles dont les parents sont engagés dans un parcours

d'insertion sociale et professionnelle (en application du Contrat Global de Territoire signé entre

la Commune et la CAF de l'Essonne),

- La modification de la date de fin de contrat pour les enfants qui intègrent l'école en septembre

(la fin de contrat est désormais fixée à la date de fermeture estivale du Square aux Enfants).

21Madame la Conseillère PAPI demande si le changement d’appellation « grande crèche » a un impact

pour la structure.

Madame l'Adjointe au Maire DESFORGES répond que non et qu’il s’agit simplement de l'appellation

de la CAF.

Monsieur le Conseiller DEROUIN fait remarquer que certains enfants sont accueillis jusqu’à 6 ans.

Madame l'Adjointe au Maire DESFORGES répond qu'il faut comprendre que la crèche peut accueillir

des enfants en situation de handicap jusqu’à 6 ans.

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité sans abstention :

- D'APPROUVER les modifications apportées au règlement de fonctionnement du multi-accueil

collectif et familial du Square aux Enfants,

-_ D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Premier-Adjoint, à signer ce dernier.

10. Approbation de la convention d'objectifs et de financement relative à la prestation de service

unique et aux bonus « mixité sociale », « inclusion handicap » et « territoire CTG » conclue

entre la Commune et la CAF de l’Essonne pour le Square aux Enfants.

Par leur action sociale, les Caisses d'Allocations Familiales contribuent au renforcement des liens

familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au

développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune

adulte, à la prévention des exclusions, au maintien des liens familiaux.

Ladite convention a été réceptionnée par la Ville le 26 juin 2023. Elle définit et encadre les modalités

d'intervention et de versement des financements suivants destinés au Square aux Enfants :

- La prestation de service unique (PSU) qui vise à favoriser l’accès des familles les plus modestes

à travers l’application obligatoire d’un barème fixé par la CNAF et une tarification

proportionnelle aux ressources des familles ;

- Le bonus « inclusion handicap » qui vise à soutenir l’accueil des enfants en situation de

handicap ;

- Le bonus « mixité sociale » qui a pour objectif de favoriser l'accueil des enfants issus de familles

vulnérables. Le projet d'établissement et le règlement de fonctionnement doivent garantir une

place par tranche de vingt places pour les enfants dont les parents sont engagés dans un

parcours d'insertion sociale ou professionnelle et dont les ressources sont inférieures au

montant forfaitaire du RSA :

- Le bonus territoire CTG constitue une aide complémentaire à la PSU et a pour objectif de

favoriser le développement de l’offre de l'établissement d’accueil de jeunes enfants.

Cette convention de financement prendra fin le 31 décembre 2025.

Madame l'Adjointe au Maire DESFORGES précise que cette convention va permettre à la crèche de

toucher les subventions nécessaires au point précédent.

22Le directeur général des services fait remarquer à Madame la Conseillère GRANGIER que cette

dernière n’a pas signé l’annexe de la décision modificative n°1. I] demande s’il s’agit d'un oubli ou si

c'est normal.

Madame la Conseillère GRANGIER répond que c’est normal et que la liste ne les signe jamais.

Après délibération, le Conseil municipal décide à l’unanimité (2 ABSTENTIONS de Mesdames

GRANGIER et BOSC BIERNE {pouvoir à Madame GRANGIER)) :

- D'APPROUVER les termes de la présente convention d'objectifs et de financement

- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Premier-Adjoint, à signer ladite convention et tous les

actes y afférents.

11. Approbation de la convention d’habilitation informatique « MONENFANT.FR » conclue entre

la Commune et la CAF de l’Essonne.

Afin de faciliter les recherches des familles en matière d’accueil d'enfants, la Caisse Nationale des

Allocations Familiales (CNAF) a créé le site www.monenfant.fr. Il permet aux familles de disposer d’une

information personnalisée sur les différents modes d’accueil, qui peuvent être collectifs ou individuels.

Ce site recense la quasi-totalité des structures d’accueils financées par les caisses d'allocations

familiales ainsi que les assistants maternels ayant donné leur accord pour être référencés.

Ilest prévu d'enrichir et de mettre à jour les données relatives aux établissements d'accueil figurant sur

le site grâce à des informations portant sur :

- Les disponibilités d'accueil,

- Les modalités de fonctionnement des établissements.

A cette fin, un Extranet est mis à disposition des partenaires autorisés à renseigner ces informations.

Pour permettre aux partenaires de mettre à jour les informations énoncées ci-dessus, ils convient de

conclure une convention d’habilitation informatique avec la Caisse d'Allocations Familiales (CAF).

Par délibération n°DEL.03.04.18.15 en date du 03 avril 2018, le Conseil Municipal a approuvé la

signature de la convention d’habilitation informatique « monenfant.fr » n°94. Ladite convention

autorisait la mise en ligne des informations relatives au Relais d’Assistants Maternels (RAM) de Milly-

la-Forêt uniquement.

Suite au transfert de la compétence relative à la création et la gestion de RAM à la Communauté de

Communes des Deux Vallées (approuvé par délibération du Conseil Municipal n°DEL.11.09.19.02 en

date du 11 septembre 2019), la convention d’habilitation informatique « monenfant.fr » n°94 est

devenu obsolète.

Par ailleurs, cette dernière ne tient pas compte du Square aux Enfants qui est une structure d'accueil

majeure du territoire en matière de petite enfance.

Madame l'Adjointe au Maire DESFORGES précise que la présente convention a donc pour objectif de

fixer les modalités d’habilitation informatique entre la CAF et la Commune, afin que cette dernière

puisse mettre en ligne les informations relatives au Square aux Enfants.

Après délibération, le Conseil municipal décide à l'unanimité (2 ABSTENTIONS de Mesdames

GRANGIER et BOSC BIERNE (pouvoir à Madame GRANGIER)) :

23- D'ABROGER la délibération du Conseil Municipal n°DEL.03.04.18.15 en date du 03 avril 2018

approuvant la signature de la convention d’habilitation informatique « monenfant.fr » n°94,

- D'APPROUVER les termes de la convention d’habilitation informatique « structures »

concernant la mise en ligne sur le site monenfant.fr de données relatives aux établissements

et services référencés sur le site,

- D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou son Premier-Adjoint, à signer ladite convention et tous les

actes y afférents.

12. Prise d'acte du rapport d'activité 2022 du SIARCE.

Le SIARCE (Syndicat Intercommunal d'aménagement, de réseaux et de cours d’eau) est un syndicat

mixte fermé à la carte, soumis aux dispositions des articles L5711-1 et suivants du Code Général des

Collectivités Territoriales. 11 est composé de 83 communes réparties sur 9 établissements publics de

coopération intercommunale et 3 départements (l'Essonne, le Loiret et la Seine-et-Marne).

Par délibération n°DEL.25.06.14.01 en date du 25 juin 2014, le Conseil Municipal a approuvé l'adhésion

de la Commune au SIARCE au titre de la compétence « conseil et expertise auprès des collectivités dans

l'élaboration et le suivi de projets et opérations d'aménagement ».

Monsieur l'Adjoint au Maire TROTIN explique que la Commune a reçu, le 17 juillet 2023, le rapport

d'activité 2022 ainsi que les comptes administratifs du SIARCE. || rappelle qu’en raison de leur taille, ces

documents ont été transmis aux membres du Conseil municipal par WeTransfer le 28 septembre 2023

et qu'ils étaient également consultables en version papier à l’accueil de la mairie.

Il'ajoute que l'article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales indique que « le président

de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30

septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement

accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait

l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle

les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération

intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale

peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la

demande de ce dernier. »

Madame la Conseillère ESTRADE souhaite savoir dans quel cadre la Commune fait appel au SIARCE

dans le cadre de la compétence transférée.

Monsieur le Conseiller BOULEY répond qu'il s’agit surtout de la compétence relative à la GEMAPI mais

qu’elle est exercée par la CC2V,.

Madame la Conseillère ESTRADE souhaite savoir comment résoudre les problèmes liées aux opérations

de filtrage de la station d'épuration.

Monsieur le Conseiller BOULEY répond que cela dépend de la CC2V.

Madame la Conseillère PAPI le confirme et précise qu’il s’agit de la compétence assainissement.

Monsieur le Conseiller BOULEY fait remarquer qu'il n’a pas eu connaissance d’un rapport annuel à ce

sujet.

Madame la Conseillère ESTRADE souhaite savoir comment faire remonter les inquiétudes.

24Monsieur le Conseiller BOULEY indique qu’il serait plus opportun que cette compétence soit gérée par

le SIARCE, comme c’est le cas dans tous les territoires qui nous entourent.

Madame l'Adjointe au Maire SOTOCA répond que l'information peut être remontée en conseil

communautaire.

Monsieur le Conseiller BOULEY rappelle que le Conseil communautaire a réalisé une étude sur

l'assainissement, l’eau potable et la station d'épuration mais précise qu'il n’a jamais pu en prendre

connaissance.

Il ajoute que chaque année, le SIARCE organise des classes d’eau dans les écoles de la Ville.

Après délibération, le Conseil municipal PREND ACTE (à l'unanimité sans abstention) du rapport

d'activité 2022 du SIARCE.

13. Transfert _de la compétence « mobilité propre » au SMOYS pour _ l'implantation

d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques.

Conformément à l'accord de Paris, la France s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de

serre (GES) pour atteindre la neutralité carbone en 2050 à travers sa Stratégie Nationale Bas Carbone

(SNBC),

Dans ce cadre, la loi d'orientation des mobilités (LOM) a fixé l'arrêt des ventes de véhicules thermiques

d'ici 2035 et promu la production à grande échelle du véhicule électrique avec en corolaire le

déploiement d’infrastructures de recharge disponibles, sûres et fiables, pour les usagers avec l’objectif

d'installer un réseau de 100 000 points de recharge pour les véhicules électriques accessibles au public

d'ici 2023.

Pour sa part, la Région Ile-de-France vise l'objectif de 12 000 points de charge publique à l'horizon

2023, à répartir sur l’ensemble de son territoire.

Pour accompagner cette démarche et répondre aux besoins des milliacois, la Commune de Milly-la-

Forêt souhaite implanter 4 bornes de recharge sur le domaine communal délivrant 22 KVA et au moins

une borne dite « super-chargeur » délivrant 24 kKVA.

Cependant, au regard de la technicité du sujet et ne disposant pas des ressources internes nécessaires,

la Commune souhaite s'appuyer sur le Syndicat Mixte Orge Yvette Seine (SMOYS) qui, depuis 2017, a

déjà déployé une centaine d’infrastructures de Recharge pour Véhicules Electriques (IRVE) avec un

objectif de 300 bornes supplémentaires d’ici la fin de l’année 2026.

Par délibération n°2023/79, le comité syndical du SMOYS a défini le 26 juin 2023 sa politique de

facturation et convention pour l'installation et la gestion du parc de bornes de recharges électriques.

Ladite délibération fixe les règles suivantes :

- Pour l'implantation de bornes, la participation communale est fixée forfaitairement à 1000

euros par borne pour les communes adhérentes à travers leur intercommunalité ou en direct

sur le transfert des compétences Gaz et/ou Electricité au SMOYS,

- 2500 euros par borne pour les communes qui adhérent au SMOYS uniquement pour la

compétence IRVES.

Le reste des coûts d'investissement, l’ensemble des coûts de fonctionnement, de maintenance,

d'exploitation et de remplacement éventuel des bornes sont pris en charge par le SMOYS.

25La tarification votée par délibération n°2023/78 du comité syndical du SMOYS s'élève à 0,39 euros/kWh

à compter du 1° janvier 2024 pour les chargeurs 22 kVA.

Monsieur le Conseiller BOULEY explique que le SMOYS compte actuellement 85 communes

adhérentes. Leur nombre devrait passer à 100 avant la fin de l’année car toutes les autres communes

délibèrent également.

Il précise que les bornes sont doubles. Avec 4 bornes, Milly-la-Forêt pourra donc proposer 8

branchements ainsi qu’une super charge. Il indique que la Ville serait la première commune à en avoir

dans le secteur.

Monsieur le Conseiller BOULEY précise que si la Ville venait à acheter ces bornes dans le secteur privé,

le ticket d'entrée serait de 12 000 euros. Avec le SMOYS, le prix du kWh est déjà négocié. Il ajoute qu'en

passant par la convention du SMOYS, le prix est de 0,39 euros/kWh contre 0,50 ou 0,60 euros/kWh à

l'échelle nationale. Il annonce que la Ville bénéficiera également d’une borne gratuite pour les services

techniques et que la pose de bornes constitue un attrait touristique supplémentaire pour le territoire.

Monsieur le Conseiller DE BRABANDER indique que ces installations seront également importantes

pour les habitants.

Madame la Conseillère PAPI souhaite obtenir des précisions sur la convention évoquée par Monsieur

le Conseiller BOULEY.

Le directeur général des services répond qu’il s'agit d’une erreur et qu’il n’y a pas de convention.

Madame la Conseillère PAPI souhaite connaître les tarifs.

Le directeur général des services répond que les tarifs sont précisés à la fin de la notice distribuée aux

membres du Conseil municipal.

Madame la Conseillère ESTRADE souhaite connaître le nom du Président du SIARCE.

Monsieur le Conseiller BOULEY répond qu'il s’agit de Monsieur Xavier DUGOIN et précise que ce

dernier souhaite transmettre le relais à Monsieur Gino BERTOL, le Maire de Videlles.

Après délibération, le Conseil municipal décide à la majorité (3 ABSTENTIONS de Mesdames PAPI,

FROGER et Monsieur MACHADO (pouvoir à Madame PAPI) et 2 CONTRE de Mesdames GRANGIER et

BOSC BIERNE (pouvoir à Madame GRANGIER)) :

- _ D'ADHERER au Syndicat Mixte Orge Yvette Seine au titre de la compétence « mobilité

électrique » relative aux infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides

rechargeables (IRVE),

- D'APPROUVER le transfert de la compétence « mobilité électrique » au SMOYS, définie comme

compétence « relative aux infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides

rechargeables (IRVE) »,

- D'AUTORISER le Maire, ou son Premier-Adjoint, à signer tous les actes nécessaires au transfert

de la compétence « mobilité propre » et la mise en œuvre du projet d'implantation des

infrastructures de recharge pour les véhicules électriques.

14, Transfert de la compétence « Gaz » au SMOYS pour faciliter la mise en œuvre du programme

d'enfouissement des réseaux de la Commune.

Monsieur le Conseiller BOULEY explique que la Ville souhaite également transférer la compétence

« Gaz » au SMOYS.

26Ne disposant pas en interne des ressources nécessaires pour le montage et le suivi des dossiers, la

Commune souhaite s’adjoindre les compétences du Syndicat Mixte Orge Yvette (SMOYS) pour

l'accompagner dans le cadre de la mise en œuvre de son programme d'enfouissement des réseaux,

comme le prévoient la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la

croissance verte et l'arrêté inter préfectoral n° 2022-PREF-DRCL-397 du 10 octobre 2022 portant

modifications statutaires.

Distinct de l’achat de fourniture d'énergie aujourd’hui assuré par le biais d’une convention signée entre

la commune et le SIGEIF, la compétence « Gaz » vise au transport et à l’entretien des réseaux sur le

territoire communal.

Le transfert de cette compétence est complémentaire à celui de l'électricité et pourra produire des

effets dès le lancement des travaux rue Maillard pour la création d’une maison des arts et de l’artisanat

et d’un espace de santé.

Monsieur le Conseiller BOULEY explique que l'adhésion de la Commune de Milly-la-Forêt au SMOYS

rendrait plus cohérente et performante la gestion des réseaux à l'échelle d’un territoire avec des

marges de discussion renforcées avec GRFD et ses sous-traitants.

Il précise que le syndicat n’est pas là pour gagner de l'argent et explique qu'actuellement, le coût

d’une maîtrise d'œuvre s'élève à 12% si la Commune œuvre seule contre 3% via le syndicat.

Le directeur général des services cite l'exemple de l'impasse Saint-Wulfran. Pour 50 mètres de réseau,

le prix est de 90 000 euros. Il explique qu'en passant par le SMOYS, le prix sera plus intéressant car le

syndicat ne facture de 3% de maîtrise d'œuvre. Il ajoute que le syndicat monte également les dossiers

de subvention.

Madame la Conseillère PAPI demande si le transfert de cette compétence à un coût pour la

Commune.

Le directeur général des services répond que c’est gratuit.

Après délibération, le Conseil municipal décide à la majorité (1 ABSTENTION de Madame FROGER et

A CONTRE de Mesdames PAPI, GRANGIER, BOSC BIERNE (pouvoir à Madame GRANGIER) et Monsieur

MACHADO (pouvoir à Madame PAPI)) :

- D'APPROUVER l'adhésion de la commune de Milly-la-Forêt au Syndicat Mixte Orge Yvette Seine

{(SMOYS) pour le transfert de sa compétence « gaz » en ce qu'elle concerne l’organisation et le

fonctionnement du service public de la distribution de gaz et charge Monsieur le Maire, ou son

Premier-Adjoint, d'entreprendre toutes démarches et de signer tous documents nécessaires à

l'aboutissement de cette décision.

15. Annualisation du temps de travail pour les agents soumis au rythme scolaire.

Monsieur l'Adjoint au Maire TROTIN rappelle les éléments de la notice : compte tenu des besoins des

accueils périscolaires, les agents qui assurent l'encadrement périscolaire et les ATSEM exercent leurs

missions suivant le rythme scolaire.

Ces agents possèdent un cycle de travail alternant des périodes travaillées (périodes scolaires) et non

travaillées pour l'encadrement périscolaire, et des périodes de moindre activité pour les ATSEM

(vacances scolaires).

27L'année scolaire est répartie sur une moyenne de 36 semaines avec des semaines de 4 jours de travail

(lundi, mardi, jeudi et vendredi).

Pour ces catégories de personnel dont le temps de travail est soit exclusivement, soit majoritairement

concentré sur l’année scolaire, les collectivités ont développé une pratique de calcul de temps de travail

dite « annualisation du temps de travail ».

L'objet de l’annualisation est double :

- Condenser le temps de travail de l’agent lorsque la collectivité à des besoins et le libérer lors

des périodes creuses,

- Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, y compris pendant les périodes

d'inactivité {ou de moindre activité) comme les vacances scolaires.

Aucun texte règlementaire ne précise de méthode de calcul de l’annualisation. Cependant, il est

obligatoire de respecter :

- Les règles relatives à la durée annuelle du temps de travail

- Les règles relatives aux garanties minimales du temps de travail

Afin d'éviter d'effectuer un nouveau calcul chaque année, il est proposé d’instaurer le calcul de

l'annualisation de façon forfaitaire. Ce dernier repose sur le nombre de semaines travaillées sans tenir

compte des variables (jours fériés, ponts etc.) pour calculer le nombre d’heures que l'agent est censé

réaliser.

Madame la Conseillère PAPI demande si l’annualisation n’était pas déjà effective.

Le directeur général des services répond qu’il s'agit de la dernière catégorie d'agent concernée.

Madame la Conseillère PAPI répond que c’est une bonne idée.

Madame la Conseillère FROGER pense que le calcul de façon forfaitaire ne sera pas avantageux pour

les années à venir. Elle indique qu’il faudrait vérifier les jours ouvrés et fériés.

Le directeur général des services répond qu’il est précisé dans le contrat que les agents doivent

effectuer un pourcentage de 1607 heures. || ajoute que chaque année, la collectivité modifie le

contrat le cas échéant.

Après délibération, le Conseil municipal approuve à l’unanimité sans abstention le calcul de

l'annualisation de façon forfaitaire du temps de travail des agents soumis au rythme scolaire.

16. Modification du tableau des emplois.

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque

collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Monsieur l’Adjoint au Maire TROTIN rappelle qu'il appartient donc au Conseil municipal de fixer

l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Les besoins des services et les évolutions de carrière des agents nécessitant la création de 6 emplois

permanents, il convient de mettre à jour le tableau des emplois afin que celui-ci reflète la réalité des

emplois pourvus.

28ilest donc proposé au Conseil municipal d'approuver la création des emplois suivants :

Catégorie Grade et service Nombre de Temps de Motif

concerné postes à créer travail

A Ingénieur principal 1 Temps complet Création d’un poste de

Service technique responsable bâtiment/voirie

B Rédacteur 1 Temps complet | Création d’un poste de chargée de

territorial — service mission pour le développement de

de la culture la maison des arts et de l'artisanat

C Adjoint 1 Temps complet Stagiairisation d’un contractuel

administratif —

Service Technique

C Adjoint territorial 1 Temps complet Stagiairisation d’un contractuel

d'animation

Square aux Enfants

C Adjoint territorial 1 Temps complet Création d’un poste d'ATSEM

d'animation

C Agent de maîtrise 1 Temps complet Evolution de carrière d’un agent

principal du service technique

Dans la mesure où les besoins du service le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu

être recruté dans les conditions prévues par la loi, des agents contractuels pourront être recrutés sur

tous les emplois susvisés (sauf le poste de chargé de mission pour le développement de la maison des

arts et de l'artisanat) au titre de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction Publique. Dans ce cas,

la rémunération est fixée en fonction des qualifications et expériences du candidat dans la limite des

grilles indiciaires correspondant aux grades précités et du régime indemnitaire applicable.

L'agent contractuel qui occupera, pour une durée de 3 ans, le poste de chargé de mission pour le

développement de la maison des arts et de l'artisanat sera recruté (sous réserve qu'aucun fonctionnaire

n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par la loi) au titre de l’article L332-8 2° du Code Général

de la Fonction Publique.

Madame la Conseillère PAPI souhaite obtenir des précisions sur la création du poste d’un chargé de

mission pour le développement de la Maison des Arts et de l'Artisanat.

Le directeur général des services répond que l’agent est actuellement en poste au service de la culture

mais à temps non complet. Il précise que l'agent sera désormais à temps complet pour la maison des

arts.

Madame la Conseillère PAPI s'interroge sur l’emploi du futur dans les éléments de la notice.

Le directeur général des services répond que tant que le Conseil municipal n’a pas délibéré

favorablement, il ne peut pas recruter l'agent concerné sur le poste. 1l indique que l'agent bien de

terminer son contrat d'apprentissage au sein de la collectivité.

Après délibération, le Conseil municipal décide à la majorité (3 ABSTENTIONS de Mesdames PAPI,

FROGER et Monsieur MACHADO (pouvoir à Madame PAPI) et 2 CONTRE de Mesdames GRANGIER et

BOSC BIERNE (pouvoir à Madame GRANGIER) :

29- _ D'ADOPTER les modifications du tableau des emplois telles que présentées ci-dessous :

Catégorie | Grade et service Nombre de Temps de Motif

concerné postes à créer travail

A Ingénieur principal 1 Temps complet Création d’un poste de

Service technique responsable bâtiment/voirie

B Rédacteur 1 Temps complet | Création d’un poste de chargée de

territorial — service mission pour le développement de

de la culture la maison des arts et de l'artisanat

C Adjoint 1 Temps complet Stagiairisation d’un contractuel

administratif —

Service Technique

C Adjoint territorial 1 Temps complet Stagiairisation d’un contractuel

d'animation

Square aux Enfants

C Adjoint territorial 1 Temps complet Création d’un poste d'ATSEM

d'animation

C Agent de maîtrise 1 Temps complet Evolution de carrière d’un agent

principal du service technique

- DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal,

- _ D'ADOPTER le nouveau tableau des emplois tel qu’il est annexé à la présente délibération.

17. Approbation de la demande de dérogations municipales au repos dominical présentée par la

société PICARD.

Le repos hebdomadaire et dominical a été institué par la loi du 13 juillet 1906 en faveur des salariés de

l’industrie et du commerce.

Les articles L 3132-1 à L 3132-3 du Code du travail indique qu'il est interdit de faire travailler un même

salarié plus de six jours par semaine, que le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre

heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien et que dans

l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche.

Toutefois, il est possible de déroger au principe du repos dominical.

Parmi les catégories de dérogations prévues par le législateur, l’une d’entre elles autorise les

établissements qui exercent un commerce de détail à supprimer, sur décision du Maire après avis du

Conseil Municipal, le repos dominical de leur personnel pendant un nombre limité de dimanches dans

l'année.

Ce pouvoir confié au Maire est issu de la loi du 18 décembre 1934. Les dispositions qui résultent de

cette loi forment l'actuel article L 3132-26 du Code du travail, qui confère au Maire le pouvoir de

supprimer le repos dominical des salariés dans la limite maximale de douze dimanches par année civile

et ce, au bénéfice de chaque catégorie de commerce de détail.

La liste des dimanches doit impérativement être arrêtée avant le 31 décembre pour l’année suivante.

30Par courrier reçu en mairie le 6 juillet 2023, la société PICARD a sollicité la Commune afin de pouvoir

ouvrir son magasin, situé sur la ZA du Chênet, les dimanches suivants :

- Le dimanche 08 décembre 2024 aux horaires habituels,

- Le dimanche 15 décembre 2024 de 9h00 à 19h00,

- Le dimanche 22 décembre 2024 de 9h00 à 19h30,

- Le dimanche 29 décembre 2024 de 9h00 à 19h30.

Madame la Conseillère FROGER fait remarquer que le compte-rendu du CSE fourni par la société

PICARD n’est pas complet, que les salariés ont émis un avis défavorable sur les prévisions d'ouverture

mais qu’il n’est pas précisé pourquoi.

Monsieur l’Adjoint au Maire TROTIN annonce que le vote de ce point sera inscrit à l’ordre du jour du

prochain Conseil municipal pour permettre à la Ville de demander des précisions à la société PICARD.

Fin de la séance à 22h26.

Le secrétaire de séance, Le Président de séance,

Bernard BOULE Pour le Maire empêché,

Le deuxième adjoint au Maire

Jean-Pierre TROTI

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