Procès Verbal - PV signe CM du 16 mars 2023

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Procès Verbal - PV signe CM du 16 mars 2023 Document publié le Jeudi 16 mars 2023 par la commune de Milly-la-Forêt. Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe CM du 16 mars 2023)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Banque, Conseil Municipal du 16 mars 2023

Procès-Verbal de séance

NOMBRE DE MEMBRES :

Composant le conseil : 27

En exercice : 27

Présents à la séance : 20

Convoqués le : 9 mars 2023

Présents : Patrice SAINSARD, Maria-Gabriela BOBAULT, Jean-Pierre TROTIN, Sophie DESFORGES, Jean-

Marie ANNA, Gwladys SOTOCA, Benoît BERTIN, Bernard BOULEY, Bruno DEROUIN, Laurent DUCRUIT,

Valérie MECHIN-QUENSIERRE, Xavier GORECKI, Amélie FERLAY, Margaux PALFROY, Catherine BOSC

BIERNE, Sylvie GRANGIER, Vincent DAMASIEWICZ, Marjorie FROGER, Violaine PAPI et Catherine

ESTRADE, Conseillers Municipaux, lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent

délibérer valablement, en exécution de l’article L 2121-17 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Ont donné pouvoir : Jean-Paul ANNA, pouvoir à Jean-Marie ANNA; Virginie FLAUX, pouvoir à Maria-

Gabriela BOBAULT; Patrick DE BRABANDER, pouvoir à Benoît BERTIN ; Stéphanie DE BIASIO, pouvoir à

Jean-Pierre TROTIN; Julie ANDRE, pouvoir à Gwladys SOTOCA; Michel HOOG, pouvoir à Vincent

DAMASIEWICZ, Juan MARTIN, pouvoir à Violaine PAPI.

Secrétaire de séance : Sophie DESFORGES

L'an deux mille vingt-trois, seize mars à vingt heures trente, les membres composant le Conseil

Municipal de Milly-la-Forêt se sont réunis au nombre de vingt au lieu ordinaire de leur séance sous la

présidence de Monsieur Patrice SAINSARD, Maire.

Conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à

l'élection d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil Municipal.

Madame Sophie DESFORGES a été désignée pour remplir cette fonction qu’elle accepte.

Monsieur le Maire indique que Monsieur le Conseiller DAMASIEWICZ a transmis ses remarques sur le

Procès-Verbal de la séance du 8 février 2023 par mail en fin de journée.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de reporter le vote dudit Procès-Verbal à la prochaine séance

pour permettre à Monsieur TROTIN, secrétaire de la séance concernée, de prendre connaissance des

remarques en détail.

Le Conseil Municipal est d’accord avec cette proposition.

Madame la Conseillère ESTRADE souhaite obtenir des précisions sur la décision relative au mur

d'escalade. Elle veut connaître le pourcentage des subventions.

Le directeur général des services répond que le mur sera subventionné à 50%.Madame la Conseillère PAPI souhaite connaître l'emplacement du futur mur d'escalade.

Le directeur général des services répond qu’il sera situé au boulodrome.

Madame la Conseillère GRANGIER souhaite connaître le motif des dépenses relatives à l’ancienne aile

de l’école Jean Cocteau.

Monsieur le Maire répond que ces travaux sont prévus depuis plusieurs années et explique qu'ils ont

pour objectif de réhabiliter le bâtiment. Il précise qu’à l’heure actuelle, un logement est encore occupé

par un enseignant.

Madame la Conseillère PAPI demande si les autres locaux seront utilisés par l’école.

Monsieur le Maire le confirme.

Madame l’Adjointe au Maire SOTOCA précise que le bâtiment va accueillir une salle de stockage, le bureau du directeur et la salle du RASED.

Madame la Conseillère FROGER souhaite obtenir des précisions sur l’accord cadre conclu avec la

société TPS.

Monsieur le Maire explique qu'il s’agit d’un marché à bon de commande. Il précise que la Commune

ne va pas dépenser 1 million d'euros mais explique que les mêmes sommes sont toujours inscrites dans le cadre d’un marché de ce type.

En attendant l’arrivée du bureau d’études en charge de la présentation du plan d'aménagement et de

développement durable, Monsieur le Maire propose de débuter l’ordre du jour par le point n°2 relatif à l’acquisition d’un terrain situé sur l'emprise de la RD837 et de la RD948.

1- Acquisition d’un terrain situé sur l'emprise de la RD837 et de la RD948 à l’euro symbolique

Depuis 2021, la Commune de Milly-la-Forêt a sollicité à plusieurs reprises le Département de l'Essonne

pour mettre un terme à l’activité de vente de la société SLIM-BIO, dont l’exploitant a implanté un conteneur sur une emprise départementale et ce, sans autorisation.

Monsieur le Maire rappelle que ce point avait été étudié lors de la dernière commission urbanisme. Il

explique qu’il s’agit du terrain occupé par le vendeur de fruits et légumes situé à l’entrée de la Ville. Il

précise que le département avait initialement accordé une autorisation au concerné pour installer un conteneur de vente automatique.

Monsieur le Maire indique que l'objectif de la Commune est de récupérer le terrain pour mettre un

terme à cette activité.

Madame la Conseillère PAPI n’est pas favorable car elle ne comprend pas pourquoi le Conseil

départemental ne fait pas le nécessaire pour faire cesser cette occupation illégale. Elle ajoute que le

concerné va très certainement engager une procédure qui va générer des coûts pour la collectivité.

Elle ne comprend pas l’utilité d'acquérir une parcelle de 4000 m? pour résoudre ce problème.

Monsieur le Maire rappelle que cette personne ne paie aucune taxe à la collectivité. Il explique qu'il

n’est pas normal que l’activité de ce dernier se fasse au détriment des autres commerces milliacois qui

eux, paient des taxes.Madame la Conseillère PAPI indique qu’il ne payaïit pas de taxe non plus avec son camion auparavant.

Monsieur le Maire répond qu’il y a une différence entre un petit camion et une structure de ce type. Il

précise que la Commune a déjà tenté de négocier avec le concerné.

Madame la Conseillère FROGER indique que ce marchand de légumes est présent depuis longtemps.

Monsieur le Maire répond que ce n’est pas le même.

Madame la Conseillère FROGER souhaite savoir combien paie l’autre container installé à proximité.

Monsieur le Maire répond que ce dernier ne paie rien à la Commune pour l'instant car la surface n’est

pas la même et le Conseil départemental est toujours propriétaire.

Madame la Conseillère FROGER ne comprend pas la nécessité d'acquérir un terrain de 4000 euros pour

mettre un terme à cette activité. Elle rappelle que les autres containers ne paient pas de taxe non plus

à la Commune. Elle souhaite connaître le coût de l’entretien futur de la parcelle pour la Commune et

demande s’il n’est pas possible d'échanger avec la personne concernée.

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a déjà tenté à plusieurs reprises d'échanger avec le gérant

mais sans succès.

Madame la Conseillère FROGER demande si la butte de terre sera laissée en l’état.

Monsieur le Maire répond que c’est le cas.

Madame la Conseillère ESTRADE demande pourquoi le Conseil départemental n’a pas pu régler le

problème car il s’agit d’une occupation illégale.

Monsieur le Maire répond qu’il ne s’agit pas du souhait du Conseil départemental.

Monsieur le Conseiller BOULEY ajoute que la construction est également illégale.

Madame la Conseillère PAPI répond qu’il ne s’agit pas d’une construction mais d’un container.

Monsieur le Conseiller BOULEY explique que ce type de container est également régie par des règles

strictes.

Madame la Conseillère ESTRADE souhaïite savoir qui entretenait le terrain.

Monsieur le Maire répond que la Commune l’entretenait de façon sommaire et qu’une opération de

broyage avait lieu deux fois par an.

Madame la Conseillère FROGER souhaite connaitre le temps requis nécessaire pour l'entretien du

terrain.

Monsieur le Maire répond que l'entretien se fait en une heure.

Madame la Conseillère ESTRADE ajoute que l'installation de ce commerce n’est pas normale pour les

marchands de légumes de la Ville.

Madame la Conseillère BOSC BIERNE indique payer des taxes pour son commerce et trouve que cette

installation est effectivement choquante. Elle espère que la Ville instaurera des taxes sur cette parcelle

à l'avenir pour tous les containers.

Après délibération, le Conseil municipal décide à la majorité (3 CONTRE de Madame PAPI, Madame

FROGER et Monsieur MARTIN (pouvoir à Madame PAP1)) :- D'APPROUVER l'acquisition du terrain situé sur l'emprise de la RD838 et de la RD948 à l'euro

symbolique,

- D'AUTORISER le Maire ou son Premier-Adjoint à signer l’acte de vente correspondant et tous les documents y afférents,

- DE DIRE que les frais seront à la charge de la Commune.

2- Débat sur le nouveau Projet d'Aménagement et de Développement Durable

Arrivée de Monsieur QUERE à 20h55.

Monsieur le Maire indique que Monsieur QUERE, du bureau d'études SIAMURBA, va présenter le

document qui a été remis avec la convocation aux membres du Conseil Municipal.

Monsieur QUERE explique que le document présente les grands objectifs politiques qui vont être déclinés dans le Plan d'Aménagement et de Développement durable.

Monsieur QUERE rappelle les éléments de cadrage et présente les raisons qui ont amené la Commune

à réviser le PLU :

- intégrer dans le PLU les dernières dispositions législatives et réglementaires, qui ont de fortes

conséquences sur la gestion de l’espace notamment la loi climat et résilience qui introduit le

concept de « zéro artificialisation nette » ou ZAN qui sera effectif à l'horizon 2050 ;

- faire évoluer et mettre à jour les dispositions réglementaires pour le rendre plus lisible;

- faire évoluer le projet politique avec 4 objectifs principaux (promouvoir la qualité du cadre de

vie de Milly-la-Forêt, assurer un développement urbain rationnel, équilibré et maîtrisé,

renforcer le dynamisme de la Commune, promouvoir des pratiques durables et

environnementales plus vertueuses...)

Monsieur QUERE présente les éléments du diagnostic: les espaces naturels boisés et agricoles

représentent les 9/10 du territoire. La vallée de l’Ecole divise le territoire en deux. Au niveau de

l’hydrographie, les zones humides constituent des contraintes pour l’urbanisation de la commune. Les espaces boisés couvrent 52% du territoire communal.

S'agissant de l'occupation des sols : en 1950, la zone urbaine de la commune était déjà bien structurée.

Entre 1950 et 2018, des lotissements pavillonnaires ont été réalisés pour l'essentiel. Aucun lotissement n'a été créé au-delà de la voie de contournement.

La densification se fait au sein de l’enveloppe urbaine. Entre 2012 et 2021 seulement 19 hectares ont

été consommés. C'est peu comparé au 3300 hectares de la commune. Cette dernière a connu un faible

développement en termes de consommation d'espaces naturel et forestier pour créer de l'habitat sur

les 10 dernières années. L'essentiel de la consommation de foncier s'explique par l'extension des

carrières de sable. En 2020, la ville compte 566 entreprises et 34 % de surfaces agricoles.

Aujourd’hui, la commune compte 4635 habitants. Le recensement de 2019 a mis en exergue une

diminution de la population. En raison de la crise sanitaire, les populations urbaines sont descendues

davantage dans la grande couronne, ce qui a eu pour effet de redynamiser la démographie des communes.

Depuis le début des années 2010, une inflexion est observée avec une réduction de la croissance

démographique. Le solde migratoire était excédentaire durant longtemps. Jusque dans les années2000, le taux de croissance démographique de Milly-la-Forêt était supérieur à celui du département de

l'Essonne.

Monsieur QUERE poursuit sa présentation en rappelant les contraintes qui limitent l'extension urbaine

de Milly-la-Forêt. Ces dernières sont réglementaires et naturelles (sols argileux, EBC, trames vertes et

bleues etc.)

En matière de logement, Monsieur QUERE explique que le parc de logements est constitué de grands logements de 4 pièces ou plus (70% du parc).

Suite à ce constat, Monsieur QUERE souligne le besoin de construire des logements plus adaptés, de

type F2 et F3, pour accueillir des familles monoparentales et des jeunes ménages.

Monsieur QUERE insiste sur la nécessité de proposer des logements adaptés aux jeunes ménages afin

que ces derniers restent sur le territoire.

il poursuit sa présentation en expliquant que la population vieillit mais que cette tendance est

nationale. A l’échelle de la Ville, la tranche d’âge des 60/75 ans a explosé. Ils représentent 1/3 des

habitants de la Commune. Monsieur QUERE précise que c’est pour cette raison que des structures spécifiques aux personnes âgées ont été mises en place.

Il ajoute qu'un occupant de logement sur 3 habite dans son logement depuis plus de 20 ans à Milly-la-

Forêt. Parallèlement au vieillissement de la population, Monsieur QUERE explique que la taille

moyenne des ménages a également diminué. En effet, 2,23 personnes par ménage étaient dénombrées

en 2019 contre 2,43 à l'échelle du Département. En 10 ans, le nombre de couples avec enfants a

également diminué. Monsieur QUERE ajoute que ces chiffres démontrent encore une fois la nécessité de produire des logements plus petits pour répondre aux besoins de ces populations.

Madame la Conseillère FROGER fait remarquer que les chiffres sont inversés dans le graphique.

Monsieur QUERE le confirme et précise que le nombre de personnes par ménage en 2019 s'élève bien à 2,23 sur la Ville. Il poursuit en expliquant que le rythme des constructions n’est pas faible, présente

les données LOVAC et notamment les chiffres portant sur la vacance des logements. Il explique que cet

indicateur est intéressant pour définir la politique en matière de logement sur la Commune. || précise

que sur les 10% de logements vacants, il convient de distinguer la vacance à court terme (travaux,

déménagement ou encore changement de propriétaire) et la vacance structurelle dite de long terme.

Ce type de vacance correspond aux logements vides depuis plus de 2 ans et représente 3,4% des

logements vacants sur le territoire communal. || précise que c’est la vacance à long terme qui est problématique.

Monsieur QUERE indique que l’objectif est de permettre la construction d’un nombre suffisant de

logements pour favoriser le maintien des jeunes ménages sur la Ville et accueillir de nouveaux

habitants.

Il poursuit avec un tableau présentant les différents scénarios de rythme de construction de logements

sur les dix prochaines années. Monsieur QUERE explique qu’un scénario a été privilégié : celui de la

réalisation d'environ 200 logements sur une décennie. l{ rappelle l'estimation mentionnée dans le

schéma directeur d’lle-de-France, à savoir 230 logements construits entre 2013 et 2030. Monsieur

QUERE précise qu'entre 2013 et 2022, 90 logements ont été construits.

Il ajoute que les possibilités de densification sur le territoire de la commune sont suffisantes mais que

les constructions nouvelles devront d’abord être réalisées dans l'enveloppe urbaine existante. Il

5rappelle que la charte du Parc naturel régional du Gâtinais français est plus restrictive que le schéma directeur d’Ile-de-France en matière de construction.

Monsieur QUERE précise toutefois que 90 logements devront être réalisés en extension urbaine, sur

des espaces naturels pour répondre aux besoins de nouveaux logements. Pour que la population reste stable, il convient de construire 2,2 logements par an pour atteindre le point mort.

Madame la Conseillère BOSC BIERNE quitte la séance à 21h23.

Madame la Conseillère BOSC BIERNE revient à 21h27.

Monsieur QUERE précise que le potentiel de densification réaliste est de 150 logements sur le territoire

communal.

S'agissant des zones à urbaniser, Monsieur QUERE explique qu'il s’agit de zones non viabilisées

destinées à accueillir les extensions urbaines futures de la Ville. Il précise qu’elles sont 3 sur le territoire communal : la zone du Guichet, la zone du Pan l’Oreille (qui est problématique car une partie est située

en zone humide) et la zone de la longue raie.

Monsieur QUERE explique que la Commune a choisi d'ouvrir à l’urbanisation, des zones suffisamment

grandes pour permettre la réalisation du nombre attendu de logements.

Il ajoute que le PADD de la Ville s'articule autour de 4 axes :

Axe 1: promouvoir la qualité du cadre de vie et la qualité de vie sur le territoire (cadrer et structurer

les évolutions urbaines)

Axe 2 : assurer un développement urbain rationnel équilibré et maîtrisé

Axe 3: renforcer le dynamisme de la Commune (notamment en solutionnant le problème des

stationnements et des déplacements)

Axe 4 : Promouvoir des pratiques durables et environnementales plus vertueuses (notamment avec la

prise en compte des risques etc.)

Madame l’Adjointe au Maire SOTOCA indique que le réseau de covoiturage « RézoPouce », lancé par le

Parc naturel régional du Gâtinais français ne fonctionne pas car les 10 arrêts ne sont jamais utilisés.

Monsieur QUERE répond que la problématique des transports doit être prise en compte dans la révision du PLU et doit être intégrée à l’analyse.

Monsieur le Maire demande si des élus ont des remarques à formuler sur la présentation.

Madame l’Adjointe au Maire SOTOCA explique qu'en 2024, les français ne pourront plus jeter les déchets organiques dans leurs poubelles. Elle indique qu'il conviendra de tenir compte de cette

problématique lors de la construction des futurs logements.

Monsieur QUERE précise que le PLU n’intègre pas ce niveau de détails dans son règlement.

Monsieur l’Adjoint au Maire Jean-Marie ANNA précise que le SIRTOM travaille actuellement sur le sujet.

Madame la Conseillère FROGER souhaite revenir sur la diapositive relative à la tranche d'âge des 60/75

ans. Elle explique qu'après avoir échangé avec plusieurs personnes de plus de 60 ans, ces dernières lui

ont expliqué quitter les communes avoisinantes comme Moigny-sur-Ecole ou encore Courances car la

Ville de Milly-la-Forêt dispose de tous les services, accessibles à pied. Elle explique que dans une

perspective de maintien à domicile, vivre à Milly est plus facile.Madame la Conseillère MECHIN QUENSIERRE ajoute que ces personnes n'achètent pas forcément de petits logements en arrivant sur Milly-la-Forêt.

Madame la Conseillère PAPI rappelle que la possibilité d’offrir des logements plus petits avait déjà été

évoquée. Elle demande si ces logements pourraient inclure la mixité sociale, l’intergénérationnalité et l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite.

Monsieur QUERE explique que le PADD annonce une diversification du parc de logements mais indique que ce niveau de détails n’est pas précisé dans le document.

Monsieur le Conseiller DAMASIEWICZ indique qu'il partage l’avis de Madame FROGER et de Madame

MECHIN mais qu’en revanche, il ne partage pas l’analyse du bureau d’études. Il dit ne pas être d'accord

avec les orientations données dans le document intitulé «Eléments de cadrage et enjeux

communaux » qui a été présenté. Il imagine que le bureau d’études a suivi les indications qui lui ont

été données puisqu'il constate que le projet comporte les mêmes erreurs que les deux projets

précédents même s’il y a des améliorations.

Concernant le PADD, comme c'était déjà le cas précédemment, les objectifs lui semblent

volontairement vagues. Il fait savoir que son groupe sera très vigilant sur la suite de l'élaboration du

projet mais qu’il est déjà en désaccord sur la répartition de la consommation d'espace.»

D'autre part, il souhaitait connaître précisément la situation du projet de 2ha d’extension urbaine sur

le quartier Saint Pierre.

Monsieur le Maire indique sur un plan l'emplacement du projet situé à l’arrière du centre technique

municipal.

Monsieur le Conseiller DEROUIN ajoute que cet espace pourrait également servir de réserve pour que la Commune puisse faire quelques projets avec équipements.

Suite à la demande de Madame la Conseillère ESTRADE, Monsieur le Maire et Monsieur QUERE

localisent le lieu de l'extension sur le plan.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité sans abstention :

DE PRENDRE ACTE, conformément à l’article L.153-13 du Code de l’urbanisme, de la tenue du débat

sur les orientations générales d'aménagement et de développement du Projet d'aménagement et de

Développement Durable (PADD) du PLU de la Commune de Milly-la-Forêt, dont les termes sont

annexés à la présente délibération,

DE DIRE, conformément au Code de l'Urbanisme, qu’à compter de la publication de la présente

délibération, l'autorité compétente pourra surseoir à statuer sur les demandes d'autorisation

concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou

à rendre plus onéreuse l'exécution du futur Plan Local d'Urbanisme ;

DE PRECISER que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Essonne et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

Monsieur QUERE quitte la séance à 21h53.

3- Approbation des coupes de bois dans la forêt communale et de l'état d’assiette 2023

Par délibération du Conseil Municipal n°DEL.02.10.13.10 en date du 02 octobre 2013, la commune a confié à l'Office National des Forêts la gestion de la forêt communale.Par délibération n°DEL.10.05.16.02 en date du 10 mai 2016, le Conseil Municipal a approuvé le

programme d'aménagement forestier de la forêt communale sur la période 2016-2035.

Dans un courrier en date du 30 septembre 2022, l'ONF a proposé à la Commune l’état d’assiette suivant pour l’année 2023, conformément au programme d'aménagement forestier :

Numéro de parcelle | Surface à désigner Type de coupe Prévues au Vente intégrale

programme

26-U 12,73 ha Jardinatoire (395 m° Oui Oui

estimés)

25-A 7,06 ha Jardinatoire (184 m° Oui Oui

estimés)

Diverses 300 ha Sanitaire Non Oui

Le type de coupe du jardinatoire permet la récolte d'arbres « murs », d'améliorer les peuplements et

de régénérer les bois.

Monsieur le Maire précise que la coupe sanitaire vise des arbres en mauvais état.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité sans abstention :

- D'APPROUVER la proposition d'état d’assiette des coupes à marteler présentée par l'ONF dans

le programme d'aménagement forestier 2016-2035 de la forêt communale de Milly-la-Forêt

pour la mise en vente de bois des parcelles 26-U, 25-A, de divers bois situés en bordure de

chemins sur une emprise de 300 ha, par l'O.N.F

- D'AUTORISER le Maire à solliciter l'inscription de l’état d’assiette des coupes à marteler au

catalogue des ventes publiques de l'O.N.F

- DE DECIDER que la destination et les conditions d'exploitations des produits se feront comme

suit :

o Parcelle 26-U : vente intégrale

o Parcelle 25-A : vente intégrale

o Diverses : vente intégrale

4- Mise en place de la taxe d'habitation majorée pour les logements vacants (THLV)

Monsieur le Maire rappelle les éléments de la notice qui était jointe à la convocation :

A compter du ler janvier 2023, la taxe d’habitation s'applique exclusivement aux résidences

secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.

Dans les communes « en tension », dont la liste a été fixée par l’article 232 du Code Général des Impôts

(CGI), une taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique automatiquement. En dehors de ce

périmètre, il appartient aux assemblées délibérantes de décider d’instituer une taxe d'habitation

majorée pour les logements vacants (ou THLV) qui produira ses effets à compter de 2024.

Pourquoi mettre en place la taxe d’habitation majorée pour les logements vacants ? (THLV)

Comme dans de nombreuses communes de l’Île-de-France, il existe à Milly-la-Forêt un déséquilibre

marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant pour les ménages des difficultés sérieuses

8d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par : - Le niveau des loyers,

- Le niveau des prix d'acquisition des logements anciens ou neufs,

- La proportion de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à

l'habitation principale par rapport au nombre total de logements.

A ce titre, il apparaît nécessaire de prendre des dispositions pour inciter les propriétaires de logements vacants à remettre sur le marché des logements actuellement non utilisés.

Monsieur le Maire précise que ces logements sont, pour l'essentiel, inoccupés depuis de nombreuses

années et qu'ils se dégradent.

Madame l’Adjointe au Maire SOTOCA demande si le château est concerné.

Monsieur le Maire répond que c’est le cas.

Monsieur le Conseiller DAMASIEWICZ rappelle qu’en 2019, la Commune avait annoncé qu’elle

accompagnerait les propriétaires de logements vacants. En raison de cet élément et de la révision du

PLU, il demande le report du vote de ce point.

Monsieur le Maire rappelle que cette taxe sera mise en place pour 2024 et pas avant et précise que

les propriétaires des maisons délabrées ont déjà été contactées par la Commune.

Monsieur le Conseiller DAMASIEWICZ indique qu'il existe des aides pour accompagner les

propriétaires. Il explique qu'il est logique que la démarche de la commune précède l'instauration de

cette taxe.

Madame la Conseillère MECHIN QUENSIERRE indique qu’elle n’est pas favorable à l'instauration de

cette taxe car la vacance du logement est parfois due à des problèmes familiaux. Elle ne pense pas

qu'instaurer cette taxe va libérer les logements concernés. Elle ajoute que les nouvelles normes

énergétiques vont également être très contraignantes et difficiles à supporter par certains

propriétaires.

Madame la Conseillère PAP] précise qu’il s’agit des vacances volontaires et qu’elles doivent respecter

5 conditions.

Madame la Conseillère FROGER indique que cette taxe ne va pas toucher grand monde.

Madame la Conseillère GRANGIER indique que le libellé du document n’est pas très clair et demande

s’il y aura une majoration ou non. Elle demande également des précisions sur le cas des résidences

secondaires.

Le directeur général des services répond que les résidences secondaires ne sont pas concernées par

ladite taxe.

Madame l’Adjointe au Maire SOTOCA demande s’il n’est pas possible de reporter le vote de ce point.

Monsieur le Maire répond que le programme « petites villes de demain » y fait référence.

Monsieur le Conseiller DAMASIEWICZ regrette l'attitude de la Commune vis-à-vis des propriétaires et

propose de reporter le vote de ce point.

Monsieur le Maire propose de mettre en place cette taxe à compter de 2025 et non 2024.Après délibération, le Conseil Municipal rejette à la majorité (6 CONTRE de Mesdames MECHIN

QUENSIERRE, PALFROY, FROGER, ESTRADE et de Messieurs DEROUIN et GORECKI et 9 ABSTENTIONS

de Mesdames SOTOCA, ANDRE (pouvoir à Madame SOTOCA), BOSC BIERNE et GRANGIER et Messieurs

DUCRUIT, BERTIN, DE BRABANDER (pouvoir à Monsieur BERTIN), DAMASIEWICZ et HOOG (pouvoir à

Monsieur DAMASIEWICZ) la mise en place de la taxe d’habitation pour les logements vacants (THLV).

5- Modification des tarifs d'occupation du domaine public

Par délibération n°DEL.07.04.22.05 en date du 7 avril 2022, le Conseil Municipal a approuvé la nouvelle

charte règlementant l'occupation du domaine public communal pour l’adapter aux nouveaux besoins

des commerçants, artisans et associations.

Ladite délibération modifiait également la tarification des redevances d'occupation du domaine public

appliquée depuis le 12 avril 2018.

Afin de simplifier le calcul des différentes tarifications par les services, le montant de certaines

occupations du domaine public a été modifié et détaillé. Les modifications apportées sont surlignées

en jaune dans le tableau.

Madame la Conseillère PAPI souhaïite connaître les modifications apportées.

Monsieur l’Adjoint au Maire BERTIN répond que les types de benne n'étaient pas différenciés et

qu’elles étaient toutes au même prix.

Madame la Conseillère PAPI propose de préciser que le tarif est calculé par jour.

Monsieur le Maire répond que la modification sera apportée.

Monsieur le Conseiller DEROUIN explique avoir échangé avec des artisans et explique que ces derniers

sont contraints de répercuter le coût sur le prix des travaux.

Monsieur le Maire répond que cette disposition permet de réduire le temps d'occupation.

Monsieur l’Adjoint au Maire BERTIN précise que le délai n’était pas toujours respecté par les

entreprises.

Madame la Conseillère FROGER demande si la Police Municipale ne peut pas effectuer les vérifications.

Monsieur le Maire répond que c'est déjà le cas et précise que la Commune ne pénalise pas les

entreprises qui ont deux jours de retard en raison des intempéries.

Le directeur général des services rappelle que le Conseil Municipal avait approuvé une majoration des

prix en cas de non-respect.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l'unanimité sans abstention :

- DE FIXER les redevances d'occupation du domaine public ainsi qu’il suit

- DE PRECISER que la grille tarifaire de la charte d'occupation du domaine public sera modifiée

en conséquence

Étalage commercial permanent ou entreposé sur la voie publique

Étalage commercial mobile (étals ou marchandises entreposées

directement sur le trottoir)

Présentoirs : porte-menu, chevalet publicitaire, portant cartes

50 €/an/ml

50 € /an/unité

10postales, etc.

Terrasse et contre-terrasse fixe (restaurant ou bar) et toute

installation similaire (hauteur inférieure à 0,50 mètre par rapport

au sol} empiétant sur la voie publique

Appareil de vente (cuisson ou réfrigération) 65€/ unité /mois

Terrasse et contre-terrasse fixe (restaurant ou bar) et toute

installation similaire (hauteur inférieure à 0,50 mètre par rapport

au sol ) 55 €/an/m?

Terrasse mobile ou saisonnière (restaurant ou bar) et installation 55 €/an/m? au prorata

d'occupation même partielle d’une place de stationnement, la

totalité de l'emplacement est due)

similaire temporis

Estrade (hauteur supérieure à 0,50 mètre par rapport au sol)

Estrade empiétant sur la voie publique {hauteur supérieure à 0,50 60 €/an/m°?

mètre par rapport au sol)

Stationnement de véhicules deux roues de livraison (en cas 15€ /m7/mois

(soit la neutralisation d’une

place de parking maximum)

une terrasse (gratuité des deux premières unités)

Portant ou portique de vêtement (taille maximale d'1 mètre 50€ /an /nl

autorisée, dans la limite de 4 par commerce)

Jardinières décoratives entreposées sur les trottoirs ou délimitant 0€

Affiche mobile évènementielle

Gratuit les 7 premiers jours,

puis 2€/jour.

10€/jour en cas d'affichage

effectué sans autorisation

Animation commerciale évènementielle

3€/jour /ml

10€/jour en cas de non-

déclaration

Autre installation et stationnement sur le domaine public

Fête Saint-Pierre

12€ / m/mois

2,50€ /m?

Fête Saint Simon

Échafaudage (sans franchise)

1,50€/m?

16 € /ml/semaine

Palissade de chantier (sans franchise) 16 € /ml/semaine

Conteneur-Baraque (sans franchise) 16 € /ml/semaine

EMPLACEMENT SUR MARCHE HEBDOMADAIRE

Place sous la Halle

Benne (sans franchise quelques soit la taille) 16 € /jour/benne

t ch iliaire lé insd Stationnement véhicule utilitaire léger (moins de 3m3 type 15€/jour

kangoo)

Stationnement véhicule utilitaire moyen (de 5 à 7 m° type trafic) 20€/jour

Stationnement véhicule utilitaire avec ou sans benne) gros (12 m° . 25£€/jour

de type master)

stationnement camion benne (sans franchise) 30€/ jour

Stationnement camion outillage 110 €/jour

2,50€/nl

Place extérieure 1,60€/ml

116- Approbation du Compte Administratif et du Compte de Gestion de la Ville de l'exercice 2022

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur l’Adjoint au Maire Jean-Marie ANNA.

Monsieur l’Adjoint au Maire Jean-Marie ANNA rappelle que la commission des finances s’est réunie le

2 mars dernier à ce sujet.

Il rappelle que les comptes de gestion tenus par le receveur de la trésorerie de la Ferté-Alais et les

comptes administratifs tenus par les services communaux sont liés et strictement identiques.

Monsieur l’Adjoint au Maire Jean-Marie ANNA débute par la présentation du Compte Administratif de

la Ville. Il explique que la page 6 du document fourni dresse un résumé de budget 2022 à savoir :

6.809.063,53 euros de recettes pour 7.195.093,45 euros de dépenses de fonctionnement et

4.121.902,30 euros de recettes pour 5.020.472,07 euros de dépenses d’investissement. Il ajoute que

le report des investissements pour 2021 s'élève à 979.687,41 euros et indique que le report de

fonctionnement pour 2021 est de 1.031.455,30 euros.

La prise en compte du reste à réaliser en investissement est de 923.387,27 euros en dépenses contre

61.842,00 euros en recettes, soit un total cumulé 13.138.952,79 euros en dépenses et 13.003.950,54

euros en recettes.

Monsieur l’Adjoint au Maire Jean-Marie ANNA invite le Conseil Municipal a consulté la page 8 du

document pour étudier les dépenses et recettes de fonctionnement par chapitre. | explique que ces

dernières se décomposent comme suit : charges générales : 2.021.174,02 euros + 158.281,88 euros de

charges rattachées, charges de personnel : 3.716.455,30 euros + 557.58 euros de charges rattachées,

atténuation de produits : 190.069 euros, charges de gestion courante : 529.189,37 euros + 9.850,08

euros de charges rattachées, charges financières: 62.744,54 euros + 16.231,43 euros de charges

rattachées, charges exceptionnelles : 3.356,66 euros. Les dépenses réelles de fonctionnement

s'élèvent donc à 6.522.988,89 euros auxquelles s'ajoutent 184.920,87 euros de charges rattachées.

L'ordre de transfert entre section est de 487.183,59 euros. Le total des dépenses de fonctionnement

pour l’année 2022 est donc de 7.195.093,45 euros (charges rattachées incluses).

Concernant les recettes, Monsieur l’Adjoint au Maire Jean-Marie ANNA explique que le poste le plus

important concerne les impôts et les taxes avec 5.136.736,70 euros, complétés par les atténuations de

charge (63.200,22 euros), les produits des services (566.070,89 euros), les dotations et participations

(788.351.55 euros), les autres produits de gestion courante (138.406,66 euros), soit des recettes de

gestion courante de 6.692.766,02 euros. Les produits financiers (619,25 euros) et exceptionnels

(9.958,25 euros) ainsi que l’opération d'ordre de transfert entre section (7.508,78 euros) portent le

total à 6.809.063,53 euros de recettes (6.710.852,31 euros et 98.211,22 euros de produits rattachés).

Monsieur l’Adjoint au Maire Jean-Marie ANNA poursuit sa présentation avec la lecture des pages 9 et

10 du document, relatives aux dépenses et recettes d'investissement par chapitre. Ces dernières se

décomposent comme suit: immobilisations incorporelles : 157.023,60 euros, immobilisations

corporelles: 1.689.311,33 euros, immobilisations en cours: 1.857.959,88 euros, soit un total de

dépenses d'équipements à 3.704.294,81 euros.

Les dépenses financières, avec les emprunts à 251.250 euros (partie capital), les autres immobilisations

financières à 1.057.418,48 euros (crédit de la MARPA) et l’opération de transfert entre section de

7.505,78 euros donnent des dépenses d'ordre d'investissement de 5.020.472,07 euros et un reste à

réaliser de 923.387,27 euros.

12Au niveau des recettes d'équipements, les subventions s'élèvent à 687.053,53 euros, l'emprunt à

2.712.074 euros et les dotations à 235.591,18. Le total des recettes réelles d'investissement est de

3.634.718,71 auquel s’ajoute le reste à réaliser de 61.842,00 euros et le transfert entre section de

487.183,59 euros, soit un cumul 4.121.902,30 euros.

Il rappelle que le solde d'exécution N-1 de 979.687,41 euros et ajoute que les pages 13 et 14 donnent

le détail par article des dépenses de fonctionnement, que le détail par article des recettes de

fonctionnement se situe en pages 15 et 16, que le détail des dépenses d'investissement est visible en

page 17 et que le détail des recettes d'investissement se trouve en pages 18 et 19.

Monsieur l’Adjoint au Maire Jean-Marie ANNA poursuit sa présentation avec le Compte de Gestion de

la Ville pour l'exercice 2022.

il rappelle que le compte de gestion est établi par le receveur de la trésorerie de la Ferté-Alais et est

conforme au compte administratif.

Pour l’année 2022, les résultats budgétaires fournis en page 21 sont les suivants : 4.121.902,30 euros

de recettes pour 5.020.472,07 euros de dépenses pour la section d'investissement et 6.809.063,53

euros de recettes pour 7.195.093,45 euros de dépenses pour la section de fonctionnement. Le résultat

de l'exercice 2022 s'élève donc à -898.569,77 en investissement et -386.029,92 en fonctionnement.

Il précise que le résultat de clôture de l'exercice 2022 est de 81.117,64 en investissement et de

645.425,38 en fonctionnement.

Monsieur le Conseiller DAMASIEWICZ rappelle qu’il avait demandé la communication du grand livre

comptable mardi.

Monsieur le Maire répond qu’il n’a pas eu le temps de demander aux services de faire le nécessaire.

Monsieur le Conseiller DAMASIEWICZ répond qu’il fallait prendre le temps nécessaire.

Monsieur le Maire lui fait remarquer que tous les documents fournis pour le budget sont très détaillés.

Monsieur le Conseiller DAMASIEWICZ souhaite quand même disposer du grand livre comptable.

Madame la Conseillère FROGER rappelle qu’elle souhaite bénéficier d’une formation détaillée sur les

finances et précise que le service des ressources humaines n’a, pour l'instant, proposé que des

webinaires.

Le directeur général des services répond qu’il transmettra l'information au service des ressources

humaines demain.

Madame la Conseillère FROGER indique ne pas avoir reçu les éléments demandés lors de la

commission.

Monsieur l’Adjoint au Maire Jean-Marie ANNA répond qu’il y a eu une erreur de mail mais précise que

qu'il transmettra tous les éléments demain matin.

Après délibération, le Conseil municipal approuve à la majorité le compte de gestion de la Ville 2022

(7 CONTRE de Mesdames BOSC BIERNE, GRANGIER, PAPI, FROGER et de Messieurs DAMASIEWICZ,

HOOG (pouvoir à Monsieur DAMASIEWICZ) et MARTIN (pouvoir à Madame PAP).

Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil pour le vote du Compte Administratif de l'exercice 2022

de la Ville à 22h28.

13Madame l’Adjointe au Maire BOBAULT prend la présidence de la séance et soumet au vote le Compte

Administratif de l’exercice 2022 de la Ville :

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à la majorité le Compte Administratif de la Ville

2022 (7 CONTRE de Mesdames BOSC BIERNE, GRANGIER, PAPI, FROGER et de Messieurs

DAMASIEWICZ, HOOG (pouvoir à Monsieur DAMASIEWICZ) et MARTIN (pouvoir à Madame PAP)

Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance à 22h29.

7- Approbation du Compte Administratif et du Compte de Gestion des bâtiments sociaux de

l’exercice 2022

Monsieur l’Adjoint au Maire Jean-Marie ANNA présente les éléments de la notice :

Concernant le compte administratif des bâtiments sociaux : En 2022, la section de fonctionnement se

décompose comme suit : 78.235,80 euros de recettes pour 60.531,62 euros de dépenses. La section

d'investissement s'élève à 1.114.208.75 euros et 1.114.769,70 euros de dépenses. Le montant des

reports d'investissement est de — 47 580 euros en 2021 et + 179 207,31 euros de fonctionnement. Le

résultat cumulé à la fin de l’année 2022 est donc de 1.222.881,37 en dépenses et 1.371.651,86 en

recettes.

Monsieur l’Adjoint au Maire Jean-Marie ANNA présente le détail des dépenses et recettes de

fonctionnement par chapitre : pour les dépenses : Chapitre 011 : 10.357,39 euros + 4.125,62 euros de

charges rattachées et en recettes, 78 235,80 euros de loyers pour la MARPA.

S'agissant du détail des dépenses et recettes d'investissement par chapitre, il faut noter: 2.000,00

euros d’immobilisations corporelles et 1.114.769,70 euros emprunts et dettes assimilés pour les

dépenses. Les recettes se décomposent comme suit : 1.057.422,28 euros pour l'emprunt, 6.858,89

euros de dotation et au chapitre 1068, 47.580,05 euros d’excédents de fonctionnement.

Monsieur l’Adjoint au Maire Jean-Marie ANNA précise que le Compte Administratif du budget annexe

« Bâtiments Sociaux » 2022 de la Ville est en tous points conforme aux montants mentionnés au

compte de gestion 2022 du receveur municipal.

Concernant le compte de gestion des bâtiments sociaux: En 2022, le réalisé de la section

d'investissement se termine avec 1 114 208.75 € de recettes contre 1 114 769.70 € de dépenses. Pour

la section de fonctionnement, nous avons 78 235.80 € en recette contre 60 531.62 € en dépense.

Le budget annexe se termine donc avec un résultat de l'exercice pour la section d'investissement à -

560.95 € et 17 704.18 € pour la section de fonctionnement. Avec un résultat pour l’année 2021 à — 47

580.05 € en investissement et 226 787.36 € en fonctionnement, cela donne donc un résultat de clôture

à l'exercice 2022 de — 48 141.00 € pour la section d'investissement et de 196 911.49 € pour la section

de fonctionnement (voir page 22). Il sera donc nécessaire d'alimenter le compte 1068 pour couvrir le

déficit sur le budget 2023 à hauteur de 48 141.00 €

Monsieur le Maire demande si des élus ont des observations à formuler.

Après délibération, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte de gestion du budget

annexe bâtiments sociaux 2022 (7 ABSTENTIONS de Mesdames BOSC BIERNE, GRANGIER, PAPI,

FROGER et de Messieurs DAMASIEWICZ, HOOG (pouvoir à Monsieur DAMASIEWICZ) et MARTIN

(pouvoir à Madame PAPI)).

Monsieur le Maire quitte la salle du Conseil pour le vote du Compte Administratif de l'exercice 2022

du budget annexe « bâtiments sociaux » à 22h33.

14Madame l’Adjointe au Maire BOBAULT prend la présidence de la séance et soumet au vote le Compte

Administratif de l'exercice 2022 du budget annexe « bâtiments sociaux » :

Après délibération, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Compte Administratif de l'exercice

2022 du budget annexe « bâtiments sociaux » : (7 ABSTENTIONS de Mesdames BOSC BIERNE,

GRANGIER, PAPI, FROGER et de Messieurs DAMASIEWICZ, HOOG (pouvoir à Monsieur DAMASIEWICZ)

et MARTIN (pouvoir à Madame PAPI)

Monsieur le Maire reprend la présidence de la séance à 22h33.

8- Octroi des subventions communales aux associations locales

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur l’Adjoint au Maire TROTIN.

Ce dernier rappelle que les membres de la commission « vie associative, sport, culture et tourisme » se

sont réunis les 2 et 3 mars 2023 pour étudier les demandes de subventions déposées par les

associations. 47 dossiers ont été étudiés.

I! rappelle également qu’il existe deux types de subvention : La subvention de fonctionnement qui sera

versée dans son intégralité dès l'obtention du dossier complet et la subvention sur projet qui sera

versée dès sa réalisation (sous présentation de justificatif).

Pour évaluer le montant versé à chaque association, la commission s’est appuyée sur le règlement

d'attribution des subventions communales approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du

23 novembre 2022.

Durant leurs travaux, les membres de la commission ont réparti les associations dans les catégories

prévues par le règlement. Il est précisé que toutes les associations ne peuvent pas répondre à tous les

critères d'attribution.

Conformément au règlement d'attribution, les membres de la commission se sont appuyés sur les

critères suivants pour définir le montant des subventions de fonctionnement :

* Nombre de majeurs milliacois

* Nombre de mineurs de milliacois

" Le rayonnement de l’association

o Sur le territoire communal

o A l'extérieur (CC2V, département, national) communal

* Emploi de salarié

“ Les réserves propres de l'association

= La mise à disposition ponctuelle ou récurrente d’une salle

Monsieur TROTIN explique que les propositions de subventions sont jointes à la notice.

Madame la Conseillère GRANGIER demande des précisions sur la subvention du football club.

Monsieur l’Adjoint au Maire TROTIN répond que la subvention sur projet concerne l’organisation d’un

tournoi de football féminin.

15Madame la Conseillère PAPI souhaite savoir ce qui a motivé le refus de subvention de l’association « la

halle de nos ancêtres ».

Monsieur l’Adjoint au Maire TROTIN répond qu’il s’agit d’un avis collégial des membres de la

commission.

Madame l’Adjointe au Maire BOBAULT rappelle que l'association ne voulait pas contracter d'assurance

pour des questions de coût.

Madame la Conseillère PAPI confirme que ce n’est pas compatible.

Monsieur l’Adjoint au Maire TROTIN indique qu’il organisera une réunion avec les associations en

septembre.

Madame la Conseillère ESTRADE conseille de l’organiser en juin.

Monsieur le Maire rappelle que les élus membres d’un bureau dans une association ne peuvent pas

participer au vote.

En application des textes, Mesdames PAPI, FROGER et Messieurs TROTIN, DEROUIN et MARTIN

(pouvoir à Madame PAPI) ne prennent pas part au vote.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (4 ABSTENTIONS de Mesdames BOSC

BIERNE, GRANGIER et de Messieurs DAMASIEWICZ et HOOG (pouvoir à Monsieur DAMASIEWICZ)) :

-_ D'OCTROYER aux associations mentionnées ci-dessous les subventions suivantes :

ANNEE 2022 ANNEE 2023

ASSOCIATIONS

Fonctionnement Sur projet Fonctionnement | Sur projet

Leaf Meet UM A3

TOME

Jeunes sapeurs-pompiers 695,00 € 695,00 €

La croix rouge 350,00 € 400,00 €

Secours catholique 350,00 € 400,00 €

Secours populaire 350,00 € 400,00 €

VMEH 300,00 € 400,00 €

Pod te ela 112 ; _

Association de Tennis de Milly 2 280,00 € 1 805,00 €

Basket club 1 130,00 € 1 130,00 €

Cercle des nageurs 990,00 € 720,00 €

cn YEIStE de la Vallée de 150,00 € 100,00 €

Football club 6 990,00 € 6 905,00 € 2 000,00 €

Gym fitness 150,00 € 180,00 €

Judo Karaté Club 940,00 € 400,00 €

Karaté club 635,00 € Pas de demande

Milly Pétanque 675,00 € 690,00 €

Milly Touch Val's 300,00 € 300,00 € Pas de demande

Sports aventures découvertes 1 105,00 € 1 290,00 €

Tae Kwon Do Pas de demande 100,00 €

16Tennis de table

Volley Ball

Aikibudo kobudo

Triathlon

Club du Lucane Agile de

uibus

APAM

APEC des 2 vallées

Association La Passion rouge

Le Marché de l'Herboriste

Club de philatélie (APCME)

Bande du Big

Choredanse et loisirs

Mill’ danses les Abeilles

Ensemble vocal

Foyer rural de Tousson

Foyer culturel et de loisirs

Jumelage FOREST ROW

LAMGE

Chants et compagnie

Les Clins d'Œil de Dionysos

Milly Harmonie

Originaires du Portugal

Renaissance et culture

Artmosphère

Mill'Aiguilles

La Halle de nos ancêtres

Conservatoire des plantes

Graines en Gâtines

GERSAR

FNACA

Souvenirs Français

UNC

Aide et entraides des pupilles et

anciens pupilles

365,00 €

1 775,00 €

150,00 €

300,00 €

750,00 €

500,00 €

Première demande

8 375,00 €

350,00 €

450,00 €

1 650,00 €

525,00 €

350,00 €

1 205,00 €

1 460,00 €

475,00 €

100,00 €

9 540,00 €

500,00 €

300,00 €

Association en dormance

525,00 €

200,00 €

300,00 €

4 725,00 €

400,00 €

450,00 €

225,00 €

325,00 €

Première demande

10 000,00 €

Pas de demande

100,00 €

400,00 €

400,00 €

840,00 €

100,00 €

400,00 €

590,00 €

1 630,00 €

100,00 €

320,00 €

555,00 €

8 375,00 €

350,00 €

600,00 €

2 000,00 €

525,00 €

350,00 €

1 270,00 €

1 475,00 €

690,00 €

Pas de demande

8 000,00 €

Pas de demande

390,00 €

100,00 €

4 000,00 €

460,00 €

640,00 €

100,00 €

390,00 €

0,00 €

9 500,00 €

Pas de demande

0,00 €

300,00 €

500,00 €

840,00 €

200,00 €

750,00 €

400,00 €

150,00 €

2 000,00 €

500,00 €

900,00 €

800,00 €

1 000,00 €

300,00 €

500,00 €

17Amicale des pompiers 1 600,00 € 300,00 € 1 800,00 €

Amicale du personnel 5 500,00 € 1500,00 € 5 500,00 €

Milly action commerce Pas de demande Pas de demande

La prévention routière 120,00 € | Pas de demande

Les clos-chats de Barbizon Première demande 800,00 €

Sous-Totaux 70 670,00 € | 4 550,00 € 67 765,00 € 9 500,00 €

Total Fonctionnement + Projet 75 220,00 € 77 265,00 €

- DE PRECISER que la subvention de fonctionnement sera versée dans son intégralité dès l'obtention du

dossier complet, et que la subvention sur projet sera versée dès sa réalisation, sur présentation de

justificatifs.

- DE PRÉCISER que ces subventions sont uniquement valables pour l’année 2023.

9- Approbation du budget primitif principal 2023 de la Ville

Monsieur Jean-Marie ANNA reprend les éléments de la notice.

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles de la

commune. Il respecte les principes d’annualité, de spécialité, d’universalité, d'unité et de sincérité.

Dans cet esprit, la majorité a mis en place une double lecture du budget. Initiée en décembre avec les

grandes orientations budgétaires et la présentation d’un budget consolidé à 95%, elle permet aux élus

de s'imprégner sereinement des enjeux à venir et aux services de poursuivre leurs actions dès les mois

de janvier.

Monsieur le Conseiller DUCRUIT quitte la séance à 22h53.

Quels sont les grands enseignements du budget 2023 ?

C'est un budget sous contraintes anormales et disproportionnées liée à la hausse généralisée des prix

et en particulier ceux de l’énergie. Entre 2021 et 2022, les dépenses de gaz et d'électricité sont passées

de 207 015 € à 271 814 €, soit + 31% alors même que les mois d'octobre à décembre ont été

exceptionnellement doux !

Des dépenses de personnels qui touchent les limites de financement par les produits des impôts,

conséquence mécanique des mesures gouvernementales avec la hausse du point d'indice et la

revalorisation du SMIC

Une politique d'investissement toujours dynamique tournée vers l’amélioration du cadre de vie et la

réduction des dépenses de fonctionnement. On pense notamment à l'isolation de l’école Jean Cocteau,

aux travaux de la Halle, du colombier et aussi à la création d’un réseau de fibre privé qui permet de

réduire drastiquement les dépenses informatiques.

Une revue générale des dépenses de fonctionnement qui se poursuit pour en réduire les montants (fin

de l'intérim, internalisation de l'informatique, baisse des consommations de gaz et d'électricité, …,

avec évidement des arbitrages fins pour éviter une dégradation des services apportés à la population.

Le montant de la dette de la commune au 31.12.2022 est de 4 365 824 €, soit un encours par habitant

de 924 €. Selon le dernier rapport de la DGCL n° 170 de janvier 2023, il est de 600€ pour les bourgs

18ruraux et de 1100 € pour les communes urbaines. En revanche, Milly-la-Forêt se caractérise par des

réserves foncières qui lui permettent d'assurer un désendettement rapide si besoin.

Des recettes des produits des services en recul depuis 10 ans qu’ils convient désormais de redresser

et une approche toujours prudente sur l’évolution du produit des impôts inscrit à hauteur de 3

800.000€ en 2023 contre 3 743 787 perçus en 2022.

Les résultats 2022 qui constituent une recette pour 2023 s'établissement à 81 117,64 € en

investissement et 645 425,38 € en fonctionnement, soit un total de 726 543,02 €

L'effet « booster » présenté lors du débat d’orientations budgétaires 2023 s’établie quant à lui à

hauteur de 1 284 599,69€ dont 898 569,77 € au titre des dépenses d'investissement.

Les recettes et dépenses en section de fonctionnement et d'investissement se décomposent comme

suit :

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre 011 : 1 878 122.00 € | Chapitre 013 : 22 800.00 €

Chapitre 012 : 3 748 300.00 € | Chapitre 042 : 15 000.00 €

Chapitre 014 : 200 000.00 € | Chapitre 70 : 486 400.00 €

Chapitre 023 : 853 279.00 € | Chapitre 73 : 1 210 768.00 €

Chapitre 042 : 210 000.00 € | Chapitre 731 : 3 926 850.00 €

Chapitre 65 : 573 142.00 € | Chapitre 74: 1 121 060.37 €

Chapitre 66 : 113 200.00 € | Chapitre 75: 148 140.00 €

Chapitre 67 : 2 000.00 € | Chapitre 76: 599.25 €

Chapitre 77: 1 000.00 €

Solde d'exécution reporté : 645 425.38 €

TOTAL 7 578 043.00 € | TOTAL 7 578 043.00 €

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre 040 : 15 000.00 € | Chapitre 021 : 853 279.00 €

Chapitre 16: 467 000.00 € | Chapitre 024 : 700 000.00 €

Chapitre 20: 129 580.00 € | Chapitre 040 : 210 000.00 €

Chapitre 21 : 2 501 446.00 € | Chapitre 10: 404 999.36 €

Chapitre 23 : 2 181 903.00 € | Chapitre 13: 2 755 701.00 €

Reste à Réaliser 923 387.27 € | Chapitre 16: 2 287 926.00 €

19Reste à Réaliser 61 842.00 €

Solde d'exécution reporté : 81 117.64 €

TOTAL 6 218 316.27 € | TOTAL 7 354 865.00 €

Sur une période de 13 ans, on observe une stabilité des dépenses de fonctionnement malgré plusieurs

évènements comme le transfert des compétences à la CC2V, la crise du COVID et la hausse généralisée

des dépenses, cette dernière ayant été estimée à 100 000 € en année pleine à compter de 2023 pour la

masse salariale.

Pour l’année 2023, les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 6 514 764 € contre 7 812 934 €

en 2017 et 6 707 908 € en 2022. Pour les recettes réelles, elles s’élèvent respectivement à 6 112 551€

en 2017, 6 801 554 € en 2022 et 6 914 617 € en 2023

Dans le détail, pour 2023, les recettes de fonctionnement poursuivent les tendances observées depuis

les dernières années avec principalement :

2 022 2023

013 : Atténuation de charges 63 200 € 22 800 €

70 : Produit des services S66 071 € 486 400 €

73 : impôts ettaxes 5 136 736 € 5137618 €

74 : Dotations 788 352 € 1121060 €

75 : Autres produit gestion courante 138 407 € 147 940 €

76 : Produit financiers 619 € 600 €

77 : Recettes exceptionnelles 9958 € 1200 €

S'agissant des dépenses d'investissement, on retrouve principalement 2 501 446.00 € au chapitre 21

pour les immobilisations corporelles, 2 181 903 € au chapitre 23 pour les immobilisations en cours et

923 387.00 € de Reste A Réaliser de 2022.

Ces dépenses d'investissement sont principalement financées par 2 287 926.00 € au chapitre 16 (solde

de l'emprunt signé auprès du Crédit Agricole) et 2 755 701.00 € au chapitre 13 pour les subventions.

Monsieur le Conseiller DUCRUIT revient à 23h00.

Madame la Conseillère FROGER souhaite obtenir des précisions sur le coût des réserves foncières.

Monsieur l’Adjoint au Maire Jean-Marie ANNA répond qu'il n’a pas l'information sous les yeux. Il

précise que la vente avec Natural Grass est signée le 11 avril.

Concernant l'argent relatif au recours exercé contre la CC2V, Monsieur le Maire explique que la

communauté d'agglomération de Fontainebleau doit délibérer pour accepter la somme étant donné

que les communes du Vaudoué et de Noisy-sur-Ecole sont concernées. Il ajoute que Milly-la-Forêt

pourra ensuite récupérer l'argent.

Madame la Conseillère ESTRADE fait remarquer que la Commune n’a presque pas de réserve foncière.

20Madame la Conseillère FROGER souhaite revenir sur la voirie car le sujet avait été abordé en

commission. Elle indique que les travaux de voirie relèvent davantage de l'investissement plutôt que

du fonctionnement.

Le directeur général des services répond que la section concernée dépend de la profondeur du grattage

de la bande de roulement.

Madame la Conseillère FROGER demande à disposer d’un état des lieux de la voirie de la Commune

pour savoir quelles sont les rues à traiter en priorité.

Monsieur le Maire répond qu'après les travaux relatifs aux boulevards, la Ville va refaire les rues les

plus abimées.

Madame la Conseillère PAPI rappelle l’idée formulée par Monsieur le Conseiller MARTIN. Ce dernier

avait suggéré d'effectuer un quadrillage de la Ville pour prioriser les actions.

Madame la Conseillère FROGER rappelle que la commission avait fait remarquer le pourcentage

représenté par la masse salariale, à savoir 74%.

Madame la Conseillère ESTRADE répond qu’au niveau du budget, le pourcentage de la masse salariale

est de 59% et non 74%. Elle fait remarquer que ce chiffre a légèrement diminué.

Le directeur général des services rappelle qu’en 2022, la collectivité faisait appel aux services de

SESAME, soit 50 000 euros. Les cotisations URSSAF n'existent plus avec la nomenclature M57.

Madame la Conseillère PAPI fait remarquer que la ligne 6451 est concernée par les cotisations URSSAF.

Le directeur général des services répond que c’est le cas car la ventilation est différente.

Madame la Conseillère PAPI fait remarquer qu’en 2022, les cotisations sont donc inscrites sur deux

lignes.

Le directeur général des services répond qu’il y en a davantage mais indique qu'il transmettra les

précisions demain au Conseil Municipal.

Monsieur le Conseiller DAMASIEWICZ est étonné par le montant enregistré dans la ligne 60612

concernant l'électricité. L'année dernière, le montant inscrit était de 289 000 contre 269 000 cette

année. il explique que ce n’est pas très logique au regard du coût de l'énergie.

Le directeur général des services répond que la collectivité a coupé l'éclairage public et qu'elle en tient

compte dans le budget primitif.

Monsieur le Conseiller DAMASIEWICZ répond que ce ne sont pas les chiffres annoncés dans les

différentes communications.

Le directeur général des services indique que le chiffre tient également compte de la baisse liée à la

pose des régulateurs et à la coupure du chauffage début avril dans les bâtiments.

Monsieur le Conseiller DAMASIEWICZ rappelle qu’il demande la communication de plusieurs marchés

publics depuis plus de deux ans.

Monsieur le Maire répond qu’il a déjà envoyé des documents, notamment le marché relatif à la maison

des associations.

Monsieur le Conseiller DAMASIEWICZ répond que ces marchés publics n’ont été communiqués que

partiellement en date du 7 décembre 2020 et qu’il attend depuis les documents manquants.

21Monsieur le Conseiller DAMASIEWICZ répond que Monsieur le Maire a écrit des propos mensongers à

la CADA, qu’il a demandé à la communication des marchés relatifs à la Halle et à l’isolation de l’école

Cocteau depuis avril 2022. Il ne comprend pas pourquoi le Maire refuse de communiquer ces

documents et lui demande de s'engager ce soir à communiquer les pièces manquantes du marché de

la maison des associations, la totalité des pièces communicables du marché de la halle, des avenants

et du marché public de l'isolation de l’école Cocteau. Il indique qu'il saisira le Tribunal dans le cas

contraire.

Monsieur le Maire répond qu’il a communiqué toutes les pièces du marché relatif à la maison des

associations.

Monsieur le Conseiller DAMASIEWICZ répond que c’est faux et que Monsieur le Maire le sait très bien.

Monsieur le Conseiller BOULEY rappelle que les discussions s’écartent du sujet et que le Conseil

Municipal était en train d'étudier le budget 2023.

Monsieur le Conseiller DAMASIEWICZ répond que Monsieur le Maire refuse depuis 2020 de

communiquer des marchés publics en rapport avec les budgets.

Monsieur le Maire répond qu’il ne pourra pas le faire pour les marchés qui ne sont pas terminés comme

pour la Halle car c’est toujours en cours. Il verra s’il peut communiquer les éléments à Monsieur le

Conseiller DAMASIEWICZ.

Monsieur le Conseiller DAMASIEWICZ répond qu’il doit y avoir de la transparence car il s’agit de

l'argent des contribuables.

Monsieur le Maire rétorque qu’il ne s’amuse pas à jeter l'argent par les fenêtres.

Monsieur DAMASIEWICZ répond qu’il n’en est pas convaincu et qu’il aimerait justement pouvoir le

vérifier.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à la majorité ((7 CONTRE de Mesdames BOSC BIERNE,

GRANGIER, PAPI, FROGER et de Messieurs DAMASIEWICZ, HOOG (pouvoir à Monsieur DAMASIEWICZ)

et MARTIN (pouvoir à Madame PAPI)) :

D'ADOPTER le budget primitif 2023 de la Ville qui s’équilibre pour la section de

fonctionnement à 7 578 043 euros et qui est en suréquilibre en recette d'investissement d’un

montant de 1 136 548,73 euros.

10- Affectation du résultat du compte administratif 2022 des bâtiments sociaux

Monsieur l’Adjoint au Maire Jean-Marie ANNA explique que le compte administratif 2022 du budget

Bâtiments Sociaux présente un excédent de 196 911.49 euros en section de fonctionnement, et un

déficit en section d'investissement d’un montant de 48 141.00 euros.

Afin de pouvoir couvrir ce déficit et le besoin de financement de la section d'investissement, il est donc

nécessaire d’affecter à hauteur de celui-ci.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (7 ABSTENTIONS de Mesdames BOSC

BIERNE, GRANGIER, PAPI, FROGER et de Messieurs DAMASIEWICZ, HOOG (pouvoir à Monsieur

DAMASIEWICZ) et MARTIN (pouvoir à Madame PAPI)) :

D'APPROUVER l'affectation du résultat du budget annexe « bâtiments sociaux » pour l’année

2022 tel que présentée ci-dessous :

22EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 196 911.49 €

Affectation obligatoire : 48 141.00 €

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (C/1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 148 770.49 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2022 48 141.00 €

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

11- Approbation du budget annexe primitif 2023 des bâtiments sociaux

Monsieur l’Adjoint au Maire Jean-Marie ANNA reprend les éléments de la notice :

En 2022, la Ville a saisi opportunité de contracter un emprunt de 5 millions d'euros à taux fixe à 0.98%.

Grâce à cela, alors que les taux d'intérêts sont remontés à des niveaux inconnus depuis de nombreuses

années, la Ville a pu racheter le prêt à taux variable de la MARPA pour un montant de 1 062 074 €,

sécurisant ainsi ses loyers pour les 20 prochaines années.

Désormais, l'association en charge de la gestion de la MARPA remboursera directement les échéances

du prêt sur le compte 6132 du budget de la ville selon le tableau d'amortissement joint à la présente

notice. À cela se rajoute sans changement, le remboursement annuel du prêt consenti par la CNAV

(475 000 € sur 20 ans) pour un montant de 23 750 € étant précisé que l’encours de la dette au

31.12.2022 est de 285 000 € (début de remboursement en 2015).

En résumé, la prévision budgétaire pour l’année 2023 se répartie comme suit :

SECTION FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre 011 : 153 149.00 € | Chapitre 75: 95 149,51 €

Chapitre 023 : 87 771.00 €| Résultat reporté : 148 770.49 €

Chapitre 042 : 3 000.00 €

TOTAL : 243 920.00 €| TOTAL: 243 920.00 €

SECTION INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre 21: 67 021.00 € | Chapitre 1068 : 48 141.00 €

Chapitre 16: 23 750.00 € | Chapitre 021 : 87 771.00 €

Résultat reporté : 48 141.00 € | Chapitre 040 : 3 000.00 €

TOTAL : 138 912.00 € | TOTAL : 138 912.00 €

Monsieur le Maire demande si des élus ont des remarques à formuler.

23Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (7 ABSTENTIONS de Mesdames BOSC

BIERNE, GRANGIER, PAPI, FROGER et de Messieurs DAMASIEWICZ, HOOG (pouvoir à Monsieur

DAMASIEWICZ) et MARTIN (pouvoir à Madame PAPI)) :

D'ADOPTER le budget primitif annexe 2023 des « bâtiments sociaux » qui s’équilibre pour la

section de fonctionnement à 243920 euros et à 138912 euros pour la section

d'investissement

12- Désignation des membres du comité de pilotage en charge du suivi de la convention

territoriale globale conclue entre la Ville et la CAF de l’Essonne

Madame l’Adjointe au Maire DESFORGES rappelle les éléments de la notice.

Par délibération n°DEL.14.12.22.04 en date du 14 décembre 2022, le Conseil Municipal à approuvé la

signature de la convention territoriale globale avec la CAF de l'Essonne.

Cette convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que

ses modalités de mise en œuvre.

Ladite convention est conclue pour une durée de 5 ans. Les domaines d'intervention de la CTG

concernent la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, la parentalité, l'accès aux droits et aux services.

Le suivi de la mise en œuvre de la convention territoriale globale est assuré par un comité de pilotage

composé de trois élus municipaux.

Le 14 décembre 2022, le Conseil Municipal a décidé de reporter la désignation des élus concernés à

une séance ultérieure.

Lors de leur réunion en date du 6 mars 2023, les membres de la commission « éducation, enfance,

jeunesse, affaires scolaires et périscolaires » ont choisi de proposer la désignation des 3 élus suivants :

Madame Sophie DESFORGES, Madame Gwladys SOTOCA et Monsieur Juan MARTIN.

Monsieur le Maire demande si les élus ont des remarques à formuler.

Après délibération le Conseil Municipal décide à la majorité ((4 CONTRE de Mesdames BOSC BIERNE,

GRANGIER et de Messieurs DAMASIEWICZ et HOOG (pouvoir à Monsieur DAMASIEWICZ)) :

- DE DIRE que le comité de pilotage chargé du suivi de la mise en œuvre de la convention

territoriale globale est composé de Madame Sophie DESFORGES, Madame Gwladys SOTOCA,

Monsieur Juan MARTIN

13- Modification du tableau des emplois

Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction

Publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services.

Afin de procéder au recrutement par voie de mutation d’un instructeur des autorisations du droit des

sols, il convient de créer le poste en adéquation avec sa situation administrative.

Monsieur le Conseiller DAMASIEWICZ rappelle qu’il a obtenu un avis favorable de la CADA pour obtenir

la liste des employés communaux et que Monsieur le Maire refuse de lui communiquer. Il explique

24qu'il est important de faire preuve de transparence sur les recrutements et précise qu'il est nécessaire

de savoir quand les gens entrent et sortent du personnel communal.

Monsieur le Maire répond qu’il n’a pas l'obligation de communiquer cette liste.

Monsieur le Conseiller DAMASIEWICZ répond que c’est faux car la CADA a rendu deux fois un avis

favorable à ce sujet et que Monsieur le Maire doit s’y conformer.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à la majorité (3 ABSTENTIONS de Mesdames PAPI,

FROGER et de Monsieur MARTIN (pouvoir à Madame PAPI) et 4 CONTRE de Mesdames GRANGIER,

BOSC BIERNE et de Messieurs DAMASIEWICZ et HOOG (pouvoir à Monsieur DAMASIEWICZ))

D'APPROUVER la création d’un emploi d’instructeur des autorisations du droit des sols

Grade : Adjoint administratif principal de 1°"° classe

Temps de travail : Temps complet

DE DIRE que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal.

D'ADOPTER le nouveau tableau des effectifs tel qu’il est annexé à la présente délibération.

14- Modification de l’organisation du temps de travail au multi-accueil collectif

L'Adjointe au Maire DESFORGES présente les éléments de la notice.

L'organisation du temps de travail mise en place depuis 2014 au multi accueil collectif du Square aux

Enfants répond à une baisse structurelle du nombre de places et à un taux d’absentéisme important

avec l'objectif de donner des marges de manœuvre pour assurer la continuité du service.

Depuis juillet 2022, les demandes de places ont substantiellement augmenté, à tel point qu’un dossier

de demande d'ouverture de 10 places supplémentaires a été déposé auprès de la protection

maternelle et infantile.

Cependant, l’organisation appliquée depuis 2014 pose des difficultés liées :

e A l’irrégularité du planning des agents qui prévoit des variations du temps de travail au

cours des périodes de l’année alors même que les agents sont annualisés ;

e Aux disparités que cela crée (nombre de jours de récupération différents selon les agents

en fonction de leur planning sur les jours fériés) ;

e Au peu de visibilité sur l’année pour les agents (un nombre d’heures est calculé en début

d'année mais du fait des réorganisations des sections en septembre, le nombre d'heures

de récupération peut être modifiés à la hausse ou à la baisse) et la projection du reste de

congés à gérer pour la direction est peu prévisible.

Aussi, une nouvelle organisation du temps de travail au multi accueil collectif, avec un cycle de travail

établi sur une période 4 semaines (moyenne hebdomadaire du cycle : 36 h 30) est proposé.

Madame la Conseillère PAPI demande si le comité technique a été consulté.

Le directeur général des services dit que oui et communiquera la date aux élus.

25Après délibération, le Conseil Municipal décide à l’unanimité (3 ABSTENTIONS de Mesdames PAPI,

FROGER et de Monsieur MARTIN (pouvoir à Madame PAPI)) d'approuver la nouvelle organisation du

temps de travail au multi-accueil collectif tel que définie ci-après :

semaine 1 lundi 7h15-14h 10h45-18h45 9h-17h45 8h15-16h15

mardi 9h-17h45 8h15-16h15 7h15-14h 10h45-18h45

mercredi TP 7h15-14h 10h45-18h45 8h30-17h15

jeudi 10H45-18H45 9h-17h45 8h15-16h15 7h15-14h

vendredi 7H15-14h 8h15-16h15 9h-17h45 10h45-18h45

semaine 2 lundi 7h15-14h 10h45-18h45 9h-17h45 8h15-16h15

mardi 9h-17h45 8h15-16h15 7h15-14h 10h45-18h45

mercredi TP 7h15-14h 10h45-18h45 8h30-17h15

jeudi 10H45-18H45 9h-17h45 8h15-16h15 7h15-14h

vendredi 8h15-16h15 7h15-14h 10h45-18h45 9h-17h45

semaine 3 lundi 7h15-14h 10h45-18h45 9h-17h45 8h15-16h15

mardi 9h-17h45 8h15-16h15 7h15-14h 10h45-18h45

mercredi TP 7h15-14h 10h45-18h45 8h30-17h15

jeudi 10H45-18H45 9h-17h45 8h15-16h15 7h15-14h

vendredi 9h-17h45 10h45-18h45 8h15-16h15 7h15-14h

semaine 4 lundi 7h15-14h 10h45-18h45 9h-17h45 8h15-16h15

mardi 9h-17h45 8h15-16h15 7h15-14h 10h45-18h45

mercredi TP 7h15-14h 10h45-18h45 | 8h30-17h15

jeudi 10H45-18H45 9h-17h45 8h15-16h15 7h15-14h

vendredi 10h45-18h45 9h-17h45 7h15-14h 8h15-16h15

La séance est levée à 23h42.

La secrétaire de séanc Le Maire,

Sophie DESFORG